1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 25 février 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 25/02/2015

Source : Gouvernement

Projet de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.
 
Cet accord, signé le 13 janvier 2014, est conçu sur le modèle des accords de coopération déjà conclus avec d’autres États africains. Il permettra de donner une nouvelle impulsion à la coopération de défense avec la République de Guinée, en lui conférant un cadre juridique adapté.

Décret

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).
 
Le décret complète une nouvelle réglementation et écarte la possibilité d’un agrément implicite, afin de garantir un accès rigoureux aux aides de la politique agricole commune.
  En savoir plus la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la signature des contrats de plans État-Région 2015-2020.
 
Le Gouvernement a engagé une nouvelle génération de contrats de plan Etat-Région (CPER), dont l’aboutissement incarne la stratégie de partenariat renouvelé entre l’Etat et les collectivités. La phase de négociation avec l’ensemble des conseils régionaux s’achève. Elle a abouti à la définition de protocoles d’accord sur les projets de contrat, progressivement approuvés par les assemblées régionales, et signés par le Premier ministre et les présidents de régions.
 
Ces signatures sont d’ores et déjà intervenues pour 8 régions représentant l’engagement de près de 50 % des crédits : Pays-de-la-Loire, Bourgogne, Bretagne, Languedoc-Roussillon, Centre-Val de Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Ile-de-France. Ce mouvement se poursuivra avec la signature des contrats, avant l’été, pour l’ensemble des régions françaises de métropole et ultra marines.
 
Le travail entre les services de l’État et les conseils régionaux a été intense, constructif, et équilibré. L’ensemble des contreparties des collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs des différents volets du contrat, ont été réunies.
 
Pour les six années à venir, les CPER mobiliseront plus de 25 Mds d’euros d’investissement public, auxquels s’ajouteront les concours des autres collectivités locales. Aux crédits ministériels s’ajoutent les engagements de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des agences de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. En outre, Voies navigables de France et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine inscriront une partie de leurs actions dans la logique de contractualisation. Une bonne articulation avec les financements européens sera aussi assurée.
 
Les CPER donnent aux territoires les moyens de réussir, et à l’Etat les leviers pour garantir la cohésion nationale.
 
Le volet territorial des CPER, au service de la politique de développement équitable et équilibré des régions, réunit près de 2Mds d’euros de crédits de l’Etat et des régions.
 
Chaque contrat porte une attention spécifique aux territoires les plus fragilisés, qu’ils se situent dans le monde rural, dans les quartiers en difficulté, ou dans les espaces périurbains. Le Gouvernement a souhaité que les CPER prévoient en particulier des opérations visant à désenclaver les territoires, et à soutenir leurs initiatives. Ils comportent ainsi, en lien avec les travaux du Commissariat général à l'investissement, les modalités de déploiement du très haut débit dans l’ensemble des départements. En outre, les volets territoriaux des CPER intègreront les futurs contrats de ville, et arrêteront les projets de renouvellement urbain d’intérêt régional, dotés de 850 M€ financés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

La préparation des contrats a mis en évidence une nouvelle approche, par l’État, de sa relation avec les collectivités. Le Gouvernement souhaite construire un partenariat avec l’ensemble des présidents de région, qui seront réunis de manière très régulière par le Premier ministre sur les grands enjeux du pays, en particulier pour agir de concert contre le chômage.
 
  En savoir plus sur les CPER

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication relative à la réforme du droit des obligations.
 
L’article 8 de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures habilite le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats et des obligations.
 
Le droit commun des obligations, fondement même des échanges économiques, est pour l’essentiel issu du Code Napoléon de 1804. La sauvegarde de la sécurité juridique et de la compétitivité du droit français, concurrencés par des droits étrangers plus modernes, exigeait une réforme urgente pour répondre aux enjeux de demain, en particulier du numérique.
 
Un avant-projet d’ordonnance a été rédigé, inspiré  notamment de deux projets académiques, préparés l’un sous l’égide du professeur Pierre Catala en 2005, et l’autre sous celle du professeur François Terré entre 2008 et 2013.
 
Tournée à la fois vers les particuliers, les entreprises et les professionnels du droit, la réforme du droit des contrats le rendra plus accessible, plus protecteur et plus attractif.
 
L’avant-projet d’ordonnance sera rendu public dans les prochains jours, et soumis à de larges consultations auprès de parlementaires, d’universitaires et de praticiens.
  En savoir plus sur le choc de simplification

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative au dialogue avec l’Islam de France.
 
Alors que le nombre d’actes anti-musulmans depuis le 7 janvier a déjà atteint le niveau observé au cours de l’ensemble de l’année 2014, assurer la sécurité des mosquées et des sites musulmans constitue une priorité pour le Gouvernement : près d’un millier sont aujourd’hui placés sous la protection de militaires ou d’agents des forces de police ou de gendarmerie, et des moyens sont prévus dès 2015 pour contribuer au financement des équipements de sécurité (vidéo-protection). Sur un plan plus général, la prévention et la répression des actes anti-musulmans constituera un axe majeur de la politique de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, qui est en 2015 une grande cause nationale.
 
Dans une République laïque, il n’appartient pas à l’État de se prononcer sur l’organisation interne des cultes. Mais l’État doit dialoguer avec leurs représentants, afin d’examiner les questions qui les concernent et qui ont pour enjeu l’exercice de la liberté de religion, dans le respect des règles de la République.
 
C’est pourquoi le Gouvernement, comme en témoigne la rencontre hier entre le ministre de l’intérieur et le bureau du Conseil français du culte musulman (CFCM), est engagé dans une large consultation des acteurs de l’Islam de France. Dans chaque département, les préfets sont appelés à ouvrir le dialogue avec les représentants locaux du culte musulman, de façon à faire apparaître les thèmes et les préoccupations de nos compatriotes musulmans. Sur cette base, une invitation à se réunir dans le cadre d’une "Instance de dialogue" sera  adressée d’ici l’été aux représentants de l’Islam de France, pour examiner des sujets tels que la sécurité des lieux de culte, la prévention et la répression des actes anti-musulmans, la formation civile des imams, l’organisation des aumôneries, ou la valorisation des œuvres sociales, culturelles et éducatives de l’Islam.
 
Afin de permettre à l’Islam de France de s’appuyer sur des imams bien insérés au sein de la communauté nationale, le Gouvernement encouragera l’ouverture, par les établissements d’enseignement supérieur, de formations sanctionnées par des diplômes universitaires de formation civile et civique, spécialement adaptées au profil des futurs ministres du culte. Ce diplôme universitaire devra notamment devenir une étape obligée dans le parcours des aumôniers pénitentiaires, dont le nombre sera augmenté dès 2015 afin de contrer la diffusion en prison de discours religieux dévoyés incitant à la radicalisation violente.
 
Le Gouvernement veillera par ailleurs à ce que l’enseignement privé confessionnel musulman puisse se développer dans le respect des principes républicains. A cet effet, des instructions seront adressées aux préfets et aux recteurs afin qu’ils fassent pleinement usage de leurs prérogatives de contrôle.
 
Une nouvelle Fondation devra être créée avant la fin de l’année 2015 afin de financer des projets d’intérêt général (culturels, éducatifs, sociaux) et de promouvoir les réalisations de l’Islam de France. Une mission de préfiguration sera chargée de faire aboutir cette transformation avant la fin de l’année 2015. En outre, un programme de recherche sur l’Islam de France, le monde musulman et l’islamologie sera mis en place.
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
 
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
 
  • Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE, administratrice de l’Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommée directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, à compter du 2 mars 2015.
 

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