1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 25 mai 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 25/05/2016

Source : Gouvernement

Projet de loi

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.
 
Le rétablissement des comptes publics se poursuit en 2015 : les économies réalisées ont permis de réduire le déficit public tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement et les baisses d’impôts. Les résultats sont là : l’année 2015 est la première année de reprise effective de la croissance et, pour la première fois depuis 2000, le solde public s’améliore alors que les prélèvements obligatoires diminuent. Après des années de hausse marquée, le taux d’endettement est désormais en voie de stabilisation.
 
Le déficit public poursuit sa baisse ininterrompue depuis le début de la législature : il s’établit en 2015 à 3,6 % du produit intérieur brut (PIB), alors qu’il avait atteint 5,1 % en 2011. Cette amélioration repose sur des fondamentaux solides : le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, s’est lui aussi réduit de manière continue depuis 2012 ; il représente 1,9 % du PIB en 2015, son niveau le plus bas depuis les années 1980.
 
Ces bons résultats ont été obtenus grâce à une gestion sérieuse et réactive des dépenses publiques : les dépenses de l’ensemble des administrations publiques ont augmenté de seulement 0,9 % en valeur (hors crédits d’impôts). Pour la deuxième année de suite, c’est une progression historiquement basse.
 
Les dépenses de l’État "sous norme hors charges d’intérêt et pensions" sont en baisse de 1,4 milliard € par rapport à 2014, alors même que de nouvelles priorités à financer sont apparues en cours d’année, notamment pour assurer la sécurité des Français. Cette baisse de la dépense de l’État s’est accompagnée de l’apurement de la dette de l’État envers la sécurité sociale et de la baisse de plus d’un milliard d’euros des charges à payer. Ces résultats prouvent que la réalisation d’économies est entièrement compatible avec une gestion publique de qualité.
 
En parallèle, des mesures d’allègement de prélèvements ont été mises en œuvre pour accompagner la reprise : les baisses d’impôt sur le revenu ont soutenu le pouvoir d’achat des ménages aux revenus modestes ou moyens, et les mesures en faveur des entreprises leur ont permis de retrouver les marges pour investir et pour embaucher.
 
Enfin, pour la dixième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes, ce qui est un gage de sérieux et de crédibilité.
 
L’assainissement des comptes publics se poursuivra à un rythme protecteur de la croissance afin de ramener le déficit public sous 3 % du PIB en 2017, et d’enclencher la baisse de l’endettement public.
  En savoir plus sur la maîtrise des dépenses publiques

Ordonnance

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de pêche ont présenté une ordonnance relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux.
 
Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, cette ordonnance poursuit deux objectifs.
 
Le premier est d’harmoniser les conditions d’habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d’exercer des missions de police en matière de protection du domaine public confié à l’établissement (contraventions de grande voirie), de contrôle de l’acquittement de la taxe hydraulique, ainsi que de contrôle de l’acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d’eau. Pour cela, elle généralise la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF pour l’ensemble de ces missions de police.
 
Le second objectif est de clarifier les conditions de perception par VNF des péages fluviaux sur la Moselle entre Metz et Thionville, dans le respect de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle.
 
 

Décret

La ministre de la fonction publique a présenté un décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
 
Le décret revalorise la valeur du point d’indice qui sert de base au calcul des traitements perçus par les fonctionnaires.
 
Cette revalorisation est de 1,2 %. Elle interviendra en deux fois : à hauteur de 0,6 %, le 1er juillet 2016 et de 0,6 %, le 1er février 2017.
 
Cette mesure met fin au gel du point d’indice qui n’a pas été revalorisé depuis juillet 2010. Pendant ces six années, les agents publics ont contribué au redressement des finances publiques. Cette revalorisation vient justement reconnaître les efforts accomplis par les personnels au service de la collectivité.

