1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 28 mars 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 28/03/2023

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 28 mars 2023.

Compte rendu du Conseil des ministres du 28 mars 2023

Olivier VÉRAN
Mesdames, Messieurs, le président de la République  a confié à la Première ministre la mission de recevoir au cours des prochaines semaines l’ensemble des forces politiques et syndicales du pays afin de bâtir une feuille de route pour apaiser et avancer dans les directions qui sont prioritaires pour la France et les Français.

Je les rappelle : l’ordre démocratique et républicain, la réindustrialisation et le plein emploi, le progrès par l’éducation, la santé mais aussi l’écologie. Nous faisons appel à toutes les bonnes volontés qui, à rebours d’un immobilisme qui serait mortifère, veulent faire avancer le pays. Dans l’intervalle, le Conseil constitutionnel poursuit l’examen de la loi retraites et il aura l’occasion de se prononcer dans les prochaines semaines sur sa conformité. Il le fait en totale indépendance, conformément à nos institutions que nous respectons, comme nous respectons le chemin démocratique qui a débuté il y a plusieurs mois. Une nouvelle journée de mobilisation a lieu ce jour. Nous respectons les grèves et les manifestations, mais nous serons particulièrement vigilants à ce qu'elles ne donnent pas lieu à de nouveaux débordements, et ce grâce à la mobilisation exceptionnelle de nos forces de l'ordre que nous saluons, mais aussi à l'engagement des services d'ordre des organisations syndicales.

Respecter les manifestations, c'est aussi refuser et condamner sans réserve les violences lorsqu'elles ont cours. Rien ne justifie les violences, jamais. Et ceux qui, en ne les condamnant que du bout des lèvres ou en tentant de leur donner une forme de justification, n'honorent ni la confiance de leurs électeurs, ni les institutions qu'ils ont juré de servir et protéger. La journée de manifestations à Sainte-Soline l'a montré, les violents n'ont pas besoin de la réforme des retraites pour être violents. Le projet à l'œuvre, c'est celui de la sape de nos institutions, de la fragilisation de la République. Nous sommes et nous resterons le rempart à la violence illégitime et dangereuse.

Le Conseil des ministres de ce jour a été l'occasion de présenter plusieurs textes. Le ministre de l'Economie a présenté un projet d'ordonnance qui porte partie législative du Code de l'artisanat. Ce code, avant réforme, il datait de 1952. Depuis, nombre de ses articles ont été abrogés. Par ailleurs, des textes ad hoc sont venus se greffer au fur et à mesure du temps et de l'évolution du secteur. Aussi, le Conseil d'État a à plusieurs reprises appelé à une refonte de ce code dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique. Le Gouvernement a, par cette refonte, souhaité faciliter la vie des artisans et l'exercice de leur activité. Ce nouveau code complet et cohérent a aussi vocation à renforcer l'identité du secteur des métiers et de l'artisanat et de ses caractéristiques en distinguant mieux les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers de l'artisanat. Il entrera en vigueur de manière différée, soit en juillet 2023, afin de laisser le temps nécessaire aux acteurs concernés de s'approprier ce nouvel outil.

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a présenté un projet de loi qui ratifie l'ordonnance portant extension en outre-mer de certaines dispositions de la loi de sécurité intérieure de janvier 2022. Cette loi, elle avait pour mission de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure, de créer une réserve de la police nationale ou encore de renforcer le contrôle des armées, des armes pardon. L'extension de ces dispositions dans les territoires ultramarins comprend, à titre d'exemple, la reconnaissance d'un aménagement dans le déroulement des études pour celles et ceux qui feraient le choix de s'engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale.

Le même ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales ont présenté une communication sur l'accélération de la délivrance des titres d'identité qui est un sujet qui parle beaucoup, nous le savons, aux Français. Depuis 2022, la demande de titres a fortement augmenté. Nombre de nos concitoyens ont constaté des délais qui se sont allongés. Cette hausse de la demande, elle est en partie expliquée par un effet rattrapage de la période Covid 19. Alors que l'objectif, il doit être de 30 jours pour une prise de rendez-vous, la durée a pu atteindre jusqu'à 90 jours en mai 2022. Des mesures d'urgence ont été déployées par le Gouvernement pour réduire ces délais. 620 dispositifs de recueil supplémentaires, instrument nécessaire puisqu'il permet notamment de collecter les empreintes du demandeur. 250 vacataires en soutien, 20 centres d'accueil temporaire partout en France. Ces mesures ont permis de gagner près de 30 jours puisqu'on constatait des délais qui étaient retombés à 50 jours à l'automne. Et malgré ces mesures, les délais sont à nouveau en hausse, notamment du fait d'une accélération des demandes.

Aussi, le Gouvernement a continué et continue de déployer des moyens supplémentaires en vue des démarches que nos concitoyens vont enclencher avant l'été. Je les cite, 500 nouveaux dispositifs de recueil pour la campagne 2023, la mise en place d'une plateforme nationale de prise de rendez-vous en ligne en novembre 2022, l'augmentation de la compensation financière pour les collectivités qui s'engagent à augmenter le nombre de rendez- vous. Le président de la République au cours du Conseil des ministres, a demandé au Gouvernement de se mobiliser plus fortement et a souligné la nécessité de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. Nous voulons offrir une garantie pour les Français qui disposeront de leurs titres d'identité en temps et en heure.

