1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 26 avril 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 27/04/2023

Source : Conseil des ministres du 26 avril 2023

Compte rendu du Conseil des ministres du 26 avril 2023

Mesdames et Messieurs,  Depuis un mois, à la demande du président de la République, j’ai mené des consultations avec les forces politiques, les groupes parlementaires, les élus locaux et les partenaires sociaux, pour bâtir une feuille de route gouvernementale et un agenda législatif.  Ce matin, je les ai présentés en Conseil des ministres.  Pour les trois prochains mois, je souhaite d’abord accélérer la mise en œuvre des engagements du Président de la République.  C’est l’une des marques de notre action depuis 6 ans : nous avons pris des engagements devant les Français, nous les respectons.  Nous nous appuyons sur un bilan et des résultats solides : 
  • le taux de chômage a baissé de près de 3 points par rapport à fin 2016,
  • 1,7 million d’emplois ont été créés,
  • nous avons baissé les impôts pour les entreprises comme pour les ménages,
  • rendu son attractivité à la France,
  • et engagé des progrès sociaux majeurs comme le versement automatique des pensions alimentaires ou le reste à charge zéro, dont 11 millions de Français ont d’ores et déjà bénéficié.
Depuis juin dernier, alors que beaucoup nous prédisaient l’immobilisme et le blocage, le rythme des réformes n’a pas ralenti. Nous sommes parvenus à agir et à rassembler des majorités autour de sujets majeurs comme le pouvoir d’achat, la déconjugalisation de l’AAH, la transition énergétique ou les moyens de nos forces de l’ordre.  Ce que nous disons, nous le faisons.  Et nous continuerons à avancer.  Ensuite, cette feuille de route répond directement aux inquiétudes et aux attentes des Français.  Aujourd’hui, que demandent nos compatriotes ?  Des solutions concrètes.  Des actions qui changent la vie. Des réponses aux grands défis de notre temps.  Lors de chaque déplacement, et dans chacun de mes échanges avec les élus locaux et nos concitoyens, je mesure ce qui sépare parfois la décision politique de sa mise en œuvre concrète.  Cet écart nourrit la défiance de nos compatriotes et les discours des populistes.  Ils y cherchent une rente électorale. J’y vois un défi à relever.  Chaque mesure que nous mettons en œuvre, chaque décision que nous prenons, doit régler un problème, améliorer le quotidien.  Je ne crois qu’aux résultats.  Nous devons en obtenir dans tous les domaines.  Et je souhaite qu’ils soient concrets, tangibles, visibles pour les Français.  Enfin, cette feuille de route est une main tendue à toutes les bonnes volontés.  Avec les parlementaires, nous souhaitons échanger le plus en amont possible sur chaque projet, et bâtir des majorités avec toutes celles et ceux qui le souhaitent, sans regarder nécessairement du même côté. Avec les partenaires sociaux, nous voulons renouer un dialogue apaisé et constructif, et leur laisser plus d’initiative et de responsabilité.  Avec les élus locaux, nous bâtissons, en commun, des agendas territoriaux.  Je souhaite donner aux territoires plus de marges de manœuvre pour adapter les règles nationales aux réalités locales.  La différenciation et l’adaptation sont des clés pour notre réussite.  Mesdames et Messieurs,  Notre feuille de route est particulièrement dense.  Elle couvre tous les sujets et comporte aussi bien des mesures législatives, que règlementaires, ou d’autres, laissées à la discussion avec les partenaires sociaux et les élus locaux.  Une chose est certaine en tous cas : nous entrons dans une nouvelle phase d’action.  Devant vous, je ne vais pas présenter de manière exhaustive l’ensemble de ces chantiers.  Je souhaite plutôt, sur chacun de nos grands axes d’action, en partant des préoccupations de nos compatriotes, insister particulièrement sur certains défis, certaines mesures, certaines avancées concrètes.  * Premier pilier de notre action : le travail, le plein-emploi et la réindustrialisation.  Aujourd’hui, la première préoccupation de nos compatriotes, c’est le pouvoir d’achat.   Depuis la fin de la crise sanitaire, nous avons pris des mesures fortes pour protéger les Français face à la flambée des prix de l’énergie et limiter l’impact de la hausse des prix du carburant. Récemment encore, nous avons agi pour limiter la hausse des prix de certains produits alimentaires, avec le trimestre anti-inflation. Si ces mesures ont permis de contenir l’inflation, beaucoup de nos compatriotes éprouvent toujours des difficultés. Aussi, dans les prochains mois :
  • nous allons maintenir les boucliers sur les prix de l’énergie,
  • et faire un point, mi-juin, sur l’efficacité du trimestre anti-inflation.

