Compte rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022

Publié 29/07/2022

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Source : Gouvernement

Projet de loi

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis – Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.

Signé le 31 mars 2021 à Berne, cet accord a pour objet la restructuration de la plateforme douanière de Saint-Louis – Bâle, située à l’est de l’autoroute A35, sur l’itinéraire Mulhouse-Bâle.

L'infrastructure actuelle n’étant plus en mesure de faire face aux flux croissants de poids lourds sur cet axe, la restructuration de la plate-forme douanière est nécessaire pour l’amélioration de la sécurité des usagers de l’autoroute A35, garantir la fluidité du trafic, et améliorer la qualité de l’air.

L'accord définit le périmètre et le montant des travaux qui seront cofinancés à parité entre la France et la Suisse.

Ordonnances

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont présenté une ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d’indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances.

Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. A cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique, et une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques.

L’objet principal de l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi du 2 mars 2022 est de permettre la mise en place de trois éléments structurants de la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi. D’abord, la mise en place d’un réseau d’interlocuteurs agréés chargés notamment, pour le compte de l’État, de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisque climatique subventionnée. Ces interlocuteurs agréés permettront aux agriculteurs de n’avoir qu’un seul interlocuteur par type de culture, et de rendre ainsi leur indemnisation plus simple. Ensuite, la fixation d’un cadre pour la création d’un groupement de co-réassurance entre ces mêmes entreprises. Enfin, un partage des données entre ces entreprises et l’État visant à assurer la transparence du marché de l’assurance agricole.

Le Gouvernement adopte ainsi un texte crucial pour le renforcement de la résilience des systèmes de production agricole face aux aléas climatiques, en garantissant un large accès des exploitants agricoles à un régime d’assurance contre ces risques.

Cette ordonnance est une étape clé de la réforme ambitieuse des outils de gestion des risques climatiques en agriculture qui rentrera en vigueur en 2023. Les discussions sur les autres textes d’application nécessaires à la mise en œuvre de la réforme vont par ailleurs se poursuivre rapidement.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui habilite le Gouvernement à modifier la partie législative du code de la construction et de l’habitation sur ce sujet.

Avec cette étape importante de la mise en œuvre de la loi Climat Résilience, le Gouvernement agit pour garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique. Pour cela, il mobilise de nouveaux outils pour faire respecter les règles de construction associées à ces objectifs.

L’ordonnance, qui a été largement concertée avec les acteurs publics et privés, complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire. Cette police administrative mobilisera des outils mieux adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, …), permettant plus de réactivité et d’efficacité.

L’ordonnance fait par ailleurs évoluer la liste exigée des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves. Les risques liés à la construction sur terrain argileux (dit « retrait-gonflement des argiles ») font l’objet d’une nouvelle attestation à l’achèvement des travaux au regard des enjeux très importants liés à cette problématique. Il s’agit d’une mesure clé pour prévenir ce risque majeur, qui deviendra plus fréquent et plus couteux avec le changement climatique. En regard, et par souci de simplification, l’attestation portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie ne sera plus demandée.

L’ordonnance prépare enfin la voie à une amélioration de la collecte et de l’exploitation des attestations par la création d’une plateforme numérique qui permettra de renforcer l‘accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation. Si le dispositif retenu sera précisé par voie règlementaire, le Gouvernement veillera à ce qu’il soit le plus simple d’utilisation.

Plusieurs décrets d’application devront être pris pour l’application des dispositions législatives introduites par l’ordonnance, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.

Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/46 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

La législation européenne concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été revue en 2017 avec l’adoption du règlement européen (UE) 2017/746 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Ce nouveau cadre vise à renforcer la sécurité et à prendre en compte les développements technologiques dans le secteur des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Ce nouveau règlement organise notamment :

  • un meilleur encadrement des modalités de désignation et de surveillance des organismes notifiés, qui certifient la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
  • un cadre plus exigeant en matière d’étude des performances pour ces produits ;
  • un renforcement des exigences générales en matière de sécurité et de performance, ainsi qu’un enrichissement de la documentation technique ;
  • la mise en œuvre d’une traçabilité et d’une identification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, par la mise en place d’un identifiant unique et le développement d’une base de données européenne (EUDAMED) permettant de renforcer la transparence, la vigilance et la surveillance de marché ;
  • la clarification et l’accroissement des obligations envers chaque opérateur économique (fabricants, mandataires, distributeurs et importateurs) ;
  • une actualisation et un renforcement des procédures d’évaluation de la conformité des dispositifs;
  • un nouveau cadre européen pour les dispositifs fabriqués et utilisés exclusivement dans les établissements de santé établis au sein de l’union européenne ;
  • une meilleure information du patient concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro les plus à risques, notamment par la publication d’un résumé des caractéristiques de sécurité et des performances de ces produits ;
  • la structuration et la formalisation de la coordination européenne par la mise en place d’un groupe de coordination des autorités compétentes, en plus du comité de réglementation.

L’ordonnance adapte, dans ce cadre, le droit national afin d’assurer la mise en œuvre de ce règlement. Elle abroge les dispositions contraires ou devenues redondantes et adapte les nouvelles règles applicables à tous les opérateurs, depuis l’étude des performances jusqu’à la surveillance de marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Elle est le fruit d’un travail associant étroitement les services du ministère de la Santé et de la Prévention, les services en charge de la concurrence et de la consommation du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle a également fait l’objet d’une large concertation des parties prenantes concernées.

Ce travail va se poursuivre dans les prochains mois à l’occasion de la préparation des textes réglementaires d’application.

Communications

La Première ministre a présenté une communication relative à la sécurité d’approvisionnement en énergie.

Depuis 40 ans, la France connait une situation de tension énergétique sans précédent, marquée par le cumul d’une quasi-interruption de l’approvisionnement en gaz par la Russie, de tensions sur l’approvisionnement en carburant avec l’entrée en vigueur de l’embargo sur le pétrole russe à la fin de l’année et d’une contraction de la production d’électricité d’origine nucléaire du fait d’un problème technique en cours de réparation.

Cette situation conduit le Gouvernement à anticiper, et à activer tous les leviers disponibles pour sécuriser au maximum nos approvisionnements énergétiques, par exemple par l’augmentation des capacités de nos terminaux méthaniers, la diversification de nos approvisionnements en gaz et en pétrole pour réduire la dépendance à la Russie, le remplissage complet et accéléré de nos stockages de gaz, la sécurisation du programme de réparation des réacteurs nucléaires qui sont aujourd’hui arrêtés, le déblocage des projets d’énergie renouvelable qui peuvent être rapidement construits et la réactivation de la centrale à charbon de Saint-Avold.

Le Gouvernement anticipe les différents scenarios possibles et prépare les réponses adaptées, avec l’appui d’un groupe de travail chargé d’anticiper, de préparer et de coordonner les mesures nécessaires pour le passage de l’hiver. Ce groupe rassemble notamment les gestionnaires des réseaux électriques et gaziers, ainsi que la Commission de Régulation de l’Énergie.

La Première ministre a rappelé l’importance de faire évoluer nos comportements, pour réduire dès maintenant notre consommation de gaz et d’électricité. Cette démarche volontaire concerne en premier lieu l’État qui doit être exemplaire, les entreprises, les collectivités locales. À ce titre, elle a adressé le 26 juillet une circulaire pour engager sans délai des mesures d’ampleur visant à réduire la consommation d’énergie de l’État et de ses opérateurs, et à accélérer la sortie des énergies fossiles. Elle a souligné que cette sobriété énergétique n’est pas simplement une réponse temporaire à la crise énergétique exceptionnelle que nous vivons, mais une démarche qui doit être pérennisée car elle s’inscrit dans notre trajectoire vers la neutralité carbone.