Enfin, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre chargée des Collectivités territoriales ont présenté une communication autour du déploiement du Fonds vert. Face aux enjeux écologiques que connaissent les collectivités. Ce fonds représente 2 milliards d'euros en 2023 pour agir sur trois axes. D'abord, renforcer la performance environnementale des territoires par la rénovation énergétique des bâtiments par exemple, ou le développement Ensuite, s'adapter aux effets du changement climatique en renaturant nos villes, en prévenant plus efficacement les risques naturels comme les inondations ou les incendies. Enfin, améliorer la qualité du cadre de vie des habitants, notamment en recyclant les friches ou en accompagnant les zones franches, les zones à faible émission, les ZFE. La spécificité de ce fonds est qu'il est totalement intégralement mis en œuvre au niveau local. Tous les crédits reviennent aux préfets qui peuvent mieux répartir à l'écoute des territoires. En deux mois, plus de 5 500 dossiers ont été déposés pour un montant de 7,7 milliards d'euros d'investissement au total et une demande d'aide de 2,1 milliards d'euros, le tout en seulement deux mois. Preuve en est de notre volonté que la transition écologique se conjugue à tous les échelons de notre pays, à la maille des entreprises, des citoyens comme celles des territoires. Je vous remercie et je prends quelques questions.

Agathe LAMBRET
Bonjour Monsieur le ministre, Agathe LAMBRET pour BFM TV. Laurent BERGER et le patron de la CFDT, vous demande ce matin de mettre en place une médiation et de prendre le temps, plusieurs semaines avec 1 à 3 médiateurs pour consulter toutes les parties. Il dit : « si dans six mois on n'arrive pas à se mettre d'accord. OK, revenez au 64 ans ». Qu'est-ce que vous répondez à cette nouvelle main tendue de Laurent BERGER  ?

Olivier VÉRAN
D'abord, on n'a pas forcément besoin de médiation pour se parler. On peut se parler directement. Le président de la République l’a dit, il est prêt à recevoir l’intersyndicale dès lors parce que nous respectons nos institutions, que le Conseil constitutionnel se sera prononcé sur la conformité de notre texte de loi. Ensuite, la Première ministre se tient à disposition des syndicats pour les recevoir très directement pour pouvoir parler. Pourquoi est-ce qu’il est important de le faire ? Il est important de le faire parce que déjà, à côté de la réforme des retraites et le président de la République en a parlé, i y a beaucoup d'éléments qui ont lieu, qui ont et qui ont trait au travail, qui intéressent les Français. Le Président a cité les fins de carrière, les petits salaires en dessous du SMIC par exemple, mais aussi parce que qui dit loi dit décrets d'application de la loi et qu'il y a beaucoup de choses qu'on peut discuter dans la mise en place de plusieurs éléments de ce projet de loi de retraite. Donc, nous redisons notre volonté d'avancer, de travailler non seulement dans cette période, mais aussi au-delà, pour pouvoir continuer de faire avancer les droits pour les Français.

Journaliste
Mais donc, vous dites non à sa proposition de faire une pause dans la réforme, non à sa proposition aussi de mettre en place une médiation ?

Olivier VÉRAN
Mais pardonnez-moi, je vous ai dit, le Conseil constitutionnel a été saisi, il a été saisi par la Première ministre, ce qui n'était pas, loin s'en faut, une obligation parce qu'on veut pouvoir aller au bout du chemin démocratique sur ce texte de loi qui a commencé il y a plusieurs mois. Et donc on respecte ces phases institutionnelles et nul ne peut s'en affranchir, bien évidemment. Ce qui ne nous empêche pas du tout, déjà dans l'intervalle, de commencer à discuter des modalités d'application des différents éléments du texte, mais aussi, je le répète bien volontiers, de discuter au-delà du seul contenu de la réforme des retraites, de ce que nous pouvons faire ensemble pour faire progresser les droits des travailleurs. Il est aussi question de la répartition de la valeur au sein de l'entreprise pour faire en sorte que lorsqu'une entreprise gagne de l'argent, les salariés puissent gagner de l'argent. Et il y a eu un accord entre syndicats et patronat important que nous voulons transcrire dans la loi et donc pour cela, il faut qu'on puisse se parler et discuter. Et nous estimons qu'il n'est pas lieu d'avoir une médiation, il n'y a pas de médiateur dans la République quand on peut se parler directement.

Journaliste
Merci.

Journaliste
Bonjour Monsieur le ministre, (inaudible) de CNN. J'ai une question sur l'image de la France au monde. On vient de voir des images de la gare de Lyon bloquée. Et craignez-vous que ce mouvement va persister et devenir un autre Gilet jaune ? Et est-ce que les touristes internationaux, américains, chinois, anglais doivent reporter ou annuler leur visite juste comme le roi Charles III ? Merci.

Olivier VÉRAN
Non, je pense qu'il ne faut pas tout confondre. L'Elysée a eu l'occasion de communiquer sur le sujet de la visite du roi qui n'est pas annulée mais qui est reportée de manière à ce qu'elle puisse intervenir dans un contexte que l'on peut comprendre plus favorable. La France est un pays accueillant, évidemment, un pays dans lequel il fait bon vivre pour les Français mais un pays aussi accueillant pour les étrangers et notamment les touristes. L'activité touristique est un pan essentiel de notre économie. Il y a des millions de Français qui vivent de cette activité touristique. Donc je ne voudrais surtout pas laisser à penser — c'est un peu ce que vous mettez dans votre question — que la France ne serait pas un pays capable d'accueillir des touristes. Que chacun se rassure en France comme à l'étranger, les Français qui vivent en France le voient bien, s'il peut y avoir des mouvements de manifestation ou des mouvements de grève, eh bien la vie continue, Le Parlement continue et d'ailleurs un grand nombre de services publics sont encore en fonctionnement normal ou quasi normal dans notre pays.