Ma conviction est claire : chacun doit prendre sa part, les distributeurs peuvent agir sur leurs marges et les industriels accepter des renégociations, quand le cours des matières premières a baissé. Dans ce contexte, nous devons aussi collectivement agir pour revaloriser les salaires.  Là encore, chacun a sa responsabilité.  Le Gouvernement prend la sienne, avec une nouvelle revalorisation du SMIC au 1er mai : en 1 an, le SMIC aura augmenté de plus de 6%.  Les employeurs doivent prendre leur part, notamment en offrant de vraies progressions de carrière – j’y reviendrai.  Dans ce contexte, je souhaite que des négociations sur la revalorisation des grilles salariales s’engagent au plus vite dans les branches. Améliorer les salaires, cela passe aussi par une distribution plus juste des richesses produites par les entreprises.  Dans les trois mois qui viennent, le Parlement débattra du projet de loi transposant l’accord entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur.  C’est un texte est important.  Jusqu’ici seules les entreprises de plus de 50 salariés avaient l’obligation de proposer un dispositif de partage de la valeur à leurs salariés.  Cet accord permettra de toucher toutes les PME, en abaissant le seuil de 50 à 11 salariés pour une durée de 5 ans, au moins.  Par ailleurs, les entreprises de plus de 50 salariés, qui font des résultats exceptionnels, auront l’obligation de négocier la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur.  Mais au-delà de la question des salaires, d’ici le 14 juillet, nous souhaitons bâtir avec les organisations syndicales et patronales un agenda social pour un « nouveau pacte de la vie au travail ».  Perspectives de carrières et reconversions, prévention de l’usure professionnelle, emploi des seniors, Compte épargne temps universel, suite de la réforme de l’assurance chômage…  Tous les sujets sont sur la table, avec les partenaires sociaux, pour améliorer la vie au travail.  Enfin, nous devons continuer nos efforts pour baisser le chômage et atteindre le plein-emploi.  Nous voulons un service public de l’emploi plus efficace, au niveau national comme territorial,  avec une gouvernance partagée entre l’État, les collectivités et les partenaires sociaux.  Nous voulons lever les freins à l’emploi, simplifier les démarches, mieux répondre aux besoins des employeurs et renforcer l’insertion professionnelle.  Avec les départements, nous souhaitons accompagner davantage et inciter à la reprise d’activité, les personnes les plus éloignées de l’emploi, comme les bénéficiaires du RSA.  C’est le sens de France Travail, et un projet de loi pour le fonder sera présenté début juin.  Par ailleurs, pour préparer les emplois de demain, nous devons mener la réindustrialisation décarbonée de notre pays.  Nous y parviendrons en continuant le déploiement de France 2030 dans tous les territoires. Le projet de loi « industrie verte » nous permettra d’accélérer. Il sera présenté en Conseil des ministres à la mi-mai, et débattu au Parlement cet été. Enfin, nous formerons davantage aux métiers et aux secteurs d’avenir. C’est dans ce cadre que nous mènerons les réformes de l’orientation, du lycée professionnel et la montée en puissance des programmes de formation dans l’enseignement supérieur. * Le deuxième pilier de notre action : c’est la transition écologique. Les effets du dérèglement climatique inquiètent nos compatriotes.  Ils sont une source d’angoisse notamment pour beaucoup de jeunes.  Pour y faire face, nous déployons une planification écologique ambitieuse. Les trois prochains mois seront l’occasion d’une accélération, dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Nous avons lancé notre plan de sobriété pour l’usage de l’eau, avec de premières actions concrètes qui porteront leurs fruits dès cet été. Nous déploierons une nouvelle gestion de nos forêts.  Une proposition de loi d’ores et déjà adoptée au Sénat, sur la prévention des feux de forêt sera discutée à l’Assemblée nationale à partir du 15 mai.  Elle permettra, par exemple, d’améliorer l’organisation du débroussaillement et donc de limiter les risques d’incendie. Ensuite, pour la rénovation thermique des logements, nous proposerons un accompagnement personnalisé via « Mon accompagnateur Rénov », qui conseillera les Français et leur indiquera les professionnels agréés.  Nous allons aussi accélérer l’ouverture de guichets « France Rénov » dans toute la France, avec pour objectif de disposer d’au moins un guichet par intercommunalité.  Le quotidien de nos compatriotes, ce sont aussi les transports.   Nous devons continuer à les décarboner et offrir des alternatives accessibles à la voiture thermique.  C’est le sens de notre investissement de 100 milliards d’euros d’ici 2040 pour le ferroviaire, qui permettra notamment de lancer des services express régionaux métropolitains dans une dizaine de territoires.  Nous voulons mener cette « nouvelle donne ferroviaire » avec les Régions et les collectivités concernées.  Début mai, des concertations démarreront pour préparer les futurs contrats de plan État-région.  Concernant la voiture, nous lancerons dès l’automne, une offre de location de véhicules propres à prix accessible. C’était un engagement du président de la République. Il sera tenu.  Au-delà des transports du quotidien, je souhaite que les prochains mois permettent de s’attaquer au chantier des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien.  Un plan d’action concret sera présenté en juin au salon du Bourget.  Trop souvent, nos compatriotes ont le sentiment que la lutte contre le dérèglement climatique ne repose que sur eux.  Nous voulons, au contraire, que chacun contribue à la hauteur de ce qu’il peut faire. La moitié des efforts à réaliser seront demandés aux entreprises – et notamment aux grandes entreprises, dont beaucoup se sont d’ores et déjà pleinement engagées dans cette démarche. C’est le sens de la feuille de route de décarbonation des grandes filières industrielles et des 50 sites les plus émetteurs, qui sera finalisée en juin. * Troisième pilier de notre action : offrir une société de progrès et renforcer nos services publics. Aujourd’hui, la santé est au cœur des préoccupations de tous nos concitoyens.  La question de l’accès aux soins, le défi du recrutement des soignants ou la situation de notre hôpital public inquiètent les Français. Comme le soulignait le président de la République hier, nous avons beaucoup investi depuis 6 ans dans notre santé et notre hôpital, notamment à travers le Ségur de la Santé. Mais aujourd’hui, sans attendre que la levée du numerus clausus pour les étudiants en médecine ne produise ses effets, nous devons aller plus loin : libérer du temps médical et apporter de nouvelles réponses adaptées, en nous appuyant sur les conclusions des Conseils nationaux de la refondation dans les territoires.  D’ici fin 2024, l’Assurance maladie financera le recrutement de 6 000 assistants médicaux supplémentaires. Ils seront 10 000 au total, et libèreront du temps aux médecins.  Dès la rentrée, 2000 places supplémentaires dans les Instituts de formation en soins infirmiers seront proposées.   C’est une augmentation de 4 000 places en deux ans et des infirmiers en plus pour les prochaines années.  Par ailleurs, dès à présent, l’Assurance maladie prend contact avec les 600 000 Français atteints de maladies chroniques, qui n’ont pas de médecin traitant, pour leur en trouver un d’ici la fin de l’année.  Sur le plan législatif, le Parlement débattra en juin de la proposition de loi relative à la santé et aux territoires.  Notre objectif est de garantir un accès aux soins à chacun, où qu’il vive. J’ajoute que nous devons continuer notre action pour désengorger les services d’urgence, notamment à travers la généralisation des services d’accès aux soins, via le 15, qui proposent une solution médicale à chaque patient, sans nécessairement passer par les urgences.  Enfin, nous allons donner plus de libertés aux acteurs locaux.  J’ai annoncé récemment que les Agences régionales de santé pourraient déroger aux règles nationales, quand les situations locales l’imposaient, par exemple pour ouvrir un service ou installer un scanner supplémentaire.  Les solutions pour la santé ne sont pas les mêmes à Rodez, dans le centre de Paris ou à Pointe-à-Pitre.  * L’autre grand défi, dont nous parlent les Français, c’est l’éducation.  La rentrée 2023 sera l’occasion d’une réelle transformation de notre école, en répondant aux attentes de nos compatriotes et des personnels éducatifs, qui se sont notamment exprimées dans le cadre des CNR territoriaux. Un sujet revient régulièrement, celui des professeurs absents pour de courtes durées.  Alors, nous allons changer concrètement les choses, et à partir de la rentrée prochaine, les remplacements de courte durée seront effectués au sein même des établissements. En matière d’éducation, toujours, de nombreux parents s’inquiètent de la maîtrise des savoirs fondamentaux par leurs enfants.  Autre avancée concrète, nous allons généraliser à l’école primaire, les sessions hebdomadaires de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques. Ces avancées, parmi d’autres, s’inscrivent dans le cadre du nouveau pacte enseignant annoncé par le président de la République, avec une hausse historique de la rémunération de tous les professeurs, jusqu’à 500 euros supplémentaires par mois. Ça aussi, c’est concret.  Parmi les inquiétudes les plus fortes de nos concitoyens, se trouve également le logement.  Nous voulons faciliter l’accès au logement de tous les Français, notamment dans les zones où l’offre est insuffisante.  Aussi, je vous annonce que nous allons : 
