Compte rendu du Conseil des ministres du 26 octobre 2022

Publié 26/10/2022

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Compte rendu du conseil des ministres du 26 octobre 2022

Olivier VÉRAN

Mesdames et Messieurs, bonjour.

L’examen des textes budgétaires se poursuit au Parlement. Et si on parle bien sûr beaucoup de la forme, cela ne doit pas éclipser le fond des textes. À titre d’exemple, nous adoptons un budget qui est historique en faveur de l’apprentissage. Nous finançons la construction de 15 000 places de prison. Nous finançons le recrutement de 3 000 policiers et gendarmes supplémentaires. Nous prolongeons un bouclier tarifaire pour protéger les foyers face à la hausse de l'énergie, je vais y revenir.

Puisqu'en effet, la Première ministre a présenté ce matin en Conseil des ministres une communication faisant la synthèse des mesures gouvernementales en faveur des ménages, des entreprises, des collectivités face à la hausse des prix de l'énergie pour l'année 2022 et l'année 2023 à venir. Avec ces nouvelles mesures qui s'ajoutent à tous les autres dispositifs de soutien prolongé en 2023, le Gouvernement traduit en actes l'engagement de protéger l'ensemble de notre tissu économique et de ne laisser personne sur le bord de la route.

Depuis 2022, les ménages, ayant un contrat individuel au gaz, ont tous bénéficié du gel des tarifs. Les ménages, entreprises, collectivités ont tous bénéficié de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité car l'État ne profite pas d'une crise pour remplir ses caisses. Le prix à la pompe a été contenu par les remises de 18 centimes du 1er avril au 1er septembre, puis de 30 centimes depuis le 1er septembre. Un filet de sécurité de 430 millions d'euros a été mis en place pour les communes et les intercommunalités, qui subissent elles aussi la hausse des prix.

En 2023, l'engagement du Gouvernement ne faiblira pas. Tout d'abord, vous le savez, le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité sera poursuivi. Et la hausse du gaz et de l'électricité pour les ménages mais aussi pour les petites collectivités, c'est-à-dire deux tiers quand même des collectivités, ainsi que les très petites entreprises, sera limitée à 15 %.

Par ailleurs, il va y avoir un double dispositif qui sera additionnel. Un amortisseur sur la hausse des prix pour limiter l'impact de la hausse des prix concernera les entreprises, pour la plupart des entreprises de notre pays, l'ensemble des collectivités, mais aussi les hôpitaux, les universités.

Quant aux grandes entreprises ainsi qu'aux entreprises très consommatrices d'énergie, un système de guichet permettra d'aborder individuellement chaque situation.

Sur ces nouveaux dispositifs, actuellement en cours de discussion avec la Commission européenne, la Première ministre Élisabeth BORNE aura l'occasion de présenter les choses dans le détail et de manière chiffrée d'ici à cette fin de semaine. La situation n'est pas facile pour nos concitoyens, nous le savons, personne ne le nie ;  le litre de lait atteint 1 euro, certains produits sont difficilement accessibles et beaucoup de nos concitoyens ont dû modifier leurs habitudes de consommation malgré les mesures de soutien pour préserver leur pouvoir d'achat. Nous savons bien quel est le sentiment d’angoisse ou d’incompréhension à l'heure de faire des courses de la semaine. Mais sans ces mesures que nous avons prises, l'inflation se serait envolée, elle est en France la plus basse de la zone euro.

Nous faisons mieux et nous nous efforçons d'éviter une flambée des prix dans les jours, et dans les semaines qui viennent, nous resterons attentifs à la situation dans les supermarchés, à l'évolution des contrats d'électricité et de gaz.

Nous continuerons à inciter les entreprises qui le peuvent à augmenter les salaires. Et partout, tout le temps où nous le pourrons, nous ferons en sorte de protéger les Français face à la hausse des prix.

Car si le dialogue est notre méthode, la qualité de vie des Français est notre objectif. J'en viens au texte présenté ce jour en Conseil des ministres, il y en a eu peu, il y en a eu deux. Le premier, c'est une présentation par le ministre en charge de l'Intérieur et des Outre-mer sur un décret qui porte création d'un nouvel arrondissement en Guyane, Saint-Georges en Guyane, ce qui s'inscrit dans notre volonté de restaurer, vous le savez, des services publics, des sous préfectures, là où ils avaient été supprimé au cours des décennies précédentes.