Journaliste
Merci.

Olivier VÉRAN
Même une journée comme aujourd'hui, c’est ça que je voulais dire.

Journaliste
Merci.

Olivier VÉRAN
Au quotidien, c'est évidemment le cas.

Simon LE BARON
Bonjour Monsieur le ministre, Simon LE BARON, France Inter. Je reviens sur les propos de Laurent BERGER ce matin sur Inter justement. Il n'a jamais, sans doute depuis le début du mouvement, été aussi ouvert au compromis. Il a répété vouloir trouver une sortie de crise par le haut. Et après avoir parlé d'une pause de 6 mois de cette réforme des retraites, on parle maintenant de suspendre le texte pour un mois, un mois et demi, le temps de discuter. Pouvez-vous justifier encore longtemps de ne pas saisir cette main tendue du leader de l'intersyndicale ?

Olivier VÉRAN
Mais pardonnez-moi, la loi, elle a vocation à s'appliquer au mois de septembre. Nous sommes actuellement au mois de mars, encore pour quelques jours. Donc, on attend d'ici la mi-avril ou, en tout cas, au cours du mois d'avril, l'avis du Conseil constitutionnel pour qu'ensuite, il puisse y avoir la mise en place opérationnelle planifiée de la loi avec énormément de points de discussion et d'échanges qui sont nécessaires puisque encore une fois, je le redis, si la loi c'est la partition, en général, ce sont les décrets qui sont les notes de musique, ce qui émane de cette partition. Et donc, sur ces décrets, il faut qu'on puisse parler. Et Laurent BERGER le sait, il a cette habitude du fonctionnement législatif. Donc, il ne nous revient pas, ni à nous, ni à personne de changer le fonctionnement normal de nos institutions. Mais encore une fois, nous saisissons, non seulement nous saisissons la proposition de Laurent BERGER de se parler, mais directement, nul besoin de médiateur, mais on renouvelle notre proposition effectivement de le recevoir pour travailler avec lui et avec l'ensemble des forces vives de la nation qui veulent avancer.

Simon LE BARON
Sur les conditions de travail et sur les retraites ?

Olivier VÉRAN
Sur les conditions d'application... Par exemple, sur les fins de carrière, vous allez avoir des décrets d'application, il faut qu'on puisse les discuter. Le président de la République l'a dit lui-même.

Simon LE BARON
Merci.

Olivier VÉRAN
Ce qui ne remet pas en question le… ne remet pas en cause le projet de loi qui a été adopté et qui est en cours d'examen par le Conseil constitutionnel. Je peux vous le redire.

Jacques SERAIS
Bonjour Monsieur le Ministre Jacques SERAIS, Europe 1. L'une des conditions pour qu'il y ait un début de dialogue avec les syndicats, c'est la suspension de la mesure d'âge sur les 64 ans. Qu'est-ce que vous faites de cette condition qui est préalable ?

Olivier VÉRAN
Je vous ai répondu deux fois, au risque de me confondre dans mes explications, je vous propose de passer à d'autres questions sur le sujet.

Journaliste
J'avais exactement la même question…

Olivier VÉRAN
Et je m'en doute pour…

Journaliste
Mais vous n'avez pas répondu précisément à cette question. Est-ce que dans les conditions d'application, dans les choses que l'on peut discuter, il y a oui ou non la mesure d'âge, le président de la République lui-même a dit lors de son interview la semaine dernière qu'il y aurait pu y avoir un compromis à 63 ans et demi. Donc est-ce que ça fait partie des hypothèses de bouger sur l'âge ?

Olivier VÉRAN
Je ne veux pas me perdre en conjectures ici pour répondre aux multiples questions dont je comprends parfaitement le sens, je vous redis, il y a un projet de loi sur les retraites qui a été adopté par vote 49-3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant le Parlement. Les parlementaires, qui sont majoritairement dans l'opposition au Gouvernement, auraient pu décider de censurer le Gouvernement et donc, de faire tomber la loi. Ça n'a pas été le choix des parlementaires démocratiquement élus, garants du fonctionnement des institutions. Nous avons saisi nous-mêmes le Conseil constitutionnel pour qu'il juge la conformité du projet de loi. Et dans l'intervalle, nous proposons évidemment de discuter pour avancer avec les forces vives du pays, non pas pour revenir en arrière sur une loi qui venait d'être adoptée, mais sur les conditions d'application de cette loi et sur tout ce qui n'est pas dans la loi, mais qui touche au plus près du quotidien des Français, comme, par exemple, les niveaux de salaire dans certaines branches professionnelles ou les conditions de fin de carrière ou tout ce qui concerne la pénibilité, etc…

Journaliste
Merci.

Sehla BOUGRIOU
Bonjour Monsieur le Ministre, Sehla BOUGRIOU TF1/LCI. Puisque les discussions sont en réalité au point mort et qu'il y a un dialogue de sourds entre les politiques et les syndicats, faut-il alors trouver des intermédiaires pour continuer de dialoguer ?

