1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 27/05/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
 
Cet accord, signé le 17 mars 2014 à Paris, organise la coopération transfrontalière entre les services français et andorrans chargés des missions de police et de douane. Bien qu’Andorre ne soit pas membre de l’Union européenne, il inscrit la coopération entre les deux pays dans la logique transfrontalière inspirée de la Convention d’application de l’Accord de Schengen.
 
L'objectif est de mieux lutter contre les trafics illicites et le terrorisme, de prévenir les menaces à la sécurité et à l’ordre public, et d’améliorer notre coopération dans les opérations de secours.
 
La signature de cet accord témoigne de la qualité de la coopération entre la France et Andorre en matière de sécurité.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes.
 
Cet accord, signé le 3 juillet 2014 à Sarajevo, vise à promouvoir des relations de coopération étroites entre les deux États et à contribuer au rapprochement de la Bosnie‑Herzégovine avec l’Union Européenne en facilitant la mobilité des jeunes (étudiants, stagiaires, jeunes professionnels).

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
 
Les résultats obtenus en 2014 montrent que les efforts demandés aux Français portent leurs fruits et que l’assainissement des comptes publics se poursuit.
 
Le déficit public, qui se situe à 4 % du PIB, continue à être réduit malgré une croissance très faible en 2014 (0,2 %). Il est nettement inférieur à la prévision de 4,4 % (reposant sur une croissance de 0,4 %) et en constante diminution depuis 2011 où il avait atteint 5,1 % du PIB.
 
Le déficit structurel, qui élimine les effets du cycle économique, s’établit à 2,1 %, soit le meilleur résultat atteint depuis l’an 2000.
 
Ces bons résultats ont été obtenus grâce à une gestion sérieuse des dépenses publiques.
 
Les dépenses de l’État (hors dépenses exceptionnelles, charges d’intérêt et pensions) qui représentent près de 280 milliards d’euros, sont en baisse de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2013. Une diminution d’une telle ampleur est sans précédent depuis l’instauration de la norme de dépense en 2003.
 
Au total, les dépenses de l’ensemble des administrations publiques (hors crédits d’impôt) augmentent de seulement 0,9 %. C’est une progression historiquement basse.
 
En parallèle de la réduction du déficit public, des mesures d’allègements des prélèvements ont été mises en œuvre en 2014, avec notamment le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi et une première réduction d’impôt sur le revenu qui a bénéficié aux ménages aux revenus modestes.
 
Enfin, pour la neuvième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes, ce qui est un gage de sérieux et de crédibilité.
 
La réduction du déficit public se poursuivra cette année et au-delà. Les économies sur la dépense permettront, outre la baisse des déficits, le financement de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour les ménages et des allègements de prélèvements pour les entreprises prévus dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.
  En savoir plus sur la maîtrise des dépenses publiques

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier simplifie et sécurise les dispositions sur le temps partiel introduites par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ces dispositions, issues de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ont notamment instauré un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire afin de lutter contre le temps partiel subi.
 
L’ordonnance exclut de cette règle les contrats très courts (moins de 8 jours), ainsi que les contrats de remplacement. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure au seuil (ceux recrutés avant le 1er janvier 2014 et ceux recrutés après cette date mais qui avaient demandé à déroger au seuil), s’appliquera une priorité de réembauche en cas de poste disponible comportant une durée au moins égale au seuil.
  En savoir plus sur la sécurisation de l'emploi

Ordonnance

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
 
Actuellement, les élections des instances dirigeantes de ces établissements publics sont organisées en majeure partie par les services de l’État.
 
Traduisant la volonté du Gouvernement de renforcer à la fois l’efficacité et la simplicité de l’action publique, ainsi que l’autonomie de ces établissements publics de la fonction publique territoriale, cette ordonnance leur confie l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au sein de leurs instances dirigeantes respectives, ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapporte.
 
Ces dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général des représentants des personnels, prévu en 2018.

Communications

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la mise en œuvre des mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations.
 
Le rapport du Défenseur des droits pour l’année 2013 souligne qu’en matière de discrimination, l’emploi dans le secteur privé est le principal domaine de réclamation, avant même l’accès au logement. Le rapport insiste par ailleurs sur le fait que la crise économique a accru les risques de discriminations.
 