Puis la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi qui autorise l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre la République française et la République de Serbie. J'en ai terminé et je prends vos questions.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre, vous n'avez pas évoqué les propos liminaires du président de la République lors de ce Conseil des ministres. Est-ce qu’il est possible de les obtenir ? Et autre question concernant ce qui s'est passé à Roanne. Ce père de famille qui a frappé un adolescent soupçonné d'agression sexuelle à l'encontre de sa fille. Qu'est-ce que cela dit selon vous, de l'état du pays ? Et est-ce que cela n'est pas révélateur de la défiance des Français vis-à-vis d'une justice défaillante qu’ils jugent pour la plupart d'entre eux ? Merci beaucoup.

 

Olivier VÉRAN

Tout d'abord vous dire qu'évidemment, nous comprenons l'émotion de ce père de famille, forcément. Comment agirions-nous à la place de cette personne ? Il est difficile de le dire. Ce que je peux vous dire comme porte-parole du Gouvernement, c'est ma conviction profonde que l'État de droit doit primer, et que nous ne souhaitons pas rentrer dans ce modèle de société où les gens se feraient justice eux-mêmes. Vous dire aussi par là que je crois profondément en la justice de mon pays, et que c'est parce que nous croyons profondément en la justice de notre pays que nous voulons la renforcer, comme nous voulons renforcer la sécurité des Français. Je l'ai dit tout à l'heure, le projet de budget que nous adoptons en ce moment au Parlement, il prévoit la création de 15 000 places de prison, il prévoit de financer 3 000 policiers et gendarmes supplémentaires. Sur l'ensemble du mandat qui commence, nous allons doubler le nombre de magistrats et d'huissiers et de greffiers de justice. Nous allons augmenter comme jamais la présence des forces de sécurité et de police sur notre territoire pour avoir une justice plus ferme, pour avoir une justice plus rapide, et prendre mieux en charge et mieux soin de l’ensemble des victimes, donc je ne peux vous répondre qu’avec cette conviction profonde, on est à droite tout en comprenant l’émotion de ce père de famille bien évidemment.

 

Journaliste

Sur les propos ?

 

Olivier VÉRAN

Sur les propos liminaires du président de la République, il a parlé de la situation dans notre pays. Il a abordé évidemment la question de l'examen des textes budgétaires, des faits politiques marquants pour notre pays qui ont eu lieu quand même avant hier peut-être voudriez-vous y revenir ? Il a abordé également les questions diplomatiques comme il en a la coutume de le faire. Et ensuite, nous sommes passés au texte que j'ai eu le plaisir de vous présenter il y a deux minutes.

 

Simon LEBARON

Bonjour Monsieur le Ministre, Simon LEBARON France Inter. Sur les questions diplomatiques, justement, le président de la République, il déjeune dans quelques minutes avec le chancelier Olaf SCHOLZ en lieu et place d'un Conseil des ministres franco-allemand qui devait se tenir aujourd'hui à Fontainebleau. Les tensions sont connues, nombreuses, entre nos deux pays. Est-ce que nous sommes à un moment critique de cette relation franco-allemande ?

 

Olivier VÉRAN

Le moment critique, il a commencé il y a 5 ans et il a permis au couple franco-allemand de se renforcer comme jamais et à l'Europe d'en tirer tous les bénéfices. Depuis 5 ans, le couple franco-allemand a réussi… à obtenir au niveau européen un plan de relance absolument inédit, un assouplissement des règles et des normes qui grèvent parfois la progression européenne. Nous avons avancé dans tous les domaines et lors de la présidence française de l'Union européenne, qui s'est achevée il y a quelques semaines, des progrès magistraux ont été enregistrés. Ce moteur franco-allemand, nous comptons bien continuer de le faire vivre et la visite du chancelier allemand en ce moment même à l'Élysée, qui rencontrera le président de la République, atteste de cette amitié bien vivante et de notre volonté d'avancer ensemble et parfois d'être capable de franchir les difficultés du temps et du moment. Quand les priorités d'un pays ne sont pas forcément… ne convergent pas forcément avec les priorités de l'autre, il y a la force du couple franco-allemand, c'est d'être toujours capables de s'entendre et de tirer l'ensemble de l'Europe vers le haut.

 

Journaliste

(Inaudible) de l’AFP, s'agissant de tout ce que vous avez dit que vous faites pour faire baisser les prix de l'énergie, l'un des points importants a été un accord au niveau européen. Vendredi dernier, il y a eu cet accord pour se mettre d'accord or hier au Conseil européen de l'énergie, c'est le constat de désaccord qui a à nouveau primé. Le président de la République avait demandé une vitesse maximale pour mettre en application des mesures et notamment le modèle ibérique. Et apparemment, finalement, ça coince toujours. L'Allemagne n'en veut toujours pas. Est-ce qu'on n'est pas allé un peu trop vite en besogne à Bruxelles la semaine dernière et en fait, ce sont les désaccords qui priment sur ces sujets ?