Olivier VÉRAN
Pardonnez-moi ça… puisque j'ai déjà répondu plusieurs fois sur la question de la médiation et de l'intermédiaire. On peut changer les mots, la réponse sera la même.

Sehla BOUGRIOU
Bon, vous ne répondrez pas davantage en tout cas sur cette question ?

Olivier VÉRAN
Mais je vous ai dit qu'on n'a pas besoin d'intermédiaires ou de médiateurs pour se parler.

Sehla BOUGRIOU
Merci.

Thomas DESPRE
Monsieur le ministre. Thomas DESPRE pour RTL. Hier, Jean-Luc MÉLENCHON, en conférence de presse, a dénoncé un traquenard organisé par les autorités notamment, faisant référence aux incidents de Sainte-Soline ce week-end. En parlant d'Emmanuel MACRON, il dit que le désordre qui règne, c'est de sa faute. Qu'est-ce que vous répondez au patron de La France insoumise ?

Olivier VÉRAN
Que c'est grave. Les propos de Jean-Luc MÉLENCHON sont graves. Son projet politique sous-jacent, mortifère pour la stabilité de nos institutions et pour notre pays, c'est grave. Tenir des propos comme ça, c'est grave. Et Jean-Luc MÉLENCHON ne peut ignorer qu’à  Sainte-Soline s'étaient donnés rendez-vous des 4 coins de l'Europe des gens qui sont venus non pas pour protéger des bassines ou pour attaquer des bassines, non pas pour le projet de loi sur les retraites, mais pour tenter de saper l'autorité des institutions. Il le sait et il a vu, lui-même, comme les Français l'ont vu, les boules de pétanque, les haches, les bidons d'essence amenés par un certain nombre de manifestants qui n'en sont pas en réalité, qui sont des casseurs qui sont venus, encore une fois, y compris du territoire extérieur à la France. Jean-Luc MÉLENCHON, ça ne semble pas le déranger que des coins de France puissent devenir du jour au lendemain le rendez-vous de tous ceux qui veulent casser venant de l'étranger. Je le redis, aujourd'hui, il n'est pas porteur d'un mandat. Mais son groupe politique, La France insoumise, contient des députés qui ont été démocratiquement élus et à ce titre, ils ont droit au respect. Je leur demande de respecter l'engagement qu'ils ont pris devant les Français, de défendre leurs institutions et de se montrer à la hauteur.
 
Ania NUSSBAUM
Bonjour Monsieur le ministre. Ania NUSSBAUM de Bloomberg. Deux questions. Toujours sur les retraites, pourquoi ne pas avoir décidé de demander au Conseil constitutionnel un examen accéléré ? Et sur la question du changement climatique que vous avez donc… que vous souhaitez donc combattre. Que pensez-vous de l'exemption demandée et accordée par l'Allemagne sur l'interdiction des moteurs thermiques à partir de 2035 et des carburants de synthèse ? Est-ce que cela ne contrevient pas à vos ambitions sur le plan ?
 
Olivier VÉRAN
D'abord sur les modalités d'examen par le Conseil constitutionnel. On peut demander un examen en urgence, pas accéléré même si c’est en urgence, mais alors c'est vraiment réservé à certaines situations. Par exemple sur une situation d'état d'urgence sanitaire pendant le Covid, la mise en… le juger de la conformité de mesures qui vont être appliquées immédiatement, ça, ça nécessitait et ça le justifiait. Là, on parle d'un projet de loi qui doit s'appliquer au mois de septembre. Donc la notion d'urgence pourrait être contestée. Par ailleurs, si nous avions dit que nous laissions un minimum de temps au Conseil constitutionnel en lui disant : Il faut nous répondre tout de suite. Je pense que les questions que vous me poseriez ce matin c'est : Est-ce qu'on a vraiment respecté le mode de fonctionnement des institutions en forçant la main du Conseil constitutionnel pour qu'il réponde vite ? Donc, on lui laisse le temps, on le saisit nous-mêmes pour vraiment garantir que l'examen sera fait dans les meilleures conditions. Sur la demande allemande. De manière générale, je peux vous rappeler que la France est le pays qui a su obtenir un accord européen en vue d'interdire la vente des véhicules thermiques. Donc c'est un engagement que nous souhaitons voir respecter. Il ne me revient pas ici de faire de la diplomatie, donc je ne donnerai certainement pas une leçon aux amis allemands et je n'en ferai pas le commentaire. Simplement vous rappeler que la France est très attachée à cette mesure qui s'inscrit dans la droite ligne de la transition énergétique que nous appelons de nos vœux.

Elizabeth PINEAU
Bonjour Elizabeth PINEAU, de l'agence Reuters. Dans les manifestations, depuis la semaine dernière, ce qui saute aux yeux, c'est la présence massive de jeunes de plus en plus, et encore aujourd'hui. Quel est le message du Gouvernement à leur attention ?

