1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 20 mai 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 20/05/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.
 
L’Union européenne a signé le 27 juin 2014 à Bruxelles un accord d’association avec la Géorgie, qui s’inscrit dans le cadre du Partenariat oriental de l’Union européenne, initié en 2009 dans le but de renforcer le volet oriental de la politique européenne de voisinage en direction de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine, avec l’objectif de promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité aux frontières de l’Union.
 
L’accord établit une « association politique et une intégration économique » entre l’Union européenne et la Géorgie, prévoyant notamment une libéralisation quasi-totale des échanges commerciaux et la reprise, par la Géorgie, d’une partie de l’acquis européen en matière de réglementations, normes et standards. Cet accord constitue, notamment par les réformes ambitieuses qu’il promeut et permet, un levier puissant de modernisation au service de l’attractivité de la Géorgie.
 
Des accords d’association ont également été signés le 27 juin 2014 par l’Union européenne et ses États membres avec la République de Moldavie et l’Ukraine. La procédure de ratification de ces accords est quasiment achevée.
 

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
 
La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale met en œuvre les orientations de la politique de défense définies par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013. Elle programme les ressources et les capacités allouées à la défense nationale pour six ans.
 
Ainsi que le prévoyait l’article 6 de la loi, le présent projet de loi procède à l’actualisation de la programmation militaire selon les décisions arrêtées par le Président de la République lors du conseil de défense du 29 avril 2015.
 
Cette actualisation s’inscrit dans les principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc et préserve les grands équilibres de la programmation militaire, tout en intégrant les évolutions survenues depuis 2013. Elle consolide l’effort de défense de la France compte tenu de l’acuité des lourdes menaces qui pèsent contre la sécurité de la France et de ses intérêts, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de notre territoire.
 
Depuis 2013, les responsabilités de la France vis-à-vis des États et des populations soumis à la violence des attaques terroristes ainsi que les besoins de la sécurité du pays ont conduit à un niveau élevé d’engagement extérieur des armées, au-delà des seuils fixés dans le Livre Blanc de 2013. Simultanément, au regard des impératifs de protection des Français depuis les attentats de janvier 2015, le Président de la République a décidé de pérenniser le déploiement de 7 000 militaires sur le territoire national dans le cadre de l’opération « Sentinelle » et le renforcement des dispositifs de protection du ministère de la défense.
 
Pour garantir la capacité des armées à conduire dans la durée l’ensemble de leurs engagements opérationnels et à assurer en toute occasion la sécurité des Français, sur le territoire national comme en intervention extérieure, un ajustement des effectifs, un effort au profit des équipements les plus employés dans les opérations et un renforcement des capacités de renseignement et de cyberdéfense ont été décidés.
 
3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires seront dégagés sur quatre années au profit la programmation militaire, portant le montant de ses ressources, hors pensions, à 162,4 milliards d’euros courants sur la période 2015-2019. En outre, ces ressources seront sécurisées en substituant des crédits budgétaires aux ressources exceptionnelles prévues dans la loi de 2013. Dès 2015, les ressources de la mission défense sont intégralement composées de crédits budgétaires et des produits de cessions immobilières ou d’équipements militaires.

La posture de protection terrestre est renforcée et les forces devront être capables de déployer dans la durée 7 000 hommes sur le territoire national, avec une capacité à monter en quelques jours jusqu’à 10 000 hommes pour un mois, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes. Ce déploiement doit contribuer, au profit de l’autorité civile et en renfort des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, à la protection des points d’importance vitale et des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l’accès au territoire et à la sauvegarde des populations. À cet effet, les effectifs de la force opérationnelle terrestre seront portés de 66 000 à 77 000 hommes. La contribution de la réserve opérationnelle militaire sera également accrue et l’activation du contrat opérationnel de protection pourra entraîner le recours à de nouvelles conditions d’appel de la réserve, plus souples et plus réactives.
 
