Déclaration d’accessibilité du site gouvernement.fr au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA)

Le SIG s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
 

À cette fin, il met en œuvre son schéma pluriannuel et les actions suivantes pour l’année 2020.

État de conformité

Le site gouvernement.fr n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.

Résultat des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :

  • 33.80 % des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 70 % (information facultative).

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformités

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.

  • Certaines images porteuses d’information sans alternatives ou non pertinente ;
  • Certaines images de décorations avec des alternatives renseignées ;
  • Certaines légendes d’image sont incorrectes ;
  • Certains cadres en ligne sans titre ;
  • Certaines informations ne sont données que par la couleur ;
  • Certains textes ou composants d’interfaces n’ont pas un rapport de contraste suffisant avec leur arrière-plan ;
  • Certaines vidéos n’ont pas d’audiodescription, de transcription textuelle ou de sous-titre ;
  • Les lecteurs vidéos ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ;
  • Certains liens n’ont pas d’intitulés ou ceux-ci ne sont pas assez explicites ;
  • Certains composants Javascript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance :
    • Utilisation de boutons à la place de liens ;
    • Composants d’affichage, masquage d’une zone ;
    • Composants d’autocomplétion ;
    • Composants de fenêtre modale ;
    • Composants de carrousel ;
  • Certains changements de contextes ne sont pas indiqués à l’utilisateur ;
  • Certaines pages contiennent des erreurs dans le code source ;
  • Certains titres de pages ne sont pas pertinents ;
  • Certains changements de langue ne sont pas indiqués ;
  • Certaines balises ne sont utilisées qu’à des fins de présentations ;
  • L’utilisation des titres n’est pas toujours pertinente ;
  • Certaines zones de contenus ne sont pas correctement structurées ;
  • Certaines listes ne sont pas correctement structurées ;
  • Certains attributs de mise en forme sont indiqués directement dans la page ;
  • Certains contenus ne sont pas visibles lorsque les styles sont désactivés ;
  • Certains contenus n’ont pas un ordre cohérent lorsque les styles sont désactivés ;
  • Certains contenus ne sont plus visibles lorsque le zoom à 200 % est activé ;
  • Certains liens dont la nature n’est pas évidente n’ont pas un rapport de contraste suffisant avec le texte environnant ;
  • La prise de focus est parfois dégradée ;
  • Certains contenus sont cachés sans que cela soit pertinent ;
  • Lorsque le reflow est activé, certaines fonctionnalités ne sont plus disponibles ;
  • Certains textes ne sont pas lisibles lorsque les propriétés d’espacement sont modifiées ;
  • Certains champs de formulaire n’ont pas d’étiquettes ou celles-ci sont mal formées ;
  • Certains champs ne sont pas regroupés ou les regroupements n’ont pas de titre ;
  • Certains contrôles de saisie ne sont pas correctement définis ;
  • Les valeurs de champs ne sont pas automatiquement déduites des données utilisateur ;
  • Certains liens d’accès rapide ne sont pas fonctionnels ;
  • L’ordre de tabulation n’est pas toujours pertinent ;
  • Certains documents en téléchargement n’ont pas de version accessible ;
  • Les contenus en mouvement ne peuvent pas être contrôlés par l’utilisateur ;
  • Certaines actions ne peuvent être annulées par l’utilisateur.

Dérogations pour contenus tiers

La gestionnaire de cookie Tarte au citron est dérogé.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Néant

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17 juin 2021.
 

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • Drupal
  • symfony
  • HTML
  • CSS
  • Javascript
 

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

  • Firefox et NVDA ;
  • Safari et VoiceOver ;
  • Firefox et Jaws.

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

  • Coour Contrast Analyser ;
  • Extension « Web Deveoper » ;
  • Extension « Assistant RGAA » ;
  • Extension « WCAG Contrast checker » ;
  • Extension « ARC Tookit » ;
  • Extension « HeadingsMap » ;
  • Outis pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
  • Vaidateur HTML du W3C.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

  • Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (www.defenseurdesdroits.fr) ;
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits
    Libre réponse 71120
    75342 Paris CEDEX 07 ;
  • Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00 ;