  • solliciter les banques pour améliorer l’accès au crédit des ménages ;
  • donner de la visibilité sur l’évolution du prêt à taux zéro ;
  • et mobiliser la Caisse des dépôts pour racheter des logements neufs qui peinent à trouver des acquéreurs et débloquer ainsi les programmes en attente.
Enfin, j’ajoute que nous continuerons à agir pour les personnes en situation de handicap et à bâtir une société plus inclusive.   Le président de la République réunira cet après-midi la Conférence nationale du handicap, pour prendre de nouvelles mesures. * Enfin, le dernier pilier de cette feuille de route, c’est la justice et l’ordre républicain. Pour la sécurité de nos concitoyens, nous allons continuer la montée en puissance des moyens de nos forces de l’ordre, ouvrir 200 nouvelles brigades de gendarmerie, et déployer une « force d’action républicaine », avec des moyens exceptionnels dans un territoire pour une période donnée.  L’ordre républicain, c’est aussi le respect de notre souveraineté et de nos frontières.  La lutte contre l’immigration illégale est une priorité du Gouvernement.  Avec le président de la République, nous voulons tout à la fois rendre nos procédures plus efficaces pour éloigner ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre sol, et améliorer l’intégration de ceux que nous accueillons.  C’est sur cette base que nous avons construit le projet de loi présenté au Sénat.  Mais aujourd’hui, il n’existe pas de majorité pour voter un tel texte, comme j’ai pu le vérifier hier en m’entretenant avec les responsables des Républicains. Ces derniers doivent encore dégager une ligne commune entre le Sénat et l’Assemblée nationale, tenant compte de la nécessité de trouver une majorité dans chaque chambre, autour d’un texte nécessairement équilibré. Aujourd’hui, ils n’y sont manifestement pas.  Par ailleurs, ce n’est pas le moment de lancer un débat sur un sujet qui pourrait diviser le pays.  Nous allons donc continuer les échanges pour trouver un chemin autour du projet de loi. Et si nous ne pouvons pas trouver d’accord global, nous présenterons en tout état de cause, un texte à l’automne, avec comme seule boussole, l’efficacité.  Mais nous voulons et pouvons dès maintenant renforcer notre action, sans passer par la loi. Face à une pression migratoire accrue à la frontière italienne, nous mobiliserons dès la semaine prochaine 150 policiers et gendarmes supplémentaires dans les Alpes-Maritimes.  Plus largement, je vous annonce que d’ici l’été, nous lancerons l’expérimentation d’une force aux frontières – ou « border force » – à la frontière italienne. Elle associera plus étroitement forces de sécurité intérieure, douaniers et militaires. Sa mise en place devra être effective dans les 6 mois.  Nous voulons mieux faire respecter l’ordre républicain sur notre sol, mais également dans le monde virtuel.  Là encore, c’est une préoccupation, notamment de nombreux parents qui s’inquiètent des contenus auxquels leurs enfants sont exposés.  Nous présenterons ainsi début mai, un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.  Nous porterons des mesures nouvelles pour lutter contre le cyber harcèlement ou pour prévenir l’exposition des enfants à des contenus pornographiques. Nous agirons également contre la fraude en ligne, par exemple avec un « filtre anti-arnaque » qui signalera aux utilisateurs les sites internet considérés comme frauduleux. C’était un engagement du président de la République. L’ordre républicain, c’est aussi répondre aux incompréhensions des Français face à un système judiciaire, qu'ils trouvent souvent trop complexe et trop lent.  Les États généraux de la justice nous ont fourni le diagnostic, c’est désormais le temps de l’action.  Nous voulons simplifier, moderniser, réduire les délais de notre Justice et protéger nos concitoyens.  Ainsi, nous lancerons le recrutement de 10 000 personnels supplémentaires, notamment des magistrats et des greffiers.  Nous agirons aussi, pour réduire les délais de traitement des affaires. Dans cette optique nous donnerons aux magistrats la capacité de s’appuyer sur une équipe plus étoffée. L’ensemble des dispositions nécessaires pour ces avancées feront l’objet de projets de loi, débattus au Parlement dès juin.  J’ajoute que la lutte contre les injustices doit aussi concerner celles et ceux qui fraudent.  Les Français nous parlent régulièrement de leur ras-le-bol face à la fraude fiscale ou sociale.  Nous présenterons donc en mai un « Plan fraude », dont les premières mesures seront mises en place avant l’été.  Nous voulons améliorer les contrôles, pour qu’ils soient plus efficaces et plus ciblés, notamment dans le cadre de l’évasion fiscale.  Enfin, il ne peut y avoir d’ordre républicain sans maîtrise des finances publiques. C’est une des conditions de notre souveraineté.  Nous veillerons donc à concilier le financement de nos priorités avec notre trajectoire budgétaire, en particulier notre cible de déficit public.  * Mesdames et Messieurs,  Avant de conclure, je voulais partager avec vous trois convictions fortes, qui animent mon action.  La première, c’est l’Europe.   Transition écologique et énergétique,  réindustrialisation,souveraineté alimentaire,défis du numérique,respect de nos frontières,ces défis ne connaissent pas de solutions purement nationales, et c’est en Européens que nous pourrons agir, peser et offrir des solutions aux Français. Alors, concrètement, pour mieux contrôler les frontières extérieures de l’Europe, nous soutenons le renforcement de Frontex et de la coopération avec les pays de départ.  Pour le pouvoir d’achat et la souveraineté énergétique, le marché européen de l’électricité est en train d’être réformé.  Pour la transition écologique, une taxe carbone aux frontières a été adoptée, les règles pour les aides d’État sont adaptées pour soutenir les industries décarbonées, et nous portons des clauses dans les accords internationaux, contre la concurrence déloyale des pays qui ne respectent pas nos critères sociaux et environnementaux.  Ma deuxième conviction, c’est que la transition écologique passe par la planification écologique.  Au cours du mois de juin, nous présenterons une vision d’ensemble de notre action, avec :
  • un projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, c’est-à-dire notre stratégie énergétique pour les prochaines années ;
  • un projet de stratégie nationale bas-carbone, c’est-à-dire notre stratégie de réduction des gaz à effet de serre ;
  • et un projet de stratégie nationale biodiversité, soit notre plan d’action pour restaurer et protéger la biodiversité.
Ce plan d’action identifie les principaux leviers concrets pour réussir notre transition écologique.  Ces actions ont des conséquences directes sur la vie de nos territoires et de nos collectivités. C’est avec elles que nous voulons travailler pour adapter ces leviers à la réalité de chaque bassin de vie, pour lever les obstacles qui nous empêchent aujourd’hui d’accélérer.  pour simplifier les procédures et débloquer les financements.  La concertation sur cette stratégie et les échanges avec nos territoires et les filières économiques vont nous permettre de bâtir ensemble un projet de loi de programmation énergie – climat, que nous présenterons à l’automne. Enfin, ma dernière conviction, c’est que nous devons prendre toutes nos décisions en pensant à notre jeunesse et à son émancipation.  En décembre, j’ai lancé les Rencontres jeunesse de Matignon, le CNR consacré à la jeunesse.  Cinq rencontres se sont tenues sur les thèmes de l’écologie, de la vie quotidienne, de l’avenir professionnel, de l’égalité des chances et de l’engagement.  Dans les semaines qui viennent, je présenterai un plan d’action pour la jeunesse, nourri des propositions que m’ont faites les jeunes pendant ces rencontres.  Il s’agira de mesures concrètes, attendues. Je proposerai par exemple un plan d’urgence pour les logements universitaires dégradés.  Mesdames et Messieurs,  Voilà en quelques mots, ce que je souhaitais vous dire de cette feuille de route et de cet agenda parlementaire.  Je me tiens maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.  Je vous remercie.