La Première ministre a enfin souligné l’importance d’une pleine coordination européenne des mesures : après avoir adopté en présidence française de l’Union Européenne un accord sur le niveau minimum de remplissage des stockages dans toute l’UE, un accord a été trouvé cette semaine en Conseil européen des ministres de l’énergie sur un règlement qui prévoit que chaque État Membre fasse un effort de réduction de consommation, afin de se tenir prêt pour l’hiver.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté une communication relative au programme de stabilité de la France 2022-2027.

Le programme de stabilité 2022-2027 a pour objectif d’exposer les prévisions de croissance et la trajectoire de finances publiques que le Gouvernement s’est fixées à horizon 2027. Cette trajectoire traduit l’objectif de retour à des comptes publics normalisés une fois la crise sanitaire passée : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027 et le poids de la dette publique dans le PIB commencerait à décroître à compter de 2026.

Il présente le cadre macroéconomique et financier au sein duquel s’inscrivent les objectifs du Gouvernement : protéger les Français face à la hausse des prix de l’énergie tout en menant des réformes d’ampleur pour soutenir la croissance, atteindre le plein emploi à horizon 2027 et accélérer la transition écologique. Il intègre les mesures annoncées par le Président de la République au cours de la campagne électorale, en faveur du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises : c’est par exemple le cas de la suppression de la contribution audiovisuelle publique, qui est d’ores et déjà mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022 en cours d’examen au parlement, ou de la baisse des impôts de production qui interviendra dès 2023.

Concernant les prévisions macroéconomiques, après avoir fortement rebondi en 2021 (+6,8 %), le PIB français continuerait à progresser en 2022 (+2,5%). Après un léger recul au 1er trimestre 2022 (−0,2 %) du fait de la vague épidémique au début du trimestre et de la guerre en Ukraine à la fin, l’activité rebondirait au 2e trimestre du fait de l’amélioration de la situation sanitaire par rapport au 1er trimestre puis accélèrerait légèrement sur la fin de l’année, tirée notamment par la consommation des ménages en lien avec les mesures du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat. Ce dernier serait en effet préservé en dépit de la dynamique de l’inflation et progresserait légèrement sur l’année, grâce à la fois aux mesures de soutien direct aux revenus et à celles pour limiter l’inflation (bouclier tarifaire et remise carburants).

Par la suite, la croissance serait de +1,4 % en 2023, puis accélèrerait sur la période 2024-2027, passant de 1,6% à 1,8% entre 2024 et 2027. En 2023, le rebond serait atténué par la situation géopolitique et les tensions sur l’offre, mais soutenu par les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Il serait plus marqué à partir de 2024 (+1,6 %) et s’accélèrerait jusqu’en 2027 (+1,8 %), pour s’établir à 1,7 % en moyenne sur la période 2024-2027. L’emploi serait dynamique, sous l’effet des mesures contribuant à accroître l’offre de travail et à atteindre le plein emploi, notamment la poursuite de la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites, la réforme du RSA, l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec la réforme France Travail, l’élargissement au lycée professionnel du succès de l’apprentissage, ou encore la mise en place d’un service public de la petite enfance.

Ces mesures seront mises en œuvre tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques grâce à la maîtrise de l’augmentation de la dépense publique dans toutes ses composantes (+0,6 % en volume hors urgence et plan de relance en moyenne sur la période 2023-2027). La soutenabilité des finances publiques ne se fera pas au prix de hausses d’impôts. La maitrise des dépenses publiques reposera sur des réformes structurelles, notamment la réforme des retraites. L’effort de maîtrise sera réparti entre l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Le Gouvernement s’attachera par ailleurs à réduire les niches fiscales et sociales, et lutter encore plus efficacement contre les fraudes fiscales et sociales.

Cet effort sera compatible avec les investissements indispensables pour assurer la transition écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises (avec des mesures ambitieuses comme la suppression de la CVAE),en particulier avec les plans France Relance et France 2030, qui permettront de soutenir l’activité et le potentiel de croissance, en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.