 

Olivier VÉRAN

Non, ce qui s'est passé au Conseil européen jeudi et vendredi dernier, et notamment à l'initiative de la France. C'est un consensus des 27 sur des grands objectifs et des grandes lignes directrices pour arriver à maîtriser le coût de l'énergie au sein de l'Union européenne. Vous avez cité le mécanisme ibérique qui est un mécanisme fondamental. Il est assez logique de considérer que la France, dont 12 % de la production électrique seulement provient du gaz, ne doit pas avoir une surfacture portant sur 100 % sa production électrique. C’est un mécanisme qui est favorable pour tous et qui nous permet d’être plus fort ensemble. Le marché européen est un marché extrêmement important. Et lorsque nous avançons ensemble, nous pouvons peser face aux pays producteurs qui dans la période ne font pas forcément tous œuvre de modération sur les tarifs pratiqués. Donc, sur l'ensemble des mécanismes, les 27 sont tombés d'accord. C'est une avancée, je le redis majeure. Maintenant, c'est dans l'application pratique et vous avez raison d'insister sur les délais d'application. Il faut aller vite en la matière, que les uns et les autres continuent de travailler et de discuter. Je vous l'ai dit, par exemple, d'ici la fin de semaine, vous aurez des propositions qui auront été validées, nous l'espérons, par la Commission européenne qui porteront sur la protection des entreprises, des collectivités, des universités, des hôpitaux français. Donc, le chantier est un chantier qui est techniquement important, qui est techniquement aussi complexe et qui nécessite de s'entendre sur chacun des détails. Mais la trajectoire, vous la connaissez.

 

Journaliste

Mais les 27 se sont mis d'accord juste hier  pour se retrouver le 24 novembre. Ce n'est pas exactement le délai qu'avait évoqué le président de la République.

 

Olivier VÉRAN

C'est un délai que nous souhaitons le plus court possible et qui doit permettre de mettre en œuvre les grands principes sur lesquels les 27 se sont mis d'accord. Je préfère retenir cet accord des 27 qui n'était pas gagné d'avance, et donc considérer qu'il faut aller très vite dans la mise en œuvre que de regarder l'éventuel délai avant la réunion conclusive.

 

Jacques SERET

Bonjour Monsieur le ministre ; Jacques SERET Europe 1. Il y a quelques jours, vous avez réaffirmé la volonté du Gouvernement de faire exécuter 100 % des OQTF. Question simple : comment comptez-vous faire ?  Je vous a dit qu'il n'y avait… que nous ne renonçons pas face aux difficultés auxquelles nous faisons face en matière d'application des OQTF, tout en insistant sur ce qui aujourd'hui, jusqu'à aujourd'hui, a rendu difficile d'atteindre cet objectif. Ce ne sont pas des difficultés qui relèvent de la politique intérieure nationale, même s'il y aura une loi, vous le savez en début 2023, qui permettra de renforcer nos capacités de faire appliquer les OQTF. Aujourd'hui, c'est essentiellement un enjeu de diplomatie puisque je le redis bien volontiers ici, si vous avez un ressortissant étranger en France qui n'a plus vocation à rester dans le pays, il doit bénéficier d'un laissez passer consulaire de la part du pays dans lequel vous renvoyez la personne dont c'est la nationalité. Et nous avons enregistré des progrès importants, notamment s'agissant des pays du Maghreb, vous le savez, avec des relations bilatérales qui ont fait que, par exemple, la France a réduit de 50 % l'octroi de visas à destination des pays, des principaux pays du Maghreb en demandant, pour retrouver une situation la plus normale possible, que de l'autre côté, les pays du Maghreb fassent l'effort d'attribuer les laissez passer consulaires. Nous faisons face, je le redis, aux mêmes difficultés que nos voisins européens, quel que soit le régime politique qui est en place dans ces pays. Et donc nous travaillons aussi en Européens pour identifier des solutions, nous ne renonçons pas à l’objectif. Nous nous donnons les moyens de l’atteindre et nous reviendrons par la loi sur tout ce qui peut encore relever du droit français.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre. Le Gouvernement d’Élisabeth BORNE est considéré comme le plus coûteux de la Cinquième République, c’est la présidence de l’Observatoire de l’éthique présidée par justement Monsieur DOSIÈRE qui en a conclu dans un rapport qui est sorti hier. Alors, il y a plein de choses autour de ce rapport, notamment le fait que certains conseillers ministériels sont encore mieux payés que certains ministres, il s’agit aussi, ça ne serait pas aussi de la rémunération de ces conseillers qui ont augmenté de 3,3 %. Ma question, c’est de savoir, comment, eh bien, le Gouvernement compte agir pour réduire un petit peu la voilure de ce côté-là ?

