1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 25 mars 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 25/03/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
 
Cet accord s’inscrit dans le cadre du Partenariat oriental de l’Union européenne, initié en 2009 dans le but de renforcer le volet oriental de la politique européenne de voisinage en direction de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine, avec l’objectif de promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité aux frontières de l’Union.
 
L’accord établit une "association politique et une intégration économique" entre l’Union européenne et l’Ukraine, prévoyant notamment une libéralisation quasi-totale des échanges commerciaux et la reprise, par l’Ukraine, d’une partie de l’acquis européen en matière de réglementations, normes et standards.
 
Des accords d’association ont également été signés par l’Union européenne avec la Géorgie et la République de Moldavie.
 

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
 
Ce projet transpose la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises qui, tout en révisant la liste des biens concernés, a reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020.
 
L’octroi de mer est une taxe ancienne, régulièrement renouvelée par l’Union européenne, qui présente le double objectif d’assurer le financement des collectivités territoriales et de stimuler le développement économique, en autorisant une taxation différenciée sur les productions locales confrontées à des handicaps structurels liés en partie à l’éloignement de l’Europe continentale, et à une concurrence forte dans leurs bassins régionaux.
 
L’octroi de mer constitue pour les collectivités ultramarines une recette essentielle qui s’est élevée, en 2014, à 1,146 milliards d’euros. En outre, il conforte le rôle des collectivités régionales dans la détermination des stratégies territoriales de développement économique.
 
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € sont exclues du champ d’application de la taxe. Elles sont donc dispensées de toute obligation déclarative, ce qui constitue une mesure de simplification.
 
Le champ des exonérations d’octroi de mer est étendu aux entreprises et établissements de santé, de recherche, d’enseignement, et aux organismes caritatifs ou philanthropiques, quelle que soit la nature du bien.
 
Les possibilités de déduction sont élargies : un nouvel assujetti peut déduire l’octroi de mer qui a grevé des biens d’investissement qu’il a acquis.
 
La loi entrera en vigueur au 1er juillet 2015.

Ordonnance

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique.
 
Cette ordonnance, prise en application de la loi dite de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 conformément à l’engagement pris par le Gouvernement lors des Assises du tourisme en juin dernier, simplifie le droit applicable au secteur du tourisme. Elle répond aux préoccupations des professionnels du secteur, trop souvent mobilisés par des mises aux normes ou des travaux obligatoires qui peuvent rendre difficile la réalisation d’investissements productifs leur permettant de s’adapter aux exigences de leur clientèle. Le tourisme est en effet l’un des secteurs prioritaires de l’action gouvernementale, en raison de son poids économique (7 % du PIB national), de son potentiel de croissance et de créations d’emplois.
 
La principale mesure du texte donne ainsi aux professionnels de l’hébergement touristique marchand, représentant plus de 160 000 établissements, la possibilité de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi être effectuées dans un délai de 6 ans, même lorsque les textes prévoient des délais plus contraignants. Cette mesure prend en compte la situation des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, qui pourront effectuer les travaux rendus obligatoires de manière groupée, dans un calendrier compatible avec les contraintes financières de la vie d’une entreprise. Ce dispositif dérogatoire est circonscrit dans le temps, et s’appliquera jusqu'au 31 mars 2021. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, il ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité.
 
L’ordonnance permet également de soutenir le départ en vacances des Français, en facilitant l’utilisation des chèques-vacances, accompagnant ainsi l’objectif de croissance du nombre des bénéficiaires. Elle ouvre le dispositif des chèques-vacances aux salariés des particuliers employeurs. Elle élargit les compétences de l’Agence nationale des chèques-vacances à l’international afin de lui permettre d’exporter l’expertise française et la pratique du tourisme pour tous.
 
L’ordonnance prend en compte les évolutions de l’intercommunalité en matière de tourisme et simplifie les modalités de fonctionnement des offices du tourisme.
 
Enfin, elle adapte les missions du groupement d’intérêt économique Atout France, afin de faciliter l’exercice de ses missions.

La mise en œuvre de ces mesures sera accompagnée d'une information pédagogique à l'attention des professionnels sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).
 
Cette ordonnance est le premier maillon d’un chantier de simplification plus vaste du secteur du tourisme, qui se concrétisera par des mesures d’ordre réglementaire qui seront publiées dans les prochaines semaines.
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Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative aux résultats du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015. 
 
