1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 31 août 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 31/08/2016

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.
 
Les Etats-Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses Etats membres, l’Islande et le Royaume de Norvège ont signé les 16 et 21 juin 2011 un accord de transport aérien.
 
Cet accord quadripartite a pour objet d'étendre à l'Islande et au Royaume de Norvège, l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, signé en 2007.
 
En vertu de cet accord, l’Islande et le Royaume de Norvège bénéficieront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations que les Etats membres pour l’exploitation des services de transport aérien avec les Etats-Unis.
 
L'application de cet accord permettra donc de traiter de façon uniforme et dans un cadre réglementaire harmonisé, l'ensemble des vols transatlantiques entre le territoire des Etats membres de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège, d'une part, et le territoire américain, d'autre part.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Gouvernement de l’Etat d’Israël, d’autre part.
 
L’objet de cet accord, signé le 10 juin 2013, est de parvenir, à terme, à la création d’un espace aérien unique entre l’Union européenne et Israël. L’Union européenne a déjà conclu des accords similaires avec le Maroc en 2006, avec la Géorgie et la Jordanie en 2010, et avec la Moldavie en 2012.
 
Cet accord, qui se substitue aux accords bilatéraux précédemment conclus par les Etats membres avec l’Etat d’Israël, met en place un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire israélien.
 
L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec Israël prévoit, parallèlement à l’ouverture progressive des marchés, l’harmonisation d’un grand nombre de réglementations applicables au transport aérien sur la base des règles et normes européennes, garantissant ainsi aux usagers du transport aérien l’application de standards élevés, et permet d’harmoniser les conditions de concurrence entre les opérateurs.
 
Cet accord aérien ouvrira donc de nouvelles opportunités pour le développement des services aériens entre la France et Israël, ce qui profitera aux divers opérateurs, notamment aux transporteurs aériens et aux aéroports, ainsi qu’aux consommateurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code du commerce.
 
Prise sur le fondement de l’article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ordonnance du 2 juin 2016 met en place un cadre juridique nouveau qui offre aux huissiers de justice ou aux commissaires-priseurs judiciaires la possibilité d’exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire (celles ouvertes à l’égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 €).
 
L’ordonnance veille à maintenir les mêmes exigences que pour les mandataires judiciaires en termes d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts, potentiellement plus importants dès lors que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs n’exercent pas par définition les fonctions de mandataire judiciaire à titre exclusif.
 
Ainsi, elle étend aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, en l’adaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d’inspection des mandataires judiciaires. Elle étend en outre la compétence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires qu’un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire commettrait à l’occasion d’un mandat de justice, qui lui sera confié en vertu de la présente ordonnance. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires devront en outre souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie de représentation des fonds, à l’instar de ce qui est imposé aux mandataires judiciaires.

Communications

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la rentrée scolaire.
 
La refondation de l’École entre dans sa 4ème année. La rentrée 2016 est celle de la consolidation des évolutions entreprises depuis 2012 et de la mise en œuvre des nouveaux leviers pédagogiques de la scolarité obligatoire. Ces changements s’inscrivent dans une cohérence d’ensemble : instaurer une continuité dans le cadre du socle commun et favoriser un renforcement des apprentissages, notamment des fondamentaux. Ils sont portés par le premier effort budgétaire de la Nation.
 
1. Davantage d’enseignants, mieux formés et mieux rémunérés

10 711 postes sont créés à la rentrée. Dans le 1er  degré public, les 3 911 ETP supplémentaires permettent de lutter contre la difficulté scolaire, de conforter la formation continue des enseignants et d’améliorer le potentiel de remplacement. Dans le 2nd degré public, les 2 804 ETP supplémentaires accompagnent la hausse démographique en lycée et la mise en place de la réforme du collège. 2 600 emplois sont créés pour la vie scolaire. Dans l’enseignement agricole, la progression est de 930 emplois depuis 2012.
 
Depuis 2013, la réforme de la formation initiale a permis de répondre à la double exigence d’une formation universitaire solide et d’une connaissance des situations professionnelles. A la rentrée, l’expérimentation réalisée avec succès en Guyane et à Créteil d’une 1ère année du master MEEF (Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation) en alternance est progressivement étendue. En progression de 28 % depuis 2014, le budget de la formation continue permet de redonner un vrai droit à la formation pour l’ensemble des personnels.
 
