Compte rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 27/07/2016

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Source : Gouvernement

Projets de loi et Ordonnances

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération.
 
Le règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose que les Etats membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet d’étendre les pouvoirs de la CRE afin de  garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT.
 
Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
 
La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit de modifier le code de la voirie routière pour préciser les conditions de communication, à l’État, des données concernant la circulation sur les réseaux routiers des collectivités territoriales et de leurs groupements.
 
L’ordonnance définit les données statistiques produites par les collectivités territoriales qui seront communiquées aux services centraux de l’État : le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage des poids lourds dans ce trafic. Elle prévoit une communication annuelle par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques.
 
Un décret en Conseil d’État fixera le seuil de population à partir duquel l’obligation de communication des données s’appliquera. Un arrêté précisera les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission.
 
L’ordonnance vise à permettre la mise à disposition d’informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations. Ces informations sont utiles pour la connaissance des trafics et nécessaires en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d’aménagement des territoires et d’évaluation des projets de transports.
 
Elle est également nécessaire pour l’estimation des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre (GES) des véhicules afin d’évaluer l’impact de certaines mesures de gestion ou de réglementation de la circulation. Elle apportera des éléments en matière de diagnostic de qualité de l’air, de niveaux de bruit et de bilan environnemental.
  Pour en savoir plus : La transition énergétique pour la croissance verte

 La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité.
 
Alors que le déploiement des petites installations renouvelables était porté depuis 2006 quasi-intégralement par les tarifs d’achat, le développement d’offres commerciales en autoconsommation s’accélère.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à faciliter le développement de l’autoconsommation.
 
Elle prévoit :
 
- la définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;
 
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
 
- l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations ;
 
- la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.
 
Le premier appel d’offres pour des installations en autoconsommation sera publié dans les prochains jours, à destination des consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier aux centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants.
 
Toutes les technologies de production d’énergie renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, ...). L’appel d’offres portera sur des installations de 100 à 500 kW, pour un volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400 projets lauréats). Les lauréats bénéficieront d’une valorisation financière pour l’électricité autoconsommée selon les modalités permises par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
  Pour en savoir plus : La transition énergétique pour la croissance verte

 

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
 
La première ordonnance procède à la transposition de la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), et à une modernisation du cadre juridique applicable à la gestion d’actifs en outre-mer.
 
La seconde crée le régime des « minibons », c’est-à-dire les bons de caisse faisant l’objet d’une intermédiation par les plates-formes de financement participatif, et procède à de légères adaptations du régime juridique applicable aux professionnels du financement participatif.
 
 

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
 
Afin de répondre à ses obligations européennes et d’éclairer la définition de la politique économique de la France, la Banque de France dispose de divers outils de mesure des financements des entreprises. Cependant, dans un contexte de diversification des sources de ces financements et d’évolution du droit européen, le renforcement de la base légale de collecte d’informations relatives à ces financements est apparu nécessaire.
 
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures en vue d’aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises. Cet aménagement a été réalisé au travers d’une extension des missions fondamentales de la Banque de France, en y adjoignant la responsabilité du suivi du financement des entreprises.
 
Cette extension des missions de la Banque de France doit permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro et micro économiques, à des fins de suivi statistique comme de surveillance des risques pour la stabilité financière. Cette réforme contribuera à améliorer la connaissance et la compréhension des enjeux de financement des entreprises, et à renforcer la réactivité et la précision de la politique économique du Gouvernement, au service de la croissance des entreprises et de l’emploi.
  Pour en savoir plus : La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
 
Prise sur le fondement de l’article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a donné une nouvelle impulsion dans la lutte contre le tabac, pour atteindre les objectifs ambitieux de diminution du nombre de fumeurs sur les années à venir, fixés par le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.
 
Plusieurs textes réglementaires viendront compléter, dans les prochaines semaines, les dispositions législatives de l’ordonnance du 19 mai 2016.
 
La déclinaison de ces dispositions à l’outre-mer fera l’objet de textes spécifiques.
  Pour en savoir plus : La loi de santé
 

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
 
En matière d’aménagement du territoire, un des apports majeurs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consiste à doter la région d’un document prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux.
 
Le Gouvernement a été habilité, par cette même loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de plusieurs schémas sectoriels existants.
 
Il s’agit de :
 
- clarifier le rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire ;
 
- mieux coordonner des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire par l’intégration au sein d’un document unique de plusieurs documents de planification existants.
 
