Discours de la Première ministre Élisabeth Borne - Réponse du Gouvernement à une motion de censure

Publié 24/10/2022 | Modifié 24/10/2022

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la 3ème partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Assemblée nationale.

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Madame la Présidente, 
Mesdames et Messieurs les députés, 
Il y a quelques heures, vous avez écarté deux motions de censure mettant en cause la responsabilité de mon Gouvernement.
Ce soir, nous nous retrouvons pour un nouveau débat,  sur une nouvelle motion de censure, 
à nouveau déposée par les députés des groupes socialistes, écologistes, France Insoumise, et de la gauche démocrate et républicaine. 
Au moment de prendre la parole, je ne vous cache pas une forme de regret. 
La sécurité sociale est l’un de nos biens les plus précieux. 
Elle fait partie de notre Histoire et de notre identité collective. 
Elle fédère les Français. 
Elle est une incarnation de l’égalité républicaine, protégeant chacun, en fonction de ses besoins et non de ses moyens. 
Elle touche nos compatriotes, directement dans leurs quotidiens. 
Je suis et je reste convaincue, que nous pouvions travailler ensemble sur ce texte. 
Je suis et je reste convaincue, que l’esprit de responsabilité qui a présidé aux travaux en commission des affaires sociales, pouvait perdurer en séance. 
Oui, Mesdames et Messieurs les députés, nous aurions pu adopter, ensemble, un texte audelà des postures. 
Mais je crois que les députés de la NUPES avaient peur, que des débats se nouent et que des majorités se dégagent. 
Je crois que vous aviez peur que discuter ce texte de bonne foi, et avec une volonté de compromis, ne fracture votre alliance. 
Vous avez choisi de préserver l’unité de votre accord politique, plutôt que de chercher l’unité au service des Français. 
Vous avez préféré nous contraindre à l’utilisation des outils constitutionnels à notre disposition, plutôt que de trouver des points de convergence. 
Je regrette cette posture.
Je la regrette d’autant plus que sur ce texte, ce qui nous rapproche avec certains d’entre vous, est bien plus important que ce qui nous sépare. 
Et je ne parle pas, ici, du Rassemblement national, qui voudrait réécrire l’Histoire en se revendiquant du Général de Gaulle ou du Conseil national de la résistance, alors qu’ils sont issus d’une famille politique qui les a toujours combattus. 
Aussi, malgré notre volonté de dialogue, 
Malgré l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son ensemble, en commission, 
En somme, vous avez rejeté la première partie du texte, c’est-à-dire rejeté le passé.  Rejeté ce qui ne peut plus changer. 
Vous avez rendu la seconde partie du texte insincère, inconstitutionnelle et vous avez voulu priver la médecine de ville de plus d’un milliard d’euros de crédits. 
Au vu des débats sur les deux premières parties du texte, les conditions n’étaient pas réunies pour une discussion apaisée et constructive. 
Nous ne pouvions pas nous permettre la dénaturation ou le rejet de la 3e partie.
Alors qu’un équilibre avait été trouvé en commission, vous avez déposé des centaines d’amendements, qui visaient à remettre en cause la cohérence du texte. 
Notre rôle est de garantir le financement de la sécurité sociale.
Notre rôle est de protéger la santé des Français et notre modèle de solidarité, pas de risquer un rejet de la 3e partie du texte, qui nous priverait d’un débat, sur le cœur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur sa 4e partie. 
Notre rôle est de veiller à ce que la suite de la discussion se tienne dans les meilleures conditions possibles. Nous pouvons trouver des points de convergences. C’est notre objectif.  Et nous ne l’abandonnerons jamais. 
*
Mesdames et Messieurs les députés, 
Devant vous, le Gouvernement a trois responsabilités.
La première, c’est d’être à la hauteur de la période que nous traversons.  
L’épidémie de Covid a épuisé notre hôpital et nos soignants. 
Cette épidémie n’est pas finie, et encore aujourd’hui, des milliers de nos compatriotes luttent contre la maladie. 
