6 juillet 2016

Que faire face à un refus de caution locative ou d'accès à des services bancaires?

Article 41 du projet de loi "égalité et citoyenneté" renforce le caractère discriminatoire du refus de caution locative ou d’accès à des services bancaires en raison d’une domiciliation bancaire outre-mer.

Jean-Marc MORMECK, Délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, tient à saluer l’adoption ce jour par l’Assemblée Nationale du projet de loi Egalité et Citoyenneté, et notamment de son article 41 particulièrement significatif pour les personnes originaires des outre-mer.