Journaliste

Bonjour Mme la Première ministre, Cella BRIOU (phon.) pour LCI-TF1. Si vous actez aujourd’hui que nous n’aurez pas de majorité sur ce texte sur l’immigration, comment pourrait-il y en avoir sur les autres textes que vous avez fixés dans le cadre de cet agenda législatif ? Par ailleurs, vous évoquez une échéance, celle de l’automne, qu’est-ce qui aura changé d’ici là et est-ce que vous pensez que d’ici là Les Républicains auront pu se mettre d’accord entre les deux chambres ? Dernière chose, dans ces conditions, maintenez-vous le fait de vouloir éviter l’usage du 49-3 ? Merci beaucoup.

 

Elisabeth BORNE

Alors j’ai noté qu’aujourd’hui les positions, effectivement que les échanges que j'ai pu avoir avec Les Républicains montrent qu'il n'y a pas forcément encore de position commune entre l'Assemblée et le Sénat, en tout cas qu'elle n'est pas stabilisée. Et donc nous allons poursuivre les échanges pour pouvoir bâtir autour d'un texte équilibré une majorité dans chacune des assemblées. Donc moi, je suis confiante parce que je pense que c'est un sujet important pour notre pays sur notre capacité à trouver un chemin. Et je vous dis, nous avons une boussole, l'efficacité. Et sur les autres textes, je suis également confiante. Nous allons continuer comme nous l'avons fait sur les 34 textes qui ont été adoptés depuis le début de la législature, à chercher des majorités projet par projet ou par blocs de textes. Et donc c'est une méthode qui a fait ses preuves que nous allons continuer. Et donc sur le 49-3, moi, je vous le redis, ma volonté, c'est évidemment sur chacun des textes de chercher des majorités. Ce n'est pas possible pour les textes financiers puisqu'on sait bien que voter un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c'est finalement marquer une forme d'appartenance à la majorité, ce que ne souhaitent naturellement pas les oppositions. Mais sur les autres textes, nous cherchons des majorités.

 

Journaliste

Bonjour Mme la Première ministre. (inaudible) BROCHET pour les quotidiens régionaux du groupe Bra. Vous avez évoqué votre trajectoire budgétaire. Ce matin, le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis assez critique sur l'état des finances publiques. Il réclame des efforts sur les dépenses publiques qui sont d'une ampleur supérieure à ce qui a pu être fait par le passé. Alors est-ce que le premier commandement j'allais dire votre feuille de route, ce n'est pas de préparer le prochain budget, un budget de rigueur budgétaire ?