Olivier VÉRAN
Nous sommes effectivement très attentifs à la présence des jeunes dans les derniers cortèges que nous avons vus. Nous verrons aujourd'hui cela avec… Vous savez, dans les foules qui ont manifesté dans le pays jeudi dernier, ce sera sans doute aussi le cas aujourd'hui, il y a certes des gens qui contestent la réforme des retraites sur le fond, d'autres sur la forme, les modalités d’adoption. Donc, il faut aussi qu'on soit capable de réexpliquer qu'en réalité — moi, j'entendais des jeunes que j'ai rencontré hier qui me disaient : Mais vous n'avez pas demandé de vote au Parlement. Je crois qu'il peut y avoir une forme de confusion. Le 49-3 n'implique pas qu'il n'y aurait pas de vote du Parlement. Seulement, au lieu de faire voter sur un texte, on fait voter de manière plus générale sur la légitimité que le Parlement donne ou non au Gouvernement pour faire cette loi. C'est-à-dire que si le Parlement avait décidé de ne pas accorder sa confiance au Gouvernement, non seulement le Gouvernement tombait, si je puis me permettre l'expression, mais la loi tombait elle aussi. Donc, il y a bien eu un vote. Ensuite, donc il y a ces questions démocratiques, c'est pour ça que je les mets en avant parce que c'est ce qu'on entend monter dans cette population jeune. Et puis, il y a aussi beaucoup de revendications qui portent sur le pouvoir d'achat parce que beaucoup de Français font face aux difficultés avec le prix du carburant, etc. Et donc nous devons aussi rappeler ce que nous avons mis en place en France pour accompagner les Français dans cette période et ce que nous mettons aussi en place au niveau national et européen pour faire en sorte de casser ce cycle d'inflation.

Elizabeth PINEAU
Il y a aussi un très grand mal-être et une vingtaine d'universités sont bloquées aujourd'hui. Vous leur demandez de reprendre les cours ?

Olivier VÉRAN
Je ne fais pas de... La ministre en charge de la Recherche et de l'Enseignement supérieur sera peut-être amenée à s'exprimer sur la question spécifique des universités. Une dernière ?

Quentin CHATELIER
Oui, une dernière. Bonjour, Quentin CHATELIER, Liaisons Sociales. Je reviens sur le projet de loi immigration dont l'examen a été suspendu au Parlement. L'idée de découper en plusieurs textes a été très mal reçue, notamment par la droite. Est-ce que vous pouvez nous donner quelques pistes de réflexion au Gouvernement sur l'examen de ce texte dans les prochaines semaines ou les prochains mois ? Merci.

Olivier VÉRAN
Merci pour votre question. La piste, elle est générale, c'est-à-dire que le président de la République nous a demandé d'être le plus efficace possible pour offrir des garanties aux Français, des garanties en matière de sécurité, des garanties en matière d'école, des garanties en matière de santé, mais des garanties aussi en matière de climat, qui est aussi une des raisons pour lesquelles il y a une forte mobilisation de la jeunesse. Donc, nous voulons travailler à ces garanties. Quelles sont les conditions de ces garanties ? Nous estimons qu'avec le Parlement actuel, des grandes lois cadres avec 20, 30 ou 50 articles ne sont pas forcément les plus à même de réussir à aller vite et bien. Et donc, c'est pour ça que nous réfléchissons à découper des textes de loi qui sont parfois très volumineux en des articles, en des textes plus courts, plus efficaces et de regarder par voie réglementaire, c'est-à-dire sans forcément recourir systématiquement à la loi, ce que ce qu'on peut mettre en place pour aller plus vite et de façon plus efficace. J’ai donné un exemple aujourd'hui, sur les titres d'identité par exemple ; on n'a pas besoin d'une loi pour les titres d'identité. C'est par voie réglementaire qu'on veut être efficace et répondre à la demande des Français. Donc des réponses seront apportées. La Première ministre a été chargée et a commencé des cycles de consultations et notamment des forces politiques du pays, de manière à identifier une voie de passage qui nous permette encore une fois d'apporter ces garanties et d'obtenir des accords majoritaires.

Quentin CHATELIER
Et est-ce que vous pouvez confirmer que l'ensemble du projet de loi sera bien examiné au Parlement, peut-être en plusieurs fois ?

Olivier VÉRAN
À ce stade, je ne peux pas vous confirmer puisqu'on est dans un cycle de consultations.

Quentin CHATELIER
Merci beaucoup.

Journaliste
Pardon, c'était l'avant dernière question, du coup. Sur la déclaration de la Première ministre…

Olivier VÉRAN
Vous n’avez pas changé de côté.

Journaliste
J’ai changé de côté.

Olivier VÉRAN
C’est ça hein ?

Journaliste
Élisabeth BORNE qui dit se fixer l'objectif de ne plus utiliser le 49-3 hors texte budgétaire. Alors, je sais bien que la réforme des retraites et vous avez choisi de faire passer la réforme des retraites dans un texte budgétaire précisément pour vous donner la possibilité d’utiliser ce 49-3.

Olivier VÉRAN
Pardon, là, ce n’est plus une question. Vous voyez, comment on bascule une question à un éditorialiste.

Journaliste
Elle arrive la question.

Olivier VÉRAN
Non, non, mais attendez, là, vous êtes en train, dans votre question, de faire la conclusion, c'est-à-dire que vous considérez qu'on est passé par un texte budgétaire pour nous assurer que . Pardonnez-moi là c’est… J'écoute votre question.

Journaliste
C'est un fait.

Olivier VÉRAN
Non, non. Ah non, non, c'était votre jugement.

Journaliste
Le fait de passer cette réforme des retraites dans un texte budgétaire…

Olivier VÉRAN
Beaucoup de raisons (inaudible).