Le Ségur a permis d’investir massivement et durablement dans notre santé, et nous devons continuer. 
L’accès aux soins est une préoccupation, une inquiétude, voire une angoisse, pour de nombreux Français. Chacun le dit au sein de cet hémicycle.
Nous devons consolider un système de soins robuste, partout sur le territoire, et cesser d’opposer la médecine de ville et l’hôpital. 
C’est ce que permet ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. 
Ce texte, c’est une hausse du budget de la santé de 8,6 milliards par rapport 2022,  une hausse de 43 milliards d’euros par rapport à 2019, avant la crise Covid. 
Madame la députée GARIN, c’est ça ne pas être à la hauteur ? 
Cette motion de censure, si vous la votez, mettra un terme à la discussion sur le projet de loi et empêchera de voter, ensuite, ces investissements pour la santé des Français et pour nos soignants. 
De plus en plus de nos compatriotes sont confrontés au défi de l’autonomie. Il faut engager les chantiers nécessaires, aider à mieux vieillir chez soi et transformer nos EHPAD. 
C’est ce que permet ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Et cette motion de censure, si vous la votez, arrêtera nos échanges, et nous laissera démunis face à la transition démographique. 
La prévention. Le handicap. La petite enfance.
La liste est encore longue, des défis que cette 3e partie du texte permet de financer.  
Les Français attendent des actes. La situation l’exige. 
Et quelle est la seule réponse, que les députés de la NUPES ont à offrir ? 
Faire tomber le Gouvernement !
Vous n’avez pas de majorité alternative pour gouverner. 
Vous n’avez pas de texte alternatif, capable d’être adopté. 
Face à chaque défi, votre réponse, c’est l’instabilité, c’est le désordre, c’est l’inaction.  
Pour ma part, je crois que les soignants ont besoin de moyens, pas de blocage. Et c’est ce que nous sommes déterminés à leur donner.
*
La deuxième responsabilité du Gouvernement, c’est de mettre en œuvre le mandat, que nous ont donné les Français. 
Dans le texte de votre motion de censure, comme dans les échanges que nous avons eus cet après-midi, et dans vos déclarations à l’instant, vous n’avez eu de cesse de vous prétendre les défenseurs de la démocratie. 
J’ai déjà répondu, tout à l’heure, au non-sens des attaques sur le prétendu « acte d’autorité », que serait l’utilisation d’une prérogative prévue depuis près de 65 ans, dans notre Constitution. 
Il y a un peu plus de 5 ans, certains dans les rangs de la NUPES, trouvaient légitime d’utiliser cet outil constitutionnel, alors même que le Gouvernement disposait d’une majorité absolue. 
La démocratie, ce n’est pas multiplier les déclarations fracassantes. 
J’ai entendu certains, ces derniers jours, à la France Insoumise, nous comparer à des « dictateurs ». Aujourd’hui, Monsieur le député GUEDJ parle de « forfaiture ». Madame la députée GARIN, d’« abus de pouvoir ». 
Mesdames et Messieurs les députés de la NUPES, un peu de retenue : les mots ont un sens !
Et dois-je vous rappeler, Monsieur le député CORBIERE, que quand vous avez été majoritaires sur des amendements, c’est grâce aux voix du Rassemblement national ? Vous pourriez éviter de vous en glorifier !
Alors, revenons-en aux faits : les Français ont voté. 
Ils nous ont confié un mandat pour agir. 
Et ils nous ont demandé, collectivement, de chercher des compromis. 
C’est ce que nous avons fait. 
Le texte que je vous propose est conforme aux engagements, que nous avons pris devant les Français.
Mais, en outre, ce texte a été amélioré lors de vos travaux en commission. 
Grâce à la discussion et à la recherche de points d’accord : 
Le nouveau texte va permettre d’inciter au cumul emploi-retraite des médecins. 
Cela nous permettra d’avoir le plus grand nombre possible de médecins en activité. C’est une nécessité, notamment dans les zones en tension.
Cette mesure, vous étiez nombreux à la défendre, quels que soient les groupes. 
