1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 30 juin 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 30/06/2016

Source : Gouvernement

Projet de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
 
Ce traité vise à engager une coopération bilatérale dans le domaine spatial.
 
L’objectif est d’approfondir et d’intensifier la coopération déjà existante entre la France et la République tchèque dans le cadre de l’Agence spatiale européenne (ASE) en permettant la mise en œuvre d’activités concrètes de coopération scientifique et technique dans le domaine spatial.
 
La signature de ce traité a marqué un tournant dans les relations spatiales bilatérales entre la France et la République tchèque. Sa mise en œuvre permettra de renforcer notablement la coopération en matière spatiale, sur les plans institutionnel et industriel.
 
 
 
 
 

Décret

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
 
Le décret modifie plusieurs règles applicables au Conseil d’Etat.
 
Il limite la durée d’occupation de certaines fonctions contentieuses pour favoriser la mobilité interne. Il crée une formation restreinte des sections administratives pour faciliter l’examen des projets de texte ne posant pas de difficulté particulière. Il tire également les conséquences de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a changé la dénomination des « sous-sections » de la section du contentieux en « chambres » de cette section.
 

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication sur la plate-forme État-régions.
 
La signature d’une plate-forme d’engagements réciproques entre l’Etat et les régions en faveur de l’emploi, de l’apprentissage et du développement économique, le 30 mars 2016, constitue le premier acte d’un nouveau partenariat essentiel pour répondre aux attentes des Français en faveur de politiques publiques efficaces et réactives.
 
Trois mois après la signature de cette plate-forme, 17 régions se sont engagées dans le plan d’urgence pour l’emploi et mettent actuellement en œuvre le plan 500 000 formations financé à hauteur d’un milliard d’euros par l’Etat. Cette complémentarité se traduit également par la mise en œuvre de délégations de la coordination des acteurs publics de l’emploi dans deux régions et par l’élaboration de stratégies communes en matière de formation, d’orientations économiques et d’accompagnement vers l’emploi dans 5 régions.
 
En matière économique, la réforme de la politique des pôles de compétitivité s’engage pour trouver un nouvel équilibre entre l’Etat et les régions. Au-delà, la compétence principale des régions en matière de développement économique local sera renforcée par des moyens financiers nouveaux dont la régionalisation de 500 millions d’euros des crédits inscrits dans le troisième volet du Plan d’investissement d’avenir (PIA III), que le Gouvernement présentera au Parlement d’ici la fin de l’année.
 
Enfin, la « clause de revoyure » des contrats de plan Etat-régions, qui se terminera au début du mois de juillet, permettra d’accompagner de nouveaux projets d’investissement local et d’encourager la jeunesse par l’accroissement des projets d’enseignement supérieur.
 
Fort de ces premiers résultats, l’Association des régions de France et le Gouvernement ont souhaité aller plus loin. A cet effet, le Gouvernement et l’ensemble des présidents de régions se sont réunis le 27 juin pour signer de nouveaux engagements réciproques. Dans ce cadre, les enjeux d’aménagement du territoire et de vie quotidienne des Français que sont les transports et la santé font désormais l’objet d’un second volet du partenariat Etat-régions.
 
Concernant les transports, l’Etat et les régions entendent améliorer les dessertes ferroviaires en les adaptant, en les modernisant et en les renouvelant. Les régions qui le souhaitent pourront gérer une partie des trains d’équilibre du territoire et disposeront de la liberté tarifaire au sein de leur territoire. Au plan économique, l’Etat, la SNCF et les régions travailleront de concert pour prendre en compte au mieux les enjeux de logistique, de fret, et de développement local. Les canaux navigables pourront aussi faire l’objet d’une discussion avec les régions, tant en matière de mobilité douce que de développement touristique.

Par ailleurs, au lendemain de la grande conférence pour la santé, face aux enjeux de formation médicale et paramédicale, de soutien financier des étudiants et de lutte contre la désertification médicale par des incitations locales à l’installation, l’Etat et les régions avanceront ensemble. Seront à ce titre étudiées conjointement les possibilités d’évolution vers l’université des formations paramédicales, de modulation régionale du numerus clausus, d’harmonisation des prestations sociales des étudiants ou encore le besoin de déploiement d’une offre publique de formation. Les régions prendront enfin une place plus importante au sein des Agences régionales de santé.

  Lire le communiqué : Réunion trimestrielle Plateforme État-Régions : de nouveaux engagements communs

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté une communication sur la situation de l’économie et de l’emploi.
 
Après une année 2015 où l’économie française a renoué avec la croissance et les créations d’emploi, les développements économiques intervenus depuis le début de l’année témoignent d’une accélération de la reprise. Ainsi la croissance du produit intérieur brut (PIB) s’est établie à + 0,6 % au 1er trimestre, grâce au dynamisme de la consommation des ménages (+ 1,1 %) et de l’investissement des entreprises (+ 2,1 %). Le climat des affaires reste stable depuis plusieurs mois autour de sa moyenne de long terme, soit un niveau favorable et compatible avec une croissance de l’ordre de 0,3 à 0,4 % par trimestre. Ainsi, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estimait mi-juin que celle-ci pourrait dès lors s’établir à + 1,6 % en moyenne en 2016, portée principalement par l’accélération de l’investissement. Celle-ci serait permise par les perspectives favorables d’activité, la nette augmentation des marges des entreprises (revenues au 1er trimestre à leur niveau de fin 2008) et la mesure de suramortissement.
 
