Les principales formalités
Premières démarches
Après un événement grave et confrontés à la douleur, les victimes et proches de victimes doivent entreprendre des démarches dont elles ignorent tout et qui s’avèrent parfois complexes. Pour les accompagner, les services de l’Etat mettent en place des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement au plus près de l’évènement. Des premières actions sont nécessaire pour permettre votre bonne prise en charge dans ces dispositifs.
Déposer plainte
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice.
Se constituer partie civile
La constitution de partie civile vous permet d'avoir accès au dossier d'enquête judiciaire.
Etre pris(e) en charge par la sécurité sociale
Si vous avez été blessé lors d’un acte de terrorisme ou si vous êtes le proche parent d’une personne décédée ou blessée, vous bénéficiez de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement.
Récupérer des affaires personnelles
La restitution des effets personnels des victimes présentes sur les sites d’un attentat relève de la Brigade Criminelle chargée du dossier.
Bénéficier d'une indemnisation par le fonds de garantie (FGTI)
En matière de terrorisme des règles spécifiques s’appliquent. Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) est chargé d’assurer la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne.
Devenir pupille de la Nation
Les enfants victimes et les enfants des victimes d’actes de terrorisme peuvent être adoptés par la Nation en qualité de pupille.
Demander une pension militaire d'invalidité
Les victimes d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévues pour les victimes civiles de guerre.
Bénéficier de l'aide juridictionnelle
Les victimes d'actes de terrorismes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition sur les ressources.
Protéger son droit à l’image
Dès les premières heures, vous pouvez être sollicité par les médias. Sous le choc de l’évènement que vous venez de vivre, vous pouvez être vulnérable. Nous vous invitons à la prudence. Accepter d’être filmé ou photographié n’est jamais une obligation ni un devoir.
Obtenir un extrait d’acte de naissance
La constitution du dossier pour faire valoir les droits découlant d’un acte terroriste peut nécessiter la production d’un extrait d’acte de naissance.
Demander la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
Autres démarches
Informations pour contacter votre Caisse d’allocations familiales, obtenir une attestation de carte Vitale et d'autres démarches.
Glossaire
De nombreux acronymes sont utilisés dans ce site Internet et dans les documents reçus par les victimes et proches de victimes. Ils sont recensés sur cette page.