Compte rendu du Conseil des ministres du 24 août 2022

Publié 24/08/2022

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Source : Gouvernement

Projets de loi

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche.


Signé le 26 juillet 2021 à Paris, cet accord s’inscrit dans la continuité des travaux engagés depuis 2015 dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste entre la France et le Royaume-Uni. Il vise à définir nos collaborations bilatérales de prévention, de préparation, d’échange et en cas de besoin, de réponse en cas de commission d’un acte contre la sûreté maritime (acte terroriste) dans la Manche. L’accord cible plus particulièrement la sûreté du trafic maritime commercial (essentiellement les navires à passagers) entre nos deux pays.

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et le Garde des sceaux, ministre de la Justice, ont présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal.

Signées le 7 septembre 2021 à Paris, ces deux conventions visent à établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et l’impunité, notamment en raison des défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne.

La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales. Elle renforce l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité transnationale en organisant et facilitant la transmission des demandes entre les parties, notamment par la transmission dématérialisée entre autorités judiciaires en cas d’urgence.

La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.

Ces textes viennent ainsi compléter notre tissu conventionnel avec le Sénégal dans le domaine judiciaire.

Décret

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté un décret relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Dix ans après la création d’un préfet de police de plein exercice dans le département des Bouches-du-Rhône le 17 octobre 2012, il apparaissait nécessaire – tirant les enseignements de la mise en oeuvre et du terrain – d’élargir les compétences en matière d’ordre public dont il a la charge dans ce département. Cet ajustement s’inscrit dans la continuité des extensions de ses attributions réalisées en 2014 et en 2018 au travers, respectivement, du décret n° 2014-134 du 17 février 2014 puis du décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018.

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône sera ainsi doté de nouvelles prérogatives nécessaires à la réalisation de ses missions, notamment en matière de lutte contre la radicalisation, de lutte contre les stupéfiants, de sécurité routière et de sûreté portuaire.

Enfin, le décret met en cohérence, à droit constant, les dispositions réglementaires du code des transports avec le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, s’agissant des attributions dévolues au préfet de police en matière de prévention des atteintes à la sûreté et à la sécurité dans les transports.

Communication

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont présenté une communication relative à la suite des évènements climatiques extrêmes de l’été.

Le Conseil des ministres est revenu sur les épisodes climatiques extrêmes qu’a connus le pays cet été et la réponse de l’État pour protéger nos concitoyens qui subissent de plein fouet ces conséquences du dérèglement climatique.

I. Des vagues de chaleur et une sécheresse historiques

L’été 2022 devrait se situer au 2e rang des étés les plus chauds observés en France depuis 1900 (après 2003). Dès le premier épisode de chaleur de la mi-juin, la Première ministre a demandé au Gouvernement d’activer tous les plans canicules pour protéger les personnes les plus vulnérables. De façon plus structurelle, des moyens financiers ont été dégagés à hauteur de 500 millions d’euros pour accompagner les collectivités qui renaturent les villes afin de lutter contre les îlots de chaleur.


L’année 2022 est aussi pour l’instant la deuxième année avec la plus faible pluviométrie, derrière 1976. Le déficit pluviométrique atteint -33 % sur la période janvier à juillet et concerne toutes les régions, ce qui est inédit par rapport aux événements passés. A ce jour, la quasi-totalité des départements métropolitains (93 sur 96 départements) appliquent des restrictions et 77 départements ont pris des arrêtés de crise.

Dès le mois d’avril, le Gouvernement a organisé trois réunions du comité de suivi et d’anticipation hydraulique avec l’ensemble des usagers de l’eau afin d’élaborer et partager une carte d’anticipation de la sécheresse. Le Gouvernement a par ailleurs augmenté de 100 millions d’euros les dépenses des agences de l’eau pour financer des actions de résilience : accompagnement des filières agricoles dans leur stratégie d’adaptation au changement climatique, amélioration de la gestion de la ressource en eau et de la résilience des milieux grâce aux solutions fondées sur la nature, soutien aux collectivités territoriales dans leurs initiatives visant à économiser l’eau et éviter toute pénurie d’eau potable.

En parallèle, des instructions ont été transmises aux préfets afin qu’ils finalisent les arrêtés cadre sécheresse dans chacun des bassins et des départements, en s’appuyant sur le guide national sécheresse. Les comités de gestion de la ressource en eau ont été réunis localement par les préfets pour mettre en place des mesures de restrictions d’usages de l’eau au plus proche des territoires.

Pour coordonner la gestion de cette sécheresse historique, la Première ministre a en outre décidé l’ouverture d’une Cellule interministérielle de crise (CIC) hebdomadaire sécheresse dès le 5 août. Tous les principaux aspects y sont suivis, notamment la gestion fine des usages et des risques à venir.

Un comité national et des comités départementaux agricoles sont spécifiquement activés depuis le début de la sécheresse. Le Gouvernement a notamment ouvert les dispositions de la Politique agricole commune pour cas de force majeure et prévoit une surveillance et un accompagnement particulier pour les éleveurs qui pourraient manquer de fourrage. Les calamités agricoles sont aussi ouvertes pour l’ensemble des cultures éligibles, et les demandes par filière seront traitées dès la fin des récoltes données.

II. Une saison de feux de forêt et d’espaces naturels exceptionnelle

L’état de sécheresse généralisé et les fortes chaleurs ont accentué le risque de feux de forêts, ceux-ci connaissant une ampleur inégalée au XXIème siècle avec une saison qui s’annonce incontestablement comme l’une des plus graves de ces dernières décennies avec plusieurs feux significatifs déclarés, y compris dans des régions telles que la Bretagne ou encore l’Est de la France jusqu’alors relativement épargnées, et plus de 60 000 hectares déjà partis en fumée.