L’approbation du schéma par le représentant de l’Etat dans la région lui conférera une valeur prescriptive.
 
Avec ce nouveau schéma, désormais opérationnel, les régions bénéficieront d’un levier supplémentaire pour exercer leurs nouvelles responsabilités dans le domaine de l’aménagement du territoire, conformément aux objectifs poursuivis par la réforme territoriale menée par le Gouvernement. Les premiers SRADDET devront être élaborés dans un délai de trois ans suivant la publication de l’ordonnance.
  Pour en savoir plus : La réforme territoriale
 
 
 

Communications

La ministre de l’environnement de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des outre-mer ont présenté une communication relative au lancement de la deuxième phase du plan séisme Antilles.
 
Les Antilles françaises sont très exposées au risque sismique et ne sont pas à l'abri d'un séisme majeur tel que celui du 12 janvier 2010 en Haïti. Il est donc indispensable d’agir pour protéger la population et réduire la vulnérabilité des territoires exposés. Le plan Séisme Antilles, lancé en 2007, vise à conforter les bâtiments face au risque sismique, et prévoit également des mesures d'éducation au risque, de formation professionnelle, de sensibilisation et de préparation à la gestion de crise.
 
Entre 2007 et 2015, l’Etat a contribué à hauteur de 350 M€ à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux, d’établissements de santé et de centres de gestion de crise aux normes sismiques, en mobilisant ses crédits budgétaires, ainsi que le fonds de prévention des risques naturels majeurs. 
 
Toutefois, face à l’importance des travaux restant à conduire, le rythme d’avancement des opérations de confortement parasismique doit être amplifié.
 
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité donner une nouvelle impulsion au plan Séismes Antilles, en étroite concertation avec les collectivités territoriales des Antilles et les acteurs de la prévention du risque sismique.
 
Pour la période 2016-2020, l’État prévoit de mobiliser 450 millions d’euros, soit une augmentation de 30 % par rapport à la première phase du plan. Ces crédits seront mobilisés prioritairement pour les travaux de confortement ou de reconstruction des bâtiments les plus exposés au risque.
 
La concertation déjà engagée avec les collectivités concernées va se poursuivre, sous le pilotage des préfets, de façon à finaliser dans les prochaines semaines les objectifs et les financements complémentaires à ceux de l’État, notamment les fonds européens et ceux des collectivités territoriales.
 
Cet investissement illustre l’engagement accru de l’Etat pour accompagner les mesures de sécurité au service de la population antillaise.
 

 La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
 
Au mois de juin, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, a augmenté de 5 400 par rapport au mois de mai, soit + 0,2 %. Néanmoins, la tendance reste clairement orientée à la baisse puisque, sur les six premiers mois de l’année, le nombre d’inscrits a diminué de 54 800, et cette baisse a concerné toutes les classes d’âge. Cela fait deux trimestres consécutifs que le chômage baisse, ce qui ne s’était plus observé depuis début 2008.
 
De même, si le nombre de jeunes demandeurs d’emploi sans activité a progressé en juin (+ 4 000 inscrits, soit + 0,8 %), le bilan demeure positif depuis le début de l’année avec une baisse de près de 11 000 et de plus de 30 000 jeunes sur un an.
 
Les actions ciblées sur les plus fragiles se traduisent même par une diminution de 40 500 du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée depuis le début de l’année, ce qui traduit une amélioration incontestable de la situation de l’emploi.
 
La mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre le chômage va donc s’amplifier pour que la baisse soit encore plus forte et rapide au second semestre.
 
Les dispositifs mis en œuvre, comme le Pacte de responsabilité et de solidarité et l’aide Embauche PME, qui a fait l’objet de plus de 500 000 demandes en moins de six mois, vont poursuivre leurs effets d’accélération et d’amplification de la création d’emploi. En outre, le déploiement du plan 500 000 formations supplémentaires permettra aux demandeurs d’emploi de saisir ces opportunités nouvelles à l’issue de leur formation.
 
La lutte contre le chômage va être renforcée par la généralisation de la « Garantie jeunes » prévue par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les jeunes les plus en difficulté bénéficieront ainsi de cet accompagnement intensif dont une première évaluation a montré les effets très positifs sur l’accès à l’emploi durable dans le secteur marchand. 
  Pour en savoir plus : Un plan d'urgence pour l'emploi


 
 
 
 
 

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une communication relative à la situation du secteur des grandes cultures et aux mesures mises en œuvre pour accompagner les producteurs en difficulté.
 
