La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier sans la modifier, a été publiée le 6 octobre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Conformément à l’habilitation donnée par le législateur, l’ordonnance du 5 octobre 2022 réorganise la présentation des dispositions du code civil relatives à l’adoption.

Elle facilite ainsi le travail des praticiens en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace.

En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres, alors que le code civil procédait jusque-là par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière.

En outre, un chapitre est spécialement dédié à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple, afin de traduire l'importance croissante de ce type d’adoption qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France.

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux, ont présenté une communication relative à la francophonie.

La journée internationale de la francophonie, le 20 mars, a été l’occasion de célébrer la langue française et de porter les valeurs de paix et de solidarité de la francophonie.

Cette année, la création culturelle francophone a été mise à l’honneur. Des concours d'écriture aux tournois de slam, en passant par des ateliers de calligraphie, des lectures contées, des concerts francophones ou encore des représentations théâtrales, toutes les disciplines artistiques ont été valorisées en français sur les cinq continents.

Cette action pourra s’appuyer sur la Cité internationale de la langue française qui ouvrira ses portes d’ici la fin de l’été 2023 au sein du Château de Villers-Cotterêts, où fut prise par François Ier l’ordonnance qui fait de la langue française un objet de politique publique et un enjeu de cohésion sociale, depuis 1539. Ce grand projet du Président de la République sera un lieu de célébration, de recherche et d’innovation, mais aussi de création et de rencontre culturelles et technologiques.

Trente ans après le dernier sommet qu’elle a organisé, la France se prépare à accueillir le XIXème Sommet de la Francophonie en 2024.

Ce sommet permettra de mieux faire connaître aux Français la francophonie et les opportunités culturelles et économiques qu’offre l’espace francophone, de promouvoir l’enseignement et l’usage de la langue française, d’appuyer le développement des outils numériques en langue française, de renforcer le lien entre éducation et opportunités d’emploi, et de promouvoir les droits des femmes et la mobilité des jeunes.

Le sommet sera l’occasion d’accueillir de nouveaux Etats au sein de la famille francophone, pour la première fois depuis six ans. En lien avec ses partenaires, la France s’attachera à ce que le consensus traditionnel qui unit les membres de la francophonie consacre l’équilibre entre la cohérence de son identité et son rayonnement à l’échelle mondiale.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’Industrie, ont présenté une communication relative à la politique de réindustrialisation de la France.

Depuis plus de 6 ans, une politique de réindustrialisation de la France a été lancée et porte ses fruits. La France a su maintenir son attractivité puisqu’elle s’affirme comme la première destination pour les investissements directs étrangers en Europe. En 2022, le nombre de projets d’investissements étrangers créateurs d’emplois recensés a atteint le nombre record de 1 725, soit une augmentation de 7 % par rapport à 2021.

Les activités de production représentent 26 % des décisions d’investissement (457 projets) et 30 % des emplois recensés (17 487 emplois).

À noter que sur l’ensemble du quinquennat 2017-2022, la situation de l’industrie s’est nettement améliorée, comme en témoigne la progression de l’emploi salarié privé de l’industrie de 2,1 %, passant de 3,09 millions à 3,150 millions selon l’Insee. Selon des études externes, l’industrie manufacturière enregistrerait en 2022 un nombre positif de créations nettes d’usines avec 80 créations nettes, qui fait suite à l’année record de 2021 et à ses 123 créations nettes. Le mouvement de relocalisations engagé semble se prolonger en 2022 avec 49 relocalisations enregistrées, soit la deuxième meilleure année depuis 2009.

En premier lieu et afin d’agir sur la compétitivité de notre écosystème industriel, une série de mesures ont été adoptées. Sur le volet de la compétitivité-prix, la priorité est donnée à la baisse des impôts de production. Outre la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, ramené à 25 % entre 2017 et 2022, le Gouvernement a fait le choix de diminuer, dès 2021, de 10 milliards d’euros les impôts de production. Cette baisse se poursuit en 2023 et 2024 avec la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui profitera à 500 000 entreprises, et en particulier au secteur industriel qui en sera le premier bénéficiaire avec un quart du gain total.

