1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 30 septembre 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 30/09/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2016.
 
Ce projet de loi est celui des engagements tenus. C’est également celui de la résorption des dommages des années de crise sur la situation économique et les finances publiques.
 
Après trois années d’activité ralentie, la reprise économique est à l’œuvre et se diffuse dans l’économie. 2015 sera la première année de reprise effective puisque la croissance s’établira à 1 %, conformément à l’estimation prudente associée à la loi de finances initiale pour 2015. Cette démarche de prévision lucide prévaut également cette année, puisque l’hypothèse de croissance de + 1,5 % retenue est identique au consensus des économistes.
 
Ainsi, les effets des politiques du Gouvernement se conjuguent avec un environnement extérieur favorable pour soutenir la croissance et l’emploi. Les ménages constatent la progression de leur pouvoir d’achat et leur confiance s’établit en septembre à son plus haut niveau depuis 2007. Le climat des affaires est au plus haut depuis 4 ans, grâce à un taux de marge des entreprises en net redressement, à une demande intérieure robuste et à des exportations qui s’accélèrent. Dans ce contexte, avec des conditions de financement favorables, la reprise se renforce et se diffuse - avec une économie qui recommence à créer des emplois et un investissement qui redémarre.
 
Les engagements pris par le Gouvernement sont tenus. Le déficit public pour 2014 a été meilleur qu’attendu à ‑ 3,9 %, grâce aux efforts d’économies mis en œuvre, tout en finançant les priorités du Gouvernement : l’évolution des dépenses a été contenue à + 0,9 % en valeur, soit un plus bas historique. La baisse des déficits se poursuit : après 3,8 % en 2015, le déficit public atteindra 3,3 % en 2016, avant de repasser sous le seuil de 3 % en 2017. Conséquence du redémarrage de la croissance et de la baisse du déficit, la dette publique sera stabilisée à 96,5 % du PIB, avant de progressivement refluer.
 
Cette gestion sérieuse des finances publiques permet de mettre en œuvre  les engagements pris en matière de baisse des prélèvements et des impôts.
 
Ainsi, les entreprises bénéficieront, comme prévu, de baisses de prélèvements d’un montant total de 33 milliards d’euros en 2016, à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le Pacte de responsabilité et de solidarité et les mesures prises dans le cadre des plans de soutien à l’investissement et aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME).
 
Les impôts des ménages poursuivront également leur baisse : un nouvel allègement d’impôt sur le revenu, d’un montant de 2 milliards d’euros, bénéficiera, en 2016, à 8 millions de ménages, dont 3 millions n’avaient pas été concernés par les précédentes baisses d’impôt sur le revenu. Le gain sera de l’ordre de 200 à 300 euros pour un célibataire et de 300 à 500 euros pour un couple. En deux ans, 5 milliards d’euros de baisses d’impôt sur le revenu auront donc bénéficié à 12 millions de ménages, soit deux tiers des contribuables. C’est donc bien le cœur des classes moyennes qui verra son impôt sur le revenu baisser.
 
Le projet de loi de finances pour 2016 constitue la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2018. Cette modernisation de l’impôt bénéficiera à tous les contribuables, en particulier à ceux qui voient leur revenu baisser d’une année sur l’autre et doivent aujourd’hui acquitter de l’impôt sur les revenus qu’ils ont perdus. Ni la progressivité, ni la conjugalisation ni la familialisation de l’impôt ne seront remises en cause.
 
Le Gouvernement présentera au Parlement les modalités de mise en œuvre de la réforme avant le 1er octobre 2016 et une première étape est amorcée : à partir de 2016, la déclaration en ligne des revenus devient progressivement la norme et la déclaration papier l’exception. Les contribuables qui ne sont pas en mesure de télédéclarer leurs revenus, en particulier de ceux qui n’ont pas d’accès à internet à leur domicile ou qui ne peuvent pas ou ne savent pas s’en servir, pourront continuer à déclarer leurs revenus, comme aujourd’hui, avec le formulaire papier.
 
Du fait de ces baisses d’impôts, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser pour la première fois depuis 2009, passant de 44,9 % en 2014 à 44,6 % en 2015 et 44,5 % en 2016.
 
C’est par la réalisation des économies prévues que sont financées les priorités et que sont permises à la fois réduction du déficit public et la baisse des impôts.
 
La sécurité, la défense, la justice, la culture et l’éducation bénéficient des moyens et des augmentations d’effectifs prévus (+ 12 500 équivalents temps plein).
 
