1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 26 août 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 26/08/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
 
Cet accord par échange de lettres complète l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant règlement des obligations liées à la cessation de l'Accord du 25 janvier 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement. Leur signature est intervenue le 5 août 2015, selon le souhait conjoint du Président de la République française et du président de la Fédération de Russie.
 
L’esprit des liens entre la France et la Russie a présidé à la recherche et à l’aboutissement de cet accord amiable et éteignant tout contentieux dans un dossier qui n’avait pas vocation à peser sur la relation à long terme entre les deux pays.
 
La République française a procédé au remboursement de l’intégralité des sommes versées à ce jour par la Russie, ainsi que des dépenses liées au développement d’équipements associées. Elle restituera par ailleurs les matériels fournis par la Russie et équipant aujourd’hui ces bâtiments.
 
Au terme de ce processus, la France recouvrira la pleine propriété et la libre disposition des deux bâtiments.
 
Si la confidentialité a prévalu pour parvenir à une résolution à l’amiable, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les présidents respectifs des commissions des affaires étrangères, de la défense et des finances ont été informés dès la conclusion des négociations. L’ensemble des informations va être en toute transparence communiqué au Parlement.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
 
Ce protocole, signé par la France le 20 novembre 2014 à l’Organisation des Nations-Unies (ONU), instaure une procédure par laquelle une personne s’affirmant victime d’une violation de la convention ou de ses protocoles peut s’adresser au Comité des droits de l’enfant. Cette convention ne disposait pas, jusqu’alors, de mécanisme de recours. Le protocole permettra ainsi aux enfants, ou à leurs représentants, de s’adresser à ce comité international d’experts, une fois les voies de recours nationales épuisées. Ce comité pourra alors transmettre ses constatations, et éventuellement ses recommandations à l’État concerné.
 
La France reste plus que jamais mobilisée en faveur de la promotion des droits de l’enfant, de la reconnaissance de sa parole, et du respect de son meilleur intérêt. Cet engagement s’inscrit dans la recherche du bien-être de l’enfant et du respect de ses besoins, en cohérence avec la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, présentée en conseil des ministres le 19 août par la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
 
La ratification de ce protocole fait suite aux engagements du Président de la République. Elle constituera une avancée majeure dans la protection effective des droits de l’enfant.
 

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015‑615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise et simplifie les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur cession et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et celles dans lesquelles l’exercice de ces activités est encadré ou interdit.
 
Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l’ordonnance prévoit que ces autorisations administratives sont délivrées par le directeur général de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
 

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015‑616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II.
 
L’ordonnance met en cohérence les dispositions des titres Ier, II et III du livre II du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions des règlements (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 et (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
 
Sont ainsi modernisées certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de permettre leur adaptation à l’évolution du droit de l’Union européenne.
 
Par ailleurs, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier met à jour la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux. Elle supprime également les listes de personnes habilitées à rechercher et constater des manquements, qui seront désormais établies par décret en Conseil d’État.
 
 

Ordonnance

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation.
 
Cette ordonnance vient amender les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’acquéreur sur le ou les lots dont il va devenir propriétaire, et ceci dès le stade de la promesse de vente.
 
Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire de l’acquéreur, elle précise que les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
 
Par ailleurs, elle prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information. Un arrêté précisera le contenu de ces informations. 
 
En outre, l’ordonnance adapte l’information à transmettre en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc… sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.
 
Ce projet d’ordonnance a reçu l’avis favorable du Conseil supérieur du notariat, ainsi que celui du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, réunissant professionnels et consommateurs.
 
Cette ordonnance s’inscrit dans une démarche plus globale de simplification du droit applicable au marché immobilier afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple pour les français, et dans l’optique de redonner confiance aux acteurs, composante indispensable pour la relance de ce secteur.
  En savoir plus sur le choc de la simplification

Communications

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
 
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée le 18 août 2015. A quelques mois de la Conférence Paris Climat de décembre 2015, elle concrétise les engagements de la France en faveur de la lutte contre le changement climatique et contribue à l’exemplarité de notre pays.
 
Les objectifs inscrits dans la loi prévoient de diminuer de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, de porter à 32 % la part des énergies renouvelables en 2030 et de diviser par deux la consommation d’énergie d’ici à 2050. Ces objectifs confortent ou anticipent ceux que s’est donné l’Union européenne. Le texte concerne par ailleurs, tous les aspects de la transition énergétique, qu’il s’agisse de la rénovation énergétique et la construction durable des bâtiments, des transports propres, de l’économie circulaire, de la prévention et de la valorisation des déchets, de la sûreté nucléaire ou de la production d’énergie renouvelable.
 
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour la mise en œuvre opérationnelle des dispositions de la loi, qu’il s’agisse de sa traduction réglementaire ou de la mise en œuvre d’actions concrètes en faveur des citoyens, des entreprises et des territoires.
 
