L'action contre les fraudes au détachement : protéger les salariés et agir à armes égales dans la compétition économique
Le Gouvernement mène depuis 2012 une action résolue, notamment au niveau européen, pour que les règles du détachement de travailleurs soient respectées et qu'il ne se fasse pas au détriment des salariés français. Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs renforce encore cette action contre la concurrence déloyale. Explications.
(Mis à jour le 30 mai 2016)
Le détachement permet à un salarié de partir travailler à l'étranger pour le compte de son employeur, en continuant de bénéficier du régime social de son pays d’origine.
Les salariés français qui travaillent à l’étranger pour leur employeur français en bénéficient : ils conservent ainsi leurs droits sociaux français.
Mais le droit européen qui permet le détachement est souvent contourné pour employer en France des travailleurs étrangers dans des conditions qui ne constituent ni plus ni moins que du « dumping social ».
Le Gouvernement mène depuis 2012 une action acharnée, notamment au niveau européen, pour que les règles du détachement soient respectées et que le détachement ne se fasse pas au détriment des salariés français. Il met en avant le principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ».
La loi contre la concurrence sociale déloyale de 2014 et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique de 2015 ont considérablement renforcé les moyens de cette action :
- les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les règles du détachement ont été renforcées : le niveau des amendes a été porté à 500 000 euros et, en cas de manquements graves aux règles de détachement, l'administration peut suspendre la prestation de service internationale ;
- la responsabilité des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants a été renforcée ; dans le BTP, la carte d’identité professionnelle est obligatoire sur tous les chantiers.
Les services de contrôles se sont fortement mobilisés contre le détachement avec plus de 1 300 interventions de l’inspection du travail par mois au second semestre 2015, dont les trois quarts dans le BTP dans le cadre du plan « 500 chantiers ». Pour frapper plus fort et plus vite, un tiers des contrôles se font de manière conjointe entre plusieurs services (inspection du travail, services fiscaux, URSSAF, MSA dans l’agriculture, douanes, forces de sécurité).
Il faut aller encore plus loin pour mettre un terme à la fraude au détachement.
D’abord au niveau européen, où les efforts du Gouvernement pour faire évoluer la législation européenne porte leurs fruits : la Commission européenne a proposé une révision de la directive relative au détachement des travailleurs de 1996 pour mieux encadrer le détachement et agir plus efficacement contre les fraudes.
Ensuite au niveau national. C’est l’objet du titre VI du projet de loi travail, qui concerne l'action contre la fraude au détachement :
- il renforce encore la responsabilité des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants, notamment en leur transférant la charge de déclarer les salariés détachés de leurs sous-traitants si ces derniers ne l’ont pas fait, sous peine de sanction ;
- il crée un droit de timbre à la charge de toute entreprise établie hors de France qui y détache des salariés pour compenser les coûts administratifs liés au détachement ;
- il crée la possibilité de suspendre une prestation lorsque la déclaration de détachement n’a pas été effectuée ; ce sera une arme très dissuasive ;
- il renforce les moyens contre la fraude au détachement dans le secteur agricole.
Les débats à l’Assemblée nationale ont enrichi ce volet, en prévoyant :
- l’extension de l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage, relative à l’établissement d’une déclaration de détachement, aux agences d’intérim ;
- l’affichage dans les grands chantiers d’informations sur le droit du travail, traduites dans les langues des travailleurs détachés qui y sont occupés ;
- la possibilité de suspendre la prestation de service internationale sur un autre chantier de l’entreprise lorsque le chantier concerné par la fraude est terminé ;
- un contrôle plus strict du double détachement des salariés intérimaires ;
- la possibilité pour les agents de contrôle en charge de l'action contre le travail illégal et les agents du CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) de mettre en commun les informations.