Le Conseil européen a permis aux chefs d’Etat de marquer leur volonté de mettre en œuvre une union de l’énergie, fondée sur cinq piliers interdépendants : une meilleure sécurité énergétique ; un marché intérieur plus intégré ; des mesures d’efficacité énergétique ; une transition vers une économie bas-carbone ; une politique en faveur de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité.
 
L'Europe est actuellement le premier importateur d'énergie au monde. Pour renforcer la sécurité de ses approvisionnements énergétiques, les chefs d’Etat ou de gouvernement sont convenus d'accélérer les projets d'infrastructures pour l'électricité et le gaz, de réduire la consommation d’énergie, d’avoir recours à des énergies peu émettrices de CO², et d’élaborer une stratégie de recherche et d’innovation pour faire émerger les technologies bas-carbone du futur.
 
Le Conseil européen a également adressé, conformément aux vœux de la France, un message fort sur les enjeux liés au climat : il a appelé à une action diplomatique renforcée en vue de la Conférence de Paris de décembre 2015, a invité les grandes économies à présenter leurs contributions à la COP21 d’ici la fin du mois de mars 2015, et souligné l’importance d’intensifier les travaux, au sein de l’Union européenne, sur les différents volets de l’accord de Paris, par exemple sur les financements.
 
Le Conseil européen a énoncé les priorités à venir pour le semestre européen 2015 : l’investissement ; les réformes structurelles ; une politique budgétaire réduisant les déficits tout en soutenant la reprise. Ces priorités, partagées par la France, seront prises en compte dans l’élaboration du programme national de réforme et du programme de stabilité, qui seront présentés au mois d’avril. Le Conseil européen a salué l’adoption d’une orientation générale du Conseil sur le règlement relatif au Fonds européen pour les investissements stratégiques, clé de voûte du plan d’investissement proposé par la Commission européenne, et invité les colégislateurs à trouver un accord sur ce texte d’ici juin 2015. A la demande de la France, le Conseil européen a appelé à renforcer la coopération entre la Banque européenne d’investissement et les banques de développement nationales, et à assurer le caractère additionnel des investissements réalisés par rapport aux programmes européens existants et aux activités traditionnelles de la Banque européenne d’investissement.

Le Conseil européen a rappelé l’importance des négociations en cours sur le traité transatlantique. L’objectif est de parvenir, en 2015, à un accord ambitieux, dans l’intérêt des deux parties. Le Conseil a insisté sur l’importance donnée à la transparence et au dialogue avec la société civile dans le cadre de cette négociation.
 
Au lendemain du terrible attentat du musée du Bardo à Tunis, le Conseil européen a fait part de la détermination de l’Union européenne et de ses Etats membres à lutter contre le terrorisme, et à renforcer le soutien européen à la Tunisie. Le Conseil européen est revenu sur la crise ukrainienne et a établi un lien entre l’évolution des sanctions européennes vis-à-vis de la Russie et la mise en œuvre des accords de Minsk. Le Conseil européen a réitéré son soutien aux efforts du représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, Bernardino León, en vue de l’obtention d’un accord politique et de la constitution d’un gouvernement d’union nationale en Libye.
 

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.
 
Les perspectives économiques s’améliorent en France. La mise en œuvre d’une politique qui permet aux entreprises de retrouver des marges et de recréer des emplois trouvera sa pleine efficacité dans le contexte de baisse du prix du pétrole, du taux de change de l’euro et des taux d’intérêt dont bénéficie la France.
 
L’évolution du taux de change et des taux d’intérêt est directement liée à l’action de la Banque centrale européenne, dont le programme d’assouplissement quantitatif améliore les conditions de financement des acteurs publics et privés, participe du rééquilibrage du change euro/dollar, et tire les marchés d’actifs européens vers le haut.
 
La baisse du prix du pétrole, de près de 35 % en euros en 6 mois, devrait apporter plus de 20 milliards de pouvoir d’achat à l’économie française en 2015 se répartissant à parts égales entre les ménages et les entreprises.
 
Les baisses d’impôt sur le revenu, ainsi que le recul de l’inflation, permettent au pouvoir d’achat des ménages, qui a progressé en 2014, d’accélérer sa hausse, et la consommation reprend de la vigueur.
 
S’ajoutant aux effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du Pacte de responsabilité et de solidarité, la baisse du taux de change et du prix du pétrole vient par ailleurs consolider les marges et la compétitivité des entreprises. Conjugué à des conditions de financement favorables, ceci devrait avoir des effets positifs importants sur l’investissement des entreprises.
 
