La réforme du droit du travail

Synthèse

1) Pour donner des marges de souplesse aux entreprises : tout en respectant un socle de règles (35h, SMIC, contrat de travail), les accords d’entreprise permettront de mieux ajuster le temps de travail aux besoins de l’activité. Mais tous ces aménagements ne pourront être faits que par accord majoritaire avec les syndicats représentatifs des salariés. Sans accord, les règles seront les mêmes aujourd’hui qu’hier et il n’y a donc aucun recul des protections.

 
Pour ce faire, la loi renforcera considérablement les acteurs et les moyens du dialogue social : le principe majoritaire est généralisé pour conclure des accords, les syndicats qui s’engagent pourront s’appuyer sur une consultation directe des salariés, qu’ils seront les seuls à pouvoir déclencher : les accords auront dans ce cadre une légitimité sans précédent et reposeront sur un consensus  très large !; les moyens et la formation des négociateurs syndicaux seront améliorés, dans la continuité de toutes les lois précédentes.
 
2) Pour l’emploi et contre la segmentation du marché du travail, en sécurisant et en donnant plus de lisibilité aux PME et aux TPE : comme le gouvernement l’avait annoncé dès juin dernier, les indemnités prud’homales seront réformées de sorte que la règle soit compréhensible par tous et lève la peur d’embaucher en CDI. L’objectif est de rendre prévisibles les conséquences d’une éventuelle rupture et encadrer la très grande dispersion aujourd’hui des décisions. 
 
Les motifs du licenciement économiques seront clarifiés, en s’appuyant sur la jurisprudence existante. Il s’agit de rendre la loi beaucoup plus claire et lisible, pour rassurer les employeurs des PME qui n’ont souvent pas de services juridiques et de RH. Il n’y a aucune facilitation du licenciement.
 
Les PME-TPE pourront aussi s’appuyer sur des cellules d’appui dédiées mises en place dans les territoires pour leur apporter l’information sur la réglementation du travail qui leur est applicable. Elles pourront  s’adapter plus facilement à leur environnement grâce aux « accords types » directement applicables dans l’entreprise mais négociés au niveua de la branche.
 
3) Pour de nouveaux droits et pour la sécurisation des parcours des salariés :
 
En réaffirmant les droits fondamentaux dans un Préambule qui sera introduit dans le code du travail. C’est la traduction des principes dégagés par le comité de sages présidée par Robert Badinter. Seront ainsi gravés dans la loi : le principe d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, l’interdiction des discriminations, la liberté d’expression des salariés dans l’entreprise, le droit des salariés à un salaire lui assurant des conditions de vie digne, le contrat à durée indéterminée comme forme normale du contrat de travail, le droit à une conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la durée légale de 35 heures, le droit à la santé et à la sécurité au travail, etc.
 
En créant le compte personnel d’activité : ce compte sera effectif dès le 1er janvier 2017, intègrera le compte personnel de formation et le compte pénibilité et prévoira des mesures pour soutenir les jeunes, avec un abondement en heures de formation pour les jeunes décrocheurs ou ceux effectuant un service civique. Le CPA s’appliquera aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants. Mais au-delà de cette étape importante, le compte personnel d’activité devra progressivement s’enrichir pour intégrer de nouveaux droits. Un débat public  a été lancé et le gouvernement et le Parlement pourront s’appuyer sur les propositions qui en sortiront pour enrichir cette réforme qui doit préfigurer la protection sociale de demain.
 
En créant  un "droit à la déconnexion", qui sera reconnu pour la première fois dans la loi et apportera un vrai progrès pour la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
 
En réformant la médecine du travail, pour rendre le suivi médical des salariés plus effectif et mieux protéger ceux qui en ont le plus besoin. 

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