10 juillet 2020

L’aide à la réinsertion familiale et sociale devient l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine.

L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d’origine (ARFS) a été créée par la loi du 5 mars 2007. C'est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés disposant de faibles ressources. Ainsi, elle permet de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine.
 
L’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), créée en 2007 et réformée en 2016, a fait l’objet d’un rapport de la députée S. Dupont en 2018, qui a souligné les marges d’amélioration.

A la suite de ce rapport, la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) a été auditionnée par l’Inspection générale de l’action sociale (IGAS), pour simplifier cette aide et la rendre plus accessible.

Lors de cette audition, le DIHAL président de la CILPI, a formulé plusieurs recommandations, dont la nécessité d’assouplir des modalités de renouvellement de l’ARFS et de réduire la durée de séjour exigée à l’étranger. La prise en compte de ces remarques a permis de réviser l’ARFS en la remplaçant par l’Aide à la Vie Familiale et Sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Cette nouvelle aide est promulguée au 1er juillet 2020, par l’entrée en vigueur du nouvel article L. 117-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).


Pour aller plus loin :

Article L.117-3 du CASF, modifié par la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)

Rapport de la députée S. Dupont sur l’ARFS