Le Gouvernement entend lutter contre ces discriminations. Ainsi, trois mesures ont été annoncées dans le cadre du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté pour lutter contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi, qui feront l’objet d’un suivi étroit par le Gouvernement.
 
  • Tout d’abord, afin de promouvoir les méthodes de recrutement non-discriminantes, Pôle emploi communiquera en direction des employeurs, notamment via son site internet et les nouveaux conseillers entreprise, pour garantir un recrutement non-discriminant, du dépôt de l’offre jusqu’à l’entretien d’embauche. Il s’agit de proposer à l’employeur une méthode de recrutement adaptée à ses besoins : recrutement par simulation, période de mise en situation professionnelle, parrainage, CV vidéo, etc. 
     
  • Ensuite, une campagne de "testing" sera mise en œuvre avant la fin de l’année. Un certain nombre d’organismes répondront à des offres d’emploi publiées en envoyant deux CV identiques, mais en modifiant un paramètre (le nom, ou l’adresse par exemple), en respectant un cahier des charges précis, défini par le ministère du travail. Ces "testings" seront utilisés pour inciter les entreprises à mettre en place des plans d’action contre les discriminations. Les "auto-testings" (offrant la possibilité aux entreprises de recourir à l’un des organismes labellisés pour organiser des "testings" en leur sein) seront également encouragés. Cette campagne concernera un nombre important d’entreprises, afin de générer une réelle de prise de conscience. 
     
  • Enfin, un nouveau mode de recours collectif sera créé en matière de discriminations au travail,   dans le cadre du futur projet de loi relatif à la « Justice du XXIème siècle. Ce recours s’inscrira dans le schéma global envisagé par ce projet de loi, mais inclura des spécificités propres au travail, reprenant en grande partie les propositions du rapport de Mme Laurence Pécaut-Rivolier. Le recours ainsi institué aura pour but de constater l'existence d'une discrimination collective et permettra au juge d’ordonner à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme. Il tiendra compte de la spécificité du rôle des organisations syndicales au sein de l’entreprise et de la nécessité d’un dialogue social avant toute phase contentieuse.  Le dialogue social au sein de l’entreprise doit en effet rester le principal levier car il est le plus efficace pour faire cesser les discriminations au sein de l’entreprise. 
Les grandes lignes de ce recours seraient donc les suivantes :
 
  • il serait dans les seules mains des organisations syndicales pour les salariés et sera élargi à certaines associations en ce qui concerne les éventuelles discriminations à l’embauche ;
  • il ne viserait pas une indemnisation des victimes, mais aurait pour but prioritaire de faire changer le comportement de l’entreprise ;
  • l’action indemnitaire des salariés demeurerait possible, comme aujourd’hui, à titre individuel, devant le conseil de prud’hommes ;
  • il introduirait une phase préalable obligatoire de dialogue social dans l’entreprise. 
Ces mesures ont été réaffirmées et précisées par le Gouvernement lors de la remise du rapport du groupe de travail présidé par M. Sciberras qui réunit depuis octobre 2014 partenaires sociaux, représentants d’associations et personnalités qualifiées dont la mission est de proposer des mesures pour mieux lutter contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi.
 
13 mesures ont été annoncées en particulier :
 
  • une campagne de communication grand public pour lutter contre les stéréotypes, en lien avec le Défenseur des droits ;
  • l’engagement d’une réflexion avec les partenaires sociaux sur l’inscription de nouveaux  indicateurs dans le bilan social, permettant de comparer les évolutions de carrière de tous les salariés de façon anonymisée, et de constater ainsi d’éventuelles inégalités de traitement qui doivent pouvoir donner lieu à un dialogue entre l’employeur et les salariés ; 
  • une étude commandée à France Stratégie sur le coût économique des discriminations ;
  • une meilleure valorisation des entreprises titulaires du label diversité et plus généralement des bonnes pratiques ;
  • un appel aux entreprises à mettre en place des référents égalité. 
Suivant les conclusions du rapport du groupe de travail, le Gouvernement propose de faire du CV anonyme un outil parmi ceux existants pour lutter contre les discriminations à l’embauche, et non un dispositif systématique pour les entreprises. Un amendement du Gouvernement au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a été déposé en ce sens.
  En savoir plus sur le Comité interministériel égalité et citoyenneté

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du numérique ont présenté une communication relative au déploiement du très haut-débit et à la résorption des zones blanches de la téléphonie mobile.
 
