Les principales formalités

Premières démarches

Face à un acte de terrorisme et confrontés à la douleur, les victimes et proches de victimes doivent entreprendre des démarches dont elles ignorent tout et qui s’avèrent parfois complexes. Pour les accompagner, les services de l’Etat mettent en place des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement au plus près de l’évènement.

Déposer plainte

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice.

Se constituer partie civile

La constitution de partie civile vous permet d'avoir accès au dossier d'enquête judiciaire.

Etre pris(e) en charge par la sécurité sociale

Si vous avez été blessé lors d’un acte de terrorisme ou si vous êtes le proche parent d’une personne décédée ou blessée, vous bénéficiez de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement.

Récupérer des affaires personnelles

La restitution des effets personnels des victimes présentes sur les sites d’un attentat relève de la Brigade Criminelle chargée du dossier.

Bénéficier d'un indemnisation par le fonds de garantie (FGTI)

En matière de terrorisme des règles spécifiques s’appliquent. Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) est chargé d’assurer la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne.

Devenir pupille de la Nation

Les enfants victimes et les enfants des victimes d’actes de terrorisme peuvent être adoptés par la Nation en qualité de pupille.

Demander une pension militaire d'invalidité

Les victimes d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévues pour les victimes civiles de guerre.

Bénéficier de l'aide juridictionnelle

Les victimes d'actes de terrorismes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition sur les ressources.

Protéger son droit à l’image

Dès les premières heures, vous pouvez être sollicité par les médias. Sous le choc de l’évènement que vous venez de vivre, vous pouvez être vulnérable. Nous vous invitons à la prudence. Accepter d’être filmé ou photographié n’est jamais une obligation ni un devoir.

Obtenir un extrait d’acte de naissance

La constitution du dossier pour faire valoir les droits découlant d’un acte terroriste peut nécessiter la production d’un extrait d’acte de naissance.

Demander la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.

Autres démarches

Informations pour contacter votre Caisse d’allocations familiales, obtenir une attestation de carte Vitale et d'autres démarches.

Glossaire

De nombreux acronymes sont utilisés dans ce site Internet et dans les documents reçus par les victimes et proches de victimes. Ils sont recensés sur cette page.