Pour autant, la progression de la dépense publique sera bien en-deçà de sa progression usuelle : elle devrait progresser en valeur de + 1 % en 2015 puis de + 1,3 % en 2016 – à comparer avec une progression annuelle moyenne de + 3,2 % entre 2007 et 2012 –. Ce sont ainsi 16 milliards d’euros d’économies au total qui seront mises en œuvre en 2016, et 50 milliards sur la période 2015-2017.
 
Cet effort est mis en œuvre par l’ensemble des administrations publiques. Sur le budget de l’État, la dépense est revue à la baisse de 1,3 milliards d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques. Des réformes structurelles sont mises en œuvre sur les dépenses d’intervention de l’État, à travers les réformes des aides au logement et des modalités de revalorisation des prestations.
 
Les collectivités locales sont incitées à diminuer leurs dépenses de fonctionnement, à travers la baisse des concours de l’État qui représentera 3,5 milliards d’euros. Parallèlement, l’investissement local est soutenu par la mise en place d’un fonds d’un milliard d’euros.
 
Enfin, les mesures d’économies sur la sécurité sociale présentées en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 reposent notamment sur l’abaissement de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie à 1,75 %, la montée en charge des mesures adoptées sur la branche Famille et par une gestion plus efficace des caisses de sécurité sociale.
 
Au total, le déficit de l’État est de 73 milliards d’euros en 2015, en baisse de 1,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, grâce aux mesures de baisse des dépenses et, plus particulièrement, à la réduction de 0,7 milliard d’euros des dépenses par le décret d’annulation de crédits du 9 juin dernier.
 
Pour 2016, le déficit de l’État devrait être de nouveau en baisse de 1 milliard d’euros par rapport à l’exécution 2015 et atteindrait 72 milliards d’euros, son niveau le plus bas depuis 2008. Cette amélioration minimise l’ampleur des efforts réalisés sur l’État puisque le budget de l’État finance la totalité des baisses d’impôts engagées en 2016. Il compense notamment à la sécurité sociale le manque à gagner (plus de 5 milliards d’euros) lié à la mise en œuvre de la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Grâce aux efforts des Français, les déséquilibres accumulés ces dernières années se résorbent : déséquilibres économiques d’abord avec un déficit commercial qui reviendra l’an prochain à son niveau de 2007 et un taux de marge qui a déjà repris les deux tiers du chemin perdu avec la crise ; déséquilibres budgétaires et fiscaux ensuite avec un déficit public l’an prochain à son niveau de 2008, et le déficit corrigé des effets du cycle économique (dit structurel) à son plus bas niveau depuis des décennies. En outre, à 46 %, la part des ménages imposés sur leur revenu retrouve son niveau de 2007.
 
Ces résultats démontrent que la constance dans les politiques menées paie. Ces politiques doivent continuer à se déployer pour permettre de faire baisser durablement le chômage et faire baisser la dette publique.
 
 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier poursuit la mise en œuvre de la convergence du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte sur celui de la métropole, en y transposant des dispositifs existant en métropole, notamment :
 
  • la création d’un mécanisme de rachat d’années incomplètes et d’un rachat aidé pour les années d’études ; 
     
  • l’extension des trimestres validés par la solidarité nationale (stagiaires de la formation professionnelle) ; 
     
  • l’élargissement du droit à l’information sur la retraite.

Ordonnance

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’État chargé des sports ont présenté une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, a pour objet d’assurer le respect par la France de ses engagements internationaux et de contribuer à une lutte plus efficace contre le dopage à l’échelon national et international.
 
A cet effet, l’ordonnance vise à améliorer la coopération internationale en matière de lutte contre le dopage et à faciliter les signalements en cas de manquements aux règles antidopage.
 
Elle renforce l’efficacité des contrôles antidopage. L’Agence française de lutte contre le dopage peut effectuer des contrôles complémentaires à l’occasion des manifestations sportives internationales. L’amplitude journalière pour les contrôles diurnes est étendue. Les contrôles de nuit peuvent être autorisés dans le cadre d’un régime encadré qui garantit une stricte proportionnalité entre les droits et libertés des sportifs et les enjeux de la lutte contre le dopage.
 
Elle accroît, en outre, les prérogatives disciplinaires de l’Agence française de lutte contre le dopage et des fédérations sportives nationales en reprenant les quantums de sanctions prévus par le code mondial antidopage et en portant à dix ans le délai de prescription.
 