Le Gouvernement s’est engagé, depuis 2012, dans le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire et se mobilise désormais pour garantir la couverture de l’ensemble de la population en téléphonie et en internet mobile. Chaque français pourra ainsi disposer d’au moins un mode d’accès à internet, qu’il soit fixe ou mobile. 
 
Le Plan France Très Haut Débit
 
Le Président de la République a fixé l’objectif de couvrir en 10 ans l’ensemble de la population en très haut débit, par la mise en œuvre du Plan France Très Haut Débit. Ce plan repose sur deux piliers : l’investissement des opérateurs privés sur la majorité du territoire et le soutien par l’État, à hauteur d’environ 3 milliards d’euros, de l’initiative des collectivités territoriales dans les zones les moins denses.  Le Gouvernement s’est fixé pour objectif que l’ensemble des départements ait présenté un projet avant la fin de l’année.
 
Dans ce cadre, le Gouvernement a demandé aux opérateurs de contractualiser systématiquement des calendriers de déploiement précis, afin que ces engagements puissent être contrôlés.
 
Pour leur part, les collectivités se sont très fortement mobilisées : elles ont présenté 74 projets, couvrant 87 départements pour bénéficier du soutien de l’État. Ces projets représentent 10 milliards d’euros d’investissement et prévoient l’équipement de 6 millions de foyers et d’entreprises en fibre optique. Les accords de financement accordés par le Premier ministre s’élèvent à près de 1,5 milliards d’euros.
 
Pour concrétiser au plus vite les projets des collectivités, un nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit vient d’être adopté : il permet d’équiper plus rapidement les services publics et les entreprises et de financer le déploiement de la « fibre jusqu’au village », offrant du très haut débit aux foyers les plus mal couverts, en préparant l’arrivée de la "fibre jusqu’au domicile". Les collectivités pourront se saisir de ces nouvelles possibilités dans le cadre de leurs projets de réseaux d’initiative publique.
 
La couverture des zones blanches de la téléphonie mobile
 
Le Premier ministre a fixé des objectifs précis lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars. Les dispositions législatives nécessaires ont été adoptées lors de l’examen au Sénat du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et les opérateurs de téléphonie mobile ont conclu le 21 mai un accord les engageant sur l’ensemble de ces objectifs.
Ainsi, avant la fin 2016, les dernières communes qui n’avaient pas accès à la téléphonie mobile seront couvertes. 160 ont déjà été recensées et un nouveau recensement sera réalisé dans les prochains mois. Avant la mi-2017, l’internet mobile sera disponible dans les 2 200 communes qui en sont encore privées. A cette date, toutes les communes de France auront accès à l’internet mobile.
 
L’État proposera aussi aux communes des moyens de couvrir des lieux de vie, des équipements publics, des zones d’activités ou des zones touristiques qui peuvent être privés d’accès, même lorsque le centre du village est couvert. Un guichet de couverture « à la demande », géré par l’Agence du numérique, sera mis en place, afin de permettre d’équiper 800 sites dès 2016. 
 
Le Gouvernement a enfin demandé aux opérateurs de s’engager à fournir à moindre coût des solutions pour apporter la téléphonie mobile au cœur des logements, où la réception n’est pas toujours possible. 
 
Pour le déploiement de la fibre optique comme pour la couverture mobile, le Gouvernement mobilise le secteur des télécommunications pour qu’il ouvre un nouveau cycle d’investissement. Le vaste chantier que représente le déploiement de ces nouveaux réseaux doit être aussi le signal d’un renouveau industriel, fédérateur pour des centaines d’entreprises impliquées dans tout le pays et gisement de création d’emplois.
  En savoir plus sur le Plan France Très Haut Débit

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une communication relative à la rationalisation et l’amélioration de la gestion des agences et des opérateurs de l’État.
 