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des affaires sociales et de la santé ont présenté une communication portant sur la sécurité sanitaire mondiale, au renforcement de la place de la France dans la gouvernance, et à la 69ème assemblée générale de l’Organisation mondiale de la santé.
 
La sécurité sanitaire est un droit pour les populations à qui une protection optimale doit être garantie. Or, depuis quelques années, les crises sanitaires se succèdent à un rythme accéléré en raison du dérèglement climatique, de la mondialisation des échanges et de l’accroissement de la mobilité des personnes, des animaux et des denrées alimentaires. Zika, Ebola, SRAS, Coronavirus-MERS, Chikungunya, alertes grippales : chaque crise sanitaire a ses spécificités, mais toutes ont en commun d’être imprévisibles. Dans ce contexte, une Organisation mondiale de la santé (OMS) forte et efficace est nécessaire, pour être le chef d’orchestre de la réponse aux crises sanitaires internationales.
 
Pour renforcer l’architecture sanitaire internationale, la France est à l’initiative. La Conférence de haut-niveau sur la sécurité sanitaire internationale, qui s’est tenue à Lyon les 23 et 24 mars derniers, en présence du Président de la République et de la Directrice générale de l’OMS, Margaret Chan, a réuni des experts et des personnalités politiques du monde entier pour élaborer un plan mondial de renforcement de la sécurité sanitaire.
 
Le constat est unanime : dix ans après l’adoption, en 2005, du Règlement sanitaire international, qui fixe les normes que les États sont tenus de respecter pour prévenir, détecter, surveiller, préparer, répondre et gérer les crises sanitaires, la majorité des États ne sont pas en conformité avec leurs obligations, par manque de moyens ou parce qu’ils ont d’autres priorités.
 
L’urgence est double. D’une part, il convient d’aider les États qui n’ont pas les moyens financiers ou l’expertise nécessaire pour remplir les obligations qu’ils ont les uns envers les autres, afin d’éviter les failles dans le système. D’autre part, il convient de procéder à un examen lucide et indépendant de la situation dans chaque État.
 
Sur ces deux volets le rôle de l’OMS doit être central. Le bureau de l’OMS de Lyon, créé en 2001 pour soutenir les pays en développement et ses bureaux régionaux dans la mise en place d’une capacité de surveillance épidémiologique, a l’expertise nécessaire pour devenir une plateforme de préparation aux urgences sanitaires mondiales, très étroitement coordonnée avec l’Organisation mondiale de la santé animale et la FAO. La France apportera les moyens financiers supplémentaires nécessaires. Le repositionnement du bureau de Lyon est une priorité dans le cadre des discussions en cours sur la réforme du Programme de gestion des situations d’urgence sanitaires de l’OMS.
 
La réforme du dispositif de gestion des urgences sanitaires, et plus généralement de l’OMS, est un des principaux enjeux de la 69ème session de l’Assemblée mondiale de la santé qui s’est ouverte le 23 mai. C’est un travail de longue haleine et les échanges se poursuivront dans les mois à venir, notamment au sein du Conseil exécutif de l’OMS dans lequel la France joue un rôle actif depuis juin 2015. L’OMS est une organisation stratégique dont la contribution à la sécurité mondiale est déterminante. C’est pourquoi la France présente la candidature de Philippe Douste-Blazy à la direction générale de cette organisation.
 

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la sécurité à l’occasion de l’Euro 2016.
 
La France accueillera le championnat d’Europe de football rassemblant 24 équipes nationales, à l’occasion de 51 rencontres organisées entre le 10 juin et le 10 juillet 2016, dans les stades des 10 villes hôtes (Paris, Saint-Denis, Lille, Lens, Lyon, Saint-Etienne, Bordeaux, Toulouse, Marseille et Nice).
 
