1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 24/06/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
 
Ce protocole d’application, signé le 3 juillet 2014 à Sarajevo, vient compléter l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles et visant à établir des procédures rapides et efficaces d’identification et de retour des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine ou de l’un des États membres de l’Union européenne, et à faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part.
 
Cet accord-cadre, signé le 11 juillet 2012, renouvelle la relation entre l’Union européenne et les Philippines et offre un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre les Parties.
 
L’objectif est de développer une relation globale avec les Philippines, tant sur les champs politique qu’économique.
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne.
 
Cette décision, dite "décision ressources propres" (DRP), définit les modalités de financement du budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020. Elle entrera en vigueur après son approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
 
Il s’agit de la 7ème décision de ce type, qui a vocation à se substituer à la décision du Conseil de l’Union européenne du 7 juin 2007 actuellement en vigueur.
 
La nouvelle DRP constitue ainsi le pendant, pour le volet recettes, du cadre financier pluriannuel (CFP), qui fixe les plafonds de dépenses de l’Union pour la période 2014-2020.
 
Cette décision, ainsi que ses deux règlements de mise en œuvre, ont été examinés par le Conseil de l’Union européenne fin 2013 et début 2014. Le Parlement européen s’est prononcé sur ces textes par un vote lors de la session plénière du 16 avril 2014, avant leur adoption définitive par le Conseil le 26 mai 2014.

Communications

 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une communication relative à la préparation de la grande conférence sur la santé.
 
Face aux attentes des professionnels, à l’évolution des techniques médicales et des besoins sanitaires qui imposent de moderniser le système de santé français, le Premier ministre a confié à Mme Anne-Marie Brocas, présidente du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et à M. Lionel Collet, professeur de médecine et Conseiller d’Etat, le soin de préparer un nouveau temps fort d’échanges publics pour janvier 2016.
 
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont ouvert, ce 22 juin, les travaux du comité de pilotage de la Grande conférence sur la santé. Ce comité est représentatif des acteurs, qu’ils soient usagers, professionnels de santé -salariés ou libéraux-, travaillant en établissement de santé ou en ville, de générations différentes, et du monde académique.
 
Les travaux du comité de pilotage s’inscriront dans le cadre des principes retenus dans la stratégie nationale de santé de 2013 et dans le projet de loi de santé :
 
  • articuler les soins dispensés en ville et la prise en charge à l'hôpital pour réussir le "virage" ambulatoire ;
  • favoriser le décloisonnement interprofessionnel tant au stade de la formation qu’au moment de l’exercice du métier, pour faire du travail en équipe pluri-professionnelle la référence en matière d’offre de soins ; 
  • donner un sens nouveau à l’éducation et à la prévention, armes les plus efficientes contre les maladies chroniques.
 
Le comité de pilotage devra dégager des lignes directrices pour le moyen terme et des mesures concrètes applicables sans délai. Ses propositions feront l’objet de débats publics lors de la Grande Conférence de la Santé qui sera organisée en janvier 2016. 
 
Le Gouvernement adoptera à son issue une feuille de route centrée sur une approche prospective et adaptée de la formation et de l’exercice professionnel qui prenne en compte les attentes des acteurs du monde de la santé et en particulier des jeunes professionnels.
  En savoir plus sur la loi de santé

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une communication relative à la situation des filières d’élevage.
 
La filière porcine et la filière de la viande bovine connaissent depuis plusieurs mois des niveaux de prix à la production fortement dégradés, qui ne permettent plus la rémunération des éleveurs et qui grèvent les trésoreries des exploitations. Cette situation difficile s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans des difficultés structurelles d’organisation des filières et dans la guerre des prix qui finit par faire perdre toute valeur aux viandes remises au consommateur. Face à cette difficulté, qui aboutit à des situations de détresse profonde des éleveurs concernés, notamment dans le bassin allaitant, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé pour que l’ensemble des acteurs accepte de venir à la table des discussions et s’engage pour un redressement collectif de ces filières.
 
C'est l’avenir de tous les maillons des filières qui est menacé en cas de maintien de prix payés aux producteurs manifestement inférieurs aux coûts de production. C’est pourquoi il est nécessaire de trouver des solutions de nature à pérenniser leur approvisionnement français. L'action menée ces derniers jours a été entendue par certains acteurs, distributeurs ou transformateurs. Il importe que cette dynamique soit consolidée de semaine en semaine. Le maintien des éleveurs est un enjeu majeur pour l’avenir des territoires ruraux, par sa contribution en termes d’activité économique, d’emplois et de qualité de l’environnement.
 
