1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 30 janvier 2019

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié 30/01/2019

Source : Gouvernement

Projet de loi

La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2018-727 du 7 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a pour objectif de permettre aux universités et aux grandes écoles qui le souhaitent d’expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, regroupement et fusion afin de rayonner pleinement à l’échelle internationale, nationale et territoriale.

La méthode utilisée tire toutes les conséquences de l’autonomie et de la responsabilité des établissements : il s’agit de partir des projets communs pour construire les structures qui permettent de les faire vivre. Il s’agit là d’un changement majeur : jusqu’ici, ces projets partagés devaient s’adapter aux contraintes et limites des structures de regroupement imposées par le législateur. Désormais, chaque projet de rapprochement pourra trouver la forme juridique qui lui convient et qui prendra pleinement en compte ses besoins particuliers.

Comme toute expérimentation, la démarche proposée par l’ordonnance concerne les seuls établissements volontaires : d’ores et déjà, douze sites universitaires ont exprimé leur intérêt pour la démarche et les premiers décrets portant statuts d’établissements expérimentaux pourraient être publiés au cours du premier semestre 2019.

Enfin, il convient de rappeler que les établissements qui ne souhaitent pas s’engager dans la démarche expérimentale resteront régis par le cadre juridique en vigueur et que celle-ci porte sur les seuls outils institutionnels de coordination et ne peut en aucune hypothèse conduire à déroger aux statuts des agents.


 

Ordonnances

Le Premier ministre a présenté une ordonnance visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.

L’article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation à un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, notamment afin de permettre la poursuite de la fourniture de produits et matériels à destination du Royaume-Uni par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations.

Cette mesure, qui entrera en vigueur à la date d’un retrait sans accord, concerne :
 
  • les produits faisant l’objet de licences globales ou individuelles de transfert au titre de l’article L. 2335-10 du code de la défense ;
  • les matériels spatiaux visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense.

À cette date, les licences globales et individuelles et les autorisations de transfert en vigueur seront donc réputées valoir autorisations d’exportation à destination du Royaume-Uni jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, qui est au maximum de trois ans.

L’effet attendu de cette mesure est d’éviter une interruption de ces flux économiques, préjudiciable aux intérêts des entreprises et de la défense française, tout en maintenant l’ensemble des conditions et restrictions dont sont assorties ces autorisations, qui font par ailleurs l’objet d’une vigilance particulière.

 

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté une ordonnance relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.

Cette ordonnance est prise en application de l'article 38 de la loi n° 2017-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Cette loi porte une série de dispositions d'application générale ou expérimentales s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique voulue par le Président de la République et le Premier ministre. Au titre des mesures expérimentales prises dans le cadre de cette loi figurent celles relatives au réseau des chambres d'agriculture, établissements publics en charge d'une mission d'appui au bénéfice des exploitants agricoles, des propriétaires forestiers et des territoires.

L'ordonnance présentée poursuit, dans le cadre d'une expérimentation fixée pour trois ans, un double objectif :

1°) renforcer le rôle d'appui des chambres d'agriculture vis-à-vis des exploitants agricoles, en leur confiant de nouvelles missions d'information à exercer au bénéfice des agriculteurs sur la réglementation applicable aux exploitants agricoles et aux contrôles susceptibles d'être réalisés.

2°) ouvrir au réseau des chambres d'agriculture la possibilité de s'engager, sur une base volontaire, pour de nouveaux schémas d'organisation, en permettant une régionalisation accrue de certaines missions tout en préservant un service de proximité de qualité.
 

Décret

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté un décret substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ».

L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat a en effet adopté, à l’unanimité, une délibération retenant la dénomination « CMA France » pour désigner la tête de réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce changement de dénomination s’inscrit dans le cadre d’une démarche de simplification et de lisibilité de ce réseau consulaire.

Conformément à la procédure prévue au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, ce décret remplace donc la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat » par celle de « CMA France » dans l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

Communications

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté une communication relative à la protection de l’enfance.