Cet événement focalisera sur la France une forte exposition médiatique, qui dépassera son seul aspect sportif. A cette occasion 8,5 millions de visiteurs et plusieurs milliers de journalistes sont attendus. La sécurité des équipes, des délégations étrangères et du nombreux public constitue donc un enjeu majeur. La menace terroriste à laquelle la France est exposée implique une exigence de chaque instant, partagée entre l’État, l’organisateur de la compétition et les collectivités territoriales concernées, chacun dans son domaine de compétence.
 
Le ministère de l’intérieur a signé le 2 septembre 2015, avec la Fédération française de football (FFF), un protocole qui détermine la répartition des attributions entre l’organisateur et l’État. Si la sécurité intérieure des enceintes sportives revient à l’organisateur, la sécurité périphérique de ces mêmes enceintes relève de la responsabilité de l’État. Cette répartition des compétences est également appliquée aux "fans zones" mises en place par chacune des villes hôtes.
 
Dans le respect de ces principes, l’État mobilisera donc les moyens nécessaires au déroulement de l’Euro dans un cadre hautement sécurisé. Dès le début des travaux préparatoires, le risque terroriste a été identifié comme une menace à prendre en compte. Les attentats de 2015 n’ont donc pas eu pour conséquence de refonder les principes sécuritaires mis en œuvre, mais de les adapter à l’évolution des modes opératoires constatés, en France comme dans les autres pays touchés par des attaques.
 
Le nombre d’agents de sécurité privée et de stadiers a été revu à la hausse par l’organisateur dans les stades. Pour les « fans zones », plusieurs instructions interministérielles ont renforcé les exigences sécuritaires, par exemple en durcissant les contrôles d’accès avec des palpations systématiques des spectateurs, et le recours à la vidéoprotection dans l’ensemble des "fans zones". Ont également été prescrites des mesures de pré-filtrage, afin de fluidifier les entrées pour éviter les points de fixation sur la voie publique. Ces exigences ont été étendues aux autres espaces de retransmission sur grands écrans, hors "fans zones", qui devront être organisés dans des espaces clos et sécurisés (stades, salles omnisports, parcs d’expositions, salles de spectacles), dont l’accès sera contrôlé dans les mêmes conditions.
 
Le Gouvernement a décidé d’accorder une participation exceptionnelle représentant le tiers des coûts de sécurité exposés par les villes hôtes pour l’organisation des "fans zones", soit une subvention globale de 8 millions d’euros, dont 2 millions consacrés à la vidéo-protection.
 
L’État a par ailleurs amélioré les conditions de recrutement des agents de sécurité privée en permettant la création d’un certificat de qualification professionnelle. Le réseau de Pôle Emploi a été particulièrement mobilisé. La contribution exceptionnelle de Pôle emploi et des branches professionnelles a permis de proposer un plan de près de 3 000 formations entièrement gratuites pour les demandeurs d’emploi dans le domaine de la sécurité privée.
 
Même si aucune menace directe n’a à ce jour été détectée, l’Euro 2016 constitue à l’évidence une cible potentielle pour les groupes terroristes du fait de l’exposition médiatique, de la concentration de foules comme de la présence sur le sol français de ressortissants de nombreuses nationalités. Aussi, une cellule spécifiquement dédiée d’analyse des risques, rassemblant tous les services concourant au renseignement intérieur et extérieur sera activée 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elle fournira synthèses et analyses en matière de prévention du terrorisme, mais aussi d’ordre public (hooliganisme), afin que les préfets et l’échelon central puissent adapter en permanence les dispositifs opérationnels de terrain. De même, la coopération internationale permettra à chaque pays participant de dépêcher des équipes de policiers nationaux pour encadrer les supporteurs et partager, avec les services de police français, des renseignements opérationnels.
 
