5 mars 2019

Fiscalité : les contours de la taxe GAFA dévoilés

Le ministre de l'Économie et des Finances présentera mercredi 6 mars 2019 un projet de loi visant à instaurer une taxe sur les géants du numérique.
 

À quoi servira la taxe GAFA ?

La taxe s’adressera aux grands groupes du secteur numérique, à hauteur de 3% du chiffre d’affaires numérique réalisé en France depuis le 1er janvier 2019. Deux objectifs sont visés : bâtir une fiscalité autour des données pour financer les services publics de demain et apporter davantage de justice fiscale en France.

“Les géants du numérique paient 14 points d’impôts de moins que les petites et moyennes entreprises (PME) européennes”, explique le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, dans un entretien au Parisien. “Que ces entreprises paient moins d’impôts en France qu’une très grosse boulangerie ou qu’un producteur de fromages du Quercy, cela pose un problème.”

À l’horizon 2020, le ministre vise une recette de 500 millions d’euros annuels grâce à cette taxe.

Quelles entreprises devront s’acquitter de cette taxe ?

Deux grands secteurs sont visés par la “taxe GAFA” :
 
  • d’une part, les plateformes numériques, c’est-à-dire des entreprises qui touchent une commission pour mettre en relation des clients et des entreprises. “Une entreprise qui met en vente sur son site Internet ses propres marchandises n’aura pas à s’en acquitter”, précise Bruno Le Maire.
  • d'autre part, la publicité en ligne, en particulier les activités de ciblage publicitaire et de revente de données personnelles à des fins publicitaires.

Pour déterminer qui est un “géant du numérique” et qui ne l'est pas, le ministère de l’Économie et des Finances a déterminé deux seuils : d’un côté les entreprises ayant un chiffre d’affaires mondial sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros ou plus, de l’autre celles qui réalisent un chiffre d’affaires en France de plus de 25 millions d’euros. Au total, la taxe sur les géants du numérique devrait concerner une trentaine de groupes, principalement étrangers.

Ces seuils permettront également d’épargner fiscalement les start-up, pour favoriser leur développement en France. Autre point notable : les entreprises “vertueuses”, qui paient des impôts en France, pourront déduire le montant de la taxe acquitté du résultat comptable sur lequel est calculé l’impôt sur les sociétés. “Cela aura pour effet de réduire jusqu’à un tiers du montant de cette taxe pour les entreprises qui paient leurs impôts en France”, précise le ministre.

la France pionnière dans la fiscalité des données numériques

Si la France est pionnière dans la fiscalité des données numériques, elle n’est cependant pas le seul pays à avancer en la matière. En effet, six États européens travaillent sur le sujet, parmi lesquels l’Allemagne.

Pour Bruno Le Maire, cette initiative française est un premier pas qui en amènera d’autres : “Pour toutes ces grandes entreprises du digital, les consommateurs européens sont déterminants”, déclare-t-il. “Le fait que des nations riches, puissantes, s’engagent dans la taxation du digital amène les pays de l’OCDE à bouger”.

Autre levier d'attractivité : le passage à une fiscalité plus avantageuse pour les entreprises à l’horizon 2022. “La baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25% pour toutes les entreprises est beaucoup plus attractive que ce que peut représenter la taxation du digital”, affirme le ministre. “C’est là-dessus que se joueront l’implantation des centres de recherche ou des data centers, ou encore sur le crédit impôt recherche”.