Objet du traitement de vos données

Le traitement a pour objet la gestion et l’amélioration de la gestion des requêtes adressées au référent accessibilité numérique du site info.gouv.fr. Il est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Il permet :

• La réception des demandes par voie électronique,
• le traitement de ces demandes (analyse, réponse ou transmission à un tiers en cas d’erreur de destinataire),
• l'historisation des demandes et réponses apportées aux usagers,
• l'aide au pilotage de l’activité du responsable du traitement,
• le suivi statistique de l’activité du responsable du traitement.

Responsable du traitement

Ce traitement de données personnelles est mis en œuvre par le Service d’Information du Gouvernement (SIG), 20 avenue de Ségur - 75007 Paris, agissant en qualité de responsable du traitement.

Données traitées

Catégories de données traitées

En plus des données que vous communiquez en les saisissant sur le formulaire de contact, certaines données sont collectées et utilisées :

• journaux de connexion (adresse IP, date et heure de connexion, action effectuée),
• date, heure et numéro de la demande,
• données relatives à la réponse (date, heure, contenu de la réponse),
• historique des demandes de l’usager,
• statistiques.

Caractère obligatoire du recueil des données

À défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire web, la demande ne pourra pas être traitée.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont destinataires des données :

• Les agents de la DSAF en charge des réponses aux usagers,
• Les agents de la DSAF en charge de la maintenance technique du formulaire,
• Les membres du Cabinet du Premier ministre,
• Les prestataires autorisés (sous-traitants au sens de la règlementation, tels que prestataires d’hébergement des données),
• Les administrations et partenaires institutionnels destinataires de transmissions administratives pour traitement des requêtes.

Bien que les autorités publiques susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne constituent pas à proprement parler des « destinataires de données personnelles » au sens de la règlementation, vous êtes informé que vos données pourront être communiquées aux autorités, notamment de police, en cas d’infraction résultant de l’utilisation du formulaire (par exemple en cas de menace de commettre certains crimes et délits).

Durée de conservation des données

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées en base active pendant un an après la clôture de la requête. Les adresses IP des requérants sont quant à elles conservées deux mois après réception du message.

Vos droits sur les données vous concernant

Exercer ses droits

Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne l’utilisation de vos données en lien avec ce traitement (certains droits prévus dans la règlementation ne sont pas applicables dans ce cas précis, du fait de la base légale du traitement) :

• obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données ainsi qu’à des informations sur ces traitements,
• obtenir la rectification de vos données lorsqu’elles sont inexactes,
• dans certains cas précis, obtenir l’effacement de certaines de vos données,
• dans certains cas précis, obtenir la limitation des traitements effectués,
• vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière,
• si vous résidez en France, définir le sort de vos données après votre mort.

Vous pouvez exercer vos droits ou obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles directement auprès du référent RGPD du SIG :

• Contacter le référent RGPD par voie électronique :
  Formulaire de contact « Contacter le référent RGPD du site info.gouv.fr »
• Contacter le référent RGPD par courrier postal :
  Service d’Information du Gouvernement (SIG)
  À l’attention du référent RGPD
  20 avenue de Ségur
  75007 Paris
  

Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données :

• Contacter le délégué à la protection des données par voie électronique : dpd@pm.gouv.fr
• Contacter le délégué à la protection des données par courrier postal :
  Secrétariat Général du Gouvernement
  À l’attention du délégué à la protection des données (DPD)
  56 rue de Varenne
  75007 Paris
  

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.