Les villes hôtes pourront compter sur le renfort des effectifs locaux par les 3 400 CRS et gendarmes mobiles spécifiquement affectés au renforcement de la sécurisation des stades et des fans zones. Au total, pas moins de 72 000 policiers et gendarmes seront mobilisés, auxquels il convient d’ajouter 5 200 personnels de la sécurité civile au rang desquels figurent les services de déminage, les services départementaux d’incendie et de secours, très impliqués dans la sécurisation sanitaire de l’événement aux côtés des associations agréées de sécurité civile pour l’activité de secourisme. Les services hospitaliers dans le cadre de la régulation opérée par les SAMU seront également mis à contribution. Enfin, le ministère de la défense contribuera à la réussite de l’Euro grâce aux 10 000 militaires de l’opération SENTINELLE. La prise en compte spécifique du risque terroriste a conduit à prévoir le pré-positionnement, dans chaque stade et aux abords de chaque "fans zone", de groupes constitués du RAID, du GIGN et, à Paris, de la BRI, là encore en soutien des policiers locaux.
 
Par ailleurs, tous les enseignements sont actuellement tirés des incidents survenus au Stade de France le 21 mai, alors que la configuration "UEFA" du stade était inachevée. La fluidité des accès, la gestion des flux, comme les palpations et les fouilles systématiques de chaque entrant constituent les trois axes sur lesquels les services de la préfecture de police et d’Euro 2016 SAS travaillent actuellement pour adapter le dispositif et corriger les défauts qui ont pu apparaître.
  En savoir plus sur l'Euro 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la mise en œuvre de la réforme des prud’hommes.
 
La réforme majeure de la procédure prud’homale, la première depuis 1974, s’impose pour corriger les difficultés principales rencontrées par la justice du travail qui ne répond plus aux besoins des justiciables, salariés ou employeurs : délais de traitement anormalement longs (16,6 mois et 28 mois selon qu’il y a ou non départage, outre un délai moyen de 17,2 mois en appel), disparité des décisions d’une juridiction à l’autre et taux d’appel très élevé (67 %).
 
Le Gouvernement, à la suite des travaux sur la Justice du XXIème siècle et du rapport du président de chambre à la Cour de cassation Alain Lacabarats, a engagé une réforme d’ensemble de la justice prud’homale dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
 
1. Pris en application de la loi du 6 août 2015, et après un important dialogue avec les partenaires sociaux, un décret relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est publié ce jour. Il procède à une réforme d’ampleur des différentes étapes de la procédure prud’homale, afin d’en améliorer les délais de traitement.
 
Sont dans ce cadre renforcées les missions du bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d’orientation, qui se voit conférer la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends, la mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation, ainsi qu’un rôle accru dans la mise en état du dossier grâce à la possibilité de sanctionner les défauts de diligence des parties afin d’accélérer le traitement des procédures.
 
Ce texte entérine la création de nouvelles formations de jugement adaptées aux différentes situations afin d’améliorer les délais de traitement : le bureau de jugement pourra être composé soit de quatre conseillers prud’hommes, soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois, soit enfin de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui pourra désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.
 
2. Un référentiel indicatif du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse sera présenté avant l’été aux organisations syndicales. Ce référentiel est un outil qui permettra une meilleure prévisibilité des décisions pour les entreprises et pour les salariés, en évitant de créer des disparités importantes d’un conseil de prud’hommes à l’autre, sans rien enlever au droit des salariés à une réparation intégrale de leur préjudice en cas de licenciement abusif. Cette prévisibilité favorisera également la conciliation, ainsi que l’acceptation des décisions rendues, permettant ainsi de réduire le taux d’appel et plus globalement les délais de traitement des décisions.
 
Construit à partir d’une étude des décisions des juridictions sur le montant des indemnités accordées, un projet de référentiel sera présenté dans les semaines qui viennent aux partenaires sociaux. Il sera fonction de l’ancienneté des salariés, mais permettra également de prendre en compte leur situation individuelle en fonction de leur âge et de leur capacité à retrouver un emploi.
 