Journaliste
…c’est pour vous donner la possibilité d'utiliser un 49-3 de manière illimitée puisqu'en dehors des textes budgétaires, vous avez un 49-3 par session. Voici ma question: est-ce que cette déclaration de la Première ministre doit nous faire comprendre qu'elle regrette d'avoir utilisé le 49-3 sur cette réforme des retraites ?

Olivier VÉRAN
La Première ministre ne regrette pas d'avoir eu recours au 49-3, sinon je pense qu'elle l'aurait dit et surtout nous n'aurions pas fait… Ce que nous pouvons regretter, c'est de ne pas avoir identifié de majorité avec des parlementaires qui étaient censés voter cette réforme puisqu'ils s'y étaient engagés, notamment pendant leur propre campagne présidentielle et législative. Et donc ça nous a conduit à utiliser le 49-3 qui est un outil constitutionnel, qu’ on peut critiquer mais que nous n'avons pas inventé, nous ne l’avons pas mis dans la Constitution l'année dernière ; il date de la création de la Constitution. Il y a eu plusieurs fois des réformes constitutionnelles qui ont revisité, réinterrogé ce 49-3 pour voir s'il y avait lieu d'en modifier la portée. Par exemple, c'est le président SARKOZY qui a limité l'usage du 49-3 aux textes budgétaires et un texte non budgétaire par session. Donc c'est un outil. S'il a été maintenu, s'il a été mis en place dans la Constitution, c'est justement parce qu'il pouvait avoir son utilité. C'est la 100ème fois qu'on utilise dans l'histoire de la cinquième République, un 49-3, ce n'est pas la première fois. Donc j'entends bien que ce soit un outil impopulaire, mais là aussi, il y a parfois des choses qui ont pu être dites au sujet de cet outil, qui ne traduisent pas forcément la réalité, parce que ça a créé de la confusion lorsque les oppositions politiques ont dit qu’il n'y n'avait pas de vote. Donc je le redis, moi, j'étais dans l'hémicycle et les Parlementaires ont eu à se prononcer pour ou contre la censure du Gouvernement. Et si le Gouvernement avait été censuré, la loi sur les retraites tombait, tombait. Et les Parlementaires ont décidé de ne pas censurer le Gouvernement et donc la loi des retraites n'est pas tombée. Voilà, ce que nous voulons maintenant, c'est avoir ce travail, c’est-à-dire, que nous conduisons depuis le début du quinquennat avec les forces politiques de gauche, de droite, avec les écologistes, avec les communistes sur le projet de loi nucléaire, identifier des majorités texte par texte, et nous assurer de ne pas avoir besoin ou de renoncer à un texte utile pour la France et les Français ou de recourir au 49-3.

Journaliste
Vous dites, c’est un texte…

Olivier VÉRAN
J’ai fait une réponse complexe...

Journaliste
Oui, oui.

Olivier VÉRAN
Et complète, plutôt.

Journaliste
Oui, oui tout à fait. C'est un article constitutionnel, vous le répétez. La procédure que nous avons utilisée respecte les institutions, alors à ce moment-là pourquoi s'engager à ne pas utiliser le 49-3 hors budget ?

Olivier VÉRAN
Parce que nous sommes extrêmement mobilisés et motivés pour faire en sorte que nous puissions faire fonctionner le pays dans le cadre de nos institutions, avec la majorité qui nous a été donnée par les Français, c'est-à-dire une majorité relative, en identifiant des majorités systématiquement avec la gauche et avec la droite. C'est tout ce travail que nous sommes en train d'agencer : faire en sorte que notre feuille de route, elle soit balisée et qu'on sache que sur tel texte, on pourra compter sur la gauche, que sur le texte, on pourra compter sur la droite. Ça veut dire nous, on est obligé de faire ce travail en amont de consultations et de concertation, de forces politiques qui ne font pas partie de la majorité et qui parfois ne pensent pas comme nous. Et je crois que ça s'inscrit vraiment dans la volonté des Français de nous voir travailler pour rechercher systématiquement des coalitions. Merci à vous.

Projet de loi

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, chargé des Outre-mer, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

L’ordonnance étend les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des forces de sécurité intérieure, de consolider leurs moyens d’action et de renfort opérationnel ainsi que de renforcer le contrôle des armes et explosifs, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

Ainsi, en matière de sécurité routière, l’ordonnance étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures administratives conservatoires ainsi que le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent en bord de route, les sanctions pénales et les modalités de confiscation des véhicules servant à réaliser les rodéos motorisés ainsi que la réduction du délai permettant de constater l’abandon de ces véhicules gardés en fourrière afin d’accélérer leur destruction.

Elle étend également, dans ces mêmes collectivités, les dispositions relatives à l'engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale afin de leur permettre d’avoir accès à des aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de disposer de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières.

Enfin, en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, l'ordonnance prévoit l’extension, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions réglant le sort des armes détenues par les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales. L’extension de ces dispositions n’est toutefois pas prévue en Nouvelle-Calédonie, le droit de la famille relevant des compétences de cette collectivité.

Ordonnance

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont présenté une ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat.

Le cadre juridique applicable au secteur de l’artisanat souffrait d’un manque de lisibilité. Les dispositions relatives à l'artisanat étaient en effet dispersées entre le code de l'artisanat issu du décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 qui devait être entièrement repensé et des textes législatifs et réglementaires non codifiés.

Sur le fondement de l’article 8 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a été habilité à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’artisanat. Cette codification est effectuée à droit constant.

