La transition énergétique

« C'est une loi d'action et de mobilisation », pour relever ensemble, avec des territoires en mouvement, «un grand défi pour le pays, la nation ».

Ce nouveau modèle énergétique français est « l’occasion de baisser la facture énergétique de la France », actuellement de 65 Md€ par an. Il permettra de créer 100 000 emplois en trois ans. C’est aussi le moyen de combattre le chômage par la croissance verte, valoriser de nouvelles technologies, conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre et de l’efficacité énergétique, améliorer la compétitivité des entreprises.

Ce projet de loi de programmation du nouveau modèle énergétique français sera accompagné des moyens de sa mise en oeuvre pour créer des effets rapides sur l’activité. Les financements qui y seront consacrés auront un puissant effet de levier pour accélérer la croissance verte et les créations d’emploi.

1. Fixer les grands objectifs de la transition énergétique

Le texte fixe les grands objectifs de la transition énergétique et donne ainsi un horizon stable pour agir dès maintenant, notamment :
 

• L’objectif de la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 ;
• L’atteinte de 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 ;
• La division par deux de la consommation énergétique à horizon 2050.

2. Rénover les bâtiments pour économiser l’énergie
 

Le projet de loi mobilise les moyens permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de
rénovation des logements et des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Rénover les logements, c’est aussi agir pour les plus fragiles.

En pratique :

Dans le secteur public :
 

• Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et chaque fois que possible à énergie positive – les bâtiments à énergie positive produisent au moins autant d’énergie qu’ils en consomment avec des énergies renouvelables (panneaux solaires, par exemple).
• Un financement spécifique est mis en place : les prêts « transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts, qui valent pour les bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique des bâtiments.

Les ménages pourront bénéficier de :
 

• Un allègement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 30 % du montant de ces travaux.
• La mise en place du tiers-financeur : les sociétés régionales de tiers-financement agrées se voient reconnaître la possibilité de faire l’avance du coût des travaux aux particuliers.
• Un « chèque énergie », mis en place pour accompagner les ménages les plus modestes, permettant d’élargir les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à toutes les énergies.
• La généralisation des plateformes de la rénovation énergétique dans les communautés de communes, proposant des « passeports travaux » : dans une logique de guichet unique, elles donneront les conseils, l’information sur les financements, l’information sur les artisans certifiés et la façon de procéder à des audits énergétiques. Des partenariats avec le groupe La Poste sont en cours et seront encouragés pour aller au contact des familles et des personnes isolées.

Les entreprises bénéficieront des interventions de BPIFrance.

Pour tous les bâtiments privés :
 

• Les travaux d’économie d’énergie seront désormais votés à la majorité simple dans les copropriétés. Les compteurs individuels seront encouragés.
• Les règles d’urbanisme ne pourront plus faire obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments ou d’installation de production d’énergie renouvelable(ces dérogations valent aussi pour les bâtiments publics).
• Les documents d’urbanisme pourront désormais prévoir que les nouvelles constructions sont à basse consommation ou à énergie positive.
• Toutes les rénovations lourdes sur les bâtiments (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface) devront comprendre un diagnostic énergétique et être l’occasion de travaux d’efficacité énergétique.

3. Développer les transports propres

Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre avec 27 % des émissions totales en 2011. Les transports représentent 35 % de la consommation d’énergie. En matière de pollution de l’air, le transport routier est un contributeur important qui représente 15 % des émissions nationales de particules et 56 % des émissions d’oxydes d’azote.

Il s’agira de :

Donner à tous les Français l’accès à un véhicule électrique :
 

• Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique pourra être pérennisé et majoré lorsqu’il s’accompagnera de la mise au rebut d’un véhicule diesel. Cet avantage supplémentaire sera octroyé sous conditions de ressources et prioritairement dans les zones concernées par une mauvaise qualité de l’air. Des points de recharge pour les véhicules électriques seront disponibles sur tout le territoire français. La loi fixe l’objectif de disposer en 2030 de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques en France. À l’été 2014, 10 000 points de recharge ouverts au public seront fonctionnels.
• Les nouveaux espaces de stationnement seront équipés en bornes de recharge. Les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes de recharge. Les espaces de stationnement des zones commerciales existantes devront être également équipé

Financer les transports propres :
 