Enfin, elle permet de mieux contrôler et sanctionner l’entourage des sportifs en autorisant le prononcé de sanctions disciplinaires à l’encontre des complices d’utilisateurs ou de trafiquants de substances interdites ou en interdisant au sportif de recourir aux services ou aux conseils d’une personne qui a été sanctionnée pour violation des règles antidopage.
 
Des dispositions réglementaires viendront très prochainement compléter le dispositif et permettre la mise en œuvre de cette ordonnance.
 
Au final, l’ordonnance montre l’attachement de la France et ses ambitions en matière de lutte contre le dopage. La France a toujours veillé à créer les conditions juridiques nécessaires à la mise en œuvre du code mondial antidopage et à jouer un rôle moteur dans ce domaine.

Décrets

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant extension temporaire de la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police sur l’emprise de l’aérodrome du Bourget.
 
Ces dispositions permettent d’adapter le dispositif opérationnel de sécurité à l’importance de la fréquentation du site de Paris-Le Bourget à l’occasion de la conférence sur les changements climatiques (COP 21), qui réunira 40 000 participants environ. Elles demeureront en vigueur pour la durée nécessaire à l’aménagement du site, à la tenue de la conférence elle-même puis au démontage des installations, soit du 5 octobre au 31 décembre 2015. Pendant cette période, les services et unités concernés resteront placés sous l’autorité du préfet de police.
 

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.
 
En raison des difficultés auxquelles est soumis l’acheminement des procurations depuis l’étranger, le décret ouvre désormais aux consulats la possibilité d’en transmettre une version dématérialisée (par télécopie ou courrier électronique) directement auprès des mairies en France.
 
Cette mesure réduira ainsi considérablement les délais d’acheminement et favorisera une meilleure participation électorale, en permettant aux électeurs concernés d’établir leur procuration jusque dans les derniers jours précédant le scrutin.
 
Cette simplification administrative concerne près d’un demi-million d’électeurs inscrits à la fois sur une liste consulaire et sur une liste municipale sur le territoire de la République, et également tout Français de passage à l’étranger.

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la feuille de route du Gouvernement pour la montagne.
 
La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite "loi montagne", constitue depuis 30 ans le fondement de la politique nationale de la montagne. Les conditions de sa mise en œuvre doivent aujourd’hui être rénovées pour prendre en compte l’ensemble des nouveaux défis auxquels ces territoires sont confrontés.
 
Le Premier ministre, après avoir consulté, vendredi 25 septembre, le Conseil national de la montagne, a présenté les objectifs et les conditions de mise en œuvre d’une nouvelle étape dans la politique en faveur de la montagne.
 
La feuille de route du Gouvernement prend appui sur les conclusions du rapport parlementaire remis par les députées Bernadette Laclais et Annie Genevard. Elle vise à concilier l’objectif de préserver ce territoire d’exception, que le réchauffement climatique met en danger, et la volonté de développer les territoires avec ceux qui y vivent.
 
Elle comporte plusieurs volets.
 
La montagne est un patrimoine vivant et habité. Le premier axe correspond aux engagements pris pour répondre aux exigences particulières dans la vie quotidienne des montagnards. Un effort particulier sera notamment déployé pour assurer la résorption des zones blanches de la téléphonie en montagne, pour garantir l’accès aux soins, et notamment aux services d’urgence. Elle définit les conditions dans lesquelles le désenclavement et le renforcement des politiques de mobilité au sein des massifs peuvent être assurés.
 
Il faut soutenir l’emploi et l’économie attachés à la montagne. Il n’est pas d’économie de montagne sans agriculture, sans exploitation des forêts. Dans ce cadre, le Gouvernement veillera d’abord à faire du maintien à haut niveau de l’indemnité de compensation des handicaps naturels un point essentiel de la négociation de la prochaine politique agricole commune. Au centre de l’écosystème économique montagnard, le développement touristique sera particulièrement soutenu et encouragé. L’objectif d’un tourisme « toutes saisons » passe par une diversification de l’offre et une plus grande visibilité internationale. Le Gouvernement souhaite également encourager et valoriser la pluriactivité qui constitue une composante essentielle de l’emploi en montagne.
 
Pour répondre au défi climatique, la feuille de route définit les actions contribuant à un développement durable de la montagne, en limitant la consommation d’espaces naturels et agricoles, en valorisant la transition énergétique des territoires de montagne. Le tourisme doit être l’un des acteurs premiers du développement durable, ce qui implique d’encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisir plutôt que les constructions neuves.
 