Ce chantier de recodification, porté par la direction générale des entreprises, s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de l’artisanat, aussi bien privés que publics. L’ordonnance relative à la partie législative du code procède à une recodification, à droit constant, afin de réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat.

Cette remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs qui :
  • bénéficieront ainsi d’un texte clarifié et ordonné au sein de cinq livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ;
  • auront une meilleure visibilité des obligations des artisans et pourront, désormais, plus facilement identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci.

Le nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié prochainement. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps nécessaire aux acteurs concernés de s’approprier ce nouvel outil.

Communications

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales, et auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ruralité, ont présenté une communication relative à l’accélération de la délivrance des titres d’identité.

La délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports est un service essentiel pour nos concitoyens, qui est mis en oeuvre par les communes et par plusieurs services de l’État.

Les tensions importantes qu’entraînent les effets du rattrapage de la période de crise sanitaire, pendant laquelle la délivrance des titres s’est interrompue, continuent de se manifester. En 2022, un plan exceptionnel (versement de primes pour l’installation de nouveaux dispositifs de recueil, renforcement des moyens dans les préfectures, ouverture de centres d’accueil temporaires) a permis de réduire les délais de 77 jours à 50 jours, tout en délivrant 12,1 millions de titres, contre 9,5 millions en 2019. Devant une nouvelle augmentation des délais depuis le début de l’année, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer déploie une série de nouvelles actions de court, moyen et long terme destinées à garantir durablement à nos concitoyens la délivrance d’un rendez-vous dans des délais raisonnables, qui doivent redevenir inférieurs à 30 jours dans les meilleurs délais.

Cela se concrétise par un « Engagement national pour les titres d’identité », piloté par la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales, et auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ruralité, sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Cet engagement traduit la volonté de l’État et des collectivités d’agir, dans un contexte où la demande de titres demeure élevée, pour piloter efficacement le dispositif national de délivrance des titres d’identité et garantir une réduction continue des délais de rendez-vous et de traitement des demandes. Ce plan, qui sera prochainement appuyé par la mobilisation d’un haut-fonctionnaire en charge, est structuré autour de trois axes :
  • mobilisation forte des moyens disponibles dans les mairies pour recueillir les demandes ;
  • renforcement du pilotage national du dispositif ;
  • renforcement de l’accompagnement des collectivités.

Pour augmenter durablement notre capacité à délivrer des rendez-vous, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer déploie continûment de nouveaux dispositifs de recueil (DR) qui permettent, dans les mairies, d’enregistrer les demandes et de remettre les titres : 600 ont été déployés en 2022 et 500 sont en cours de déploiement dans le cadre de la campagne 2023. Entre 2022 et 2023, le nombre de dispositifs de recueil aura été augmenté d’environ 1 100 unités, soit 25 % environ du nombre total de DR installés au niveau national avant la Covid-19, ce qui représente une force de frappe complémentaire et pérenne importante d’environ 4 millions de rendez-vous supplémentaires en rythme annuel.

Cette augmentation du nombre de DR se traduit effectivement par une forte augmentation du nombre de rendez-vous : entre février 2022 et février 2023, le nombre total de rendez-vous ouverts sur le mois a ainsi augmenté de 41 % pour l’ensemble des titres, et même de 70 % pour les passeports, sur lesquels nous constatons les plus fortes tensions. Ce sont ainsi, au mois de février 2023, 1,2 million de rendez-vous qui ont été proposés à nos concitoyens, et le nombre de rendez-vous ouverts continue d’augmenter de semaine en semaine.

Parallèlement, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a mis en place en novembre 2022 une plateforme nationale de prise de rendez-vous en ligne qui permet de centraliser les rendez-vous disponibles et, à terme, d’éviter les doubles réservations, qui occasionnent de nombreux rendez-vous perdus. 1 002 communes y sont raccordées à date, soit près de 40 % du total des communes disposant d’un dispositif de recueil. Cet outil est essentiel pour permettre à nos concitoyens de trouver des rendez-vous. Une action volontaire est conduite, en lien avec l’ANTS, pour parvenir à raccorder l’ensemble des communes disposant d’un dispositif de recueil et afin de mieux faire connaître cette plateforme.
Après avoir ainsi mis en place un « choc d’offre » en augmentant le nombre de dispositifs de recueil, il est aussi essentiel de garantir que chaque DR délivre le nombre maximal de titres d’identité chaque année.

L’État a déjà fait un effort exceptionnel en portant la « dotation titres sécurisés » qui est versée aux communes à 72 millions d’euros, contre 48 millions d’euros l’année dernière. Cette augmentation permet aux communes de renforcer leurs équipes dédiées au recueil des demandes et d’augmenter le nombre de rendez-vous délivré pour chaque DR.

Au-delà, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, a lancé hier un dispositif de « contrat urgence titres » par lequel les communes volontaires s’engageront à augmenter significativement le nombre de rendez-vous ouverts, concrètement de +20 %, moyennant une compensation financière supplémentaire de 4 000 euros par dispositif, sur une période de deux mois. Ce dispositif permettra de générer 400 000 rendez-vous supplémentaires au niveau national.

Cet engagement, porté en lien avec l’ensemble des collectivités impliquées pour assurer ce service public essentiel, doit conduire à une réduction substantielle des délais de rendez-vous dans les mairies au cours des prochaines semaines.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales, et auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ruralité, ont présenté une communication relative au déploiement du fonds vert.