• Pour financer leurs projets de transports en commun en site propre, les projets de transport ferroviaire de voyageurs (notamment achat de matériel roulant par les régions et de marchandises, la régénération des voies ferrées, ainsi que les projets de transport fluvial de marchandises, les collectivités pourront faire appel à la dotation dédiée aux projets liés à la transition énergétique

Rendre les pouvoirs publics exemplaires en matière de mobilité :
 

• L’État et ses établissements publics devront renouveler leur flotte de voitures avec des véhicules électriques : une nouvelle voiture sur 2 devra être électrique.
• Les maires pourront autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus, en complément du stationnement gratuit déjà instauré par les maires

Accompagner les entreprises, la recherche et l’innovation
 

• Les plans de déplacement d’entreprises seront généralisés pour favoriser le covoiturage et l’auto-partage.
• La grande distribution devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre liées au transport et à la logistique, de 10 % d’ici à 2020, et de 20 % d’ici à 2025.
• Les programmes de recherche sur les véhicules du futur seront soutenus dans le cadre des Investissements d’avenir. Le programme Véhicule du futur est doté de 950 millions d’euros pour promouvoir le développement de technologies innovantes en matière de mobilité : véhicules électriques et leurs infrastructures de recharge, motorisations hybride et thermique, allègement des véhicules lourds, mobilité et logistique, transports ferroviaires et navires économes.

4. Développer les énergies renouvelables

Ce projet de loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production de la France et renforcer son indépendance énergétique.

Il permet de valoriser les ressources (solaire, éolienne, hydraulique, marine, biomasse, biocarburants, récupération de chaleur et géothermie …) et de développer les filières industrielles concernées en modernisant le soutien aux énergies renouvelables, en lançant de nouveaux appels d’offre et en mettant en place des financements innovants.

En pratique :
 

• Les délais de réalisation seront raccourcis par la simplification et la réunification des autorisations et des procédures.
• Le financement participatif de la production d'électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale.
• Un appel à candidature en direction des intercommunalités pour labelliser 200 projets permettra d’encourager les territoires à énergie positive.
• Les règles en matière d’énergie pourront être adaptées dans les collectivités territoriales des outre-mer, pour prendre en compte leur potentiel, afin de renforcer leur autonomie énergétique et de développer fortement les énergies renouvelables, notamment marine, solaire et éolienne.
• La gestion des concessions hydroélectriques sera modernisée, afin de mieux y associer les collectivités : les règles de gestion des concessions hydroélectriques sont harmonisées et les contrats sont regroupés à l’échelle des grandes vallées ; des sociétés d’économie mixte hydroélectriques sont créées afin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des différents usages de l’eau (production d’électricité, biodiversité, loisirs, pêche…) et pour renforcer la transparence et le contrôle du parc hydroélectrique français.

A noter aussi :
 

• Le Plan national méthanisation : 1 500 projets de méthaniseurs lancés en 3 ans ;
• La création d’une filière d’excellence des énergies renouvelables marines : développement de l’éolien off shore, construction de fermes pilotes hydroliennes ;
• Le soutien à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments qui demandent beaucoup d’électricité (centres commerciaux, usines, entrepôts…)et au déploiement de nouvelles centrales au sol (sans préjudice sur les terres agricoles) ;
• La baisse du coût des investissements dans les énergies renouvelables ;
• L’aide aux collectivités pour financer leurs projets.

5. Agir efficacement contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire

 Ce projet de loi encourage le développement de l'économie circulaire, la réduction des déchets à la source et l'action efficace contre le gaspillage pour favoriser le recyclage et l’innovation sur la conception des produits et des matériaux.

Des objectifs sont définis :
 

• Diminuer la quantité de déchets produits en poursuivant comme objectifs d’ici à 2020 : de réduire de 7 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant, de stabiliser les quantités de déchets issus d’activités économiques, notamment du BTP.
• Réduire de 50 % les quantités de déchets mis en décharge à l’horizon 2025.
• Définir des objectifs de recyclage des différentes catégories de déchets : recycler 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020, recycler 55 % des déchets non dangereux en 2020, 60 % en 2025.