Pour faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a également mis en place une série de mesures fortes destinées à préserver la compétitivité de nos entreprises en assurant la prise en charge d’une partie des hausses des factures d’électricité et de gaz, qui bénéficient en particulier aux entreprises industrielles. Pour l’aide d’urgence « gaz et électricité », depuis janvier, 1 355 demandes d’aides ont été validées et payées pour un montant total de 163,05 millions d’euros, avec une part importante destinée au secteur de l’industrie (près de 55 % des bénéficiaires). Une réforme du marché européen de l’électricité est également engagée afin que les entreprises paient leur électricité à un prix proche des coûts complets du mix électrique français, qui est compétitif et décarboné. Grâce à ces mesures, l’impact de la crise est mesuré sur l’industrie en ce que la hausse des coûts de l’énergie ne s’est pas traduite par une remontée brutale des défaillances.

La compétitivité de notre industrie passe également par des leviers de compétitivité hors-prix qu’il faut continuer d’activer.

D’une part, la question des compétences et de leur adéquation avec les nouveaux besoins des entreprises reste fondamentale en ce que la proportion d’entreprises industrielles déclarant des difficultés de recrutement atteint 64 % en janvier 2023. C’est pourquoi le plan France Relance a multiplié par 2 le nombre d’écoles de production avec un réseau des écoles de production qui devrait atteindre prochainement 80 établissements qui formeront des profils techniques. Cette dynamique a été renforcée avec France 2030 qui s’est doté d’une démarche de transformation et de développement de l’appareil de formation professionnelle. Elle s’incarne dans les appels à projets « Compétences et métiers d’avenir » doté de 2,5 milliards d’euros et doit permettre de former un million de talents indispensables aux métiers d’avenir d’ici la fin de la décennie.

D’autre part, l’approche territoriale est déterminante, car la politique industrielle est aussi une politique d’aménagement du territoire. À cet égard, plusieurs programmes ont été portés avec les collectivités territoriales, en particulier « Territoires d’industrie » et les pôles de compétitivité. Ils ont permis d’accentuer la mobilisation des TPE et des PME industrielles et de renforcer leur potentiel d’innovation, en contribuant ainsi à la réindustrialisation de l’ensemble du territoire. Parce qu’ils amplifient le développement industriel et contribuent à la cohésion des territoires, ces programmes seront prolongés dans les années à venir.

En complément de ces politiques transversales, le Gouvernement s’est doté d’une approche ciblée pour soutenir les secteurs clés pour notre autonomie stratégique et permettre à notre industrie de se transformer.

Faisant figure de première étape clé, le plan France Relance lancé en 2020 a permis de développer nos filières stratégiques et de réduire nos dépendances. Ce sont près de 800 projets de localisation ou de relocalisation d’activités de production qui ont été soutenus par France Relance, représentant 5,4 milliards d’euros d’investissements productifs et 1,6 milliard d’euros d’aides de l’État. Ils permettront de créer ou de conforter près de 100 000 emplois dans le secteur de la santé (24 projets de relocalisation), des métaux critiques (projets de recyclage d’aimants pour une couverture de 30 à 50 % de la consommation nationale, 20 % de réduction de la dépendance au titane) ou dans le secteur électronique (23 premières industrialisations soutenues).

France 2030 a été construit pour poursuivre l’effort de réindustrialisation de France Relance et préparer l'industrie française à l'horizon 2030 via un plan ambitieux de 54 milliards d’euros. Au 31 décembre 2022, 11,1 milliards d’euros ont été engagés et ce sont 2 700 projets qui ont été soutenus au 31 janvier 2023. Pour soutenir la réindustrialisation, France 2030 mise sur le soutien aux acteurs émergents et la transformation de nos filières d’excellence, à ce titre le lancement de la stratégie « start-ups industrielles » a permis de soutenir 18 projets de premières usines en 2022.

France 2030 vise aussi à assurer la localisation en France de projets stratégiques comme l’usine de production de semi-conducteurs à Crolles, qui représente 5,7 milliards d’euros d’investissements et à terme 1 000 emplois et conduira à doubler la capacité de production. À l’échelle nationale, grâce à un niveau de soutien très ambitieux porté par la stratégie électronique de France 2030, l’ensemble des projets aidés d’innovation et d’industrialisation vise à doubler les capacités de production françaises à l’horizon 2030.