 

Elisabeth BORNE

Enfin je pense, vous savez, ça fait depuis notamment la crise Covid que nous avons fait le choix précisément de soutenir notre économie, de renforcer notre croissance parce que c'est comme ça que nous dégageons des marges de manœuvre. Mais vous faites référence à l'avis du Haut Conseil des finances publiques que j'ai naturellement regardé, qui valide les hypothèses qui sont retenues dans notre programme de stabilité, programme de stabilité qui, précisément, vise à anticiper par rapport à la version qui avait été présentée il y a un an, la baisse de notre dette, et qui vise un déficit de 2,7% en 2027 contre 2,9% dans le programme que nous avions présenté il y a un an. Donc, je vous confirme que notre volonté, c'est bien de tenir compte de la situation, du poids de notre dette, de la hausse des taux d'intérêt et donc d'accélérer notre désendettement.

 

Journaliste

Bonjour ! Ilyes RAMDANI pour Mediapart. Deux petites questions, une première sur l'échéance du 14 juillet. Le Président de la République a dit qu'il aurait un bilan à faire à ce moment-là. Est-ce que… Comment vous évaluerez au 14 juillet la réussite ou non de cette feuille de route que vous nous présentez aujourd'hui ? Et la deuxième question, c'est sur la question de l'égalité des chances et des quartiers populaires, il y a le plan Quartiers 2030 qui doit être annoncé, vous n'en avez pas parlé, je crois. Est-ce que vous ferez ces annonces au Président de la République et est-ce que vous inscrivez ça dans un continuum avec la réforme du lycée professionnel, avec le plan mixité à l'école et avec ce plan pour la jeunesse dont vous parlez ?

 

Élisabeth BORNE 

Alors, je pense que certains ont et vous aurez tous la feuille de route détaillée de ce que je viens de présenter de façon très résumée. Donc, il y a un certain nombre d'échéances qui figurent dans cette feuille de route et évidemment, on va s'assurer que ces échéances sont bien respectées, que les actions sont bien engagées, qu'on répond bien à ce qu'attendent les Français, qu'on écoute leurs préoccupations et qu'on accélère dans les réponses concrètes qu'on va leur apporter. Alors, je n'ai pas mentionné le plan Quartiers 2030, mais il figure bien dans le document qui vous sera remis. C'est évidemment un enjeu majeur. Vous savez, dans les échanges que j'ai pu avoir avec les jeunes, il y a une très forte attente, notamment sur l'égalité des chances, sur la nécessité de donner confiance à tous les jeunes et plus généralement aux habitants de ces quartiers sur le fait qu'ils peuvent bien accéder aux bonnes formations, qu'ils peuvent bien trouver un emploi et donc, cette volonté d'émancipation, je peux vous assurer qu'elle est portée par le Président de la République et par moi-même. Donc, ce sera présenté… enfin, dans les prochains mois. Je ne vais pas encore vous préciser sous quelle forme, mais c'est quelque chose qui nous tient évidemment à cœur. Et quand vous faites le lien avec la réforme du lycée professionnel, force est de constater effectivement qu'aujourd'hui, il y a un certain nombre d'orientations qui se font par défaut, des jeunes qui sont dans des filières qui ne correspondent pas forcément à leurs aspirations, des jeunes qui ont fait leur choix d'orientation en n'ayant pas forcément eu la possibilité de découvrir tous les métiers vers lesquels ils pourraient s'orienter. Donc tout ça effectivement fait un tout, notre volonté d'assurer la capacité pour chacun où qu'il habite, quelle que soit son origine sociale, qu'il puisse bien accéder à une formation qui l'amène à un métier qui lui plaît.

 

Journaliste

Bonjour Madame la Première ministre ! (Inaudible) pour CNews Canal +. Vous expliquez être prêts à travailler avec tous ceux qui sont prêts à travailler avec vous sans regarder forcément du même côté, c'est-à-dire peu importe la couleur politique, du Rassemblement national à la France insoumise au Parlement. Et vous avouez donc ce matin que (inaudible)...

 

Élisabeth BORNE

Je ne crois pas avoir dit ça. Non, non, je ne pense pas avoir dit ça.

 

Journaliste

C'est une question justement que je vous pose, peut-être que c'est un élément de réponse que vous commencez à me donner. Est-ce que donc vous avouez que vous dépendez de ces alliances de circonstance au Parlement et comment tenir les engagements que vous présentez ce matin alors même que vous dépendez au Parlement de ces alliances de circonstance ?

 

Élisabeth BORNE

Oui, enfin, je pense que ce n'est pas un scoop que nous avons une majorité relative. C'est le cas depuis un an. Donc nous allons continuer à rechercher àcréer des alliances comme nous le faisons, c’est-à-dire au sein de l’arc républicain. Je vous dis, c’est une méthode qui a fonctionné tous ces derniers mois. Évidemment, ça suppose un travail en amont ; ça suppose de savoir aussi tenir compte de la position des autres groupes parlementaires. C’est le travail qui fait la majorité présidentielle à l’Assemblée, de chercher aussi à construire de textes transpartisans. Et c’est évidemment le travail que fait le Gouvernement, que font chacun des ministres pour arriver à bâtir des majorités autour des textes que nous présentons.

 

Journaliste

Sans le vote des alliés potentiellement situés aux extrêmes de l'Assemblée nationale ?

 

Élisabeth BORNE

Je vous confirme que nous cherchons des majorités au sein de l'arc républicain.

 

Journaliste

Madame la Première ministre, (inaudible). Je m'excuse d'avance pour la redondance sur l'égalité des chances, c’est ce que j'avais prévu de poser comme question au départ. Puisque lors de votre discours de politique générale, vous y tenez beaucoup à cette égalité des chances, vous l'avez mentionnée 9 fois. Après quoi vous avez lancé le plan égalité femmes-hommes, le 8 mars. Après, vous avez lancé fin mars la lutte antiracisme, antisémitisme, antidiscrimination. Et aujourd'hui, nous allons avoir cet après-midi, pour ce qui concerne la minorité du handicap, la CNH, avec les 70 mesures qui seront présentées par le Président. Avant que vous arriviez à Matignon, il était question de transversalité entre les ministères. Et là, on parle plutôt maintenant de co-construction, qui est un terme qui me tient très à cœur. Est-ce que vous travaillez de cette manière-là aujourd'hui par rapport à votre nouvelle feuille de route et cette égalité des chances entre les ministères, mais aussi les territoriaux et ce conseil de refondation nationale pour arriver à des résultats pragmatiques et éviter justement les doublons ? Thank you.