Ils ont présenté les grands axes de la feuille de route relative à la protection des enfants. Cette feuille de route contient les priorités de travail pour les prochains mois et devra faire l’objet d’une concertation approfondie avec les départements et l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Le secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé sera chargé de cette concertation. Il s’agit d’aboutir à l’été 2019 à une stratégie 2019-2022 de protection des enfants, dans une approche qui ira bien au-delà de la seule protection de l’enfance au sens institutionnel. Cette stratégie portera sur l’enfance qui doit être protégée dans toutes ses dimensions, dans sa complexité et sa diversité - de l’enfant encore à naître à l’enfant à l’école, dans ses loisirs, dans sa famille.

Tous les cinq jours, un enfant meurt sous les coups de membres de sa famille. Près de 20 000 enfants ont été victimes de violences sexuelles en 2016. Or, confrontée à la maltraitance d’un enfant, moins d’une personne sur quatre a le réflexe d’alerter un professionnel.

Ensuite, une fois que les enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, les pouvoirs publics peinent à garantir leurs droits fondamentaux : le droit à une protection efficace (exécution systématique et rapide des mesures de justice), à la stabilité et à la sécurité affective, à l’éducation et à la santé.

Enfin, 3 000 jeunes majeurs sortent chaque année de l’aide sociale à l’enfance sans solution et sans accompagnement. 25 % des personnes sans abri sont issues de l’aide sociale à l’enfance.

Ces chiffres témoignent d’une urgence à agir et du besoin de renforcer la politique de protection des enfants. Ils témoignent aussi et surtout du besoin d’agir en amont, de mieux soutenir les familles (par exemple lors des divorces ou des séparations) et de prévenir les difficultés.

Le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de la Justice proposent, en lien avec les autres ministères concernés, les orientations suivantes.

1.    Mobiliser la société toute entière contre les violences faites aux enfants

Cette mobilisation doit d’abord être celle des professionnels :
 
  • Par la définition d’un protocole de signalement et d’analyse des informations préoccupantes pour mieux repérer et évaluer les situations de danger et pour qu’aucun enfant ne soit laissé de côté, quel que soit le territoire où il habite ;
  • Par le signalement au procureur de la République de toutes les morts inattendues d’enfants afin d’éclaircir les circonstances du décès ;
  • Par le déploiement à l’échelle nationale des unités d’accueil médico-judiciaire pour permettre une prise en charge adaptée des mineurs victimes et le recueil de leur parole ;
  • Par la prise en considération de la situation de l’enfant dans le cadre des séparations parentales conflictuelles.

Elle doit également être l’affaire de chacun. La notoriété du numéro d’appel 119 doit être renforcée en lançant des campagnes annuelles de communication largement diffusées.

2.    Prévenir la maltraitance et les violences par un soutien accru aux futurs et aux jeunes parents

Les entretiens prénatals précoces doivent permettre de cibler les besoins d’accompagnement des parents, de construire un parcours de périnatalité adapté à chaque femme dès le quatrième mois de grossesse et après la grossesse, et d’augmenter si nécessaire le nombre de visites à domicile par les professionnels.

Le ministère des Solidarités et de la Santé portera une réforme de la protection maternelle et infantile (PMI), dont les moyens se sont étiolés au fil du temps et dont l’ambition varie considérablement d’un département à l’autre. L’État ouvrira une discussion avec les conseils départementaux pour que les PMI puissent aller davantage au-devant des familles les plus vulnérables, notamment en accroissant les visites à domicile. Cette réforme se fera en lien avec celle du parcours de santé des enfants de 0 à 6 ans.

Enfin, l’État développera un partenariat nouveau avec les acteurs du secteur du numérique pour mieux protéger les mineurs contre l’exposition aux images pornographiques sur internet. Une charte sera signée prochainement par l’ensemble des acteurs et la réglementation évoluera dans le sens d’une régulation plus efficace de l’accès aux contenus réservés aux adultes.


3.    Garantir les droits fondamentaux des enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance

Le premier de ces droits est le droit à la sécurité. Les décisions des juges des enfants ordonnant des mesures de protection doivent être exécutées de manière certaine et rapide.