Annoncé à la fin du mois d’août 2022 comme outil majeur de la mise en oeuvre de la planification écologique dans les territoires et acté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023, le fonds vert constitue une initiative inédite pour donner aux collectivités territoriales les moyens d’accélérer leur transition écologique. Depuis le 27 janvier dernier, le fonds est ouvert à toutes les collectivités, en métropole comme dans les outre-mer. Les deux premiers mois de fonctionnement du fonds traduisent le succès de cette initiative.

1. Le fonds se concentre sur un nombre limité d’objets pour orienter les collectivités vers les investissements les plus structurants pour la transition écologique.

Doté de 2 milliards d’euros pour l’année 2023, le fonds se concentre sur le financement de quinze mesures orientées selon trois axes :
  • renforcer la performance environnementale des territoires, en agissant sur la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, la modernisation de l’éclairage public et le développement du tri et de la valorisation des biodéchets ;
  • s’adapter aux effets du changement climatique en renaturant les villes et les villages et en prévenant les risques naturels : inondations, incendies de forêt, recul du trait de côte, cyclones pour nos territoires d’outre-mer ;
  • améliorer la qualité du cadre de vie des habitants, en recyclant les friches, en soutenant la biodiversité, en accompagnant la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) et le déploiement du plan covoiturage.

2. Le fonds met en oeuvre une méthode nouvelle, basée sur la confiance accordée aux territoires.

Le fonds s’adapte aux besoins de chaque territoire, dans une logique de fongibilité. Les préfets ont été invités à déterminer eux-mêmes la répartition de leurs crédits entre les différentes mesures du fonds, en fonction des besoins de leurs territoires et des élus. À l’exception des critères d’ambition environnementale, les préfets ont été invités à adapter les modalités d’octroi des aides aux spécificités de leurs territoires.
Le fonds est intégralement mis en oeuvre au niveau local. Les crédits budgétaires ont été délégués aux préfets dès la mi-janvier. Les préfets peuvent également s’appuyer, pour l’instruction des mesures, sur les agences de l’eau et l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Le fonds accompagne les collectivités les moins outillées. Des cahiers d’accompagnement ont été conçus pour aider les collectivités et les services instructeurs à s’approprier chacune des mesures financées par le fonds. Le dépôt des dossiers se fait en ligne, de manière simple, par l’utilisation de formulaires « Démarches simplifiées » accessibles sur le site « Aides-territoires ». Les préfets peuvent financer un accompagnement en ingénierie à la hauteur des besoins qu’ils identifient pour que chacune des collectivités soit en mesure de monter ses projets.

3. Avec plus de 2 milliards d’euros de demandes de financements, le fonds vert constitue d’ores et déjà un succès.

La dynamique des deux premiers mois démontre l’intérêt des élus pour le fonds vert. En deux mois, la saisie de près de 10 000 dossiers a été entamée ; plus de 5 500 ont déjà été déposés et sont soumis à l’instruction des services déconcentrés. Les dossiers déposés représentent 7,7 milliards d’euros d’investissements, pour un montant d’aide demandé de 2,1 milliards d’euros, soit un taux de financement de 27 %, cohérent avec l’effet de levier de 25 % annoncé au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF).

Des demandes de financement ont été déposées dans tous les départements et territoires d’outre-mer. Si les consommations sont réparties de manière homogène en métropole, les dynamiques sont particulièrement marquées en Gironde, en Dordogne, dans le Pas-de-Calais, en Moselle et en Seine-et-Marne.

30 % des dossiers déposés l’ont été par des collectivités situées dans un zonage spécifique. On dénombre ainsi plus de 700 dossiers en zone de revitalisation rurale, près de 600 dossiers de collectivités « Petites villes de demain », 200 dossiers de collectivités « Action coeur de ville » et près de 300 dossiers pour des collectivités en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La dynamique du fonds est tirée par les mesures que les collectivités avaient le plus anticipées. Les collectivités sont particulièrement intéressées par la rénovation énergétique des bâtiments publics (40 % des projets déposés) et du renouvellement de l’éclairage public (30 % des projets déposés). La renaturation des villes et des villages, le recyclage des friches et la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) représentent respectivement 11 %, 6 % et 5 % des dossiers déposés. Cette dynamique s’explique par la bonne appropriation de ces thématiques par les collectivités ; les autres mesures du fonds sont appelées à monter en puissance progressivement, le montage des projets pouvant être plus long, s’agissant notamment des risques naturels.

4. Le déploiement du fonds vert doit se poursuivre de manière à conforter cet outil pour les collectivités.

Les préfets doivent désormais assurer une instruction rapide et priorisée. Compte tenu du nombre important de dossiers déposés, les préfets ont pour consigne de retenir les dossiers les plus ambitieux sur le plan environnemental et ceux qui permettent de soutenir les collectivités qui en ont le plus besoin. Les données très dynamiques de dépôt de dossiers doivent également se traduire par une instruction rapide, de manière à ce que tous les élus qui ont déposé un dossier soient informés dans les meilleurs délais du taux de financement retenu pour leur projet.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des Armées :

  • Mme Olivia PENICHOU est nommée directrice de la délégation à l’information et à la communication de la défense, à compter du 17 avril 2023.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de Terre, de la Marine nationale, de l’armée de l’Air et de l’Espace, du Service de santé des armées, de la Direction générale de l’armement et du Service du commissariat des armées.

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