 

Élisabeth BORNE

Alors je vous confirme que quand on veut progresser sur l'égalité des chances, c'est une mobilisation de beaucoup de ministères. Enfin, vous voyez par exemple, si on prend dans le champ strictement relevant du Gouvernement, ça peut être la stratégie sur les 1 000 premiers jours de l'enfant, ça a été le dédoublement des classes de CP dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ça peut être ensuite des mesures qu'on met en œuvre avec les collectivités. C'est le cas, par exemple, de la cantine à 1 euro, des petits-déjeuners gratuits. Donc moi, je suis convaincue que si on veut effectivement répondre à ce défi de l'égalité des chances qui nous tient à cœur, on doit travailler non seulement avec tous les ministres, tous les Ministères, mais il faut aussi naturellement associer les collectivités locales notamment, qui ont un rôle très important dans ce domaine. Et vous savez, quand j'ai réuni le premier comité interministériel du handicap, j'ai tenu à ce qu'il y ait des représentants des associations de collectivités locales parce qu'on peut évidemment vouloir avancer sur un sujet majeur comme l'accessibilité mais à la fin, les aménagements, ils se font bien dans les territoires des collectivités. Et donc travailler sur ce sujet comme sur d'autres, la main dans la main avec les collectivités, c'est la bonne façon d'avancer et d'avoir des résultats concrets et visibles pour nos concitoyens.

 

Virginie RIVA

Bonjour. Virginie RIVA, Contexte. J'aurais 3 demandes de clarification sur 3 sujets. Vous avez parlé de nos finances publiques. Est-ce qu'il y aura une loi de programmation des finances publiques en sachant que vous ne l'avez pas citée ? Enfin, sur la santé, vous avez parlé d'une PPL. Je n'en ai pas très bien compris s'il s'agissait de la PPL VALLETOUX ? Et sur le partage de la valeur, pour quelles raisons avez-vous décidé de ne pas l'intégrer dans un projet de loi travail ? Merci.

 

Élisabeth BORNE

Alors je vous confirme qu'il y aura une loi de programmation des finances publiques qui devrait être débattue à l'Assemblée, je pense, au cours du mois de juillet. Sur la proposition de loi, je fais en effet référence à la proposition portée notamment par Frédéric VALLETOUX. Et sur le partage de la valeur, nous avons souhaité qu'il y ait un texte dédié. C'est un accord qui suppose un travail délicat pour passer d'un accord à des dispositions législatives et dont ça fera l'objet d'un texte spécifique pour pouvoir le présenter, le débattre le plus vite possible au Parlement. Encore deux questions.

 

Jacques SERAIS

Bonjour Madame la Première ministre. Jacques SERAIS, Europe 1. Le Président de la République avait annoncé 3 chantiers prioritaires. Aujourd'hui, vous nous annoncez 4 chantiers. Pour quelles raisons ? Par ailleurs, vous allez ajouter ou pas une charge, par ailleurs, le Président avait fixé 100 jours. Aujourd'hui, votre feuille de route va bien au-delà de ces 100 jours. Est-ce à dire que vous nous affirmez aujourd'hui que votre mandat à Matignon ira au-delà du 14 juillet ?

 

Élisabeth BORNE

Alors, donc, je vous rassure, les axes sont les mêmes. Simplement pour la simplicité de la lecture, l'axe sur les progrès qui concernent nos services publics santé notamment, éducation et transition écologique pour la simplicité et la clarté, on a préféré, compte tenu du nombre de chantiers, le dédoubler. Mais on parle bien des mêmes priorités du Président de la République et je reformule ce que le Président de la République a demandé, c'est que, au cours de ces 100 jours, on montre aux Français qu'on entend leurs priorités, leurs préoccupations et qu'on accélère. Et évidemment, cela suppose d'avoir des actions pendant ces 100 jours, mais aussi un calendrier donc vous avez effectivement raison, il se poursuit au-delà et donc c'est effectivement un programme d'action complet qui est présenté.

 

Mathieu COACHE

Bonjour Madame la première ministre. Mathieu COACHE, BFMTV. Juste une précision sur le 49-3 parce que je n'ai pas totalement saisi votre réponse. Est-ce que vous l'utiliserez pour des textes hors budgétaires oui ou non, comme vous l'aviez dit à l'AFP il y a quelques semaines ?

 

Élisabeth BORNE

Mais je vous confirme que mon objectif, comme c'est le cas depuis le début de la législature, et je pense qu'on ne peut pas tout à la fois nous reprocher l'utilisation du 49-3 dont je confirme que c'est un outil constitutionnel et donc qu'il est légitime de l'utiliser, et en même temps nous reprocher d'avoir l'objectif de trouver des majorités texte par texte. Et donc…

 

Mathieu COACHE

Simplement, il y a une différence entre un objectif et un engagement. Vous aviez pris un engagement. Aujourd'hui, ça devient un objectif, c'est juste pour être clairs là-dessus.

 

Élisabeth BORNE

Non mais je vous confirme que c'est un objectif, l'objectif de trouver des majorités texte par texte. Voilà l'objectif. Merci.



Projets de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, permettra d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des phénomènes de sécheresse par rapport à la situation actuelle.

Cette réforme prévoit une couverture assurantielle permettant de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. En complément des critères de reconnaissance actuels fondés sur l’intensité d’une sécheresse mesurée sur une période donnée, un nouveau mécanisme, prévu par la loi, permettra également la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels.

Cette ordonnance comporte également un volet relatif à l’encadrement des modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs, assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions doivent permettre d’améliorer et d’harmoniser les conditions de réalisation des rapports d’expertise, au bénéfice des assurés.

Le présent projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l’ordonnance.

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Depuis la dénonciation en 2008 par le Danemark de la convention fiscale de 1957, aucune convention fiscale ne lie la France au Danemark. Cette nouvelle convention fiscale franco-danoise contribuera à renforcer la confiance et les liens entre nos deux pays sur le plan économique et financier.

La nouvelle convention franco-grecque, qui se substituera à la convention fiscale actuelle signée en 1963, permettra l’application des dernières normes fiscales internationales au profit des particuliers et des entreprises afin de renforcer les relations économiques franco-grecques, notamment les investissements.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité (BRSA).

Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont pour objectif de créer une offre de logements en accession sociale à la propriété à des prix durablement abordables.

Grâce à la dissociation de la propriété foncière et de la propriété bâtie et à l’encadrement des prix de cession, le bail réel solidaire (BRS), conclu entre un OFS et un ménage, sous conditions de ressources, permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. Ce dispositif innovant permet un accès à la propriété à des prix inférieurs de 30 à 50 % aux prix du marché. Il connait un franc succès avec cent vingt-neuf OFS aujourd’hui agréés sur l’ensemble du territoire et plusieurs centaines de logements déjà livrés et d’opérations lancées.

Afin de compléter ce dispositif, l’article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a étendu le champ d’activité des OFS pour leur permettre de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, des locaux d’activités. L’objectif est de permettre aux OFS de créer de la mixité au sein de leur opération et de favoriser l’installation de certaines entreprises ou activités, notamment dans les secteurs à revitaliser.

Grâce à cet outil, les OFS pourront céder des locaux d’activité à des microentreprises (moins de dix salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires) dans des conditions économiques durablement maîtrisées.

Deux possibilités de mise à disposition de ces locaux sont offertes. La première permet aux OFS de céder, sous plafond de prix, les droits réels relatifs au local d’activité directement à des microentreprises qui pourront être titulaires du BRSA, en contrepartie d’une redevance foncière et sans pouvoir le louer. L’OFS peut imposer, dans le contrat de bail, des conditions tenant à la nature de l’activité exercée et moduler le montant de la redevance en fonction des gains tirés de l’exploitation du local. Le local peut être cédé ou transmis à une autre microentreprise, sous réserve du plafond de prix et de l’agrément préalable de cet acquéreur par l’OFS. La seconde possibilité bénéficie aux établissements publics et entreprises publiques locales, constituées à l’initiative des collectivités, notamment dans le cadre de leur intervention en matière de revitalisation commerciale et artisanale. Ces structures pourront acquérir les droits réels relatifs à des locaux d’activité auprès d’un OFS, et être ainsi titulaires du BRSA, dans le but de les offrir à la location pour des microentreprises à des niveaux de loyers modérés. La microentreprise occupante ne pourra pas sous-louer le local, et il revient au titulaire du BRSA, l’établissement public ou l’entreprise publique locale, de s’acquitter de la redevance foncière auprès de l’OFS.

Enfin, l’ordonnance fixe les dispositions relatives à la cession de ces locaux et prévoit notamment l’obligation d’une publicité préalable dans un objectif de transparence des contrats conclus.

Ce nouveau dispositif répond aux attentes de nombreux élus locaux. Il est un outil de plus à la main des territoires et des élus afin de créer durablement de la mixité, de l’animation et de la proximité.

Le projet de loi présenté a pour unique objet de ratifier cette ordonnance. Un décret en Conseil d’Etat en précisera les modalités de mise en oeuvre.

Décret

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Ce décret porte le minimum de traitement dans la fonction publique à 1 750,86 euros bruts mensuels (indice majoré 361) à compter du 1er mai 2023.

En raison du niveau de l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMIC) sera relevé de 2,19 % pour atteindre 1747,20 euros bruts mensuels à compter du 1er mai. Compte tenu de cette revalorisation, le Gouvernement a fait le choix de relever l’indice minimum de traitement versé dans la fonction publique à cette même date.

Cette mesure concernera plus de 1,1 million d’agents dans les trois versants de la fonction publique, dont plus de 260 000 pour l’Etat, pour un coût total de plus de 410 millions d’euros en 2023.

Cette mesure, de portée générale et pérenne, permet ainsi de prendre en compte la situation de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut, qui perçoivent les plus faibles rémunérations, en préservant leur pouvoir d’achat. Elle garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers ne seront pas inférieurs au SMIC.

Communications

La Première ministre a présenté une communication fixant les priorités du Gouvernement et l'agenda parlementaire pour les mois à venir afin d'accélérer l'action de l'Etat sur les chantiers prioritaires définis par le Président de la République autour de quatre piliers :
  • le travail, le plein emploi et la réindustrialisation ;
  • la transition écologique ;
  • la construction d'une société de progrès, au travers notamment du renforcement des services publics ;
  • la justice et l'ordre républicain.
La Première ministre a redit aux membres du Gouvernement qu'il leur appartenait de mobiliser leur administration, à l'échelle nationale comme dans les territoires, afin de mettre en oeuvre cette feuille de route. Elle a rappelé sa conviction que cette dynamique devrait se construire dans le dialogue avec les partenaires sociaux mais aussi avec tous les élus. Seul un engagement collectif, adapté à chacun des territoires, en expérimentant des réponses nouvelles, permettra d'offrir aux Français les résultats concrets qu'ils attendent.

La Première ministre a présenté publiquement ces priorités et l’agenda parlementaire des prochains mois à l’issue du conseil des ministres.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté une communication présentant le programme de stabilité et le programme national de réforme.

Ces documents seront transmis à la Commission européenne à l’issue d’un délai de quinze jours.

1. Le programme de stabilité

Le programme de stabilité permet de fixer les principales ancres de finances publiques et de politique économique à horizon 2027. Il présente le cadre macroéconomique et financier au sein duquel s’inscrivent les objectifs du Gouvernement : protéger les Français face à la hausse des prix de l’énergie, tout en menant des réformes d’ampleur pour soutenir la croissance, atteindre le plein emploi, accélérer la transition écologique et numérique, garantir la souveraineté économique de la France et assurer l’ordre républicain. Il s’inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République en faveur du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises, avec des mesures déjà mises en oeuvre : par exemple la suppression de la redevance audiovisuelle, qui a été actée dans la loi de finances rectificative pour 2022, ou encore la baisse des impôts de production actée dans la loi de finances initiale pour 2023.