L’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) est portée à 1 200 € pour les enseignants dans le 1er degré. Dans le cadre du Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), la rénovation et la revalorisation des carrières des personnels du ministère sont engagées entre 2016 et 2020.
 
2. La mobilisation de tous les leviers pédagogiques au service de la refondation de l’École 

La rentrée 2016 mobilise tous les leviers pédagogiques au service de la refondation. Les nouveaux programmes de la scolarité obligatoire, cohérents et progressifs, permettront l’acquisition par chaque élève du socle commun. Dans le cadre de la réforme du collège, l’accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires renforceront la capacité d’apprendre et de progresser des élèves, et le développement de compétences nouvelles.
 
Pour améliorer la continuité et l’efficacité des apprentissages, un livret scolaire de la scolarité obligatoire est créé. La maîtrise progressive des connaissances et des compétences déclinées par le socle s’évalue désormais en cohérence avec les programmes. Le brevet s’enrichit avec l’évaluation des sciences et une épreuve orale ; une cérémonie de remise est organisée à chaque rentrée.
 
Dans les lycées professionnels, les journées d’accueil et d’intégration, la période de consolidation de l’orientation jusqu’à la Toussaint et la semaine de préparation à l’arrivée en milieu professionnel permettront de mieux préparer les élèves à leur parcours dans l’enseignement professionnel.
 
À la rentrée, un quart des collèges et 1 800 écoles entrent pleinement dans le plan numérique. Formation des enseignants, réforme des programmes, ressources pédagogiques nouvelles et équipement des enseignants et des élèves sont au cœur de son déploiement
 
3. Une École inclusive et plus juste pour la réussite de tous 

Les nouveaux parcours d’excellence complètent la refondation de l’éducation prioritaire en l’ouvrant sur l’après-collège. En réponse à la fragilité des petites écoles en milieu rural et de montagne, 22 conventions ruralité auront été signées à la rentrée.
 
Dans le cadre de la démarche visant à renforcer la mixité sociale dans les collèges, une douzaine de projets sont opérationnels et accompagnés au plan scientifique dès cette rentrée.
 
La mobilisation de l’École et de ses partenaires pour lutter contre le décrochage scolaire est amplifiée avec le développement des structures de la 2ème chance, et l’attribution de 15 000 bourses de reprise d’études.
 
L’École se construisant, pour garantir la réussite de tous les élèves, avec la participation des parents, un « statut des parents délégués » se met en place. Le montant des crédits dédiés aux fonds sociaux est porté à 49,3 M€.
 
Depuis 2012, 24 % d’élèves en situation de handicap supplémentaires sont scolarisés en milieu ordinaire. Les contrats aidés des personnels chargés de l’aide humaine seront transformés en cinq ans en 32 000 ETP d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 
 
4. Une École qui fait vivre les valeurs de la République

Le développement de la pédagogie de la laïcité, l’enseignement moral et civique, l’éducation aux médias et à l’information, le parcours citoyen, la réserve citoyenne ont vocation à mieux faire partager les valeurs de la République à l’École et à préparer les élèves à l’exercice de la citoyenneté. Le portail « Valeurs de la République » du Réseau Canopé s’enrichit de nouvelles ressources.
 
Au moins 10 000 jeunes volontaires seront accueillis cette année dans le cadre du service civique.
 
Le plan de lutte contre la radicalisation se décline avec la prévention par les enseignements, le repérage et le signalement des élèves en situation à risque de basculement, le suivi des élèves en suspicion de radicalisation, le renforcement de la formation des personnes et le contrôle renforcé de l’instruction à domicile et de l’enseignement privé hors contrat.
 
5. Une sécurité renforcée dans les écoles et les établissements 

Le contexte de menace terroriste impose la mise en place d’une culture commune de la sécurité et le renforcement de la sécurité des écoles et des établissements scolaires. Pour anticiper une crise éventuelle, la coopération a été fortement renforcée entre les services de l’éducation nationale, du ministère de l’intérieur et de l’enseignement agricole à tous les échelons.
 