Concernant les finances publiques, après un creusement du déficit public en 2020 à -8,9 % du PIB en raison d’une crise sanitaire et économique historique, ce dernier s’est amélioré en 2021 pour atteindre 6,4 % du PIB. En 2022, le solde public serait ramené à -5,0 %. Au total, en 2022, les dépenses de soutien d’urgence s’élèveraient encore à 15 Md€ mais ne seraient quasiment plus constituées que de dépenses de santé directement liées à la crise sanitaire (11 Md€) : les autres dispositifs sont en cours d’extinction. Les dépenses du plan France Relance s’élèveraient à 20 Md€, partiellement financées par l’Union européenne à hauteur de 11 Md€.

En 2021, le niveau de dette publique s’est établi à 112,5 % du PIB, soit une baisse de plus de 2 points par rapport à 2020, année où le ratio de dette publique a atteint son pic, du fait du retour de la croissance économique. En 2022, le ratio d’endettement baisserait légèrement, malgré les mesures visant à protéger les Français du contexte inflationniste, du fait notamment de la poursuite de la croissance, et atteindrait 111,9 %.

Sur la période 2023-2027, le Gouvernement s’est fixé pour objectif le retour à des comptes publics normalisés une fois la crise sanitaire passée : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024.

Ce programme de stabilité sera transmis au Parlement, puis à la Commission européenne.

Le Gouvernement aura l’occasion d’exposer de manière détaillée l’ensemble des mesures mises en œuvre pour assurer cette stratégie à l’automne, lors de la présentation de la nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

  • Mme Agnès BUZYN, ancienne ministre, professeur d’université-praticien hospitalier, est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2022 ;
  • M. Charles TOUBOUL, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au Secrétariat de la Défense et de la Sécurité nationale, à compter du 1er septembre 2022.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

  • il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière exercées par Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, à compter du 2 août 2022 ;
  • M. David JULLIARD, administrateur général de l’État, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur par intérim, à compter du 2 août 2022 ;
  • M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, à compter du 23 août 2022 ;
  • M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du Cher, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
  • M. Maurice BARATE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, est nommé préfet du Cher, à compter du 23 août 2022 ;
  • M. Serge CASTEL, préfet du Cantal, est nommé préfet du Jura, à compter du 23 août 2022 ;
  • M. Laurent BUCHAILLAT, administrateur général de l’État hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé préfet du Cantal, à compter du 23 août 2022 ;
  • Mme Virginie LASSERRE, préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 23 août 2022.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

  • M. le général de brigade Samuel DUBUIS est nommé commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à compter du 1er août 2022.

En outre, ont été adoptées des mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

  • M. Jean-Marie BRUNO, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur, observateur permanent de la France auprès de l’organisation des Etats américains à Washington, à compter du 15 septembre 2022 ;
  • Mme Sophie HOURNAU-POUEZAT, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l’Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne, à compter du 1er septembre 2022 ;
  • Mme Camille PETIT, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève, à compter du 1er septembre 2022.

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice :

  • M. Alexandre de BOSSCHERE, magistrat, est nommé directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la Justice ;
  • Mme Caroline NISAND, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.

Sur proposition du ministre des Armées :

  • M. Emmanuel CHIVA est nommé directeur général pour l’armement, à compter du 31 juillet 2022 ;
  • Mme l’ingénieure générale hors classe de l’armement Monique LEGRAND-LARROCHE est nommée inspectrice générale des armées et est élevée aux rang et appellation d’ingénieure de classe exceptionnelle de l’armement, à compter du 1er septembre 2022 ;
  • M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Thierry CARLIER est nommé directeur général adjoint de la direction générale de l’armement, à compter du 31 juillet 2022 ;
  • M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l’air Didier TISSEYRE est nommé directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 31 juillet 2022 ;
  • M. le vice-amiral Eric JANICOT est nommé directeur du personnel militaire de la marine et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1er août 2022.

En outre, a été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de la marine nationale.

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