Affaires sociales

En 2020 et 2021, une action soutenue de l’État pour limiter le nombre d’expulsions locatives


Les services de l’État se sont engagés dans la réduction du nombre d’expulsions locatives et à accompagner les locataires en situation d’impayés pour éviter les remises à la rue. Les différentes actions mises en œuvre, avec le concours des collectivités et des associations, ont permis une réduction du nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique. Si en 2019, 16 700 ménages expulsés avec le concours de la force publique avaient été comptabilisés, en 2020 le chiffre définitif est de 8 156 ménages expulsés soit une diminution de 52%. Les premières projections pour 2021 sont de 12 000 ménages expulsés, et ce malgré un nombre de demandes de concours de la force publique deux fois supérieur à une année normale.

En 2020, les actions de prévention des expulsions déployées par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire pour protéger les personnes en difficulté ont permis une diminution importante des expulsions avec concours de la force publique. Selon le bilan définitif, avec 8 156 ménages expulsés en 2020 contre 16 700 expulsions enregistrées l’année précédente, on observe en effet une diminution des expulsions de 52%. Ce résultat s’explique notamment par une prolongation exceptionnelle de la période de trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020 et par les instructions transmises aux préfets au-delà. Dans ce contexte, Nicolas Démoulin pointait, dans son rapport remis en décembre 2020 au Premier ministre, « un risque différé de hausse massive des expulsions » et estimait «que plus de 35 000 concours de la force publique seraient à instruire pendant le seul premier trimestre 2021, ce qui serait trois fois supérieur au flux courant». Grâce à l’engagement de tous les acteurs à protéger plus efficacement locataires et propriétaires, aux moyens supplémentaires mis en œuvre par l’État et aux différentes instructions passées aux préfets, le nombre de ménages expulsés avec le concours de la force publique est estimé à 12 000 en 2021, un chiffre bien en-deçà des années précédant la crise sanitaire.

Sur la base des préconisations issues du rapport de Nicolas Démoulin, l’année 2021 a été marquée par un renforcement conséquent des outils à disposition de l’État pour prévenir les situations d’impayés pouvant conduire à une expulsion du domicile dans un contexte encore largement marqué par les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19. Un 3ème plan d’actions interministériel a été lancé en juin dernier afin de piloter la sortie de l’état d’urgence de façon à éviter la précarisation des locataires comme des bailleurs dans un contexte de risques sanitaires et socio-économiques qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables. Ce plan renforce les moyens à disposition des services de l’État et des collectivités en charge de la mise en œuvre locale de la politique de prévention des expulsions locatives.

Dès le mois d’avril 2021, a été créé un fonds d’aide aux impayés de loyers venant abonder les fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les métropoles et conseils départementaux. Des moyens supplémentaires ont également été octroyés aux préfectures pour permettre l’indemnisation des bailleurs impactés par la prolongation de la trêve hivernale en 2020 et 2021. 73 chargés de mission sont venus renforcer les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans 69 départements grâce à un financement de 3,7 millions d’euros dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le plan prévoit aussi de renforcer d’ici 2022 l’efficience et l’opérationnalité des dispositifs de prévention existants sur les territoires, particulièrement en termes de relogement des personnes menacées d’expulsion, d’apurement des dettes locatives et de coordination des acteurs. Le plan s’emploie dans cette perspective à consolider la territorialisation de la stratégie de prévention des expulsions en lien étroit avec les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels au niveau local.

Par ailleurs, dès le début de l’année 2021, 26 équipes mobiles, de 3 à 5 travailleurs sociaux et juristes, ont été déployées dans les départements les plus tendus en matière de logement et de procédures d’expulsions. Dotées d’un budget de 8 millions d’euros sur deux ans, elles interviennent auprès de locataires du parc privé en situation d’impayés jusqu’alors inconnus des services sociaux ou ne répondant pas aux sollicitations traditionnelles.

Dans la continuité de l’action menée depuis le début de la crise et des signaux encourageants de diminution du nombre d’expulsions effectives, le plan d’actions interministériel, traduisant la volonté du gouvernement de limiter autant que possible les effets de la crise sanitaire sur les locataires et leurs propriétaires, poursuivra son déploiement en 2022. L’État portera une attention particulière à rechercher des solutions en amont pour les locataires en situation d’impayés, à échelonner les expulsions et à les assortir de propositions de relogement ou d’hébergement.

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