Les promotions permanentes perturbent le marché et détruisent de la valeur, dans un moment de grande fragilité des filières viandes. C’est pourquoi un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie a été publié pour encadrer les promotions de viandes fraîches de porc. Une réflexion sur ce même sujet a été engagée au sein de l’interprofession de la viande bovine.
 
Par ailleurs, le Gouvernement accompagne les éleveurs en mobilisant des moyens de prise en charge des cotisations sociales auprès de la Mutualité sociale agricole (16 millions d’euros au total) ou de fonds d’allègement des charges (7 millions d’euros au total) mais aussi en permettant des exonérations individuelles de taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Les établissements bancaires ont également été sollicités afin de proposer à chaque exploitant la solution la plus adaptée à sa situation.

Au-delà des mesures d’urgence, des perspectives pour les filières d’élevage, notamment en engageant les réformes nécessaires pour assurer leur place dans la compétition internationale. Les organisations interprofessionnelles doivent jouer un rôle moteur pour structurer les filières et l’État est à leurs côtés pour les accompagner. Ainsi, le Pacte de responsabilité et de solidarité permet dès 2015 des allègements de charge de 27 millions d’euros pour l’élevage de bovins allaitants et de 19 millions d’euros pour l’élevage porcin. Des moyens importants sont mobilisés pour l’investissement : l’État et les régions mobilisent ainsi plus de 200 millions d’euros par an pendant 5 ans pour la modernisation des élevages au travers du Pacte de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE). Les éleveurs bénéficieront de la mesure fiscale "suramortissement" qu’ils pourront aussi activer sur les investissements relatifs au stockage des effluents. Enfin, le Programme des investissements d’avenir consacre une large part à ces secteurs, que ce soit par l’appel à projets pour les abattoirs doté de 20 millions d’euros ou l’appel à projet pour financer des projets de filière à hauteur de 45 millions d’euros.
 
Le Gouvernement poursuit la simplification administrative pour les élevages avec le chantier de l’allègement des procédures relatives aux installations classées, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence en matière environnementale. Ainsi, outre la création du régime de l’enregistrement, les délais de recours contre les projets d’investissement dans les exploitations sont réduits à 4 mois dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
 
Le Gouvernement soutient les démarches engagées par les filières pour l’amélioration de la valorisation des produits. Une plate-forme sera prochainement mise en place pour que chaque entreprise ait accès aux offres commerciales à l’exportation et pour favoriser ainsi le développement de partenariats commerciaux durables avec les pays importateurs de viandes françaises. La création d’une bannière commune permettant la promotion de la viande française à l’exportation est nécessaire.
 
Le Gouvernement est aussi attentif à la situation de la filière laitière, dans un contexte de fin des quotas laitiers le 31 mars dernier. A la demande de la France, la Commission européenne a mis en place des dispositifs de suivi des marchés, mais il faut aujourd’hui aller plus loin. Par ailleurs, les niveaux de prix actuels suscitent l’inquiétude des éleveurs dont les coûts de production restent élevés, avec de fortes incertitudes sur les orientations des marchés internationaux dans les mois à venir. Dans ce contexte, il appartient à chacun des acteurs de faire en sorte que la mise en œuvre des contrats entre producteurs et transformateurs permette de donner des perspectives favorables aux éleveurs laitiers et à toute la filière.
 
Les filières doivent se mobiliser pour faire face aux difficultés. Ainsi, si la filière volailles export était considérée comme condamnée en 2012, elle connaît aujourd’hui un extraordinaire rebond grâce aux efforts de compétitivité accomplis par tous les acteurs de la filière et à ceux du Gouvernement pour rééquilibrer la parité de l’euro et pérenniser les débouchés vers le Proche et Moyen Orient.  De même, la filière ovine, longtemps menacée par la concurrence des grands pays tiers producteurs, se situe dans une phase de reconquête après des démarches de recherche de qualité et de modernisation.
 
  En savoir plus sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont présenté une communication relative à la mise en œuvre des mesures arrêtées lors du comité interministériel du 13 mars 2015 en faveur de l’accès aux services publics et à la santé dans les territoires ruraux.
 
Tout d’abord, dans le cadre d’un accord conclu avec La Poste, l’engagement de création de 1000 maisons de services au public sera tenu d’ici à fin 2016 grâce à la transformation de 500 bureaux de poste à faible fréquentation. Ce partenariat facilitera un déploiement rapide des maisons de service au public en maintenant l’effort de présence postale souhaité par le Gouvernement. Labellisées par les préfets de département, après concertation avec les élus locaux – en particulier les maires - et les opérateurs, les maisons de services au public assurent le premier lien entre les usagers et les partenaires signataires tels que notamment Pôle Emploi, les caisses d’allocation familiale, d’assurance maladie, de retraite, de mutualité sociale agricole, La Poste, GrDF ou des opérateurs locaux.
 