Le secteur de la construction bénéficie aussi de cette reprise : le nombre de permis délivrés sur les trois derniers mois (mars-avril-mai) 2016 est en hausse de 12,1 % par rapport aux mêmes mois de 2015. Sur un an, ce sont 402 900 autorisations qui auront été délivrées, soit une hausse de 9,9 % par rapport à l’année précédente. Cette dynamique est à la fois soutenue dans le domaine des logements collectifs (cumulé sur 12 mois, le nombre de permis pour des logements en collectif, privés comme sociaux, est en hausse de 10,2 % par rapport à l’année précédente) que pour le logement individuel (+ 8,4 %). Cette reprise se ressent également du côté des ouvertures de chantier, mais avec un décalage de 6 à 8 mois par rapport aux permis. De mars à mai 2016, 86 200 logements ont été lancés, une hausse de 3,8 % par rapport aux mêmes mois de 2015. Sur un an, ce sont plus de 355 600 logements qui auront été mis en chantier, principalement dans le collectif.
 
De même, dans ce contexte favorable, les créations d’emploi se poursuivent et atteignent 160 000 sur un an dans le secteur marchand à la fin du 1er trimestre. Sur l’ensemble de l’année 2016, l’Insee prévoit la création nette de 140 000 emplois salariés marchands, et de 210 000 emplois au total. Cette hausse sera portée par le dynamisme de l’activité et les mesures successives prises par le Gouvernement pour enrichir la croissance en emplois : Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), Pacte de responsabilité et de solidarité, Plan d’urgence pour l’emploi avec ses deux volets « Prime Embauche PME » et « Plan 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi ».
 
Cette hausse attendue de l’emploi serait supérieure à celle de la population active de sorte que le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) diminuerait de 106 000 (après - 63 000 en 2015). Le taux de chômage reculerait alors pour s’établir à 9,5 % en France métropolitaine et 9,8 % pour la France entière. Il retrouverait alors son niveau de fin 2012.
 
Cette baisse du nombre de chômeurs au sens du BIT devrait s’inscrire dans la lignée de la tendance favorable que nous observons depuis le début de l’année concernant le nombre de personnes sans activité inscrites à Pôle emploi. Même si ces deux données – chômeurs au sens du BIT et demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi – ne se recoupent pas totalement, elles suivent généralement une évolution proche.
 
En effet, la hausse de 9 200 demandeurs d’emploi sans activité inscrits à Pôle emploi constatée au mois de mai (+ 0,3 %) ne remet pas en cause la tendance favorable récente qui se traduit par une baisse de 70 700 inscrits (- 2,0 %) sur les trois derniers mois.
 
De même, si le nombre de jeunes demandeurs d’emploi sans activité a progressé en mai (+ 4 400 inscrits, soit + 0,9 %), la tendance demeure favorable : - 9 500 sur les trois derniers mois et - 41 700 depuis un an.
 
En outre, au mois de mai, le nombre de demandeurs d’emploi seniors a une nouvelle fois reculé (- 900 inscrits, soit - 0,1 %) et ce, pour le troisième mois consécutif. Cette situation, inédite depuis plus de huit ans, témoigne d’une amélioration en profondeur de la situation sur le marché du travail concernant désormais toutes les classes d’âge, y compris les plus âgés pour la première fois sur les trois derniers mois. Cette embellie se manifeste également par une diminution du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée inscrits à Pôle emploi depuis un an ou plus (- 33 300 sur les trois derniers mois).
 
L’issue du référendum britannique du 24 juin constitue une décision politique majeure, qu’il convient de respecter, mais a ouvert une période d’incertitude qui, si elle se prolonge, pourrait peser sur la reprise. La réaction attendue des marchés financiers, avec une forte dépréciation de la livre et un repli des valeurs boursières, a été substantielle mais semble avoir été contenue, grâce notamment à l’action des autorités monétaires. Ainsi, l’évolution des taux d’intérêt souverain a été limitée, y compris dans les pays du sud de l’Europe, mais reste à surveiller. La Banque centrale européenne, en coordination avec les autres acteurs internationaux, a pris les bonnes décisions afin de préserver la stabilité financière de la zone euro. 
 
L’enjeu économique principal est de définir un calendrier et un processus clairs de discussions et décisions pour offrir la visibilité nécessaire aux acteurs économiques et financiers. Ceci devrait permettre que l’impact sur la croissance française reste limité, d’autant que celle-ci peut s’appuyer sur des moteurs internes solides. La déclaration des 27 Etats membres, à l’occasion du Conseil européen du 28 juin, va dans ce sens.
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à la nouvelle étape de la généralisation du tiers-payant au 1er juillet, au bénéfice des femmes enceintes et des personnes atteintes d’une affection longue durée.
 
