1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 22/09/2016

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.
 
Ce protocole, signé par la France le 22 octobre 2015, complète la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme par une série de dispositions visant à la mise en œuvre des aspects de droit pénal de la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée le 24 septembre 2014.
 
Cette résolution sur les « menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme » appelait les Etats à prendre des mesures afin de prévenir et d’endiguer le flux de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflit.
 
Le protocole additionnel prévoit l’incrimination de certains actes liés à des infractions terroristes, comme le fait de « se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme » et vise à faciliter la coopération internationale à travers l’échange d’informations.
 
Ce protocole contribue à renforcer les outils juridiques de lutte contre le terrorisme.
 
 

Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétarif).
 
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève, signée le 19 mars 2014 à Paris, détermine les modalités de réalisation du projet Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA), qui consiste en une liaison ferroviaire reliant Genève-Cornavin et Annemasse, ligne nouvelle ou réaménagée, majoritairement en souterrain et en milieu urbain.
 
L'objectif est de développer l’offre de transport sur le territoire du bassin franco-genevois, afin d’améliorer la mobilité des acteurs locaux et de connecter les réseaux français et suisse, pour répondre à l’augmentation des flux de travailleurs. Le projet ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse revêt une forte utilité socio-économique régionale.
 
L’approbation de cette convention renforce la qualité de la coopération transfrontalière entre la France et la Suisse en matière de transport.
 
 
 

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière en renforçant l'efficacité des contrôles menés par ces agents, habilités à contrôler sur route, sur les quais de chargement dans les gares routières et en entreprises le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et à relever et sanctionner les infractions correspondantes.
 
L’efficacité du contrôle des transports routiers participe pleinement d’une politique durable de lutte contre l’insécurité routière, de préservation du patrimoine routier, d’amélioration des performances environnementale des chaînes logistiques de transport, de mise en place des conditions d’une concurrence équilibrée et loyale, et d’amélioration des conditions d’emploi des conducteurs routiers.

Décret

Le ministre de la défense a présenté un décret relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense.
 
Ce texte précise que les transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion s’effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense, que les moyens de transport soient militaires ou non.
 
Il met en outre en place, dans le cadre du contrôle gouvernemental de l’intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, un dispositif de contrôle visant à soumettre à un régime administratif de déclaration ou d’autorisation préalable du ministre de la défense l’activité de transport de matières nucléaires affectées aux besoins de la dissuasion, dès lors que ces transports sont effectués par voie routière, par des moyens non militaires, entre deux installations nucléaires intéressant la dissuasion. Il précise également les modalités de contrôle du dispositif mis en place.
 
Par ailleurs, le décret soumet à autorisation les rejets liquides et gazeux et les prélèvements d’eau des systèmes nucléaires militaires, à l’instar de ce qui est prévu pour les installations nucléaires de base secrète.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Communications

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la rentrée universitaire.
 
Depuis 2012, après un premier temps consacré à la mise à niveau de l’organisation et de la gestion des établissements, une deuxième phase a été l’occasion d’une réforme en profondeur des structures de l’enseignement supérieur. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a remodelé le paysage de l’enseignement supérieur français pour faire apparaître 25 pôles ancrés dans leurs territoires et visibles au plan international. Parallèlement, une ambitieuse réforme des bourses a été menée à partir de 2013. La troisième phase qui s’est ouverte au cours des derniers mois a été consacrée à l’établissement d’un nouveau « contrat » entre la Nation et l’enseignement supérieur. Ce contrat est fondé sur un double objectif de démocratisation et de qualité de l’enseignement supérieur.
 