Des aides financières et fiscales ont été déployées, telles que le crédit d’impôt transition énergétique, l’éco-prêt à taux zéro ou la prime de conversion pour favoriser la mobilité électrique. Le fonds de financement de la transition énergétique est désormais opérationnel et accompagnera le déploiement des actions sur l’ensemble du territoire. La mobilisation du programme des investissements d’avenir (PIA) et des prêts verts de BPIFrance facilitera l’investissement dans les entreprises de la croissance verte.
 
Parmi les actions engagées avant même l’adoption de la loi, plusieurs appels à projets ont été lancés concernant les « Territoires à énergie positive pour la croissance verte », la méthanisation, les territoires "zéro gaspillage, zéro déchet" ou les plateformes de la rénovation de l’habitat. Afin d’amplifier cette dynamique, plusieurs initiatives seront prochainement prises :
 
  • un programme de substitution d’un million d’anciennes ampoules par des modèles plus économiques et une aide au remplacement de radiateurs très consommateurs d’énergie, au bénéfice des particuliers ; 
     
  • la mobilisation des copropriétés, qui sera notamment facilitée grâce à la création d’un vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique, le déploiement de l’éco-prêt à taux zéro collectif et le lancement d’un appel à projets pour les copropriétés à énergie positive ; 
     
  • un appel à projets pour les petites et moyennes entreprises à énergie positive s’engageant dans des démarches d’économies d’énergie et d’économie circulaire ; 
     
  • le lancement de nouveaux appels d’offres pour la production d’énergie renouvelable (chaleur, électricité, biogaz). D’ores et déjà, le Président de la République a annoncé le doublement à 800 mégawatts de la puissance appelée pour l’appel d’offres "CRE3" concernant les grandes installations solaires. Pour accélérer la réalisation des projets concernés, une procédure simplifiée sera mise à l’étude avec la Commission de régulation de l’énergie. 
Outre qu’elles contribuent à la protection de la planète et à la lutte contre le réchauffement climatique, ces actions illustrent que la transition énergétique est pourvoyeuse d’activité et d’emploi et porteuse d’améliorations concrètes pour la vie quotidienne des Français, leur bien-être et leur pouvoir d’achat. Elle renforce notre souveraineté énergétique et stimule l’innovation pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et développer des filières d’avenir.
 
Dans les semaines à venir, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie diffusera largement le "mode d’emploi" de la transition énergétique, afin que chaque citoyen puisse s’en saisir.
  En savoir plus sur la transition énergétique pour la croissance verte

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la rentrée scolaire.
 
L’éducation et la formation, priorité du gouvernement, représentent le premier effort budgétaire de la Nation. 2 511 postes enseignants dans le premier degré public, 2 550 postes enseignants dans le second degré public, 668 postes enseignants dans le privé sous contrat et près de 600 postes pour l’encadrement des élèves pour la vie scolaire sont créés à l’éducation nationale à la rentrée 2015, ainsi que 185 postes dans l’enseignement agricole.
 
La rentrée 2015 poursuit la refondation de l’École de la République autour de trois grands objectifs : construire une école exigeante, rendre l’école plus juste et remettre l’école au cœur de la République.
 

1. Construire une école exigeante

 
Toutes les mesures pédagogiques concernant le premier degré et le collège ont, en cette rentrée 2015, pour objectif de permettre à tous les élèves d’acquérir les connaissances et compétences fondamentales et de réussir.
 
La priorité accordée au premier degré se poursuit. Le nouveau programme de l’école maternelle entre en vigueur et la politique de scolarisation des enfants de moins de trois ans bénéficie de la création de nouvelles classes spécifiques. Une évaluation du niveau des élèves en français et en mathématiques, à des fins diagnostiques, est mise en place en début de CE2. Le dispositif « plus de maîtres que de classes » dispose de 500 emplois supplémentaires. Les nouveaux rythmes scolaires, plus respectueux des rythmes naturels d’apprentissage et de repos des enfants, s’inscrivent dans la durée, avec notamment la pérennisation de l’aide de l’État aux communes.
 
Un effort important de formation et d’accompagnement des équipes pédagogiques à la nouvelle organisation du collège, qui entrera en vigueur en 2016, est conduit tout au long de l’année scolaire.
 
Annoncé en mai dernier par le Président de la République, le plan numérique pour l’éducation entre dans sa phase opérationnelle de déploiement. Il permettra à la fois d’élever le niveau de compétences numériques des élèves et d’accompagner la généralisation des pratiques du numérique dans les classes et les établissements scolaires. Dès la rentrée, la phase de préfiguration mobilisera plus de 500 établissements pilotes (350 écoles et 220 collèges).
 