La continuité des prises en charge, confiées successivement à deux services différents, doit être assurée par la possibilité de cumuler un placement et un accompagnement éducatif. La sécurité affective des enfants doit être garantie par une réflexion sur la « doctrine » du placement et l’évolution du statut de l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, afin de favoriser des liens de filiation complémentaires par l’adoption simple.

Les modes de prise en charge et d’accueil des enfants doivent également être repensés, par la promotion de l’accueil familial d’une part et la diversification des dispositifs d’autre part.

L’exercice de l’autorité parentale doit s’articuler en cohérence avec la protection de l’enfant. La déclaration judiciaire de délaissement parental et la délégation d’autorité parentale à un tiers, en totalité ou en partage avec les parents, doivent être utilisées et articulées pour sécuriser et protéger les enfants.

Le droit à la santé exige un système de soins qui s’adapte à la situation particulière des enfants protégés, et non l’inverse. Cela passe :
  • par la mise en place d’un parcours coordonné d’accès aux soins des enfants protégés avec une meilleure prise en charge des troubles psychiques et des psychotraumatismes ;
  • par le renforcement des coopérations entre les conseils départementaux et les agences régionales de santé pour adapter l’offre de prise en charge médico-sociale au bénéfice des enfants protégés, notamment ceux en situation de handicap ;
  • par l’élaboration d’un protocole pour la prise en charge sanitaire des mineurs non accompagnés.

Le droit à l’éducation doit être un axe majeur de la stratégie : à l’âge de 15 ans, les enfants protégés ont aujourd’hui trois fois plus de risques que les autres d’être déscolarisés. Les dispositifs du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse doivent être mobilisés pour adapter le système aux besoins de ces enfants, notamment par des places en internats scolaires, un accompagnement scolaire ou médical sur le temps scolaire, ou encore la constitution de référents institutionnels éducation nationale / aide sociale à l’enfance et éducation nationale / protection judiciaire de la jeunesse.

L’insertion sociale et professionnelle des enfants protégés doit être favorisée au-delà de leur majorité, par l’accès au logement ou aux études supérieures.

Cette feuille de route va bien au-delà de la seule aide sociale à l’enfance : elle porte l’ambition d’élever notre degré de conscience collective sur les violences subies par les enfants, qui sont encore un tabou.

Elle sera portée au plan interministériel et en concertation avec l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les conseils départementaux.


 

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source est une grande avancée de simplification pour les 38 millions de foyers fiscaux français : désormais, l’impôt sur le revenu s’adapte à leur vie. Sa mise en œuvre a fait l’objet d’un travail de préparation particulièrement approfondi des agents des finances publiques, sous la responsabilité du ministre de l’Action et des Comptes publics. Son lancement tout au long du mois de janvier 2019 est désormais accompli et réussi.

Depuis le vote de cette réforme, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en place une direction de projet dédiée, de nouveaux services en ligne ont été créés, dont le service « Gérer mon prélèvement à la source », 40 000 agents ont été formés et des correspondants « Prélèvement à la source (PAS) » ont été désignés dans toutes les directions locales.

À l’été 2017, le Gouvernement a annoncé le report d’un an du prélèvement à la source, dont l’entrée en vigueur était initialement prévue au 1er janvier 2018. Cette décision a permis de procéder à de nombreuses améliorations du dispositif et de le tester en conditions réelles :
  • réalisation d'une expérimentation avec les éditeurs de logiciels, renforcée par la signature d'une charte de partenariat avec la DGFIP ;
  • réalisation d'un kit de déploiement complet à destination des entreprises afin de diminuer leurs coûts de mise en œuvre de la réforme ;
  • report au 1er janvier 2020 du prélèvement à la source pour les employés à domicile ;
  • possibilité pour les entreprises qui ne seraient pas prêtes pour la déclaration sociale nominative de recourir au titre emploi-service entreprise ;
  • allègement des sanctions pour les collecteurs et les contribuables ;
  • à la demande du Président de la République et du Premier ministre, versement le 15 janvier 2019 d'un acompte égal à 60 % des réductions et crédits d'impôt récurrents ;
  • possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur le bulletin de salaire dès octobre 2018 (8 millions de personnes ont été concernées).