3. Madame Christine Rostand, ancienne présidente de la chambre sociale de la Cour d’appel de Paris, est également missionnée par le Gouvernement pour se rendre auprès des conseils de prud’hommes afin de soutenir les conseillers dans l’appropriation des nouvelles règles de procédure. En appui de sa mission, un observatoire sera mis en place par la direction des services judiciaires pour mesurer, avec quatre juridictions représentatives (Angers, Béziers, Nanterre et Saint-Omer), les effets de la réforme.
 
4. Enfin, partant du constat que les délais de traitement et l’accroissement des stocks d’affaires à traiter atteignent parfois des seuils manifestement excessifs, tant pour les justiciables que pour les juridictions, le Gouvernement lance un plan de soutien pour accompagner certaines juridictions.
 
Ce plan de soutien, d’un montant de deux millions d’euros, sera consacré aux juridictions en situation particulièrement difficile : Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne.
 
La réforme des conseils de prud’hommes serait incomplète sans la prise en compte des délais d’appel. Des contrats d’objectifs ont d’ores et déjà été signés avec les cours d’appel de Paris et de Versailles. Quatre autres cours d’appel (Angers, Montpellier, Pau, Toulouse), dont le stock de dossiers représente un volume d’activité de plus d’un an, recevront un soutien renforcé.
 
Ces juridictions bénéficieront ainsi du comblement de postes vacants et de l’intervention notamment de greffiers, pour aider à la réorganisation qu’impliquera le surcroît d’activité ainsi généré, de juristes assistants en appui des magistrats pour faciliter le travail préparatoire aux décisions, et de vacataires pour renforcer les équipes de fonctionnaires pour l’ensemble des tâches matérielles du greffe.
 
Un dispositif de suivi et un appui méthodologique seront mis en œuvre afin d’optimiser les ressources supplémentaires ainsi allouées.

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La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la politique en faveur du cinéma.
 
Le cinéma est le premier loisir des Français. En 2015, les salles de cinéma ont enregistré en France 205 millions d’entrées, les deux tiers des Français et 87 % des moins de 25 ans s’y sont rendus au moins une fois dans l’année. La part de marché des films français (35 %) est largement supérieure à celle des films nationaux en Allemagne (27,5 %), en Italie (21 %), en Espagne (19 %) ou au Royaume Uni (11 %). La France est non seulement une terre de création, mais aussi de découverte et de développement du cinéma européen et mondial. En 2015, le nombre des coproductions internationales impliquant la France s’est établi à 142, soit le plus haut niveau depuis 10 ans. Ces coproductions représentent plus de 45 % des films diffusés en France. Le cinéma est également une industrie culturelle, qui représente 340 000 emplois et 1 % du produit intérieur brut.
 
Pour favoriser le cinéma, la diversité et la création :
 
  • Le Gouvernement a abaissé en 2012 la TVA sur le prix des billets de cinéma au taux réduit de 5,5 %. La filière a répercuté cette réduction de TVA sur le prix des billets pour les moins de 14 ans. Ainsi, ce sont 20 millions d’entrées qui ont été réalisées au tarif de 4 euros et de 4 euros 50 en 2015, ce qui représente une progression de 20 % par rapport à 2014.
     
  • Le Gouvernement a pris des mesures pour restaurer la compétitivité et l’attractivité des tournages en France. En 2013, il a augmenté le crédit d'impôt de 20 à 30 % pour les films au budget inférieur à 4 millions €. En 2014, il a décidé d’étendre cette mesure, à compter de 2016, à tous les films de moins de 7 millions € et pour les films d’animation. En 2015, le Gouvernement a choisi d’étendre le relèvement du crédit d'impôt à l'ensemble des films en langue française, ainsi qu’à l'ensemble des films d'animation ou comportant de nombreux effets visuels. Il a également ouvert le bénéfice du crédit d’impôt aux œuvres tournées en langue étrangère pour des raisons scénaristiques, et relevé à 30 % le crédit d’impôt bénéficiant aux œuvres d’animation et aux œuvres à forts effets visuels, quelle que soit leur langue de tournage. Enfin, le plafond a été porté de 4 à 30 M €.