L’ensemble de ces transformations pédagogiques s’accompagne d’une modernisation des missions des enseignants et d’un accompagnement en formation. S’agissant de la formation initiale, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) confirment leurs premiers bons résultats avec une forte attractivité du master MEEF (Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation). Pour autant, un travail important est réalisé pour la rentrée 2015, notamment pour améliorer le tronc commun de la formation. Deux expérimentations sont parallèlement lancées dans les académies de Créteil et de Guyane pour la préparation aux concours par la voie de l’alternance dès le M1.
 

2. Rendre l’école plus juste

 
L’objectif de lutte contre les inégalités et de concentration des moyens nouveaux pour les territoires et pour les publics qui en ont le plus besoin reste prioritaire. La rentrée 2015 se caractérise ainsi par la mise en place de l’allocation progressive des moyens et de la nouvelle carte de l’éducation prioritaire. La Seine Saint Denis bénéficie d’un plan exceptionnel avec notamment une dotation de 240 emplois et la création d’un concours exceptionnel de professeur des écoles (500 postes).
 
Par ailleurs, la mise en œuvre du plan d’action "Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire" se poursuit avec notamment la généralisation du droit au retour en formation initiale.
 

3. Remettre l’école au cœur de la République

 
Après les attentats de janvier dernier qui ont visé le cœur des valeurs de la République, l’école s’est retrouvée en première ligne pour répondre aux attentes du peuple français et au défi républicain. L’élan collectif du 11 janvier se poursuit et de nombreuses mesures prennent forme à la rentrée dans le cadre de la grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République, au premier rang desquelles la mobilisation de la réserve citoyenne de l’éducation nationale, à laquelle 4 660 personnes se sont préinscrites, et le renforcement des relations avec les parents d’élèves et les associations.
 
La transmission du sens et de la portée du principe de laïcité est une priorité. Le plan de formation des personnels, engagé en février, est poursuivi et accompagne l’entrée en vigueur des nouveaux programmes d’enseignement moral et civique. Le nouveau parcours citoyen, qui s’appuiera sur cet enseignement mais également sur l’éducation aux médias et à l’information, favorisera la conscience citoyenne et la culture de l’engagement des élèves.
 
Enfin, de nouvelles mesures permettent de mieux inclure les élèves en situation de handicap à l’école : création de 10 000 contrats aidés supplémentaires pour améliorer l’accompagnement des élèves, poursuite de la CDIsation et de la professionnalisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et création de nouvelles unités d’enseignement pour les élèves autistes.
  En savoir plus sur la refondation de l'école

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.
 
Au-delà des à-coups trimestriels liés notamment à la production et à la consommation d’énergie, avec une croissance du PIB de 1 % entre mi-2014 et mi-2015, l’activité a repris de la vigueur en France, après trois années d’atonie. 
 
Cette dynamique à l’œuvre depuis un an doit se prolonger sur les prochains trimestres et l’objectif de croissance du Gouvernement pour cette année est conforté par l’acquis à mi-année qui atteint 0,8 %. 
 
Sur le semestre, la consommation des ménages a été dynamique, portée par un prix du pétrole à des niveaux historiquement bas et des évolutions fiscales plus favorables aux ménages. En cohérence avec la politique menée et le redressement de la compétitivité et des marges, l’investissement des entreprises augmente de nouveau, tandis que les exportations ont accéléré. Avec des conditions de financement favorables, les mesures de soutien aux entreprises adoptées avant l’été, comme la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, doivent dans ces conditions permettre une croissance plus forte de l’investissement. C’est la condition pour que la croissance puisse changer de rythme et s’installer à un niveau permettant de faire durablement reculer le chômage. Enfin, le secteur de la construction présente des premiers signes d’amélioration avec un accroissement net depuis le début de l’année des délivrances de demande de permis de construire sur des logements individuels, ainsi que des ventes de logements neufs.
 
Ces évolutions, de même qu’une stabilité retrouvée de la zone euro avec les décisions prises sur la Grèce cet été, devraient conforter la croissance, à un moment où certaines économies émergentes connaissent un ralentissement et où les marchés financiers ont enregistré une correction, après des augmentations parfois excessives.
 
 
 
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
  • M. Michel BARAT est maintenu dans l’emploi de recteur de l’académie de Corse, dans la limite d’une année, à compter du 1er septembre 2015.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Pierre-Antoine MOLINA, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur général des étrangers en France à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 1er septembre 2015 ;
     
  • M. François AMBROGGIANI, administrateur territorial hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 3 septembre 2015 ;
     
  • M. Hubert DERACHE, préfet hors cadre, chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère de l’intérieur, est nommé conseiller du Gouvernement ;
     
  • M. Francis VUIBERT, préfet hors cadre, chef de projet du plan industriel des bornes électriques de recharge et délégué ministériel au développement territorial de l’électromobilité auprès du ministre de l’économie, est nommé conseiller du Gouvernement.
 

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