Un important travail de préparation a été réalisé tout au long de l’année 2018 :
  • un comité de pilotage mensuel, présidé par le ministre de l’Action et des Comptes publics, s’est tenu tout au long du premier semestre 2018, puis un comité exécutif s’est réuni chaque semaine à partir de septembre 2018 ;
  • l’ensemble des parties prenantes ont été étroitement associées : entreprises, associations d'élus, caisses de sécurité sociale, Pôle emploi, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, experts comptables, éditeurs de logiciels, autres administrations.
  • une campagne d’information a débuté dès la campagne déclarative d’avril 2018 ;
  • plus de 90 millions de courriers (méls et papier) ont été adressés aux contribuables, pour expliquer la réforme ou attirer l’attention de publics ciblés sur des problématiques particulières (retraités, particuliers employeurs et salariés à domicile, indépendants, bénéficiaires de crédits et réductions d’impôt) ;
  • un dispositif d’information renforcé a été mis en place depuis début janvier pour l’entrée en vigueur de la réforme : 1 500 agents mobilisés sur l’accueil téléphonique (0 809 401 401, numéro non surtaxé), et un Facebook live quotidien organisé de 12h à 12h30 pour répondre aux questions des internautes.

Tous les revenus imposables ont été soumis au prélèvement à la source en janvier et une avance sur les réductions et crédits d'impôt a été versée à 8,8 millions de foyers.

Le prélèvement à la source a commencé dès le début du mois de janvier 2019 avec le versement des allocations chômage (2,2 millions d’allocations), de la plupart des pensions de retraite (38 millions de pensions), des indemnités journalières et des payes décalées (1,5 million de payes).

Il s’est poursuivi le 15 janvier avec le versement simultané de l’avance au titre des réductions et crédits d'impôts récurrents à 8,8 millions de foyers (pour 5,5 milliards d’euros, soit une moyenne de 627 euros) et le prélèvement des acomptes contemporains (indépendants, revenus fonciers, etc.) à 5 millions de foyers (pour un total d’1,9 milliard d’euros, soit une moyenne de 380 euros).

Dernière étape, environ 25 millions de salariés et fonctionnaires sont payés en cette fin de mois. Parmi eux, 14 millions feront l’objet d’un prélèvement. Il en va de même pour les 2,3 millions de retraités de l’État, également payés et prélevés en cette fin de mois.

Les contribuables ont montré un grand intérêt pour le lancement du prélèvement à la source et ont largement commencé à s’approprier la réforme.

Du 2 au 25 janvier, 1,4 million d’appels et 130 000 méls ont été reçus, et près d’1,2 million de visites au guichet ont été recensées. Près de 17 millions de connexions sur le site internet www.impots.gouv.fr et 4 millions de connexions sur le service « gérer mon prélèvement à la source » ont été enregistrées. Le taux de satisfaction des usagers sur leurs échanges téléphoniques est de 78 %.

Les options et facultés proposées aux contribuables sont déjà abondamment utilisées. Plus d’1,4 million d'opérations ont été réalisées par les usagers sur le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », dont 600 000 opérations relatives au taux (30 000 contribuables ont par exemple désactivé leur option pour le taux non personnalisé).

Ces opérations auront un impact sur le niveau de prélèvement de plus de 500 000 foyers : 150 000 avec un impact à la hausse, et plus de 350 000 avec un impact à la baisse, dont 100 000 pour lesquels le taux d’imposition est ramené à zéro.

 

Nomination(s)

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire :
 
  • M. Patrick LANDAIS est nommé haut-commissaire à l’énergie atomique.


Sur proposition du ministre de l’Action et des Comptes publics :
 
  • M. Florian BLAZY, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l’administration et de la fonction publique, à compter du 4 février 2019.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :
 
  • M. Éric SPITZ, préfet de la Drôme, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.



 

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