Pour prendre en compte de manière durable la spécificité du territoire "montagne", les institutions de la montagne (Conseil national de la montagne et comités de massifs) seront confortées. Ces institutions jouent un rôle essentiel pour que les politiques nationales puissent être déclinées de façon appropriée en montagne, et que des dispositifs particuliers, répondant aux contraintes et spécificités des territoires montagnards, soient mis en place chaque fois que cela est nécessaire.
 
La réunion du Conseil national de la montagne du 25 septembre a marqué ainsi une étape supplémentaire dans la construction de la "nouvelle France des territoires" qui répond aux spécificités de chacun pour mieux rassembler les énergies au service de la croissance et de l’emploi pour tous. Il montre que, dans la République, chacun, où qu’il vive, est accompagné et que les acteurs locaux seront pleinement associés au nouvel élan de la politique de la montagne.
 
Pour garantir la mise en œuvre rapide de ces engagements, le Gouvernement intègrera des modifications législatives dans les projets de loi inscrits à l’ordre du jour du Parlement. La poursuite des échanges avec les élus de la montagne permettra d’engager un nouvel acte législatif en faveur de la montagne.
  En savoir plus sur le Conseil national de la montagne

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication sur le plan d’actions du Gouvernement pour améliorer la qualité de l’air.
 
Plusieurs études ou rapports parlementaires ont mis en évidence le coût sanitaire et économique pour la société de la pollution atmosphérique et la nécessité de renforcer les mesures visant à la prévenir. La loi de transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l’action : elle crée les zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, incite à la baisse des vitesses en ville, impose le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif et interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’espace public.
 
Décidée dans son principe lors de la Conférence environnementale de 2014, la première journée nationale de la qualité de l’air s’est tenue le 25 septembre. A cette occasion, de nouvelles mesures incitatives sont mises en œuvre pour lutter contre la pollution.
 
L’indemnité kilométrique vélo prévue par la loi de transition énergétique sera mise en place au 1er janvier 2016, et son montant fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. Cette mesure encouragera fortement l’usage du vélo pour les trajets domicile-travail, facteur de réduction de la pollution et d’amélioration de la santé.
 
Le programme des investissements d’avenir sera également mobilisé pour stimuler l’innovation en matière d’équipements de lutte contre la pollution (filtres à cheminées, récupérateurs de particules de freinage, équipements agricoles, déploiement de stations de gaz naturel liquéfié moins émettrices, déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides, etc.).
 
L’appel à projets « Villes respirables en cinq ans » a permis à 25 collectivités de présenter un projet ambitieux de reconquête de la qualité de l’air. Les collectivités lauréates bénéficieront d’un accompagnement du fonds de financement de la transition énergétique.
 
Le certificat qualité de l’air permettra aux collectivités de réguler la pollution liée au trafic automobile. Une expérimentation sera lancée avant fin 2015 avec des villes partenaires lauréates de l’appel à projets "Villes respirables". Le certificat sera délivré gratuitement les six premiers mois.
 
La prévention et la gestion des pics de pollution seront enfin améliorées, conformément aux préconisations du rapport d’inspection commandé à l’été par les ministres de l’écologie, de l’intérieur et de la santé. Les modalités de déclenchement des mesures d’urgence seront assouplies lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. Chaque plan de protection de l’atmosphère (PPA) sera enrichi d’un plan de communication grand public. La mise en place de mesures saisonnières pour prévenir les pics sera prochainement mise à la consultation des acteurs.
 
 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté une communication relative au soutien à l’accueil des jeunes enfants.
Il s’agit de favoriser des accueils innovants, adaptés aux territoires et aux besoins des parents.
 
L’accueil des jeunes enfants (0-3 ans) constitue un pilier de la politique familiale menée par le Gouvernement : son développement est essentiel pour permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l’éveil et la socialisation des enfants, et la réduction des inégalités.
 
En trois ans (2012-2014), 42 700 nouvelles places en crèche ont été créées. Ce premier résultat est sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ par an : les dépenses consacrées par la branche famille à l’accueil du jeune enfant devraient atteindre 2,9 milliards en 2015 ; elles s’élevaient à 2,2 milliards en 2011.
 
Le Gouvernement a fait le choix d’amplifier le mouvement en 2015, en proposant une aide supplémentaire de 2 000 € par place en crèche dont la construction est décidée en 2015. De nombreuses communes se lancent ainsi dans des projets nouveaux qui verront le jour à partir de 2016 : 15 000 places par an en crèches devraient être livrées d’ici fin 2017.
 