Leur réalisation passe notamment par la mobilisation des collectivités :
 

• Développement du tri à la source des biodéchets (déchets organiques valorisables en compost) par les collectivités.
• Inscription dans la loi du principe de proximité pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production, afin de réduire les distances parcourues et les consommations d’énergie.
• Accompagnement des régions pour l’élaboration de stratégies régionales d’économie circulaire : une étude commune de l’Association des régions de France (ARF) et de l’Ademe va définir des recommandations méthodologiques et généraliser des initiatives territoriales existantes.

6. Simplifier, faciliter et clarifier les procédures

Ce projet de loi simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts : limitation des délais de recours, suppression d’articles redondants, clarification des responsabilités des opérateurs, facilitation des raccordements en zone littorale.

L’harmonisation des délais de recours et la délivrance d'un permis unique permettront à la législation française de faire converger protection de l’environnement et montée en puissance des énergies renouvelables. Par exemple : des mesures nouvelles de simplification permettront de réduire les coûts de formalités et d’études préalables et de limiter les délais de recours pour les énergies renouvelables en mer.

7. Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État, le pouvoir d’agir ensemble

Ce projet de loi établit le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l’État d'agir ensemble dans la même direction.

En pratique :
 

• La stratégie bas-carbone constituera la feuille de route pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement soutenables.
• Une programmation pluriannuelle de l’énergie établira les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des énergies.
• La contractualisation sur les objectifs à atteindre donnera la possibilité aux entreprises et aux filières concernées de s'engager avec visibilité.
• La transparence sur les coûts de l'énergie permettra aux pouvoirs publics de faire les meilleurs choix dans l'allocation des ressources publiques.
• Les investissements sur les réseaux électriques seront facilités et les tarifs maîtrisés.

8. Faciliter l’émergence de nouveaux emplois

En accompagnement de la loi seront mobilisées innovation, recherche et formation professionnelle.

En pratique :
 

• Un plan de formation professionnelle sur les métiers de l’écoconstruction et de la rénovation est mis en place, en partenariat avec les territoires et le secteur du bâtiment, pour faciliter l'émergence de nouveaux emplois et de nouveaux métiers.
• La labellisation des artisans et des entreprises du bâtiment sera encouragée, en liaison avec les filières et les régions, dans les domaines de l'efficacité énergétique des bâtiments et des énergies nouvelles.
• L’apprentissage et la formation en alternance seront fortement encouragés.

ANNEXE
CHIFFRES CLES

Consommation d’énergie :

• 44 % de la consommation d’énergie de la France en 2012 est le fait du bâtiment, qui est le secteur qui consomme le plus d’énergie, devant les transports et l’industrie.
• 20 millions de logements sont aujourd’hui mal isolés et peu performants en France.
• 123 millions de tonnes de CO2par an sont émises par le bâtiment.
• 250 000 personnes en France travaillent dans le secteur de la maîtrise de l’énergie.
• 900 €: c’est le montant moyen de la facture annuelle de chauffage par ménage.
• 250 € pour une maison basse consommation ; 2 500 €pour une maison mal isolée : c’est la facture annuelle de chauffage qui peut être atteinte.

Emissions de gaz à effet de serre :

La répartition des émissions de gaz à effet de serre en France en 2011 :

• 27 % : transports ;
• 19 % : production industrielle, en diminution de 37 % par rapport à 1990 ;
• 17,5 % : secteur résidentiel et tertiaire ;
• 12 % : collectivités territoriales, via leur patrimoine, leurs équipements et l’activité de leurs services. Elles agissent indirectement sur plus de 50 % des émissions de gaz à effet de serre à travers leur politique d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de transport…
• 9 % : production agricole.

Recyclage des déchets :
 

• 355,1 millions de tonnes de déchets produits en France en 2010 dont :
  - 11,5 % sont produits par les ménages soit 538 kg/an/habitant
  - le reste est produit par les professionnels, dont 71 % par le secteur du bâtiment et des travaux publics.
• +13 % de production de déchets ménagers en 15 ans (1995-2011)
• 50,9 % de ces déchets ont été recyclés en 2010
• 14,7 % ont été valorisés énergétiquement
• 26,5 % ont été mis en décharge
• 7,9 % ont été incinérés sans valorisation
• Le recyclage de déchets municipaux représente 25 fois plus d’emplois que leur mise en décharge, 6 fois plus pour les déchets d’entreprise