Ce contexte conjoncturel et la stabilité dans la durée des choix de politique économique doivent permettre le retour de la confiance des acteurs économiques, essentielle pour déclencher les projets d’embauche et d’investissement. La reprise doit être consolidée dans les mois qui viennent pour permettre au chômage de reculer dans la durée. 
 
Les économistes anticipent désormais pour la France, à l’instar du Gouvernement, une croissance de + 1,0 % en 2015. Les premiers indicateurs pour le premier trimestre suggèrent que cette prévision est à la fois réaliste et prudente, dans le contexte de regain de dynamisme des économies avancées, mais de ralentissement des émergents. Dans un environnement de reprise encore progressive, la contrepartie du contre choc pétrolier est un niveau encore anormalement bas de l’inflation. Après + 0,4 % en 2014, l’inflation, telle que prévue par le Gouvernement, devrait être nulle (+ 0 %) en moyenne sur l’année 2015.

Enfin, les politiques économiques doivent rester mobilisées en faveur de la croissance, y compris face aux risques géopolitiques et économiques dans la zone euro. Le plan d’investissement européen doit se concrétiser, et trouver son prolongement au niveau national aussi rapidement que possible. A cet effet, la France contribuera à hauteur de 8 milliards d’euros à ce plan sous forme de co-investissement par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque publique d’investissement. En appui, l’adoption d’une trajectoire de réduction des déficits réalistes pour la France et le ralentissement du rythme de réduction des déficits dans la zone euro en général devront permettre de conforter la reprise.
 
 

La secrétaire d’Etat chargée du numérique a présenté une communication relative à la diffusion du numérique dans les territoires.
 
L’égal accès des Français aux réseaux de communications, sur l’ensemble du territoire, constitue un socle indispensable à la diffusion du numérique. Il est l’objet du Plan France Très Haut Débit, qui mobilisera 3,3 milliards d’euros de subventions de l’Etat. Il s’agit d’un effort sans précédent pour offrir à tous l’accès au très haut débit fixe d’ici 2022, dont la moitié dès 2017. La très forte mobilisation des collectivités territoriales permet à ce plan de produire ses premiers résultats : 71 projets de réseaux à très haut débit, couvrant 84 départements, ont été présentés par les collectivités territoriales pour bénéficier du soutien de l’Etat.
 
Un effort comparable a été engagé par le Gouvernement pour garantir l’accès de chacun à la téléphonie mobile. L’ensemble des communes de France seront couvertes en téléphonie mobile avant la fin de l’année 2016, et cette initiative sera étendue à l’internet mobile (3G). Les collectivités disposeront également d’un soutien financier de l’Etat pour assurer la couverture mobile d’un quartier oublié, d’un équipement public important, ou d’une zone d’activité. D’autres mesures vont être mises en œuvre pour permettre aux habitants d’améliorer à faible coût la couverture à l’intérieur de leur logement.
 
Cette égalité d’accès au numérique doit s’accompagner d’une politique volontariste d’inclusion sociale et professionnelle par le numérique, afin de donner à chacun de nouveaux leviers d’action dans sa vie professionnelle ou personnelle, que ce soit par la formation ou l’accompagnement au numérique. Les 10 000 lieux de médiation dédiés à cet accompagnement vont être mis en réseau. Des ressources supplémentaires vont également être mobilisées, qu’il s’agisse des emplois d’avenir ou de 500 jeunes du service civique, et un fonds financier est en cours de constitution.
 
Enfin, la Grande Ecole du Numérique, annoncée par le Président de la République, répondra à un enjeu d’insertion sociale dans les territoires, en permettant à des jeunes sortis du système scolaire de suivre une formation innovante et accélérée dans un secteur créateur d’emplois, dans le sillage de la dynamique initiée par la « French Tech ». L’objectif est de parvenir à la labellisation de 50 structures existantes ou à créer dès septembre 2015.
 
Par cette mobilisation générale pour amener le numérique dans tous les territoires et l’ouvrir à tous, le Gouvernement entend faire du numérique un levier d’égalité sociale et territoriale, ainsi qu’un moyen d’améliorer le quotidien de l’ensemble des Français.
  En savoir plus sur le Plan France Très Haut Débit

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
 
 
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l’Office national des forêts exercées par M. Pascal VINÉ, à compter du 1er avril 2015.

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