1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 29 avril 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 29/04/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
 
Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac s’inscrit dans le cadre de la Convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé. Il vise à mieux combattre le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l’offre de tabac, notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires.
 
L’objectif est de rendre plus difficile le contournement de la politique de santé publique contre le tabagisme. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac contribue à ce titre à la mise en œuvre de l’axe 3 « Agir sur l’économie du tabac » du Programme national de réduction du tabagisme, annoncé le 25 septembre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application du troisième Plan cancer, présenté par le Président de la République en février 2014.
 
Les modalités relatives à la traçabilité des produits du tabac sont précisées par la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 et les actes qui en découlent. Ces dispositions entreront en vigueur en 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et en 2024 pour les autres produits du tabac.

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.
 
Cette ordonnance, qui transpose les grands principes ayant fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère numérique, est entrée en vigueur le 1er décembre 2014. Ses modalités d’application ont été précisées par l’accord interprofessionnel du 1er décembre 2014 entre le CPE et le SNE, lequel a été étendu à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre par un arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2014.
 
La notion de contrat d’édition couvre désormais tant l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique.
 
L’ordonnance définit l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique. Elle prévoit la possibilité pour l’auteur ou l’éditeur de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre.
 
L’ordonnance garantit également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique.
 
La présentation du projet de loi de ratification est l’aboutissement de cette réforme qui doit permettre d’accompagner les mutations de l’édition en garantissant des relations contractuelles équilibrées entre auteurs et éditeurs.
 

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer.
 
Ce projet, qui vise à adapter le droit applicable dans les collectivités ultramarines, apporte des clarifications indispensables au bon fonctionnement des économies locales et à la vie quotidienne. Il intervient dans plusieurs domaines :
 
  1. l’aménagement du territoire, en dotant Mayotte et la Guyane d’outils d’aménagement particuliers : les établissements publics fonciers et d’aménagement ;
     
  2. la lutte contre la vie chère, avec l’extension du bouclier qualité-prix pour les produits de base, à Saint-Martin, et l’intervention des observatoires des prix, des revenus et des marges, à Saint-Martin et Saint-Barthelemy ;
     
  3. la démocratie locale, avec la création de maires adjoints pour les quartiers en Nouvelle-Calédonie et en permettant l’élection de maires délégués exprimant la préférence des électeurs locaux, en Polynésie ;
     
  4. le domaine social, en dotant l’agence des outre-mer pour la mobilité (LADOM) d’un statut d’établissement public administratif en vue d’offrir aux Français ultramarins, notamment aux jeunes, de meilleures opportunités de formation et d’emploi, ainsi qu’en permettant également la mise en conformité du droit social des gens de mer à Mayotte, Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques avec les conventions internationales sur le droit du travail ;
     
  5. la sécurité, en étendant et en adaptant des règles relatives à la lutte anti-terrorisme et à la sécurité des transports aériens dans des territoires où elles ne s’appliquaient pas encore, en permettant le plafonnement de la détention d’armes individuelles en Nouvelle-Calédonie, en actualisant le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et en actualisant l’application de la législation sur les jeux à Wallis-et-Futuna ;
     
  6. la fonction publique, en créant des passerelles en direction de la fonction publique au bénéfice des agents de l’État et du territoire à Wallis-et-Futuna, en prévoyant des possibilités de mobilité vers la fonction publique pour les agents publics de Polynésie Française et en améliorant la situation des agents non titulaires de ce territoire.

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté une communication relative à la promotion du tourisme. Il a présenté un bilan du tourisme international en France en 2014 et des mesures prises pour renforcer l’attractivité touristique du pays.
 
En 2014, la France a confirmé son rang de première destination touristique mondiale et a accueilli en métropole 83,7 millions de touristes étrangers (84,1 millions avec les Outre-mer). Ces chiffres sont en légère augmentation par rapport à 2013.
 
Deux tendances se sont dégagées en 2014. La première est l’augmentation spectaculaire de la clientèle originaire de pays éloignés (+ 8,7 %). La clientèle asiatique, en particulier, augmente de 16 %. La France est aussi la première destination européenne du marché américain (+ 5,5 %). La seconde tendance concerne une légère contraction du marché européen (- 1,7 %). Une attention particulière doit être prêtée à ce secteur, le plus important en termes de volume pour le tourisme français.
 