Un nouveau mode de financement de ces maisons de services au public a aussi été bâti. Dorénavant les opérateurs nationaux présents dans les maisons participeront au financement, comme l’État, à hauteur de 25 % des coûts du réseau. En conséquence la part supportée par les collectivités sera allégée et passera à 50 % au lieu de 75 % antérieurement et sera mutualisée au plan national grâce à la réorientation d’une partie des crédits du fonds de péréquation postale.
 
Le Gouvernement considère par ailleurs l’accès aux soins comme un enjeu majeur de l’aménagement du territoire.
 
Sur les 200 nouvelles maisons de santé prévues pour la fin 2015, 45 sont d’ores et déjà opérationnelles. Afin d’encourager l’installation de jeunes praticiens dans les territoires ruraux, l’objectif de 1 200 contrats d’engagement de services publics signés avec les médecins ou les dentistes en formation fixé pour la fin 2015 a déjà été dépassé.  Par ailleurs, une disposition en faveur des hôpitaux de proximité a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, afin de conforter leur rôle et de modifier leurs modalités de financement.
 
Concernant les soins d’urgence, ce sont 600 médecins correspondants du SAMU qui seront déployés d’ici la fin de l’année 2015 et toucheront un million d’habitants. 450 sont déjà opérationnels là où la population est située à plus de 30 minutes d’un service d’urgence.

Grâce au projet de loi de modernisation de notre système de santé, voté en première lecture le 15 avril par l’Assemblée nationale, des territoires de démocratie sanitaire et des conseils territoriaux seront définis afin de faciliter le dialogue entre les élus locaux et les agences régionales de santé et d’encourager des actions concertées.
 
Avec d’une part la mission confiée par le Premier ministre au député Nicolas BAYS sur la mise en place de services publics itinérants, et d’autre part les mesures de lutte contre les zones blanches de téléphonie ainsi que le déploiement de la 2G, 3G et du très haut débit, le Gouvernement poursuit son action et lancera les autres mesures annoncées le 13 mars d’ici la fin de l’année.

  En savoir plus sur les ruralités, une chance pour la France

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'État chargé des sports ont présenté une communication relative à la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques 2024.
 
Le Gouvernement est totalement mobilisé en faveur de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 annoncée hier par le mouvement sportif.
 
La France est d’ores et déjà une terre d’accueil de grands événements sportifs internationaux : elle accueillera, entre 2015 et 2019, pas moins de 12 championnats du monde et de 13 championnats d’Europe, avec des rendez-vous majeurs tels que l’Euro 2015 de basketball, l’Euro 2016 de football, les championnats du monde de handball 2017 ou la Ryder Cup de golf 2018. Elle vient d’être désignée pays hôte de la coupe du monde de football féminin 2019. Cette contribution au développement de tous les sports et de toutes les pratiques, masculines ou féminines, handisport et sport adapté, confère à la France la légitimité de porter cette candidature olympique.
 
La dimension exceptionnelle des Jeux Olympiques et paralympiques en fait une opportunité majeure pour la France :
 
 
  • la première épreuve sportive mondiale est une véritable locomotive du développement du sport pour tous : 10 500 sportifs olympiques et 4 300 paralympiques, plus de 300 épreuves olympiques et 500 paralympiques ; on estime que la pratique sportive a progressé notablement et durablement en Espagne après les Jeux de Barcelone en 1992 ;
  • elle est facteur de rayonnement du pays hôte avec 3,7 milliards de téléspectateurs qui ont suivi les derniers jeux d’été, soit les trois quarts des foyers équipés d’un poste de télévision, des délégations et des supporters issus de plus de 200 nations.

 
La France fera entendre une voix singulière, celle d’une candidature pour tous les Français.
 
L’engagement de l’État au service de la candidature de Paris 2024 est en cohérence avec les principes qu’il se fixe pour l’ensemble des grands évènements sportifs internationaux :
 
  • des événements populaires, partagés par tous les Français ;
  • des événements durables ;
  • des événements construits autour de l’héritage qu’ils lègueront aux territoires ;
  • des événements soutenables pour les finances publiques.
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  • M. le général de corps aérien Philippe STEININGER est nommé secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 1er juillet 2015 ;
 
  • Mme Claude REVEL est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
 
 
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :
 
  • Mme Jeanne-Marie PROST, administratrice civile hors classe, est nommée déléguée nationale à la lutte contre la fraude, à compter du 29 juin 2015.
 
 
 
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
 
  • M. Bruno MAQUART, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de l’Établissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, à compter du 1er juillet 2015 ;
 
  • M. Olivier MANTEI est nommé directeur du Théâtre national de l’Opéra-Comique, à compter du 27 juin 2015.
 
 

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