11 décembre 2019

La prise en compte de la dangerosité des métiers régaliens

 

Diagnostic

Les fonctionnaires exerçant des missions de maintien de l’ordre et de protection de la population bénéficient aujourd’hui d’un départ anticipé à 52 ou 57 ans au titre des catégories actives. Les militaires bénéficient de dispositions spécifiques avec le bénéfice de retraites à jouissance immédiate après 17 ou 27 années de services.

Enjeux

Afin de préserver les capacités de l’État en matière de sécurité et de protection de la population et compte tenu des dangers auxquels sont exposés les militaires et les fonctionnaires exerçant des missions régaliennes de protection de la population, des dérogations à l’âge de départ de 62 ans doivent être maintenues dans le système universel pour ces professions.

Mesures

Pour les fonctionnaires ayant des missions régaliennes, et sous réserve d’avoir effectivement occupé pendant une durée minimale des fonctions opérationnelles les exposant au danger, les droits à un départ anticipé seront ouverts pour les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne à compter de 52 ans et pour les sapeurs-pompiers professionnels, la branche surveillance des douanes et les policiers municipaux à compter de 57 ans.

Une concertation sera ouverte dans chaque ministère sur la définition de ces fonctions.

Le droit à un départ anticipé lorsqu’il est acquis sera portable et pourra être utilisé même en cas de départ de la fonction publique.

Pour les militaires du rang et les sous-officiers, le droit à un départ à la retraite continuera d’être ouvert à compter de 17 années de services. Pour les officiers, le droit à une retraite immédiate sera maintenu à 27 ans de services. Une liquidation immédiate de la pension sera possible.

Pour les fonctionnaires comme les militaires, une surcotisation patronale sera créée afin de se substituer à la bonification du 5e dont ils bénéficient actuellement (une année de service supplémentaire accordée toutes les cinq années travaillées). Elle permettra le maintien d’un niveau de retraite comparable à celui du système actuel.