Le projet de loi modifie pour cela l’évolution prévisionnelle des effectifs de la mission « Défense » qui atteindront 261 161 équivalents temps pleins (ETPE) en 2019 : la diminution des effectifs, initialement prévue à hauteur de 33 675 ETP sur la période 2014-2019, est atténuée de 18 750 ETP et s’établira à 14 925 déflations, dont 6 618 sur 2015-2019 – hors effectifs de stagiaires prévus dans le cadre de l’expérimentation du Service militaire volontaire. Les réformes et rationalisations engagées par le ministère de la défense seront poursuivies afin de permettre la réorientation de 15 000 postes des fonctions de soutien vers la protection du territoire national, tout en consolidant des parcours professionnels attractifs et en maîtrisant sa masse salariale.
 
Ce projet de loi prévoit en outre un effort accentué au profit de l’équipement des forces dans certaines capacités critiques telles que l’entretien des matériels, les hélicoptères, l’aviation de transport tactique ou encore le renseignement. Une enveloppe de 88 milliards d’euros courants sur la période 2015-2019 sera ainsi consacrée à l’équipement et bénéficiera à l’industrie de défense, secteur crucial de l’économie et indispensable à l’autonomie stratégique de la France. En moyenne, la dotation annuelle s’élèvera à près de 17,6 milliards d’euros courants. En outre, les prévisions d’exportation de la loi de programmation militaire sont en passe d’être tenues, en particulier dans les domaines aéronautique et naval, comme l’illustrent la concrétisation récente de l’exportation de l’avion de combat Rafale au profit de l’Égypte et du Qatar, l’annonce concomitante d’une prochaine commande indienne et la livraison d’une frégate européenne multi missions à l’Égypte en 2015.
 
Enfin, le présent projet de loi comporte un volet normatif, dont certaines dispositions portant sur la gestion des ressources humaines qui doivent permettre l’exécution de la programmation militaire, d’autres tirant les conséquences d’évolutions juridiques intervenues depuis 2013. À la suite des deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme, le projet loi intègre ainsi le droit pour les militaires de créer et d’adhérer librement à des Associations professionnelles nationales de militaires.
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Ordonnance

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
 
Cette ordonnance étend à ces succursales le régime applicable en France aux établissements de crédit, ce qui permet à la France de se conformer au droit européen (notamment la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite "directive CRD4"). Cette dernière exige que le régime prudentiel applicable à ces entités ne soit pas plus favorable que celui applicable aux succursales dont le siège social est situé dans l’Union.
 

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication relative à l’Agenda pour les migrations, publié le 13 mai par la Commission européenne.
 
La situation tragique des migrants en Méditerranée nécessite une réponse européenne, que la France appelle résolument de ses vœux. Cette réponse d’ensemble doit être fondée sur trois principes :
 
  • Le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, pour assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen ; 
  • La lutte résolue contre les trafiquants de migrants et les filières d’immigration clandestine ;
  • Le renforcement de la coopération et de l’aide au développement avec les pays source et les pays de transit, pour prévenir ces mouvements irréguliers. 
Ce sont les trois axes que défend la France depuis un an et ce sont les axes de la déclaration adoptée au Conseil européen extraordinaire du 23 avril, convoqué notamment à la demande de la France. En complément à ces points, l’Agenda de la Commission européenne pour les migrations du 13 mai a proposé l’adoption de mesures de solidarité et de responsabilité, à brève échéance, ainsi qu’à moyen et à long termes.
 
S’agissant des propositions de court terme, la France a soutenu le renforcement de la présence de l’Union européenne en mer. Elle y prend toute sa part, par le doublement du nombre de ses experts, par la mise à disposition d’un navire patrouilleur, d’un remorqueur en haute mer et d’avions de surveillance. Concernant la lutte contre les trafiquants, la France, avec ses partenaires, travaille à l’adoption dans les meilleurs délais, au Conseil de sécurité des Nations Unies, d’une résolution permettant de neutraliser ou de rendre hors d’usage les navires utilisés par les trafiquants en haute mer et dans les eaux territoriales libyennes, après la décision le 18 mai d’établissement d’une opération navale dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
 
Sur la proposition de mettre en place un mécanisme temporaire de répartition dans l'Union européenne des demandeurs d’asile ayant un besoin manifeste de protection, comme l’ont souligné les autorités françaises au cours des derniers jours, la France est pleinement favorable à ce que ces personnes – et uniquement celles-là – puissent être, de manière temporaire et selon des paramètres à discuter de manière approfondie, répartis plus équitablement, depuis les pays de première entrée de l’Union européenne les plus exposés, entre les différents pays de l’Union européenne. Il n’est pas acceptable qu’au sein de l’Union, seulement cinq États fournissent 75 % de l’effort total des vingt-huit en matière de demande d’asile.
 