Le renforcement de l’accès aux soins au bénéfice de tous les Français est une priorité du Gouvernement. Il s’agit de faire tomber les barrières géographiques et financières qui conduisent une part des Français à renoncer à se soigner. La généralisation du tiers payant s’inscrit dans l’objectif d’un système de santé affranchi des barrières financières, où chaque patient peut bénéficier des soins dont il a besoin, quelle que soit sa situation. Le tiers payant constitue aussi une mesure de simplification et de modernisation. En supprimant l’avance de frais lors des consultations en ville, il permettra notamment d’éviter certains recours aux urgences dont la motivation est parfois économique. Il permettra donc de soigner plus tôt certaines pathologies, évitant certaines complications plus coûteuses pour le système de santé.
 
Le Gouvernement s’est engagé à ce que le dispositif soit simple, progressif et fiable, vis-à-vis des professionnels de santé afin de garantir le succès de cette réforme. C’est pourquoi la généralisation du tiers payant doit être conduite de manière pragmatique et progressive. Elle se déroulera en plusieurs étapes jusqu’à une généralisation complète d’ici 2017.
 
À partir du 1er juillet, les professionnels de santé pourront proposer la dispense d’avance des frais aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) grâce à un dispositif modernisé et simplifié. Le 31 décembre, le tiers payant deviendra un droit pour ces patients.
 
Sont concernés les Français qui reçoivent le plus fréquemment des soins et qui sont donc amenés à avancer le plus pour leur santé : en moyenne, une femme enceinte avance 640 € au cours de sa grossesse et une personne diabétique en ALD 1 100 € par an. La nouvelle étape dans la généralisation du tiers payant porte à 15 millions le nombre total de Français qui peuvent bénéficier de la dispense d’avance de frais.
 
Parce que le tiers payant doit être simple, rapide et sécurisé pour les professionnels de santé, de nouvelles garanties leur sont apportées à partir de ce mois de juillet. De nouveaux services sont également développés avec la mise en place d’une plate-forme d’accompagnement pour aider les professionnels à appliquer le tiers-payant au quotidien : une équipe de conseillers sera disponible par téléphone et par mail pour répondre à toutes les questions liées à la facturation en tiers payant.

La prochaine étape de cette réforme est celle de la généralisation du tiers payant à l’ensemble des Français. Dès le 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients pour la partie remboursée par l’Assurance maladie. Cette possibilité deviendra un droit pour chaque Français le 30 novembre 2017. Parallèlement, les organismes complémentaires développent une offre de service simple et pratique qui sera à la disposition des professionnels de santé qui souhaitent que leurs patients disposent du tiers payant sur leur part de remboursement.
  Pour en savoir plus : La loi de santé

La secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage a présenté une communication relative au volet formation du plan d’urgence pour l’emploi annoncé le 18 janvier par le Président de la République.
 
L’objectif est de réaliser, sur l’année 2016, 500 000 actions de formation supplémentaires au bénéfice de personnes en recherche d’emploi, permettant d’atteindre un total d’un million de formations, dont 300 000 pour les demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et/ou de longue durée. A cette fin, l’Etat a dégagé un budget exceptionnel d’un milliard d’euros.
 
Dès le 29 février, les modalités de déploiement du plan ont été arrêtées entre l’Etat, les partenaires sociaux et les régions, coordonnatrices de sa mise en œuvre territoriale. Depuis, 17 conventions régionales ont été signées, dont 5 en outre-mer. Le dispositif est désormais opérationnel partout en France.
 
Grâce à l’implication des acteurs de terrain, le rythme des inscriptions en stage s’accélère fortement depuis avril (+ 50 % à + 130 % chaque semaine par rapport à 2015). Le Gouvernement sera attentif à ce que cette montée en puissance, qui commence à se traduire dans les entrées en formation (+ 30 000 de janvier à avril par rapport à la même période de l’année 2015), s’amplifie au second semestre, afin que le plan produise ses pleins effets au bénéfice de celles et ceux qui sont à la recherche d’un emploi.
  Pour en savoir plus : Un plan d'urgence pour l'emploi
 
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée conseillère d’État en service extraordinaire ;
 
- M. Jean-Michel THORNARY, conseiller-maître à la Cour des comptes, est nommé commissaire général à l’égalité des territoires ;
 
- M. Jean-Luc COMBE, préfet, est nommé directeur du développement des capacités des territoires au commissariat général à l’égalité des territoires, à compter du 18 juillet 2016.
 
 
 
Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat :
 
- Mme Régine ENGSTRÖM est nommée secrétaire générale, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l’habitat durable, à compter du 11 juillet 2016.
 
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
A été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de la direction générale de l’armement.
 
 
 
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
 
- Mme Frédérique BREDIN, inspectrice générale des finances, est nommée présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée, à compter du 15 juillet 2016.
 

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