Concernant les prévisions macroéconomiques, après la forte hausse de +2,6 % en 2022, l’activité en France résisterait avec une croissance de +1,0 % en 2023 malgré l’effet des conséquences de l’invasion russe en Ukraine et de la situation énergétique. L’inflation atteindrait +4,9 % en moyenne annuelle, après +5,2 % en 2022, avec une première partie de l’année marquée par une inflation des produits alimentaires et manufacturés élevée du fait de la diffusion des hausses passées des prix de l’énergie et des matières premières et un repli progressif au cours du second semestre.

Dès 2024, la croissance rebondirait repassant au-dessus de son rythme tendanciel (+1,6 %) et l’inflation poursuivrait son recul progressif pour s’établir à +2,6 %. Sur la période 2025-2027, l’activité poursuivrait son rattrapage et continuerait à évoluer au-dessus de son rythme potentiel sur la période, à +1,7 % en 2025 et 2026 puis +1,8 % en 2027. Sur l’ensemble de l’horizon de prévision, l’activité serait notamment soutenue par la progression de l’emploi en lien avec les réformes du Gouvernement et l’atteinte du plein emploi.

Concernant les finances publiques, le déficit public 2022 s’est établi à -4,7 % en nette amélioration par rapport à 2021 (-6,5 % du PIB) et 2020 (-9,0 % du PIB), deux années marquées par une mobilisation exceptionnelle des finances publiques pour répondre à la crise sanitaire et à ses répercussions économiques. Cette amélioration s’explique principalement par la quasi-extinction des mesures de soutien d’urgence et par la poursuite du rebond de l’activité.

En 2023, le déficit s’établirait à -4,9 % de PIB du fait de l’action du Gouvernement pour protéger les ménages et les entreprises les plus affectés par la hausse des prix de l’énergie, avec notamment le renforcement des dispositifs pour les entreprises avec l’amortisseur électricité et les aides guichet. Le coût net de l’ensemble de ces mesures de soutien s’établirait à 31 Md€ en 2023.

La trajectoire de finances publiques traduit l’objectif de retour à des comptes publics normalisés et de désendettement, une fois la crise sanitaire passée : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % du PIB à l’horizon 2027, à 2,7% du PIB, et ce grâce à un redressement du solde structurel de 1,3 point entre 2023 et 2027, à une forte maîtrise de la croissance en volume de la dépense publique (dont celle de l’Etat) et à la dynamique attendue de l’activité. Sur la période 2023-2027, le Gouvernement s'est fixé pour objectif un désendettement progressif mais accéléré par rapport au précédent programme de stabilité, avec une réduction de la dette chaque année passant de 111,6 % fin 2022 à 108,3 % en 2027.

Ainsi, les mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises seront mises en oeuvre, tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques et le désendettement de la France par la maîtrise de l’augmentation de la dépense publique dans toutes ses sphères. La maîtrise des dépenses publiques repose d’une part sur des réformes structurelles, comme la réforme des retraites inscrite dans la loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et la réforme de l’assurance chômage. Elle repose, d’autre part, sur un dispositif annuel de revue de dépenses placé sous l’autorité de la Première ministre portant sur l’ensemble des secteurs des administrations publiques. Les résultats de ces revues de dépenses alimenteront chaque année, et ce dès juin 2023, le projet de loi de finances initiale et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’effort de maîtrise des dépenses sera réparti entre les administrations publiques centrales, les collectivités territoriales et la sécurité sociale.

Ce programme de stabilité sera transmis au Parlement, puis à la Commission européenne, avec le programme national de réforme.

2. Le programme national de réforme (PNR) pour 2023 poursuit la stratégie de transformation de l’économie française.

Elaboré dans le cadre du semestre européen, le PNR présente la stratégie de politique économique du Gouvernement, en réponse aux grands défis de l’économie française. Il expose également l’état de la mise en oeuvre du Plan national de relance et de résilience (PNRR), volet français du plan de relance européen.

Le PNR 2023 s’articule autour de quatre défis :

Le premier défi est la réponse à l’urgence écologique. Celle-ci invite à poursuivre les efforts lancés lors du précédent quinquennat en faveur de modes de production et de consommation plus respectueux de l’environnement, et à amplifier leurs premiers effets, l’objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de la France pour 2030 ayant été porté à - 55 % net par rapport à 1990, en pleine cohérence avec les engagements pris au niveau européen. La stratégie française sur l'énergie et le climat (SFEC), feuille de route actualisée de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et assurer l’adaptation de notre société aux impacts du changement climatique, ou encore la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permettront notamment de décarboner rapidement et durablement notre économie.

Le deuxième défi est l’atteinte du plein emploi, la résorption des tensions de recrutement et la préparation des compétences de demain. Ces objectifs passent par un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi, une meilleure incitation au retour à l’emploi par la réforme de l’assurance-chômage, un développement des compétences par de la formation initiale et continue et une augmentation du travail des séniors à travers la mise en oeuvre de la réforme des retraites.

Le troisième défi est d’assurer la souveraineté énergétique, économique et numérique de la France. Les réformes destinées à y répondre visent à accélérer notre transition vers les énergies décarbonées, renouvelables et nucléaires, tout en réduisant notre consommation, par exemple à travers le plan de sobriété énergétique. Elles permettront également de conforter la compétitivité de nos entreprises et de renforcer leur capacité d’innovation grâce aux investissements de France 2030 ou encore au projet de loi Industrie verte.

Le quatrième défi est la lutte contre les inégalités, sous toutes leurs formes. Elle se poursuit grâce à des investissements et des réformes ambitieuses, notamment dans l’éducation, la petite enfance et la santé, pour bâtir la République de l’égalité des chances.

Mesure d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

  • Mme Céline BERTHON, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice générale adjointe de la police nationale, à compter du 22 mai 2023 ;
  • Mme Virginie BRUNNER, contrôleuse générale de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale de la sécurité publique, à compter du 22 mai 2023.


Sur proposition du ministre des Armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de Terre, de la Marine nationale, du Service de santé des armées, du Service du commissariat des armées et du Contrôle général des armées.


Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et de la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques :

  • Mme Laure-Aurélia GUILLOU, est nommée déléguée à la communication du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques.


Sur proposition du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :

  • M. Brice HUET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, par intérim, à compter du 1er mai 2023.

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