1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 29 mai 2019

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié 29/05/2019

Projets de loi

Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.

L’ordonnance du 19 décembre 2018, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, a permis de renforcer le rôle des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel en matière d’analyse et de prévision afin d’améliorer l’identification des risques de défaillance du système gazier. Elle a complété les moyens disponibles pour faire face à une crise d’approvisionnement, en étendant aux stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans les terminaux méthaniers l’obligation pour les fournisseurs de gaz naturel de mettre sur le marché les stocks qu’ils n’utilisent pas. Le cadre législatif pour le délestage de la consommation de gaz naturel a par ailleurs été défini.

Les dispositions de l’ordonnance ont complété la réforme du cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel engagée par la loi du 30 décembre 2017 afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français.

Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau.

L’ordonnance du 11 mars 2019, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, vise tout d’abord à offrir plus de visibilité aux opérateurs en prévoyant en particulier que dès 2021, date de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, les redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire devront être déterminées par le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau de façon pluriannuelle, sur des périodes de trois ans.

Elle a précisé également les modalités d’élaboration de ces redevances par les gestionnaires d’infrastructure, en renforçant notamment le rôle de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) : l’autorité sera ainsi positionnée en tant que tiers de confiance entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures, dans le cadre de la transmission à ces derniers des données qui leur sont nécessaires pour établir les barèmes des redevances.

Enfin, elle a prévu une association plus importante de l’ARAFER à l’élaboration du contrat pluriannuel entre l’État et SNCF Réseau. L’autorité sera ainsi systématiquement invitée par le Gouvernement, préalablement à chaque actualisation de ce contrat, à formuler des recommandations quant à son contenu afin que les orientations retenues en matière de gestion de l’infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.

Avec cette ordonnance, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le Gouvernement a poursuivi la mise en œuvre de la réforme ferroviaire et a précisé le cadre de régulation applicable à la fois aux gestionnaires d’infrastructures et aux entreprises ferroviaires dans le contexte de l’ouverture à la concurrence. Avec l’ordonnance portant sur la structure future du groupe SNCF, qui devrait être tout prochainement présentée en Conseil des ministres, l’ensemble des ordonnances prévues par la loi auront été prises.

Décret

La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a présenté un décret modifiant le décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

Ce décret met en œuvre la transposition du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour les corps de personnels titulaires enseignants et hospitaliers des disciplines médicales et pharmaceutiques.

Il améliore la perspective de carrière des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en créant, à compter du 1er septembre 2017, un échelon exceptionnel en hors échelle B au sommet du troisième grade – hors-classe – de ces corps.

Il crée également, à cette même date, un septième échelon en hors échelle B au sommet du premier grade –deuxième classe – des corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.

Enfin ce décret prévoit que les modifications ultérieures du texte seront prises par décret en Conseil d’État.

Communication

Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, le ministre de l’Intérieur et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes, ont présenté une communication sur les résultats des élections au Parlement européen.

1. Les résultats en France

L’élection des représentants français au Parlement européen s’est tenue le dimanche 26 mai 2019 et, en raison du décalage horaire, le samedi 25 mai dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de la Polynésie française.

79 députés européens devaient être désignés par les électeurs Français. Cependant, dans un premier temps, 74 sièges seront répartis et 5 élus supplémentaires prendront leur fonction de représentants au Parlement européen à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

34 listes rassemblant 2 686 candidats se présentaient aux suffrages de plus de 47 millions d’électeurs dans une circonscription nationale unique – marquant un retour au mode de scrutin en place avant 2004.

Cette élection a été l’occasion de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs pour favoriser la participation électorale, notamment l’usage du répertoire électoral unique, qui a permis aux électeurs de s’inscrire sur les listes électorales au plus proche du scrutin et en ligne, ou encore le vote facilité pour les détenus. L’administration s’est pleinement mobilisée pour le succès de ces opérations de vote et les difficultés ont pu être résolues en temps utiles.

Le scrutin s’est tenu, une nouvelle fois, grâce aux maires, présidents de bureaux de vote et assesseurs, qui se sont portés volontaires pour veiller à la bonne tenue de l’élection. Ils pouvaient compter, à nouveau, sur la mobilisation totale des forces de l’ordre pour veiller à la sécurité des bureaux de vote.

La participation

Plus de 50 % des électeurs ont participé au scrutin, soit une augmentation de près de 8 points par rapport au scrutin de 2014. Ce taux de participation est le plus élevé depuis l’élection européenne de 1994, et accentue très fortement la légère augmentation de la participation déjà observée lors du dernier scrutin européen.

Les résultats

Les listes du Rassemblement national et de La République en Marche obtiennent chacune 23 sièges sur le total de 79 sièges.