Le nouveau texte va prolonger les exonérations pour l’emploi de salariés agricoles occasionnels. C’est le dispositif TO-DE. 
Cela permettra de donner plus de visibilité aux agriculteurs et de soutenir la compétitivité des exploitations. 
C’était une demande de beaucoup d’entre vous. 
Le nouveau texte va permettre de sécuriser le régime social des juniors entreprises. 
Là encore, beaucoup de groupes avaient fait de cet objectif, une priorité. 
C’était important pour les jeunes, pour les étudiants. Nous l’avons repris. 
Beaucoup d’autres amendements ont été retenus, 
Et vos préoccupations ont été prises en compte, au-delà des clivages : 
-          sur le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les URSSAF ; 
-          ou encore sur le juste équilibre entre régulation des dépenses de produit de santé et soutien à notre industrie pharmaceutique, qui doit être à la pointe de l’innovation. 
C’est un texte meilleur, que nous vous proposons. 
Un texte issu de vos travaux et de vos discussions. 
C’est aussi un texte qui prouve que quand on cherche vraiment le compromis, on le trouve – comme l’ont montré les travaux en commission. 
Enfin, Mesdames et Messieurs les députés signataires, je vous le demande : reconnaissez que ce texte comporte des progrès, des progrès que vous souteniez !
Ne faites pas dire à ce projet de loi ce qu’il ne contient pas !
Le texte de votre motion de censure est un chapelet de contre-vérités. 
Je ne peux pas croire que tous les députés signataires de cette motion de censure pensent sincèrement que le Gouvernement, au travers de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, voudrait baisser le budget de la santé, ou mettre fin à l’indemnisation de certains arrêts de travail. 
Au contraire, je le répète : le budget de la santé augmente de 8,6 milliards d’euros en 2023 ! Au contraire, nous protégeons les salariés en simplifiant leurs démarches, et nous demandons aux employeurs une avance des indemnités journalières, pour les congés maternité !
*
Mesdames et Messieurs les députés, 
La troisième responsabilité, c’est de permettre au débat de se tenir. 
Dans le texte de cette motion de censure, vous prétendez vouloir débattre des grandes réformes et des orientations pour les solidarités et la santé. Elles se trouvent, vous le savez, dans la quatrième partie du texte. 
Adopter cette motion de censure, 
ce n’est pas seulement faire tomber le Gouvernement, 
ce n’est pas seulement empêcher le financement de notre sécurité sociale,  c’est aussi empêcher tout débat, sur le fond de nos politiques sociales.
Nous voulons un débat sur le grand âge, sur l’autonomie, sur les meilleures manières de bien vieillir chez soi. 
C’est la quatrième partie du texte.
Nous voulons un débat sur le tournant de la prévention et l’accès aux soins.  C’est la quatrième partie du texte. 
Nous voulons un débat pour réduire le coût de la garde des jeunes enfants et aider particulièrement les mères qui élèvent seules leurs enfants. Vous dites qu’il est urgent de commencer à déployer le service public de la petite enfance. C’est la quatrième partie du texte. 
Je vous le demande : pourquoi vouloir empêcher ces discussions ?
Avez-vous peur de montrer des différences d’approche entre vous ? 
Avez-vous peur de prouver, une fois de plus, que vous rejetez, par principe, tout ce qui émane du Gouvernement ? 
Nous, nous voulons que le débat se tienne.
Et j’espère qu’il retrouvera l’esprit de co-construction, qui guidait les travaux en commission. 
*
Mesdames et Messieurs les députés, 
Tout comme l’État a besoin d’un budget, les Français ont besoin de leur sécurité sociale.
En engageant la responsabilité de mon Gouvernement sur la 3e partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai pris la décision qui s’imposait. 
Nous chercherons toujours le dialogue.
Notre porte sera toujours ouverte à ceux qui, à droite comme à gauche, croient au dépassement des clivages et veulent construire des compromis. 
Mais nous ne renoncerons jamais à agir, et à trouver des solutions au service des Français.  Je vous remercie. 

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