L’École de la République est une école de l’exigence et de l’ambition qui doit permettre à chaque élève de trouver et de prendre le chemin de sa réussite. Permettre à chaque élève de réussir au sein de l’École et assurer à nos élèves, à notre École, et à notre pays, un avenir à la hauteur de nos espoirs, empreint de justice et de fraternité : voilà ce que le Gouvernement poursuit en cette rentrée.
  Pour en savoir plus : 12 infos à connaître sur la #Rentrée2016

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et la ministre du logement et de l’habitat durable ont présenté une communication relative à la situation de l’économie et de l’emploi.
 
La dynamique de croissance et de créations d’emploi se poursuit au sein de l’économie française. Après s’être matérialisée en 2015, les dernières données disponibles confirment cette tendance favorable pour 2016. Après une croissance très forte au 1er trimestre (revue à + 0,7 %), l’activité économique a été stable au 2ème trimestre, portant l’acquis de croissance à 1,1 %. Le résultat décevant du 2ème trimestre s’explique par diverses raisons parmi lesquelles la très forte croissance du 1er trimestre, ainsi que les grèves qui ont pesé sur la production manufacturière. Au-delà des à-coups d’un trimestre à l’autre, l’économie française reste sur une dynamique de reprise compatible avec la prévision de croissance de 1,5 % sur l’année 2016.
 
Le secteur de la construction s’inscrit également dans cette reprise qui se nourrit des efforts engagés par le Gouvernement en matière de financement du logement social et de soutien au parc privé : le nombre de permis délivrés sur les trois derniers mois (mai-juin-juillet) 2016 est en hausse de 4,1 % par rapport aux mêmes mois de 2015. Sur un an, ce sont ainsi  401 200 autorisations qui auront été délivrées, soit une hausse de 8,3 % par rapport à l’année précédente. Cette dynamique est à la fois soutenue dans le domaine des logements collectifs (cumulé sur 12 mois, le nombre de permis pour des logements en collectif, privés comme sociaux, est en hausse de 13,1 % par rapport à l’année précédente) que pour l’individuel (2,3 %). Cette reprise se ressent également du côté des ouvertures de chantier mais avec un décalage de 6 à 8 mois par rapport aux permis. Sur les trois mois de mai-juin-juillet 2016, 91 900 logements ont été lancés, une hausse de 4,7 % par rapport aux mêmes mois de 2015. Sur un an, ce sont plus de 356 300 logements qui auront été mis en chantier, soit une progression de + 5,6 % notamment portée par le logement collectif. Sur ce second trimestre, 33 100 logements neufs ont été réservés à l’achat, soit 18,7 % de plus qu'au second trimestre 2015. Par ailleurs, la progression se poursuit donc depuis le 3ème trimestre 2014 (le niveau était alors de l'ordre de 20 000 logements réservés à l’achat) avec un rythme qui s'est accéléré ce dernier trimestre.
 
Cette dynamique est également confirmée par les enquêtes de conjoncture, puisque la confiance des chefs d’entreprise se maintient à un niveau favorable, cohérent avec la reprise à l’œuvre depuis plus d’un an. La bonne orientation des carnets de commande, du climat des affaires dans le commerce de détail, l’anticipation par les chefs d'entreprise de l'industrie manufacturière d’une nette progression de leur investissement par rapport à 2015 (+ 6 %) et l’amélioration de la confiance des ménages en août sont autant de signes encourageants pour l’investissement des entreprises, la consommation des ménages, et plus généralement la demande des prochains trimestres.
 
La reprise trouve sa traduction sur le marché du travail, qui a connu d’après la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (résultats provisoires), cinq trimestres consécutifs de créations nettes d’emplois, une situation inédite depuis fin 2011. Sur un an, celles-ci s'élèveraient à 143 300 dans le secteur marchand. Au-delà de la reprise de la croissance, la combinaison de mesures structurelles (Pacte de responsabilité, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et de mesures conjoncturelles (mesure « embauche PME ») contribue à cette orientation favorable de l'emploi.
 