 

Olivier VÉRAN

Nous sommes, depuis que le président de la République est président de la République, vous avez une limitation inédite du nombre de conseillers par ministère. Pour tout vous dire, combien même j’étais en charge à la fois de la gestion de la crise sanitaire, de l’ensemble des politiques de santé et de solidarité dans ce pays, j’étais moi-même capé à 15 conseillers. J'avais un conseiller supplémentaire à titre exceptionnel pour la crise. Ce n'est pas une armée mexicaine comme celle qu'on a pu connaître dans le passé, avec parfois des ministres qui étaient dotés d'une quarantaine ou d'une cinquantaine de conseillers. Donc, je n'ai pas pris connaissance de ce rapport. J'en prendrai volontiers connaissance et peut-être qu'on reviendra vers vous.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre. Thomas DESPREZ pour RTL. Hier, le journal Le Monde rapporte les propos d'Agnès BUZYN, qui explique avoir alerté à plusieurs reprises le président de la République et le Premier ministre de l'époque, Edouard PHILIPPE, du danger de la crise sanitaire. Elle dit émettre un mois avant de pouvoir rencontrer le président de la République. Est-ce que vous pensez qu'il y a eu du retard à l'allumage ? Je m'adresse au porte-parole, bien sûr, de ce Gouvernement, mais aussi au ministre de la Santé que vous avez été.

 

Olivier VÉRAN

Vous me permettrez de ne pas faire de commentaire, de commentaire. Il y a une affaire qui est en cours. C'est à la justice de se prononcer sur un certain nombre de points, de questions qu'elle a elle-même soulevées. Si vous me posez la question comme ministre en charge de la Santé, je suis arrivée dans un pays qui était préparé à jour vis-à-vis des risques et j'ai moi même contribué à un travail collégial, collectif du premier au dernier jour auquel j'ai dû participer à cette gestion de crise sanitaire. Pour le reste, c'est du commentaire et je ne le commenterai pas.

 

Journaliste

Monsieur le Ministre, [inaudible] radio Fréquence protestante. Le débat de la semaine nationale, marqué par le retour du 49.3 et de la motion de censure, a relancé les critiques sous la Cinquième République. Le chef de l'État va annoncer durant sa campagne la mise en place d'une commission transpartisane en charge de la réforme des institutions. Avons-nous une date aujourd'hui ?

 

Olivier VÉRAN

Je n'ai pas de date à vous donner sur le début des travaux. Je peux vous renouveler l'objectif qui est le souhait d'avoir une réflexion à haut niveau sur l'évolution de nos institutions. Donc pas d'échéance…

 

Journaliste

Donc pas d'échéance…

 

Olivier VÉRAN

Pas encore d’échéance.

 

Anthony LEBBOS

Bonjour Monsieur le Ministre. Anthony LEBBOS pour BFMTV. Le Gouvernement, cette semaine, a fait face à 3 motions de censure en raison du déclenchement de l'article 49.3 à l'Assemblée nationale. Est-ce que vous allez en déclencher d'autres cette semaine et est-ce que vous allez continuer plus largement à gouverner à coups de 49.3 ? Est-ce que c'est tenable ? Et puis aussi une question sur l'état d'esprit du président, est-ce qu’il traverse une mauvaise passe avec ces phases un petit peu compliquées à l'Assemblée nationale et au Parlement ?