Le soutien aux solutions innovantes, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, permettra d’accélérer les efforts en 2016 par :
 
  • Le développement des organisations innovantes, telles que les crèches à vocation d’insertion professionnelle qui permettent aux parents sans activité ou à ceux travaillant en horaires décalés, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants, d’accéder à l’emploi. 
     
  • La mobilisation des régions pour le développement, dans les territoires, des formations aux métiers de l’accueil des jeunes enfants, qui sont des gisements d’emplois qualifiés. L’État et l’association des Régions de France signeront très prochainement une convention en ce sens. 
     
  • La poursuite des efforts de préscolarisation, notamment dans les réseaux d’éducation prioritaire, afin d’offrir cet accueil pédagogique et gratuit en priorité aux familles les plus éloignées des modes d’accueil. 
     
  • Le soutien aux maisons d’assistants maternels : un référentiel d’activité sera diffusé auprès des services de protection maternelle et infantile afin de sécuriser et d’accélérer le développement de ces lieux qui allient souplesse de l’accueil individuel et exercice collectif. 
     
  • La conduite d’un débat scientifique et public autour des grands principes guidant l’accueil des jeunes enfants, qu’il s’agisse de l’accueil individuel ou collectif, permettant d’envisager le décloisonnement des modes d’accueil et des passerelles pour les professionnels. 
L’accueil des jeunes enfants fait la force et la singularité de la politique familiale française, qui permet de conjuguer une natalité dynamique et un taux d’activité professionnelle des femmes élevé. C’est pourquoi le Gouvernement met tout en œuvre pour amplifier les efforts, en proposant aux familles des solutions adaptées à leurs besoins et aux territoires.
 

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
 
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité dans le mois, a augmenté de 20 000 au mois d’août par rapport au mois de juillet, soit + 0,6 %. Le recul du nombre des demandeurs d’emploi exerçant une activité réduite permet de limiter la hausse du nombre d’inscrits en catégories A, B et C à 8 400.
 
Ces résultats au mois le mois doivent être analysés avec prudence. Seule la tendance compte : la hausse du nombre d’inscrits en catégorie A en août intervient après une baisse en juillet, et une stabilisation en juin.
 
Le Gouvernement a mis en place des mesures d’ampleur pour soutenir l’activité (pacte de responsabilité et de solidarité, loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, loi relative au dialogue social et à l'emploi) dont les effets se font sentir progressivement : les déclarations d’embauche et l’intérim se redressent, même si elles sont encore insuffisantes pour réduire le chômage.
 
Un point positif mérite d’être souligné : le nombre de jeunes demandeurs d’emploi recule à nouveau ce mois-ci et pour le troisième mois consécutif, soit 10 700 jeunes inscrits de moins depuis fin mai. Le chômage des jeunes est inférieur à ce qu’il était début 2013. Cela prouve que les dispositifs que le Gouvernement met en œuvre (emplois d’avenir, garantie jeunes, contrats de génération, relance de l’alternance) portent leurs fruits.
 
Tous les leviers doivent être mobilisés. Le Gouvernement va intensifier l’effort et en particulier amplifier la formation des demandeurs d’emploi aux métiers qui recrutent et dans les secteurs d’avenir. Des employeurs sont prêts à embaucher, des chômeurs sont motivés pour retrouver un emploi, et le service public de l’emploi est mobilisé. Dès cette semaine, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social se rendra dans les régions à la rencontre des acteurs de la formation, de l’emploi et du développement économique, afin qu’ils se saisissent pleinement des dispositifs existants. Elle les mobilisera pour assurer que l’offre de formation soit adaptée aux besoins locaux de recrutement et faire en sorte que chaque offre d’emploi soit pourvue au plus vite.
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :
 
  • M. François VILLEROY DE GALHAU est nommé gouverneur de la Banque de France, à compter du 1er novembre 2015.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de la Charente-Maritime, est nommée préfète de Maine-et-Loire ;
  • M. Eric JALON, préfet de la Savoie, est nommé préfet de la Charente‑Maritime ;
  • M. Denis LABBE, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de la Savoie ;
  • M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la Haute-Loire ;
  • Mme Sophie ELIZEON, déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des Français des outre-mer, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
 

Partager la page

Conseil des ministres

Vous souhaitez recevoir les prochains comptes rendus du Conseil des ministres ? Il vous suffit de vous inscrire.

Consulter le traitement des données personnelles