La rentrée 2016 voit l’entrée en vigueur de nouvelles mesures destinées à approfondir l’autonomie des établissements et à accompagner la démocratisation de l’enseignement supérieur. La réforme de la plateforme « APB » a permis d'améliorer les modalités d'inscription des étudiants. Par ailleurs, des réformes ont été entreprises pour améliorer la vie quotidienne de l'ensemble de la communauté universitaire, étudiants, enseignants chercheurs et personnels administratifs, comme le parachèvement de la réforme des bourses lancée en 2013, qui a permis depuis cette date à 176 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d’un soutien financier, l’élargissement des horaires d’ouverture des bibliothèques universitaires, la poursuite de la politique de création de places de logements étudiants, la confirmation des expérimentations visant à développer la formation continue dans les universités et à étendre à un plus grand nombre d’établissements la dévolution de leur patrimoine immobilier. Enfin, une mesure phare de la rentrée est l’entrée en vigueur de l’aide à la recherche d’un premier emploi (ARPE), aide financière destinée à accompagner les jeunes diplômés modestes dans la recherche de leur premier emploi : 126 000 étudiants sont potentiellement concernés par cette aide.

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté une communication sur la Grande école du numérique.
 
Annoncée le 5 février 2015 puis lancée par le Président de la République le 17 septembre 2015 lors d’un hackathon organisé à l’Elysée, la Grande école du numérique répond à une double ambition :
 
1° Une ambition économique : apporter une réponse aux besoins en compétences numériques d’une économie en transition. L’ensemble de l’économie est traversé et transformé par le numérique. Pour répondre à l’ampleur des besoins de compétences, l’offre de formation doit se structurer et se développer.
 
2° Une ambition sociale : contribuer à la cohésion sociale en favorisant l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et de la formation, en particulier des jeunes, des femmes et des publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
 
La Grande école du numérique poursuit quatre objectifs stratégiques, portés et mis en œuvre par les ministres  chargés du numérique, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la ville et de la jeunesse :

1. soutenir sur l’ensemble du territoire un réseau de formations d’excellence ;
2. promouvoir des formations au numérique répondant aux besoins économiques et sociaux ;
3. assurer une veille dynamique et continue des besoins d’emplois et de compétences des métiers du numérique et des réponses proposées par les organismes de formation ;           
4. développer des démarches innovantes permettant de mobiliser et professionnaliser les personnes les plus éloignées de l’emploi.

 
La première vague de labellisation lancée à l’automne 2015 a permis de labelliser 171 formations, portées par 130 « fabriques du numérique » et visant 4 000 apprenants répartis sur pratiquement la totalité du territoire. Cinq millions d’euros ont financé ces opérations.  
 
Une deuxième vague de labellisation a été lancée le 23 août 2016 dans l’objectif d’atteindre la labellisation de 200 fabriques et la formation de 10 000 apprenants, comprenant notamment 50 % de jeunes peu ou pas qualifiés, ni en emploi, ni en formation et 30 % de femmes, d’ici fin 2017. Cette nouvelle vague est dotée d’une enveloppe de 10 millions d’euros.
 
Début octobre, un décret permettra d’attribuer des aides financières pour les « apprenants » de la Grande école du numérique sans ou avec peu de ressources.
 
Enfin, une structure pérenne et autonome, au statut juridique de groupement d’intérêt public (GIP) rassemblant ministères, collectivités, opérateurs de l’Etat, entreprises privées et acteurs de la formation professionnelle, sera créée à l’automne 2016.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté une communication faisant le bilan du plan harkis lancé par le Premier ministre le 25 septembre 2014.
 
Ce plan, mis en œuvre depuis deux ans, comporte deux volets : le volet « reconnaissance » et le volet « réparation ».
 
Le volet « reconnaissance » comprend notamment la pose de 34 plaques sur les 69 hameaux de forestage identifiés, la présentation de l’exposition « Parcours de harkis » dans l’ensemble des départements métropolitains, le recueil de témoignages d’anciens harkis et l’organisation de sessions de formations et d’enseignement pour les personnels chargés d’instruire les dossiers « harkis ». Tout cela concourt à une meilleure connaissance de l’histoire de ces Français que la République a pendant trop longtemps ignorés.
 
S’agissant du volet « réparation », le Gouvernement s’attache à améliorer l’efficacité des dispositifs existants, notamment dans le domaine de l’emploi. 95 % des descendants de harkis recrutés sur des emplois réservés l’ont été dans la fonction publique d’Etat. Cet effort doit être poursuivi dans les trois fonctions publiques et doit également mobiliser les acteurs du secteur privé.
 