En nombre de voix, la liste du Rassemblement national conduite par M. Jordan BARDELLA arrive en tête du scrutin, obtenant 23,31 % des voix. La liste de La République en Marche, conduite par Mme Nathalie LOISEAU, rassemble, quant à elle, 22,41 % des suffrages exprimés.

En troisième position, la liste Europe-Ecologie-Les Verts, conduite par M. Yannick JADOT, obtient 13,47 % des voix et 13 sièges.

La liste des Républicains, conduite par M. François‑Xavier BELLAMY, arrive en quatrième position, rassemblant 8,48 % des suffrages et obtenant 8 sièges. La liste de La France Insoumise, conduite par Mme Manon AUBRY, arrive en cinquième position en obtenant 6,31 % des voix et 6 sièges. Enfin, au même niveau que La France Insoumise, la liste Place Publique – Parti Socialiste, conduite par M. Raphaël GLUCKSMANN, obtient 6,19 % des voix et 6 sièges.

En plus des listes mentionnées, la liste Debout la France conduite par M. Nicolas DUPONT-AIGNAN (3,51 %) et la liste Génération.s conduite par M. Benoît HAMON (3,27 %) recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés leur permettant de se faire rembourser leur frais de campagne par l’État.

Aucune autre liste ne franchit la barre des 3 %.

2. Les résultats en Europe

Au niveau européen, ces élections ont été marquées par une forte hausse du taux de participation (50,5 % contre 42,6 % en 2014, soit près de 8 points de plus), mettant fin à quarante années de baisse systématique du taux de participation moyen dans l’Union depuis la première élection du Parlement européen au suffrage universel en 1979 et revenant à des niveaux inégalés depuis 20 ans. C’est un signe de forte mobilisation des Européens.

Le scrutin s’est traduit par une baisse significative du nombre de sièges pour le parti populaire européen (centre droit et droite), qui obtient 180 sièges (24,2 %) contre 216 durant la précédente législature, et pour les sociaux-démocrates (S&D), qui obtiennent 145 sièges contre 185 précédemment (19,6 %). Ces deux groupes politiques ne disposent plus de la majorité absolue des 376 sièges (sur 751) nécessaire pour élire le président de la Commission et devront compter au minimum sur un troisième groupe politique.

Le groupe « ADLE / Renaissance / USR plus » devient la troisième force au sein de l’hémicycle avec 109 sièges (14,5 % des sièges contre 9,2 % précédemment). Le groupe Verts/ALE, avec 69 sièges, représente désormais 9,2 % des voix au Parlement européen. Dans cette configuration, le groupe « ADLE / Renaissance / USR plus » est appelé à jouer un rôle accru et central au sein du Parlement européen.

La hausse attendue du nombre de sièges des partis eurosceptiques et anti-européens (les groupes Europe des Nations et des Libertés (+ 26 sièges), Europe de la liberté et de la démocratie directe (+ 14 sièges) et Conservateurs et réformistes européens (- 18 sièges) n’a pas été aussi forte que prévue.

Il appartient désormais au Conseil européen, en tenant compte du résultat des élections européennes, de proposer un candidat à la présidence de la Commission.

Nomination(s)

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire :

- M. Augustin de ROMANET de BEAUNE est nommé président-directeur général de la société Aéroports de Paris.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, de la ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l’Action et des Comptes publics :

- il est mis fin aux fonctions de directeur de l’Établissement national des invalides de la marine, exercées par M. Richard DECOTTIGNIES.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

- Mme Claude-France ARNOULD, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée conseillère diplomatique du Gouvernement, à compter du 22 juillet 2019, pour une période d’un an renouvelable ;

- Mme Véronique ROGER-LACAN, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, à compter du 1er août 2019 ;

- Mme Christine FAGES, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à compter du 1er août 2019 ;

- Mme Geneviève VAN ROSSUM, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation maritime internationale, à compter du 1er août 2019 ;

- Mme Claire RAULIN, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France au comité politique et de sécurité de l'Union européenne, à compter du 1er août 2019 ;

- Mme Delphine O est nommée ambassadrice, secrétaire générale de la Conférence mondiale de l’Organisation des Nations unies sur les femmes, à compter du 1er juin 2019.

Sur proposition de la ministre des Armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux du service de santé des armées, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et du service de santé des armées.

Sur proposition du ministre de l’Économie et des Finances :

- M. Rémy RIOUX, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l’Agence française de développement, à compter du 2 juin 2019.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), est nommé préfet du Val-d’Oise (hors classe), à compter du 17 juin 2019 ;

- M. Jacques BILLANT, préfet, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), à compter du 17 juin 2019 ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète ;

- M. Jean-Marc SABATHE, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation.

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