570 organismes, avec un budget d’environ 50 milliards d’euros de dépenses publiques et près de 400 000 agents, participent à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils représentent un enjeu déterminant tant en matière de gestion que sur le plan des finances publiques. Entre 2007 et 2012, leurs effectifs ont cru (+ 6,1 %) plus rapidement que ceux de l’État (- 6 % ) ; de même, leurs crédits budgétaires et les taxes leur étant affectées ont augmenté de + 15 % entre 2007 et 2012, soit une croissance quatre fois plus rapide que celle des moyens de l’État. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé une démarche de rationalisation qui s’est traduite notamment par :
 
  1. des dépenses à maîtriser. La stabilisation des emplois de l’État et de ses opérateurs entre 2012 et 2017 est programmée. Elle se traduit chaque année par une baisse des effectifs des opérateurs, à l'exception du secteur de l'enseignement supérieur. Les agences participeront au plan de 50 milliards d’euros d’économies prévu par le Gouvernement pour l’ensemble des administrations publiques en faisant un effort de 2,4 milliards d’euros en 2015, et porteront également une partie des économies additionnelles annoncées dans le programme de stabilité d'avril 2015. Le respect de la trajectoire de finances publiques du programme de stabilité sera sécurisé par le plafonnement généralisé des taxes affectées prévu par l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ; les taxes qui n’auraient pas été plafonnées seront « rebudgétisées » à compter du 1er janvier 2017.
     
  2. une cartographie des opérateurs revue : depuis 2012, 13 chantiers de réformes ont été conduits, qui aboutissent à la suppression nette de 54 entités. Pour 2015 et 2016, 9 chantiers majeurs de réforme sont annoncés et conduiront à la suppression de 12 autres entités. Au niveau local, l'ensemble des opérateurs disposant d'un réseau territorial et exerçant leurs missions en lien avec l’État et les collectivités locales sont encouragés à adapter leur organisation à la nouvelle carte des régions dans le même calendrier que les services de l'État.
     
  3. la création de nouvelles agences encadrée par la circulaire du Premier ministre en date du 9 avril 2013 qui prévoit la réalisation systématique d’une étude d’opportunité et d’impact préalable à toute nouvelle création pour vérifier notamment que la constitution d’une entité autonome permettra une conduite plus efficiente des missions concernées. Le Gouvernement décide également d’engager une revue périodique de ses opérateurs, qui permettra de vérifier après quelques années de fonctionnement que les objectifs fixés à l’opérateur ont bien été atteints et, à défaut, d’en tirer toutes les conséquences sur son évolution voire sa suppression.
     
  4. un renforcement des modalités d’exercice de la tutelle exercée par les administrations sur ces opérateurs. Chaque ministère devra proposer un plan d’actions pour améliorer l’organisation de la fonction de tutelle au niveau central et au niveau territorial, généraliser les outils contractuels de pilotage tels les contrats d’objectifs et de performance et les lettres de mission des dirigeants, et améliorer le dialogue de gestion avec ses opérateurs.
     
  5. la recherche d’une gestion exemplaire des opérateurs obéissant aux mêmes exigences de transparence et de rigueur que celles imposées aux services de l’État. La somme des dix plus importantes rémunérations totales et l’évolution sur trois ans de la totalité des dépenses de gestion seront désormais publiées. De manière générale, les opérateurs sont tenus de respecter les règles appliquées dans les administrations de l’État en matière d’utilisation des deniers publics, de commande publique et de frais de représentation. Les présidents et directeurs généraux d’établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial sont soumis, depuis le 1er octobre 2014, aux mêmes obligations que les membres du Gouvernement et doivent transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêt dans les deux mois suivants la prise de fonctions et en cas de modification substantielle de celles-ci.
 
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 

Sur proposition du Premier ministre :
 
  • Mme Sylvie TORAILLE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
  • Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;
  • Mme Brigitte GIRARDIN, secrétaire des affaires étrangères, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (tour extérieur) ;
  • Mme Maud CHILD, présidente de section à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (18ème tour) ;
  • M. François KRUGER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
  • M. Emmanuel GIANNESINI, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;
  • Mme Véronique HAMAYON, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (tour extérieur) ;
  • M. Nacer MEDDAH, préfet, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
  • Mme Anne MONDOLINI est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour).
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et internationales :
 
  • Mme Nicole TAILLEFER, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la République française auprès de l’Organisation maritime internationale à Londres, à compter du 1er juillet 2015.

Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
  • M. Laurent MAYET est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1ère classe (tour extérieur) ;
  • M. Jean-Jacques POLLET est maintenu dans l’emploi de recteur de l’académie de Lille, dans la limite d’une année à compter du 30 mai 2015.
 
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 
  • Mme Michèle de BARDON de SEGONZAC, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er juin 2015, afin d’exercer les fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d’asile.
 
Sur proposition du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire :
 
  • M. le général de division Dominique LEFEUVRE est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er juin 2015.
 

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