    Au terme du premier trimestre 2016, les résultats sont déjà probants. Une trentaine de projets de tournage français et européens sont revenus en France, générant plus de 100 millions d’euros d’activité et des milliers d’emplois. Selon les estimations du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), ces mesures pourraient se traduire par 200 M€ d’activité et 10 000 emplois en 2016.
     
  • Le 13 mai 2016, un accord a été signé sous l’égide des pouvoirs publics. Les exploitants de salles de cinéma se sont engagés à favoriser l’accès des films indépendants aux salles moyennes et grandes. Les distributeurs, quant à eux, se sont engagés à favoriser l’accès des salles des zones rurales et des villes de moins de 50 000 habitants aux films indépendants porteurs. La défense de l’attractivité du réseau de salles de cinéma unique au monde constitue une priorité politique. Dans la continuité de cet accord, une réforme de l’art et essai, visant à mieux soutenir ces salles indispensables à l’animation culturelle des territoires et à simplifier leurs démarches administratives, sera mise en œuvre.
 
Enfin, sur le terrain des négociations européennes et internationales, la France a obtenu en 2013 l’exclusion du cinéma et de l’audiovisuel du mandat de négociations du projet d’accord de libre-échange avec les États-Unis. Fidèle à ses valeurs, la France a refusé de réduire la culture à sa dimension marchande, quel que soit son poids économique.
 
Ce combat, le Gouvernement continue de le mener en défendant le droit d’auteur et en luttant contre le piratage. Il s’emploie par ailleurs à convaincre ses partenaires européens que le droit communautaire doit mieux prendre en compte le rôle des acteurs du numérique dans la distribution et le financement de la création.

La ministre de la fonction publique a présenté une communication portant sur la reconnaissance de l’engagement des fonctionnaires et la rénovation de la fonction publique.
 
La fonction publique est un élément clef du pacte républicain. Elle est constituée de femmes et d’hommes qui s’engagent quotidiennement au service de la collectivité et incarnent les valeurs du service public : égalité, continuité, adaptabilité. Depuis 2012, le Gouvernement a engagé des mesures en faveur d’une meilleure  reconnaissance de cet engagement et la rénovation de la fonction publique.
 
1 - La reconnaissance de l’engagement des fonctionnaires
 
En 2014 et en 2015, une revalorisation de l’ensemble des agents de catégorie C, dont les rémunérations sont les plus modestes, a été mise en œuvre. Il s’agissait d’un premier volet de rénovation des grilles pour laquelle le Gouvernement a entendu donner un signal fort à ces agents. A l’issue de ces revalorisations, 1,6 million d’agents ont bénéficié en moyenne d’une augmentation annuelle de 612 euros bruts.
 
Dans le cadre du rendez-vous salarial du 17 mars 2016, prévu par le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, une revalorisation de 1,2 % du point d’indice de la fonction publique, qui interviendra en deux fois aux 1er juillet 2016 et 1er février 2017, a été décidée. Cette revalorisation est une mesure légitime et juste. La valeur du point d’indice n’avait pas évolué depuis juillet 2010. Ce gel a été la source d’une économie budgétaire de plus 7 Mds€ sur la période, constituant la contribution des agents publics au redressement des finances publiques.
 
La mise en œuvre du protocole de revalorisation des carrières et des rémunérations, dit "PPCR", préparé dans un dialogue constant avec les employeurs publics et les partenaires sociaux durant plus d’un an, comprend un ambitieux plan de refonte des grilles de salaires. Il va se traduire dans les quatre prochaines années par de nouvelles grilles mieux adaptées à l’évolution des métiers et à l’allongement des carrières. Il permet de restaurer les écarts de rémunération entre les catégories, d’augmenter les traitements de début et de fin de carrière, de réduire les inégalités salariales entre femmes et hommes, et de simplifier les déroulements de carrière.
 
