Le Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

De quoi s'agit-il ?
 

Mis en place par le Gouvernement en novembre 2012, le CICE contribue à redonner des marges aux entreprises pour leur permettre d’embaucher, d’investir et d’exporter davantage. Il s'applique depuis le 1er janvier 2013. Le CICE représentera en 2015 plus de 16 milliards d’euros de marges supplémentaires.

Il permet de réaliser une économie d'impôt importante, égale à 6 % de la masse salariale brute (en-dessous de 2,5 Smic) depuis le 1er janvier 2014 (4% en 2013), soit, combiné au Pacte de responsabilité et de solidarité, une économie pour un employeur de 450 euros par Smic et par trimestre et même jusqu’à 650 euros par trimestre. Pour une PME de 20 salariés, cela représente jusqu’à 13 000 euros en moins par trimestre.
 

Qui peut en bénéficier ?
 

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle - c’est-à-dire indépendant - société de personnes, société de capitaux, etc.) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficient enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ils en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

Les petites entreprises sont les premières bénéficiaires du CICE : plus de la moitié du montant du CICE bénéficiera aux micro-entreprises et aux PME (le CICE concerne plus de 82% de la masse salariale des micro-entreprises et près de 70% de celle des PME). Le CICE peut se cumuler avec :
 

• toutes les exonérations de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés ;
• certains crédits d’impôt comme le crédit d’impôt apprentissage ou le crédit d’impôt recherche ;
• certains dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices (jeune entreprise innovante, zone d’aide à finalité régionale, bassins d’emplois à redynamiser…).
   

Comment cela fonctionne ?

Calcul

Son taux est de 6 % des rémunérations versées. Dans les départements d'outre-mer, le taux est de 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015, puis 9 % à partir de 2016.

L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile.

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature...

Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic (c'est-à-dire inférieurs à 3 643,79 euros brut par mois en 2015) sont retenus.

Un simulateur permet de calculer le montant d’un CICE.

Déclaration

Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :
 

• déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf, sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CTP 400) au taux de 0 % (sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier) ;
   
• lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise joint normalement le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Le cas échéant, cet envoi dispense l'entreprise de déposer la déclaration spéciale n°2079-CICE.

Préfinancement du CICE

Les entreprises peuvent bénéficier d'un préfinancement via Oséo, filiale de Bpifrance, qui consiste en un crédit de trésorerie immédiat (jusqu'à 85 % du financement anticipé du CICE). Depuis le 18 juin 2013, les frais de dossier de 150 euros, jusqu'alors demandés à tous, sont supprimés pour les montants préfinancés inférieurs à 25 000 euros.
 

Quels bénéfices pour les entreprises ?

Grâce au CICE, les entreprises disposent de marges plus importantes. Ce ballon d’oxygène doit être utilisé pour :
 

• investir dans la qualité des produits ;
• embaucher grâce à un coût du travail plus faible ;
• reconquérir de nouvelles parts de marché à l’export.
   

Le crédit d’impôt n’est pas soumis à des conditions a priori mais il s’insère dans un pacte "donnant - donnant". L’utilisation du CICE fera l’objet d’une évaluation transparente : dans l’entreprise (les représentants du personnel seront informés de l’utilisation du CICE) et au niveau national (comité de suivi, sous l’égide de l’État, avec les partenaires sociaux).

Un comportement exemplaire est attendu de la part des entreprises en matière fiscale, de rémunération des dirigeants et de solidarité de filière notamment. Les salariés seront désormais présents dans les conseils d'administration.

En 2015, le CICE représentera une réduction de charges de 16 milliards d’euros.