« Il s’agit de construire le code du travail du 21e siècle »

« Tout le monde s’accorde à dire que notre droit du travail est devenu illisible. Tellement illisible et confus que les petites entreprises n’en maîtrisent pas les règles et que les salariés ignorent bien souvent leurs droits », a rappelé Manuel Valls, mercredi 4 novembre, lors d'une conférence de presse, en présence de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri. Le Premier ministre a présenté les orientations de la réforme du code du travail, dont l'ambition est double :
 

• permettre aux entreprises d'être mieux à même de s’adapter à leur environnement, d'être plus compétitives, et donc de créer plus de richesse et plus d’emplois ;
• mieux protéger les salariés, en leur offrant des garanties plus adaptées aux évolutions de notre économie.
   

Les propositions présentées sont le fruit d'une concertation, menée par Myriam El Khomri avec les partenaires sociaux, sur la base des travaux de Jean-Denis Combrexelle, mais éclairée également par les contributions d’autres acteurs, comme celles de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen. Elles feront l’objet d’un projet de loi, présenté début 2016, dont l’élaboration se fera également dans le dialogue avec les partenaires sociaux, en suivant trois grandes orientations.
 

Refonder l’architecture de notre code du travail

La refondation de l'architecture du code du travail doit permettre de distinguer très précisément :
 

• les droits fondamentaux, garantis à tous ;
• les dispositions qui relèvent des accords de branche ou d’entreprise dont le champ doit être conforté ;
• les règles applicables au cas où il n’y aurait pas d’accord.

Une mission de définition des principes, confiée à Robert Badinter et qui réunira dès ce mois-ci des personnalités dont l’expertise et l’autorité sont unanimement reconnues, rendra ses conclusions d’ici à janvier. Elles seront intégrées dans le projet de loi qui sera présenté début 2016. A partir de là, une commission de refondation du droit du travail se mettra en place. C’est elle qui organisera la réécriture du code avec une échéance de deux ans. Composée de magistrats et de personnalités qualifiées – juristes, universitaires, praticiens des relations sociales – elle rendra régulièrement compte de ses travaux aux partenaires sociaux.

  Mais, sans attendre 2016, cette nouvelle architecture sera appliquée au domaine précis du temps de travail. « Il fallait accélérer sur ce point, car les transformations du marché du travail, avec notamment l’essor du numérique, rendent les frontières toujours plus floues entre vies personnelle et professionnelle », a expliqué Manuel Valls. La loi continuera à garantir des principes, notamment celui de la durée légale de 35 heures par semaine, et le paiement en heures supplémentaires au-delà.
Il reviendra aux acteurs de terrain de décider, par accord collectif, des modalités d'application concrète. Les spécificités des métiers, des rythmes d’activité, seront ainsi mieux prises en compte.

« L’objectif à terme, c’est que tous les accords collectifs soient majoritaires, c’est le signe d’une démocratie sociale mature », a déclaré le Premier ministre. « Ce changement prendra du temps : nous poursuivrons la négociation avec les partenaires sociaux sur ce point. »

Mieux prendre en compte les particularités des TPE et des PME

Les TPE et PME sont celles qui ont le plus besoin d'adaptabilité et de souplesse. Afin de mieux prendre en compte les particularités des TPE et PME, et de poursuivre son action pour les petites entreprises françaises, le Gouvernement a identifié 3 pistes qui devront être approfondies :
 

1. S'appuyer sur les branches professionnelles : le Gouvernement est déterminé à agir pour qu’un mouvement de restructuration des branches s’engage, avec l’objectif de passer de 700 aujourd’hui à une centaine à terme, avec une étape intermédiaire de 200 d’ici à deux ans. Le projet de loi organisera donc la disparition des branches territoriales et des branches qui n’ont pas d’activité conventionnelle d’ici à la fin de l’année 2016, et les partenaires sociaux auront deux ans pour engager un mouvement de regroupement volontaire des branches. A défaut, le Gouvernement procédera lui-même à ces regroupements.
    
2. Donner la possibilité aux TPE et aux PME de décider elles-mêmes des politiques qui les concernent, et donc conforter leurs capacités de négociation. C’est l’enjeu du mandatement, qui doit être renforcé.
    
3. Mettre en place une offre de service globale pour aider les TPE et les PME à s’approprier le droit du travail. Cette offre pourra, par exemple, faciliter le lien entre ces entreprises et les administrations sociales, proposer des solutions pratiques pour que celles-ci respectent mieux leurs obligations. Des contrats de travail type pourront également être mis à disposition sur internet.
    

Renforcer la culture de la négociation collective en France 

« Le taux de participation aux élections professionnelles est en hausse. Mais, même à 65% dans les grandes entreprise, nous pouvons aller plus loin », a déclaré Manuel Valls. La réforme du droit du travail permettra de renforcer la culture du dialogue social en entreprise :
 

• en accordant, d’abord, plus de reconnaissance aux acteurs syndicaux dans les entreprises ;
• en réfléchissant, également, aux moyens mis à leur disposition pour exercer leur mission ;
• en posant enfin la question de leur formation et de celle des employeurs.

Il s'agit également de mettre en place des procédures plus transparentes, plus claires et mieux adaptées, et permettre aux acteurs du dialogue social de construire des références communes, en les outillant pour cela, afin de faciliter l’accès aux accords collectifs.