Ces créations d’emploi permettent en retour une baisse du chômage. Au mois de juillet 2016, le nombre des demandeurs d'emploi de catégorie A a diminué de 19 100. Cette inflexion concerne toutes les classes d'âge et est soutenue pour les chômeurs de longue durée pour le 5ème mois consécutif. Les effets de notre politique volontariste de recours aux contrats aidés, d’insertion par l’activité économique et de formation des chômeurs se font ainsi ressentir. La baisse du nombre de demandeurs d'emplois de catégorie A s'établit ainsi à 75 000 depuis le début de l'année, à 44 100 sur un an.
 
Cette tendance est confirmée par l'Insee puisque le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) a diminué de 0,3 point pour s’établir à 9,6 % de la population active mi-2016 (2 767 000 personnes). Le nombre de demandeurs d’emploi au sens du BIT décroit ainsi depuis un an de 133 000 (- 4,6 %) et atteint son plus bas niveau depuis le 4ème trimestre 2012. Sur cette même période, le taux de chômage est stable pour les moins de 25 ans. Il est en nette baisse pour les 25-49 ans (- 0,5 point) et les 50 ans ou plus (- 0,6 point).
 
Ces chiffres montrent l’efficacité de nos politiques de soutien à l’emploi. Celles-ci seront poursuivies pour préserver le dynamisme de création d’emplois, notamment dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Une attention particulière sera portée sur la montée en charge et la qualité des formations suivies par les demandeurs d’emploi ces prochains mois, pour qu’elles correspondent aux besoins identifiés sur le marché du travail, et pour que les bénéficiaires accèdent rapidement à un emploi après leur formation.
 
Les principaux facteurs d’incertitude sur la croissance française dans les mois tiennent à l’impact du référendum britannique ainsi qu’à l’effet des attentats. Si la réaction des marchés financiers a été contenue et qu’ils se sont depuis stabilisés, un ralentissement de l’économie britannique avec un impact négatif sur les exportations françaises ne peut être totalement exclu, même si il est à ce stade difficile à quantifier. Par ailleurs, le secteur du tourisme semble continuer à subir les effets des attentats. Des mesures de soutien ont été prises : dispositifs relatifs à l’activité partielle, étalement des cotisations fiscales et sociales et interventions de Bpifrance en matière de trésorerie et de financement. Au-delà, le Gouvernement restera, dans les semaines à venir, entièrement mobilisé sur tous les chantiers de promotion de l’attractivité touristique de la France, aux côtés des professionnels du tourisme.
 
Au total, si les incertitudes autour des conséquences du référendum britannique pourraient empêcher la croissance d’accélérer l’an prochain, la cible de + 1,5 % du Gouvernement n’est pas remise en cause.
 
 
 
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication portant sur la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT).
 
La création des GHT est l’une des mesures phares de la loi de modernisation de notre système de santé. Elle est l’aboutissement d’un processus de concertation approfondie avec tous les représentants de la communauté hospitalière, la fédération hospitalière de France, les élus et les usagers.
 
Les GHT constituent un dispositif de coopération obligatoire pour tous les hôpitaux publics, amenés à s’unir, sans perdre chacun leur autonomie, pour organiser au mieux l’offre de soins sur leur territoire. Ces groupements reposent avant tout sur des projets médicaux et de soins partagés, définis par les équipes hospitalières sur la base des parcours des patients.
 
Les GHT visent en particulier à renforcer l’offre de soins hospitalière de proximité, en engageant les établissements à concevoir ensemble une organisation permettant de développer l’accès aux soins sur l’ensemble d’un territoire. Des équipes médicales communes pourront par exemple être constituées dans certaines spécialités, qui permettront de bénéficier des mêmes compétences quel que soit l’établissement d’accueil. Si les patients conservent la liberté absolue de s’adresser à l’hôpital de leur choix pour leur prise en charge, les GHT leur proposeront donc une offre cohérente, coordonnée et lisible sur leur bassin de vie.
 
Les agences régionales de santé ont fixé les périmètres des groupements le 1er juillet dernier, aboutissant à la création de 135 GHT pour environ 850 hôpitaux publics. Ce résultat traduit l’implication des professionnels, des organisations syndicales et des collectivités territoriales tout au long du processus.
 