Ces résultats sont encourageants. Ils invitent à poursuivre tous les efforts déployés pour mettre en œuvre les mesures annoncées le 19 juin dernier, en clôture des Assises du tourisme. Parmi elles, il convient de citer :
 
  1. des mesures d’amélioration de l’accueil : la mise en place du dispositif « visa en 48 h » en Chine (+ 60 % de visas accordés en 2014), Afrique du Sud, Inde et dans les pays du Golfe ; l’amélioration de l’accueil à Roissy et à la Gare du Nord, où des travaux conséquents ont été engagés en 2014 ; le plan de sécurité renforcé mis en place sur les principaux sites touristiques parisiens ; l’ouverture le 29 avril 2015 des voies réservées aux taxis et autobus sur les autoroutes franciliennes, améliorant la liaison entre Paris et les aéroports ; la mise en place au 1er juin prochain du forfait-taxi pour les trajets Paris-aéroports ; l’extension de l’ouverture dominicale des commerces aux zones touristiques internationales ;
     
  2. des mesures d’amélioration et de promotion de l’offre touristique : les contrats de destination ont permis la création de véritables "marques de territoire", fédérant tous les acteurs d’un territoire et d’une destination française autour d’une stratégie commune de promotion. Vingt contrats ont été sélectionnés en 2014 et 2015. L’organisation le 19 mars dernier de l’opération « Goût de France » a également permis de mettre l’accent sur un atout phare en matière d’offre : la gastronomie et l’œnologie, motif de séjour en France pour plus d’un tiers des touristes ;
     
  3. des mesures de simplification législatives, adoptées par ordonnance le 27 mars dernier, et qui seront complétées dans les prochains mois par des mesures réglementaires, pour améliorer encore la compétitivité des entreprises et leur faciliter la tâche.
 
Ces efforts doivent être intensifiés pour que la France soit en mesure d’accueillir 100 millions de touristes étrangers d’ici 2020 comme elle le souhaite. Le Conseil de promotion du tourisme rendra début juin ses conclusions pour lever les freins qui brident le développement du tourisme dans plusieurs domaines : l’investissement ; l’offre ; le numérique ; la formation. Parmi toutes ces questions, celle de l’investissement est essentielle. Pour rénover et accroître la capacité d’accueil de la France, tous les instruments disponibles doivent être mobilisés, à commencer par la Caisse des dépôts et consignations et le Programme d'investissements d'avenir.
 
Le tourisme est une priorité : il crée des emplois non délocalisables ; il est l’une des premières industries de la France. Chaque euro investi dans la promotion de la destination France et dans les infrastructures touristiques exerce un effet rapide et bénéfique sur l’ensemble des territoires. C’est donc un investissement d’avenir. En octobre, se tiendra une Conférence nationale du tourisme, au cours de laquelle sera fait le point sur les actions menées et sur celles qui doivent être encore prises, en concertation avec les professionnels.

  En savoir plus sur la stratégie pour un tourisme français leader mondial

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté l’état d’avancement des travaux de renforcement de l’attractivité internationale de la France.
 
Les réformes engagées depuis 2012 visent à assurer la stabilité de l’environnement législatif et réglementaire, indispensable pour conforter les investissements existants et attirer de nouveaux projets. Elles portent également sur le renforcement de la compétitivité coûts et hors coûts de l’économie française.
 
L’étude conduite par Business France sur le nombre d’investissements étrangers réalisés en 2014 confirme que l’attractivité de la France se renforce. 740 décisions d’investissement ont ainsi été recensées en 2014, en progression de 8 % par rapport à 2013 et correspondent à 25 000 nouveaux emplois créés dans les territoires. Chaque semaine, 19 entreprises étrangères investissent en France.
 
En 2015, le Gouvernement poursuivra son travail de mobilisation autour des axes suivants :

1. L’approfondissement des réformes engagées pour renforcer l’attractivité de la France : le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, qui modernisera et simplifiera la représentation du personnel dans les entreprises a été examiné en avril en conseil des ministres, en vue d’une adoption par le Parlement avant l’été.

2. La promotion de l’attractivité de la France à l’international :
 
  •  Le Président de la République lancera une campagne de communication pour promouvoir l’image internationale de la France en juin prochain, dans le cadre des travaux du Conseil stratégique de l’attractivité (CSA), dont les prochaines éditions auront lieu en juin au Salon du Bourget et en décembre lors de la COP21. Cette campagne, intitulée Creative France, associera des entreprises pour mettre en valeur les atouts de notre pays en matière d’innovation et de créativité. 
     
  • Dans les trois prochains mois, le ministre des affaires étrangères et du développement international mobilisera, à l’étranger, les réseaux de l’État, de ses opérateurs et de ses partenaires sur les questions d’attractivité autour de « journées investisseurs ». Il est ainsi prévu d’organiser le même jour, dans une cinquantaine d’ambassades, une présentation consacrée à l’attractivité du territoire français auprès des décideurs économiques locaux. 

3. L’amélioration de la position de la France dans les classements internationaux : la France a déjà gagné 7 places en 2014 dans le classement "Ease of Doing Business" de la Banque mondiale. Les efforts porteront également sur le classement publié par le Forum économique mondial de Davos, dont le ministre chargé de l’économie a rencontré en avril les représentants pour présenter les réformes faites par la France.
  En savoir plus sur l'offensive pour l'export

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’État chargée des droits des femmes ont présenté une communication relative à la mise en œuvre des mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière d’égalité femmes-hommes.
 
