La garantie budgétaire de l’Etat au Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

Définitivement adopté le 17 décembre 2021, l’article 158 de la loi de finances pour 2022 a inscrit dans la loi les engagements pris par le Gouvernement de mise en œuvre de la garantie accordée par l’Etat en cas de déficit budgétaire éventuel du Comité Paris 2024, dans la limite d’un montant de 3 milliards d’euros.

L’adoption de cette mesure confirme ainsi l’engagement majeur de l’Etat pris par le Premier Ministre en phase de candidature, à travers une lettre de garantie signée le 30 janvier 2017 et renouvelé par l’actuel Premier Ministre en 2020. Cette garantie inclut les éventuels remboursements au CIO des avances ou autres contributions versées en amont des Jeux en cas d’annulation partielle ou totale de l’événement.

Les modalités de mise en œuvre de cette garantie seront précisées dans une convention entre l’Etat et Paris 2024 et un rapport sera remis chaque année au Parlement sur la dernière prévision pluriannuelle du budget du COJO.

Au titre de son statut de garant, l’Etat dispose, depuis 2017, d’un avis conforme préalable à toute décision du Conseil d’administration de Paris 2024 relatif à un changement de site de compétition. La DIJOP dispose, par ailleurs, d’un droit de regard renforcé sur la planification et l’exécution budgétaire du comité d’organisation.

Le budget de Paris 2024 s’élève à 3,9 milliards d’euros et se compose à 97% de recettes privées.