En revanche, la France est et restera opposée à toute idée de quotas en matière de demande d’asile, la demande d’asile étant un droit, attribué à partir de critères objectifs et ne pouvant faire l’objet d’un contingentement. Il ne peut non plus y avoir de quotas en matière d’immigration irrégulière, puisque les migrants irréguliers doivent, dès leur entrée sur le territoire de l’Union, faire l’objet de procédures de reconduite vers leurs pays d’origine.
 
Dans le même temps, le régime des règlements "Dublin" et "Eurodac" doit rester le socle de l’équilibre de l’espace Schengen, et leur pleine application est nécessaire, notamment dans les pays de première entrée. C’est la condition sine qua non pour une solidarité accrue. Il faut en particulier que les pays de première entrée respectent toutes leurs obligations en matière d’interception et d’identification des migrants, de traitement de la demande d’asile et de reconduite effective vers leur pays d’origine de ceux qui ne relèvent pas de l’asile. Dans ce contexte, la France soutient la proposition de la Commission d’établir des zones tampons ("hotspots"), gérés conjointement dans les États membres situés en première ligne, afin de favoriser l’enregistrement et l’identification rapide des migrants, l’examen aussi rapide que possible des demandes d’asile, le retour, par Frontex et en concertation avec les pays de provenance, de ceux qui ne peuvent prétendre à une protection internationale, ainsi que le démantèlement des réseaux.
 
Par ailleurs, la France examinera avec attention la recommandation de la Commission, fin mai, pour la réinstallation de 20 000 réfugiés depuis les zones de crise, en fonction notamment de la clef de répartition qui sera définie dans cette perspective, en tenant compte du niveau d’effort antérieur de chacun.
 
L’action de l’Union européenne doit en outre être renforcée en matière de prévention des flux migratoires illégaux, en lien avec les pays d’origine et de transit. L’accent doit être mis sur la sécurité des frontières, le contrôle des flux migratoires et la lutte contre les réseaux, mais aussi, à plus long terme, sur le développement de sources de revenus, afin de casser les logiques des filières de trafics. A cet égard, la France soutient la proposition de la Commission de mettre en place, au Niger, des centres de prévention des départs et d’aide au retour des migrants, sous l’égide de l’Organisation internationale pour les migrations, en pleine coopération avec les autorités nigériennes. L’identification et la mobilisation des financements européens nécessaires à ce projet devront intervenir rapidement. Sur tous ces aspects, la réunion à l’automne à Malte, d’un Sommet Union européenne-Afrique sera particulièrement importante.
 
Sur le long terme, la France soutient les projets de la Commission de réduire les incitations à la migration irrégulière et de construire une politique de retour efficace et crédible, avec l’appui de Frontex. La gestion des frontières doit également être améliorée, en renforçant notamment l’aspect opérationnel des activités de Frontex. Il est en outre indispensable que l’Union européenne progresse rapidement sur l’étude de faisabilité d’un système européen de gardes-frontières, demandée par le Conseil européen de juin 2014.
 
Il faut également répondre aux causes des migrations économiques et mieux mobiliser à cette fin les instruments de la politique de développement.
 
L’ensemble de ces propositions seront étudiées avec attention, en particulier dans la perspective du Conseil justice et affaires intérieures du 16 juin et du Conseil européen du 25 juin. La France sera pleinement impliquée dans ce travail, dans le souci de renforcer l’espace Schengen et de faire vivre les règles communes. Il est plus que jamais important que l’Union européenne avance dans cet état d’esprit, pour apporter une réponse globale aux défis migratoires. 
  En savoir plus sur le droit des étrangers et la réforme de l'asile

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative aux actions d’accompagnement du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment, à l’occasion de la Journée mondiale de la biodiversité, s’agissant des abeilles et pollinisateurs sauvages.
 