La mise en place des groupements hospitaliers de territoire fait l’objet d’un plan national d’accompagnement pour lequel 10 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été mobilisés en 2016, auquel s’ajoute un plan de formation à destination des équipes hospitalières.
  Pour en savoir plus : La loi de santé

 Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat chargé des sports ont présenté une communication sur le bilan des Jeux olympiques et la préparation des Jeux paralympiques de Rio 2016.
 
1. Le bilan des Jeux olympiques : un rayonnement international renforcé et une magnifique image de notre pays et de notre jeunesse
 
- Un excellent bilan sportif qui témoigne de la bonne santé du sport de haut niveau en France :
 
La France s’est classée 7ème au classement des nations, avec un total de 42 médailles. Nos résultats sportifs ont également mis en lumière l’excellence du travail accompli par l’encadrement et les agents de l’Etat placés auprès des fédérations.
 
- L’optimisation de la préparation olympique française a bien fonctionné, dans un contexte international ultra-compétitif :
 
22 des 42 médailles françaises - dont 19 sur les 32 médailles en épreuves individuelles - ont été remportées par des sportifs bénéficiant du Pacte de performance. Par ailleurs, les sportifs de haut niveau blessés lors des Jeux olympiques ont pu bénéficier de la couverture accident du travail mise en place par la loi du 27 novembre 2015.
 
- D’une olympiade à l’autre : l’expression de l’ambition de la France pour les Jeux 2024 à Paris :
 
Le Comité de candidature Paris 2024 a été présent tout au long de la compétition pour participer au programme des observateurs sur l’organisation des Jeux. Le Président de la République a ainsi participé à la conférence de presse officielle de Paris 2024.
 
- Une représentation gouvernementale pendant toute la durée des Jeux Olympiques :
 
La présence du Président de la République à l’occasion de la cérémonie d’ouverture, ainsi que celles du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d’Etat aux sports, ont témoigné au mouvement sportif international de l’importance des Jeux olympiques pour la France et du soutien du Gouvernement français à la candidature de Paris 2024. Un programme d’échanges dans le domaine de l’inclusion sociale, du sport de haut niveau et de l’héritage des grands événements sportifs sera conclu avec le Brésil durant les prochaines semaines.

2. Les Jeux paralympiques de Rio 2016 : une étape également décisive pour le sport français
 
- Une présence française forte :
 
Les 15ème Jeux paralympiques d’été se dérouleront à Rio de Janeiro du 7 au 18 septembre 2016. La délégation française est composée de 126 sportifs (42 femmes et 84 hommes, dont 3 valides). La France sera engagée dans 17 des 23 sports que comprend le programme des Jeux Paralympiques. Le secrétaire d’Etat aux sports représentera le Gouvernement français lors de la cérémonie d’ouverture (7 au 10 septembre 2016), et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, se rendra sur place du 11 au 18 septembre 2016.
 
- L’ambition sportive ambitieuse mais réaliste de la France aux Jeux paralympiques de Rio, se rapprocher des dix meilleures Nations :
 
Pour atteindre cette ambition, les athlètes français devront donc remporter au moins dix médailles d’or.
 
- Le développement du sport paralympique : une priorité du gouvernement français :
 
La performance, la lutte contre le dopage, l’accueil des grands événements sportifs, les récompenses aux médaillés olympiques et la sécurisation du statut des sportifs de haut niveau, sont autant d’axes de développement de la pratique paralympique. Ainsi, 32 sportifs en situation de handicap bénéficient d’un accompagnement socioprofessionnel, dans le cadre du Pacte performance. Afin de garantir l’accès aux équipements sportifs et promouvoir la pratique sportive des personnes en situation de handicap, l’Etat mobilise des ressources importantes. Depuis 2013, 4,9 millions d’euros de subventions ont été alloués par le Centre national pour le développement du sport pour des projets de mise en accessibilité des équipements sportifs. Pour en savoir plus : Un statut juridique pour les sportifs de haut niveau et professionnels

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
  
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
 
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d’Etat en service extraordinaire exercées par M. Michel GAUDIN, à compter du 1er septembre 2016.
 
 
En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de COMPAINVILLE (Seine-Maritime).

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