Femme et homme

Inégalités de salaires femmes / hommes : une sanction prévue pour les entreprises

Une “amende” équivalente à 1% du chiffre d'affaires : c'est la sanction annoncée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, pour les entreprises de plus de 50 salariés où les inégalités salariales persistent d'ici trois ans.
 

Une sanction de 1% du chiffre d’affaires en cas d’inégalités

Avant la fin du quinquennat, les femmes seront aussi bien payées que les hommes dans les entreprises. C’est la volonté exprimée par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, mardi 23 octobre 2018. À partir du 1er janvier 2019, les sociétés de plus de 50 salariés où des inégalités salariales entre femmes et hommes auront été mesurées disposeront de trois années pour agir. Sans prise en compte de leur part, une sanction financière équivalente à 1% de leur chiffre d’affaires leur sera appliquée.

"Dans cinq ans, il faut qu’on ait réglé ce problème qui est une honte et qui est mauvais pour les femmes et pour l’économie", a affirmé la ministre au micro de France Info.

Un cadre législatif pour supprimer les inégalités femmes / hommes

La mesure s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel. Adoptée en lecture définitive le 25 juillet 2018 par l’Assemblée nationale, elle prévoit parmi ses principales mesures, avec les réformes de l'assurance-chômage, la formation professionnelle et l'apprentissage, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Muriel Pénicaud a précisé que les détails du dispositif seront dévoilés dans quelques semaines.

D’autres dispositions pour rendre réelle l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises sont prévues dans la loi. Parmi elles : la mise en place de droits équivalents à la formation pour salariés à temps plein et à temps partiel. Actuellement, ces derniers sont occupés à 80% par des femmes. Autre mesure notable : la désignation de référents spécifiques dans les entreprises pour lutter contres les violences sexistes et sexuelles au travail.

Faire de l’égalité salariale une réalité

Le combat pour l’égalité salariale en France ne date pas d’hier. En 1972, la loi pour l’égalité professionnelle déclarait que “tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes”.

Dix ans après, la loi Roudy venait compléter ce premier texte en créant notamment le rapport de situation comparée (RSC). Chaque année, ce rapport évalue la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans les entreprises. Il exige également de mettre en place des actions pour supprimer les inégalités existantes. En 2001, la loi Génisson renforçait la législation en obligeant de négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise et au niveau des branches.

Pourtant, 45 ans après la première loi pour l’égalité salariale, les écarts de revenus perdurent. En moyenne, les hommes perçoivent des revenus 25% plus élevés sur l’ensemble de leur carrière, et 9% à travail égal.