 

Olivier VÉRAN

Pardon, on ne gouverne pas à coups de 43.3. On met au débat au Parlement avec le Parlement que nous ont confié les Français, c'est-à-dire un Parlement avec une majorité relative, l'ensemble des textes nécessaires pour faire avancer notre pays dans ce que nous estimons être la bonne direction. Nous prenons acte que des accords peuvent être identifiés sur des articles entiers des textes budgétaires. Nous prenons acte que les postures politiques des différents groupes d'opposition ne nous permettent pas de faire adopter par voie classique les textes budgétaires. Compte tenu du fait qu'on ne peut pas priver la France d'un budget ou d'un budget de la Sécurité sociale en responsabilité, et comme le prévoit la Constitution, nous avons eu recours au 49.3 avec la possibilité pour les groupes d'opposition qui ne s'en sont pas privés, vous l'aurez observé, de déposer en retour des motions de censure. C'est ainsi que notre Constitution prévoit les choses. Permettez-moi par contre de vous dire qu’on a pu faire un constat avec ces motions de censure cette semaine, et notamment la motion de censure de la NUPES pour laquelle les voies du Rassemblement National se sont également portées. C'est quand même un fait politique marquant que je qualifierais même de majeur dans l'histoire politique contemporaine de la France. Si j'osais, je dirais que Léon BLUM devrait se retourner dans sa tombe de voir qu'on est passé du Front populaire au front populiste. Et j'ai une pensée émue pour les électeurs de gauche qui ont voté pour un candidat socialiste ou écologiste et qui ont vu finalement leurs voix transformées en une espèce d'accord tacite avec l'extrême droite. Je crois avoir, vu mes origines politiques, que quand on s'engage à gauche en général, il y a un totem auquel on ne touche jamais. C'est qu'on ne pactise pas directement ou indirectement avec le Rassemblement national.

 

Journaliste

Et sur (inaudible) du président, il traverse une mauvaise passe en ce moment ?

 

Olivier VÉRAN

Je ne comprends même pas le sens de votre question. Je viens de quitter un président de la République combatif en Conseil des ministres. Pas d'autre commentaire à faire.

 

Journaliste

En ce qui concerne la catastrophe de Brétigny, la SNCF vient d'être reconnue coupable. C'est une entreprise publique. En tant que porte-parole du Gouvernement, quelle est votre réaction ?

 

Olivier VÉRAN

Je n'ai pas encore de réaction. Pardonnez-moi parce que ça vient juste de tomber. Je ne sais pas s'il y aura une réaction du Gouvernement. On va peut-être d'abord laisser la SNCF elle-même s'exprimer suite à ce verdict. Je vous souhaite une bonne journée.

Projet de loi

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.

Signé le 6 novembre 2014 à Paris, cet accord vise à remplacer la convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 dont les stipulations ne répondent plus aux réalités actuelles.

L’accord améliore la mobilité des travailleurs et des assurés, qui s’effectuera désormais sans rupture de leurs droits en matière de sécurité sociale. Il permettra notamment de faciliter et d’intensifier les échanges économiques et de renforcer la présence des entreprises françaises sur le territoire serbe.

Décret

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, chargé des Outre-mer, ont présenté un décret portant création de l’arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

Le décret vient concrétiser la création d’une sous-préfecture à Saint-Georges en Guyane, annoncée par le Président de la République lors de son déplacement à Château-Gontier, le 10 octobre 2022, dans le cadre du réarmement de l’Etat territorial. Pour la première fois depuis de nombreuses années, une nouvelle sous-préfecture va donc voir le jour, tandis que cinq sous-préfectures sont par ailleurs rouvertes en parallèle à Château-Gontier (Mayenne), Clamecy (Nièvre), Montdidier (Somme), Rochechouart (Haute-Vienne) et Nantua (Ain).

La Guyane compte actuellement deux arrondissements dont les chefs-lieux sont situés à Saint-Laurent-du-Maroni et Cayenne, l’arrondissement de Cayenne étant l’arrondissement chef-lieu. Placé à un carrefour stratégique à la frontière avec le Brésil, l’Est de l’arrondissement de Cayenne concentre des enjeux stratégiques en matière de sécurité des personnes et des biens, de lutte contre l’immigration illégale, d’accompagnement des collectivités, de coordination de l'action économique et sociale et d’administration du territoire.

Afin de renforcer l’action de l’État dans cette partie du territoire guyanais, le décret scinde l’actuel arrondissement de Cayenne et crée l’arrondissement de Saint-Georges, composé de la commune éponyme, qui en sera le chef-lieu, ainsi que de Camopi, Ouanary et Régina. Ce nouvel arrondissement couvrira le même périmètre que la communauté de communes de l’Est guyanais et permettra l’implantation des services de l’Etat, en particulier de la nouvelle sous-préfecture.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques :

  • M. Brice CANTIN, administrateur général de l’État, est nommé secrétaire général des ministères économiques et financiers par intérim.

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

  • M. Jean-Marc BERTHON est nommé ambassadeur aux droits LGBT+.

Sur proposition du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques :

  • M. François CHARMONT, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l’administration et de la fonction publique.
Conseil des ministres

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