Dans un contexte de prix orientés à la baisse, du fait d’une prévision de récolte mondiale de céréales à des niveaux historiquement élevés et à des stocks importants, les conditions climatiques défavorables du printemps conduisent à une baisse significative des rendements, en particulier pour les céréales, qui touche inégalement le territoire et plus fortement les régions Grand-Est, Ile-de-France, Centre-Val-de-Loire et Bourgogne-Franche-Comté. Les intempéries ont également favorisé la prolifération de maladies et de ravageurs, qui peuvent dégrader la qualité des céréales.
 
Cette conjoncture fragilise les trésoreries et les revenus des producteurs de céréales, notamment dans les « zones intermédiaires », où les rendements sont inférieurs à la moyenne.
 
Dans ce contexte, la priorité est que les producteurs concernés disposent de la trésorerie nécessaire à la relance d’un nouveau cycle de production :
 
- les dispositifs de garantie des prêts par BPI France et de l’année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendus au secteur des grandes cultures, doivent être pleinement mobilisés avec les établissements bancaires ;
 
- la procédure de dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles sinistrées a été mise en place. Des délais de paiement ou des remises gracieuses des différents impôts et taxes auxquels ils sont assujettis pourront également être prononcés pour les exploitants les plus en difficulté ;
 
- les producteurs en difficulté peuvent également solliciter des reports de paiement de leurs cotisations auprès de leurs caisses de MSA ;
 
- le Gouvernement a décidé d’assouplir les conditions d'accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA. Cette mesure vise à améliorer à court terme la trésorerie des céréaliers en leur permettant de bénéficier d'un remboursement accéléré de TVA en 2016 ;    
 
- le Gouvernement a veillé à ce que les producteurs puissent invoquer le cas de force majeure et bénéficier de la majorité de leurs aides quand les événements climatiques ne leur permettent pas de se conformer aux règles de la politique agricole commune (PAC). La force majeure peut ainsi être invoquée par ces agriculteurs dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et dans les communes non reconnues mais justifiant de situations climatiques comparables, recensées par arrêté préfectoral ;
 
- s’agissant de l’implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates, des dérogations pourront être envisagées, dans le respect des plans d’actions régionaux de lutte contre les nitrates dans les zones vulnérables, et, pour la PAC, de la réglementation européenne ;
 
Le Gouvernement a fait de la compétitivité du secteur agricole français, notamment du secteur céréalier, premier producteur de l’Union européenne et contributeur positif à la balance commerciale, une priorité. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, le taux des cotisations individuelles des exploitants a baissé de façon pérenne de 7 points, en plus de la baisse de 3 points décidée en 2015 dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Pour le secteur des grandes cultures, cette mesure structurelle représente une baisse de cotisations de plus de 160 millions d’euros entre 2014 et 2016. La mise en œuvre de la baisse supplémentaire de 7 points, prévue à l’occasion des appels à cotisations de juillet et novembre 2016 selon les caisses locales de MSA, viendra donc alléger les trésoreries des exploitants.
 
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt établira avec les producteurs un bilan quantitatif et qualitatif de la récolte à la fin du mois de septembre 2016. Il les réunira avec les principaux assureurs pour dresser le bilan du nouveau contrat d’assurance-récolte subventionné, le « contrat-socle », et envisager les éventuelles évolutions nécessaires à une meilleure diffusion de cet outil indispensable pour faire face aux aléas climatiques. Il présentera sur ces bases début octobre un plan de soutien au secteur céréalier.
 
 
 
 
 
 
 

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session extraordinaire et l’agenda parlementaire du second semestre 2016.
 
À l’issue de la session extraordinaire de juillet, la 89ème depuis 1958, cinq projets de loi et six propositions de loi ont été définitivement adoptés :
 
- la loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; 
- la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; 
- la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; 
- la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature ; 
- les deux lois organiques et la loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ; 
- la loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires ; 
- la loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité ; 
- la loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, loi issue d’une initiative sénatoriale ; 
- la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. 

Les échanges entre le Gouvernement et les deux assemblées tout au long de l’année parlementaire 2015-2016 ont été particulièrement constructifs puisque, sur les 54 textes adoptés définitivement depuis le 1er octobre dernier, plus des trois quarts l’ont été après un vote conforme de l’Assemblée nationale ou du Sénat (18) ou un accord en commission mixte paritaire (24).     
 