Le 29 avril marque le 70ème anniversaire du premier vote effectif des femmes. Au cours du comité interministériel « Egalité et citoyenneté : la République en actes », qui s’est tenu le 6 mars 2015, le Gouvernement a exprimé l’ambition d’une République qui offre à chacune et à chacun les mêmes chances, grâce à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. La lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes est un levier pour construire une société fondée sur la solidarité et le respect et où les femmes se sentent pleinement citoyennes. Cinq mesures du comité pour l’égalité et la citoyenneté soulignent la détermination du Gouvernement en la matière.
 
1. Lutter contre les stéréotypes sexistes 

La disparition des stéréotypes sexistes est la condition de l’émancipation individuelle. La lutte contre ces représentations caricaturales est menée sur plusieurs fronts. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a engagé un travail avec le Syndicat national des éditeurs pour éviter les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a défini les indicateurs quantitatifs et qualitatifs relatifs à la juste représentation des femmes et des hommes dans les médias : les chaines seront évaluées fin 2015.
 
2. Rendre réelle la parité dans les instances décisionnaires 

La reconnaissance pleine et entière de la citoyenneté des femmes implique l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, économiques et sociales. Un pas important vient d’être franchi : les conseils départementaux sont désormais composés d’autant de femmes que d’hommes.
 
3. Mieux partager l’espace public 

La place des femmes l’espace public est un nouveau champ d’action politique. Dans la République, chacune et chacun doit pouvoir évoluer librement dans la rue ou les transports en commun. À la suite de l’avis du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur le harcèlement sexiste dans les transports en commun, plusieurs axes de travail ont été définis : sensibiliser pour changer les comportements ; se réapproprier l’espace public ; alerter efficacement et former pour mieux réagir.
 
4. Lutter contre les impayés de pension alimentaire 
Les familles monoparentales sont particulièrement touchées par la précarité. La loi du 4 août 2014 permet d’expérimenter une garantie des impayés de pensions alimentaires et le versement d’une pension alimentaire minimale de 100 euros. Depuis le 1er octobre 2014, 20 départements ont mis en place cette expérimentation. 2 000 personnes en ont déjà bénéficié.
 
5. Développer les crèches à vocation d’insertion pour faciliter l’emploi des femmes dans les quartiers. 

L’accès à un mode d’accueil de la petite enfance est une condition du maintien ou du retour des femmes à l’emploi. La création de places d’accueil est déterminante. Pour les femmes des quartiers prioritaires, le modèle de crèches à vocation d’insertion professionnelle sera développé.
 
Les mesures du comité interministériel du 6 mars 2015 mettent la République en actes, en déterminant des actions concrètes.
  Lire l'article sur le plan "La République en actes" portant sur l’égalité et la citoyenneté

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
 
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A (sans aucune activité dans le mois) a augmenté de 15 400 personnes (+ 0,4 %) au mois de mars, pour s’établir à 3,5 millions en France métropolitaine. Sur les trois premiers mois de l’année, l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A a avoisiné 3 000 chaque mois en moyenne. Ce rythme de progression est près de quatre fois moins élevé que celui observé en 2014 et le plus faible enregistré depuis début 2011.
 
Malgré la hausse du nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A (+ 1,0 %, soit + 5 200 personnes par rapport au mois de février), leur nombre reste orienté à la baisse au 1er trimestre (- 0,7 %, soit
- 3 800 jeunes).
 
Le début d’année 2015 demeure une phase d’amélioration de la tendance, même si elle ne suffit pas à obtenir, pour le moment, une baisse régulière du nombre de demandeurs d’emploi. Signe positif : les déclarations d’embauches de plus d’un mois depuis le début de l’année progressent (+ 1,6 % selon l’Acoss), en particulier dans les très petites entreprises (TPE).
 
Les mesures adoptées commencent à porter leurs fruits et le Gouvernement poursuit son effort de soutien et d’enrichissement de la croissance en emplois.
 
Ainsi la loi de sécurisation de l’emploi, dont le bilan a été engagé avec les partenaires sociaux le 3 avril dernier, a permis d’améliorer le fonctionnement du marché du travail en alliant capacité d’adaptation pour les entreprises et protection des salariés.
 
De même, la mobilisation des contrats aidés et la mise en place des emplois d’avenir permettent à des centaines de milliers de personnes éloignées de l’emploi de retrouver une activité. Les contrats starters vont être déployés dès le mois de mai en direction prioritairement des jeunes issus des quartiers prioritaires et les principaux employeurs du secteur non marchand seront réunis afin qu’ils s’engagent de manière ambitieuse à accueillir des bénéficiaires de contrats aidés et des jeunes en service civique.
 
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi apportera également sa contribution au développement de l’emploi.
 
La création de la prime d’activité encouragera la reprise d’un emploi ou l’augmentation de l’activité des salariés les plus modestes. Pour la première fois, les jeunes actifs y seront éligibles.
 
Enfin en juin prochain, le Gouvernement organisera une conférence économique et sociale consacrée aux TPE et petites et moyennes entreprises pour y favoriser l’entrepreneuriat et soutenir la dynamique de création d’emplois.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
 
  • M. Didier LE BRET, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur à la gestion des crises à l’étranger.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Christian GRAVEL est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.
 

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