France 2030 vise également à poursuivre l’effort de réduction de nos dépendances critiques. Le lancement de la stratégie « métaux critiques » devrait permettre de réduire nos dépendances à l’égard de la Russie. Pour faire face aux tensions d’approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux qui restent fortes en France, une nouvelle feuille de route pluriannuelle permettant de lutter contre les pénuries de produits de santé sera présentée à l’été et poursuivra les efforts de relocalisation réalisés par France Relance.

Avec France 2030, nous veillons enfin à assurer le positionnement de la France sur les filières clés de la transition écologique. Notamment, sur la chaîne de valeur du véhicule électrique, à fin 2022, 3 projets de gigafactories sont sécurisés avec une capacité de production de 97 GWh à 2030 (soit une capacité permettant de garantir l’approvisionnement nécessaire pour produire 1,7 million de véhicules). La conversion de la filière automobile a été engagée avec le soutien des investissements des constructeurs pour la production en France de véhicules électriques et le lancement du plan sous-traitants automobiles qui permettra d’accompagner de façon structurante dans leur transformation les sous-traitants parmi les plus critiques. En 2022, déjà 81 projets ont été soutenus permettant de déclencher 307 millions d’euros d’investissements.

En matière d’hydrogène, notre objectif est de 6,5 GW d’électrolyse en France installés en 2030, se traduisant en la production de 650 kt d’hydrogène décarboné par an et 6,5 MtCO2 économisés par an. En 2022, 12 projets ont été approuvés par la Commission européenne. Au total, 50 000 à 150 000 emplois directs et indirects sont attendus du développement de cette filière structurante pour la décarbonation future de nos industries.

France 2030 consacre également 1 milliard d’euros pour accompagner l’émergence d’une industrie française à grande échelle des énergies renouvelables et en matière de nucléaire, France 2030 doit permettre de développer des solutions innovantes en vue d’optimiser la gestion des déchets radioactifs.

Enfin, France 2030 doit aussi nous permettre d’assurer la transition écologique sur notre territoire et d’accompagner la décarbonation de notre industrie. Avec France Relance, nous avons déjà mobilisé 1,2 milliard d’euros d’aides pour soutenir 241 projets permettant de réduire de 4,7 MtCO2eq par an, soit 5 %, les émissions de l’industrie. La stratégie engagée s’est ensuite accélérée avec France 2030 qui consacre 5,6 milliards d’euros à la décarbonation industrielle. À la demande du Président de la République en novembre dernier, une démarche de planification de la décarbonation des 50 sites les plus émetteurs a été initiée afin d’atteindre l’objectif de réduction de 45 % des émissions de CO2 d’ici 2030.

Dans chacune de ses actions, le Gouvernement cherche à articuler les réponses française et européenne car nous savons ces deux échelons complémentaires. C’est pourquoi la politique industrielle européenne, sous l’impulsion de la France durant sa présidence du Conseil de l’Union européenne, s’est considérablement renforcée avec la définition de l’Agenda de Versailles couvrant six secteurs prioritaires pour la réduction des dépendances stratégiques européennes (matières premières, semi-conducteurs, numérique, agro-alimentaire, énergie et santé).

Pour consolider cette dynamique, le Gouvernement a décidé de prendre davantage de mesures pour accélérer cette réindustrialisation. Un travail de co-construction avec les industriels et les territoires a été lancé pour définir le futur projet de loi industrie verte. Ce texte permettra d’accélérer le développement de l’industrie verte en France. Il doit permettre de renforcer l’attractivité, la compétitivité et d’assurer la transition énergétique à travers 5 chantiers : transformer la fiscalité pour faire grandir l’industrie verte ; ouvrir des usines, réhabiliter les friches ; produire, commander et acheter en France ; financer l’industrie verte française ; former aux métiers de la réindustrialisation verte.

Enfin, dans le contexte international de renforcement de la politique industrielle des États-tiers, notamment avec le plan Biden aux États-Unis, la France continuera de porter au niveau européen une stratégie Made in Europe ambitieuse et salue à ce titre la présentation par la Commission du Net Zero Industry Act, un ensemble de mesures visant à développer les capacités industrielles de l'Europe dans les technologies vertes. C'est une étape positive dans la formulation d'une réponse européenne pour l'attractivité de l’Union européenne, la France appelant à un renforcement de l’ambition européenne en la matière.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.