Cette situation nationale historique a justifié la mobilisation de moyens sans précédent. Le nombre de colonnes de renforts est passé de 24 à 45 permettant d’engager jusqu’à 10 000 sapeurs-pompiers sur le terrain, soutenus par les formations militaires de la sécurité civile et des moyens des forces armées. Ces moyens terrestres ont été appuyés par un puissant renforcement des moyens aériens avec la location d’hélicoptères bombardiers d’eau supplémentaires et des réquisitions d’appareils, ce qui a porté la capacité d’intervention aérienne de 21 à 31 appareils. Tous ces moyens aériens auront procédé à près de 6 500 largages d’eau ou de produit retardant.

Outre la solidarité nationale qui a permis l’engagement de colonnes de renfort venues de toute la France y compris des outre-mer, la France a pu également compter sur la solidarité européenne. Dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, des renforts aériens de la Grèce, de la Suède et de l’Italie, ainsi que des moyens terrestres fournis par l’Allemagne, la Pologne, l’Autriche et la Roumanie ont apporté un concours significatif de plus de 360 personnes lors des opérations d’extinctions de feux menées en Gironde et dans le Morbihan.

Un retour d’expérience complet sera réalisé et une réflexion en profondeur sur le modèle de sécurité civile français sera engagée dès cette année et tout au long des 5 années à venir pour déterminer les exigences, construire les capacités (moyens nationaux et locaux) organisationnelles et financières permettant de relever les défis liés au réchauffement climatique. Le Gouvernement agira également pour améliorer les règles de débroussaillage des forêts privées et leur bonne application, afin de limiter les départs de feux et de faciliter l’intervention des forces de secours. Enfin, un grand plan de replantation des hectares brûlés sera lancé, en privilégiant des essences plus adaptées au climat futur et moins sensibles aux risques d’incendie.

III. La Corse touchée par un évènement pluvio-orageux d’une intensité et d’une soudaineté inédites

La Corse a été touchée par deux épisodes pluvio-orageux consécutifs les 18 et 19 août. Le bilan est très lourd : 5 personnes sont décédées, 3 demeurent en urgence absolue et 25 urgences relatives ont été signalées, auxquelles s’ajoutent les nombreux impliqués et sinistrés. De nombreuses embarcations se sont signalées en difficulté à la suite de l’évènement et 125 opérations ont été menées conjointement par les moyens de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des moyens privés. En plus des victimes humaines, de très nombreux dégâts matériels ont été signalés. Ces dégâts matériels concernaient notamment les réseaux électriques et de télécommunication nécessitant de nombreuses interventions par les opérateurs. Sous l’impulsion des préfets, les équipes ont travaillé jour et nuit pour rétablir au plus vite ces réseaux.

La solidarité nationale s’est manifestée dès le début des intempéries par la mobilisation et l’envoi de moyens significatifs pour prendre part aux opérations de secours, d’assistance et de mise en sécurité de la population et afin d’accélérer également le rétablissement des différents réseaux endommagés, en particulier les réseaux électriques et de télécommunication. La procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle conformément aux dispositions législatives a été actionnée en urgence permettant à la solidarité nationale de jouer au plus vite en coopération étroite avec les assurances. Par ailleurs, sur proposition du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, l’acquisition de 5 bouées météorologiques permettant de mieux anticiper ces phénomènes, va être réalisée.

Dès la rentrée, la Première ministre réunira les membres du Gouvernement pour lancer la préparation du nouveau plan national d’adaptation au changement climatique afin de renforcer encore la protection des Français face à ces événements extrêmes qui vont être amenés à s’intensifier dans le futur. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sera chargé de son élaboration en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et en lien avec tous les ministères intéressés. Ce nécessaire travail sur l’adaptation aux impacts des dérèglements environnementaux se fera de pair avec les efforts visant à atténuer le changement climatique en doublant le rythme de baisse de nos émissions de gaz à effet de serre.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

  • M. Fabrice GARDON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières, à compter du 29 août 2022 ;
  • M. le général de division Olivier KIM est nommé directeur des opérations et de l’emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2022 ;
  • M. le général de corps d’armée Hubert BONNEAU est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du 1er septembre 2022.

En outre, ont été adoptées des mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

  • Mme Anne-Marie DESCÔTES, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, ambassadrice de France, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République fédérale d’Allemagne est nommée secrétaire générale du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, à compter du 30 août 2022 ;
  • il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur, secrétaire général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, exercées par M. Xavier LAPEYRE DE CABANES, conseiller des affaires étrangères hors classe, à compter du 1er septembre 2022.

Sur proposition du ministre des Armées :

  • M. le général de division Laurent MICHON est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 6 septembre 2022 ;
  • M. le général de division Jérôme GOISQUE est nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l’Union européenne et du Conseil de l’Atlantique nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 31 août 2022 ;
  • M. le vice-amiral Marc VERAN est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1er septembre 2022 ;
  • M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Luc de RANCOURT de MIMERAND est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne, à compter du 1er septembre 2022 ;
  • M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Nicolas LEVERRIER est nommé inspecteur des armements nucléaires, à compter du 1er septembre 2022 ;
  • M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Jean-Bernard ORTHLIEB est nommé inspecteur général du service de santé des armées et est élevé aux rang et appellation de médecin général des armées, à compter du 1er septembre 2022 ;
  • M. le vice-amiral Christophe LUCAS est nommé directeur général adjoint des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1er septembre 2022.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, du ministre de la Santé et de la Prévention, et du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées :

  • M. Pierre PRIBILE, ingénieur général des mines, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 5 septembre 2022.
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