A compter du 1er janvier 2017, l’ensemble des fonctionnaires, ainsi que les militaires, bénéficieront ainsi d’une revalorisation de leur grille indiciaire. Par exemple, en début de carrière, un professeur gagnera 1 800 euros brut de plus par an à la fin du protocole, une infirmière 1 620 euros, un agent de catégorie C 480 euros. Pour les agents de la filière sociale, la réforme permettra le passage de la catégorie B vers la catégorie A en 2018.
 
Outre les dispositions du protocole PPCR, des mesures de reconnaissance spécifiques à certains métiers sont mises en place. Les professeurs des écoles verront ainsi leur indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves portée à 1 200 euros par an à la rentrée 2016, ce qui permettra d’égaliser les rémunérations entre enseignants du premier et du second degré.
 
L’engagement au quotidien des forces de l’ordre dans la lutte contre le terrorisme est également valorisé : pour fluidifier la carrière des policiers et des militaires, leurs modalités de promotion seront améliorées et leur régime indemnitaire revalorisé, notamment pour reconnaitre les contraintes spécifiques de leur métier.
 
2 - La rénovation de la fonction publique
 
En plus de la refonte des carrières, le protocole porte une ambition : celle d’une rénovation en profondeur de la fonction publique pour l’adapter aux enjeux du service public.
 
Plusieurs axes sont privilégiés :
 
  • parce que la fonction publique doit pouvoir permettre aux agents de développer leurs compétences, une refonte de la formation professionnelle est en cours de discussion avec les employeurs publics et les partenaires sociaux ;
     
  • une ordonnance sera préparée pour faciliter la mobilité entre les trois versants de la fonction publique afin d’offrir de nouvelles opportunités aux agents et aux employeurs. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comprend des dispositions visant à améliorer cette mobilité, comme par exemple la reconnaissance de la notion de « centre des intérêts matériels et moraux » qui permettra aux agents originaires des outre-mer de pouvoir rejoindre plus facilement leur territoire d’origine ;
     
  • un nouveau dispositif permettant de mieux reconnaître la valeur professionnelle sera mis en œuvre.
 
Cette rénovation vise à renforcer l’exemplarité de la fonction publique. Elle s’accompagne d’un renforcement des obligations déontologiques des fonctionnaires avec la loi du 20 avril 2016 qui consacre, pour la première fois dans la législation, les valeurs fondamentales communes aux agents publics : laïcité, intégrité, neutralité. La loi met également en place des dispositifs destinés à prévenir les conflits d’intérêts et à protéger les lanceurs d’alerte.
 
Elle s’accompagne d’une volonté du Gouvernement d’engager une politique d’ouverture de la fonction publique à des profils plus diversifiés, avec un plan de développement de l’apprentissage qui permettra le recrutement de 10 000 apprentis à la prochaine rentrée scolaire, et la mise en œuvre des mesures de lutte contre les discriminations et d’élargissement des recrutements adoptées lors des comités interministériels égalité et citoyenneté.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  • M. Vincent BOUVIER, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé secrétaire général de la mer, à compter du 20 juin 2016.
 
Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations sur le climat et du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche :
 
  • M. Patrick JEANTET est nommé président délégué du directoire de la SNCF.
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :
 
  • M. Rémy RIOUX, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l’Agence française de développement, à compter du 2 juin 2016.
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 juin 2016, aux fonctions de directeur général du Trésor, exercées par M. Bruno BÉZARD.
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • M. le vice-amiral Hervé DENYS de BONNAVENTURE est nommé directeur général adjoint des relations internationales et de la stratégie et élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1er juillet 2016 ;
     
  • M. l’ingénieur général hors classe Alain GUILLEMETTE est nommé délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à compter du 1er juin 2016.
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à compter du 20 juin 2016.

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