La session extraordinaire de juillet a par ailleurs permis au Parlement de poursuivre ou de commencer l’examen d’autres textes majeurs :
 
- le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 
- le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ; 
- le projet de loi pour une République numérique ; 
- le projet de loi « Egalité et citoyenneté ». 

Le Parlement sera à nouveau convoqué en session extraordinaire au mois de septembre.
 
Au Sénat se poursuivra l’examen des projets de loi pour une République numérique et de modernisation de la justice du XXIème siècle et des propositions de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
 
L’Assemblée nationale poursuivra quant à elle l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte et de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Elle commencera en outre l’examen du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, ainsi que de plusieurs projets de loi de ratification d’ordonnances.
 
Au cours des deux semaines gouvernementales d’octobre, les députés examineront notamment le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et le projet de loi relatif à la montagne. Ils adopteront également en lectures définitives la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ainsi que le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
 
Au Sénat, ces deux semaines seront largement consacrées à l’examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Le Sénat examinera également :
 
- les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou à sa nouvelle lecture ;     
- la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional ; 
- la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale. 

L’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale occupera une très large part du premier trimestre de la session ordinaire 2016-2017.
 
L’agenda parlementaire des quatre semaines gouvernementales de la fin 2016 sera consacré à la suite du parcours législatif de plusieurs réformes importantes telles que le projet de loi « Égalité et citoyenneté », le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, le projet de loi relatif à la montagne et la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Commencera également au Sénat le parcours législatif du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. 
 
 
 
 

La secrétaire d’Etat chargé de l’aide aux victimes a présenté une communication relative au suivi des victimes de l’attentat de Nice.
 
Le bilan provisoire de l’attentat de Nice fait état de 84 morts et de 435 personnes blessées, dont 47 sont encore hospitalisées. 
 
A la phase de gestion proprement dite de l’urgence,  succède celle de l’accompagnement et de l’aide dans la durée. L’Etat doit à présent garantir la continuité et l’adéquation de cette prise en charge aux besoins exprimés, en tous les points du territoire et dans la durée.
 
Conformément à l’instruction interministérielle du 13 avril 2016, les associations d’aide aux victimes du réseau de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) sont chargées de créer des espaces d’information et d’accompagnement, destinés à dispenser une information sur les droits, une aide aux démarches, et un soutien psychologique. A Nice, cet espace, animé par l’association d’aide aux victimes Montjoye, prendra le relais du Centre d’accueil des familles, dans les locaux mis temporairement à disposition par la municipalité.
 
A Nice, un premier comité départemental a été installé le 25 juillet dernier par la secrétaire d’Etat avec l’ensemble des acteurs engagés dans cette phase de suivi, effective, à compter du 1er août prochain.
 
Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) a mis en place un dispositif dédié et a permis de verser, à partir du 21 juillet dernier, de premières provisions dont le montant s’élève aujourd’hui à plus de 300 000 €. Les victimes directes susceptibles d’être indemnisées sont les ayants droit des personnes décédées, ainsi que les blessés physiques. Toutes les personnes touchées par les événements dont elles ont été témoins sur la Promenade des Anglais pourront bénéficier, à leur simple demande, à Nice et partout en France, d’un soutien psychologique dans le prolongement de l’intervention, le cas échéant, des Cellules d’urgence médico-psychologique, initialement mobilisées à Nice notamment. Ce dispositif de prise en charge sera calibré en fonction des besoins et évalué à intervalles réguliers.  
 
En complément des espaces d’information et d’accompagnement, le Guichet unique d’information et de déclaration sera disponible à partir de ce jour. Outre une information sur les droits, cette plateforme a pour vocation de faciliter les démarches en permettant notamment de remplir le formulaire de demande d’indemnisation auprès du FGTI.
 
Un comité interministériel de suivi des victimes sera présidé le 28 juillet prochain par la secrétaire d’Etat.
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
- M. Denis ROLLAND, recteur de l’académie de Dijon, est nommé recteur de la région académique Normandie, recteur de l’académie de Caen ;
 
- Mme Frédérique ALEXANDRE-BAILLY, professeure, est nommée rectrice de l’académie de Dijon.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
- M. Christophe MAURIET, inspecteur général de l’administration, est nommé directeur des affaires financières, à compter du 16 août 2016.
 
 
Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
 
- M. Laurent VILBOEUF, directeur du travail, est nommé directeur adjoint au directeur général du travail, à compter du 1er septembre 2016.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- Il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, exercées par M. Pierre BAYLE, à compter du 1er août 2016.
 
 
 
 
 
 
Conseil des ministres

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