La pollinisation par les abeilles et insectes représente une valeur, aujourd’hui menacée, de 1,5 milliards d’euros par an pour la France.
 
La France engage la démarche d’extension du moratoire européen sur l’ensemble des pesticides néonicotinoides et prévoit la saisine de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour définir les nouvelles interdictions d’usage dans le cadre des réévaluations européennes, la confirmation de la demande d’accélération de la réévaluation scientifique auprès de la Commission européenne par l’Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments et la valorisation des projets territoriaux visant la suppression des néonicotinoides et le développement des alternatives au travers du plan Ecophyto 2.
 
Parallèlement, le premier plan national d’actions en faveur des abeilles et des pollinisateurs sauvages « France, Terre de Pollinisateurs » prévoit que l’État étendra à l’ensemble du réseau routier national non concédé (12 000 km) le fauchage tardif et les jachères fleuries pour les dépendances vertes qui représentent une surface équivalente à celle des parcs nationaux.
 
Le projet de loi "biodiversité" comporte les autres actions suivantes :
 

  • la mission de préfiguration de l’Agence française pour la biodiversité, parrainée par Hubert Reeves, devrait permettre une installation du premier conseil d’administration en janvier 2016 ;
  • le retour de la nature en ville est favorisé avec l’obligation pour toute nouvelle zone commerciale d’intégrer des toitures végétalisées ou des panneaux photovoltaïques ;
  • la démarche "Terre Saine, commune sans pesticide" se poursuit. Cette démarche sera appliquée dans tous les territoires à énergie positive pour la croissance verte qui installeront par ailleurs des ruchers municipaux ;
  • la Stratégie nationale biodiversité et son dispositif d’engagement seront relancés ;
  • la France protégera 20 % de ses aires marines. Après le parc naturel marin du Bassin d’Arcachon et celui de l’Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis, trois autres parcs sont à l’étude (Martinique, Golfe normand-breton, Cap Corse) ;
  • le programme de protection des mangroves et des coraux sera finalisé en novembre 2015 ;
  • pour créer les emplois de la croissance verte et bleue, des appels à projet issus des programmes d’investissement d’avenir seront publiés sur la biodiversité et le biomimétisme notamment ;
     
  • le projet de loi renforce l’efficacité des contrôles et multiplie par dix les sanctions contre le braconnage. L’exportation d’ivoire brut a été suspendue et la commercialisation sur le sol français sera restreinte. Un moratoire est mis en place sur les delphinariums ;
  • le plan national relatif à la reconquête des paysages prévoit la remise du grand prix national du paysage fin juin. L’appellation de "paysagiste-concepteur" figure dans le projet de loi ;
     
  • les jardins de la République seront ouverts au public le samedi 23 mai (ministères, préfectures et ambassades volontaires).

En savoir plus sur la protection de la biodiversité

 
 

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au septième art et à l’industrie du cinéma.
 
Avec près de 209 millions d’entrées en France en 2014, le cinéma reste l’une des pratiques culturelles préférées des Français. La production française est l’une des plus dynamiques et créatives du monde. En 2014, la part de marché des films français a ainsi atteint 44,4 %, et les trois plus grands succès de l’année sont des films français. Ces performances sont inégalées en Europe. Les sélections du Festival du film de Cannes témoignent une nouvelle fois de la vitalité de la création française cinématographique, et de son ouverture au monde.
 
Ce succès est le fruit d’une politique de soutien cohérente, à la création, au rayonnement et à la compétitivité du cinéma français, et à des actions en faveur d’un meilleur accès à une offre diversifiée pour le public.
 
