STOP DISCRI


Vous estimez être victime d’une discrimination, directe ou indirecte. L’auteur présumé de cette discrimination peut être une personne privée (un individu) ou publique (une association, une entreprise…).

En partenariat avec le  Défenseur des Droits, la Délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer met à votre service une boite à lettres sur laquelle nous saisir directement : stopdiscri@outre-mer.gouv.fr.

Le Défenseur des Droits est l’instance compétente pour lutter contre les discriminations, et favorise un égal accès de tous et toutes aux droits.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 20 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions… est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.
 

ComMent procéder ?

En saisissant la Délégation Interministérielle à l’égalité des chances de Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer par mail à  stopdiscri@outre-mer.gouv.fr

 

Textes de référence

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008