A l’approche de la cérémonie du 25 septembre, le Gouvernement réaffirme sa volonté de poursuivre le dialogue étroit et constructif engagé avec les associations via le « G12 harkis » avec qui le Premier ministre s’est entretenu le 20 septembre 2016.
 

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication faisant le bilan des évènements culturels de l’été.
 
La 33ème édition des Journées européennes du Patrimoine, dont le thème était « Patrimoine et citoyenneté », a réuni, comme la précédente édition, 12 millions de visiteurs dans près de 17 000 lieux, les 17 et 18 septembre derniers.
 
Les festivals sont eux aussi de grands moments de rassemblement des Français autour de la culture. Sur les 3 000 festivals organisés chaque année en France, plus des deux tiers ont lieu pendant l'été et leur fréquentation a connu en 2016 une progression notable.
 
Dans le domaine musical, la fréquentation a augmenté de 1 % par rapport à 2015. Certains festivals ont même enregistré une affluence record, comme le festival des Vieilles Charrues à Carhaix (+ 11 %). Les festivals emblématiques de théâtre ont vu leur niveau de fréquentation augmenter, à l’image du festival d’Avignon dont le nombre de billets vendus a progressé de près de 7 %. 
 
Une nouvelle fois, les festivals de l’été auront joué un rôle incontestable au profit de l’économie locale et du tourisme. Véritable moteur de développement économique, ils sont créateurs d’emplois pour l’ensemble des professions artistiques. Ils pourront désormais bénéficier des mesures du fonds de soutien à l'emploi pérenne dans le spectacle.
 
Il convient de rendre hommage aux organisateurs, aux collectivités locales et aux forces de l'ordre et de protection civile, qui ont permis, grâce aux mesures de sécurité mises en œuvre, de conserver la confiance du public. Il faut rappeler que 70 festivals ont bénéficié du fonds d’urgence de soutien au spectacle vivant pour un montant total de 1,55 M€. Ce fonds, mis en place à la suite des attentats du 13 novembre 2015 vise à aider les entreprises du spectacle à faire face à des baisses de fréquentation ou à des dépenses en hausse de sécurité. Il a été doté de 14 millions € depuis sa création.
 

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication sur l’agenda parlementaire.
 
Au cours de la session extraordinaire qui débutera le 27 septembre, le Sénat examinera la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique, puis effectuera les nouvelles lectures du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux et de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
 
L’Assemblée nationale examinera quant à elle, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte. Elle sera également saisie du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
 
Durant la première quinzaine du mois d’octobre, le Sénat examinera en première lecture le projet de loi « Égalité et citoyenneté », adopté par l’Assemblée nationale. Il sera également saisi de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale.
 
Les députés examineront dans cette période deux nouvelles réformes visant à renforcer l’égalité entre les territoires de la République :
  • le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer durant la semaine du 3 octobre ;
  • le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, durant la semaine du 10 octobre.
 
Au cours de ces deux semaines, l’Assemblée nationale sera également saisie en lecture définitive de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
 
L’agenda du dernier trimestre sera ensuite, pour une large part, dévolu à l’examen du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances rectificative.  
 
Plusieurs réformes importantes poursuivront leur parcours législatif au cours du dernier trimestre : le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte ; le projet de loi « Égalité et citoyenneté » ; le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
 
Commencera également au Sénat, à l’automne, l’examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain dont une première lecture aura lieu à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année.
 
Le Gouvernement poursuivra donc dans cette période son action de réforme au service des Françaises et des Français.
 
 
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- M. Philippe DUBOSCQ est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
 
- Mme Marie-Christine DOKHÉLAR est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
 
- M. Henri PRÉVOST est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
 
- M. Arnaud OSEREDCZUK est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;
 
- M. Bernard LEJEUNE est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 24 octobre 2016.
 
 
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :
 
- Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice de l’immobilier de l’Etat, à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
- Mme Nathalie LECLERC, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée directrice, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense.
 
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre.
 
 
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
 
- M. Jean-Yves CAULLET est nommé président du conseil d’administration de l’Office national des forêts.

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