  • Le soutien à la création passe par la modernisation d’un mécanisme de financement dans lequel des taxes sont prélevées sur les recettes d’exploitation des œuvres d’aujourd’hui pour être réinvesties dans la création de nouvelles œuvres. Le Gouvernement s’est engagé pour adapter ce dispositif aux évolutions des modes de diffusion et d’exploitation des œuvres, avec notamment l’extension de la taxe sur la vidéo à la demande aux opérateurs installés à l’étranger mais agissant sur le marché français. De façon générale, la France défend le principe d’une régulation et d’une imposition dans le pays de consommation, pour rétablir les conditions d’une concurrence équitable entre acteurs. En outre, le régime des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a été modernisé pour mieux maîtriser les coûts de production (notamment les cachets des acteurs), mieux structurer le secteur et assurer une plus grande transparence dans l’ensemble de la filière. Enfin, soutenir la création, c’est protéger les auteurs et les ayants-droit. La ministre de la culture et de la communication a annoncé début mars un plan de lutte contre le piratage, comportant trois priorités : assèchement des ressources financières des sites illicites ; renforcement de la coordination de l’action interministérielle ; responsabilisation des plateformes numériques. En outre, le Gouvernement défend le droit d’auteur auprès de la Commission européenne. Dans cette perspective, la ministre de la culture et de la communication a rassemblé le 17 mai des artistes, des professionnels et des représentants de la Commission européenne et du Parlement européen, dans un colloque consacré au droit d’auteur, conclu par le Premier ministre. Ce colloque a permis de souligner l’importance du droit d’auteur pour la diversité culturelle, et de montrer que sa défense peut être conciliée avec une amélioration de l’accès aux œuvres dans toute l’Europe. 
     
  • Le soutien au rayonnement de la culture et des talents français dans le monde vise une ambition culturelle : celle de promouvoir les créateurs français partout dans le monde, avec l’enjeu économique de diversifier les financements du cinéma. Cela nécessite une stratégie globale de promotion à l'international des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. La ministre de la culture et de la communication a demandé au CNC d’engager un travail de réforme sur ce point, dont les résultats sont attendus avant l’été. Le rayonnement passe aussi par une politique d’attractivité du territoire pour inciter les tournages français et étrangers à se localiser en France. A cette fin, les crédits d’impôt ont été modernisés fin 2014 pour mieux faire face à la concurrence internationale. Ces crédits d’impôt créent directement de l’emploi  et génèrent des recettes fiscales et sociales importantes pour les collectivités publiques, largement supérieures à la dépense fiscale. 
     
  • Enfin, le soutien à l’accès de tous à une offre diversifiée est un enjeu essentiel pour ancrer le lien entre les Français et la diversité culturelle. Pour favoriser l’accès à une offre diversifiée en salles une réflexion engagée en 2015 sur les conditions d’exposition des films. S’agissant de l’accès en ligne, un service de référencement de l’offre légale a été lancé, qui permet de recenser plus de 25 000 films, dont 10 000 sont d’ores et déjà disponibles en vidéo à la demande. En améliorant la lisibilité de l’offre, il constitue un outil de lutte contre le piratage et de simplification pour le public. 
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de coordonnateur national du renseignement exercées par M. Alain ZABULON, préfet.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
  • Mme Laurence MONNOYER-SMITH, professeure des universités, est nommée déléguée interministérielle au développement durable et commissaire générale au développement durable ;
  • Mme Élisabeth BORNE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens.
 
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 
  • Mme Gaëlle DUMORTIER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (premier tour intérieur) ;
  • Mme Isabelle LEMESLE, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (deuxième tour intérieur) ;
  • Mme Laurence FRANCESCHINI, administratrice générale, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 3 juin 2015.
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

 
  • il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon exercées par Mme Martine AOUSTIN, à compter du 25 mai 2015.
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Christian CHOCQUET, préfet de la Creuse, est nommé conseiller du Gouvernement, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense, au secrétariat général du ministère de l’intérieur, à compter du 8 juin 2015 ;
  • M. Philippe CHOPIN, préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet de la Creuse ;
  • Mme Anne LAUBIES-ROQUES, sous-préfète hors classe, est nommée préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
 
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
 
  • M. Loïc DEPECKER, professeur agrégé des universités, est nommé délégué général à la langue française et aux langues de France ;
  • M. Martin AJDARI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des médias et des industries culturelles, à compter du 3 juin 2015 ;
  • M. Laurent VALLET, administrateur civil hors classe, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.
 

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