1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 19 octobre 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 19/10/2016

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro.
 
L’entrée en vigueur du Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République du Monténégro permettra à ce pays de devenir le 29ème membre de l’Alliance atlantique, lorsque les 28 Etats membres de l’OTAN auront notifié leur ratification.
 
L'adhésion du Monténégro à l'OTAN renforcera la sécurité de la région et celle de l'Alliance dans son ensemble.
 
La France, pour qui l’élargissement n’est pas une fin en soi, demeurera vigilante quant au respect des principes clés du processus d’élargissement de l’OTAN, que sont l’évaluation des mérites propres des pays candidats et leur contribution à la sécurité de l’espace euro-atlantique.
 
 

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet de renforcer le contrôle des exportations de matériels de guerre en ouvrant la possibilité de mettre en demeure l’exportateur, en cas de carence constatée dans son dispositif de contrôle interne, de prendre des mesures correctives et, à défaut de mise en œuvre de celles-ci, de prononcer des sanctions administratives.
 
Elle comporte également des mesures statutaires en faveur des militaires, ainsi que des dispositions de clarification et d’harmonisation dans le code de la défense.
 
Enfin, elle institue des mesures spécifiques aux armées dans le domaine du droit de l’environnement. En particulier, est instituée une procédure dérogatoire pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement déployées dans le cadre de missions de défense nationale par les forces armées sur le territoire national pour une période inférieure à six mois. Est également instituée une meilleure protection de certaines informations sensibles qui ne seraient pas couvertes par le régime du secret de la défense nationale.
 
 
 
 
 
 

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
 
En matière d’aménagement du territoire, un des apports majeurs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consiste à doter la région d’un document stratégique prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux, le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires (SRADDET).
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier poursuit deux objectifs de simplification pour l’action publique :
 
- la clarification du rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire ;
 
- une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire par l’intégration au sein d’un document unique de plusieurs documents de planification existants.
 
L’approbation du schéma par le représentant de l’Etat dans la région lui conférera une valeur prescriptive.
 
Avec ce nouveau schéma, les régions bénéficieront d’un levier supplémentaire pour exercer leurs nouvelles responsabilités dans le domaine de l’aménagement du territoire, conformément aux objectifs poursuivis par la réforme territoriale menée par le Gouvernement. Les premiers SRADDET devront être élaborés dans un délai de trois ans suivant la publication de l’ordonnance.

Ordonnances

Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
 
Cette ordonnance permet la réforme, amorcée en avril 2015 par les partenaires sociaux, d'Action Logement, l’ancien « 1 % Logement », qui gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction. Cette restructuration du réseau d’Action Logement permettra une meilleure organisation, une plus grande visibilité des actions menées sur le terrain pour le logement des salariés et une meilleure efficacité de l’ensemble des structures qui composent ce réseau. Il s’agit d’améliorer le financement du logement, au service de l’emploi et des salariés.
 
Le nouveau réseau sera créé dès le 1er janvier 2017.
 
« Action logement » collecte, chaque année, la participation des employeurs à l’effort de construction (la PEEC). Toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 20 salariés y sont soumises, soit plus de 108 000 entreprises et plus de 14 millions de salariés.
 
Avec l’argent collecté, des emprunts et d’autres sources de revenus, « Action logement » aide les salariés à se loger : sous forme de prêts pour acheter ou faire des travaux, en finançant la construction des logements sociaux ou intermédiaires destinés aux salariés des entreprises ou encore par le financement de la caution locative VISALE, en vigueur depuis le 1er février 2016 et destinée aux salariés jeunes ou précaires, y compris les ménages en intermédiation locative.
 
« Action logement » regroupe plus de 900 000 logements en France et permet à 70 000 salariés de trouver un nouveau logement chaque année. L’organisme est, par ailleurs, un contributeur majeur pour le financement des politiques publiques du logement et de la rénovation urbaine.
 
La réforme met en place une structure de pilotage, l’association « Action logement groupe », qui se substituera à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et aura le rôle de pilotage des structures opérationnelles.
 
Les vingt collecteurs interprofessionnels du logement (CIL), qui assuraient localement la collecte et la distribution des aides, seront, dans une logique de guichet simplifié, regroupés en un collecteur unique, « Action logement services », afin d’accroître l’efficacité des aides.
 
La société « Action logement immobilier » regroupera les participations d’« Action logement » dans des filiales immobilières. Cette organisation sera déclinée localement pour être pleinement adaptée aux besoins des territoires et de leurs salariés.
 
 

 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement du 3° du II de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vise à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine. L’ordonnance :
 
  • adapte les modalités de la fabrication des produits sanguins labiles, de leur distribution, de leur délivrance, de leur cession et de la communication sur ces produits auprès des professionnels de santé, ainsi que de la vigilance sur ces produits ; 
  • adapte les modalités de fabrication, de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l'Union européenne ; 
  • modifie la définition et le champ des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, ainsi que leurs conditions d'élaboration et leurs modalités d'application ; 
  • modifie les modalités d'exercice des attributions consultatives de l'Etablissement français du sang ; 
  • permet aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine, hors les cas où ils interviennent dans le cadre de la réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132-1 du code de la santé publique

Décret

Le ministre de l’économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
 
Ce projet de décret complète une série de douze décrets relatifs à l’exercice de professions réglementées, publiés entre le 30 juin et le 15 septembre derniers et qui mettent en œuvre les articles 63 et 67 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agit de faciliter le développement de l’activité des professionnels du droit, en permettant les regroupements de professionnels au sein d’une même société, ou en ouvrant leur capital.
 
Si le code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation de celle-ci, des dérogations au principe peuvent toutefois être prévues dans certains cas d’intérêt général. Ce projet de décret prévoit de telles dérogations pour les nominations dans les sociétés nouvelles. A l’inverse, le projet de décret supprime les exceptions qui avaient été faites initialement au principe général du « silence vaut acceptation » pour certaines décisions relatives aux transformations de sociétés titulaires d’offices publics ou relatives à la cession de leurs parts sociales. Il met ainsi en cohérence les procédures existantes avec les procédures nouvelles instituées en application des dispositions résultant des articles 63 et 67 de la de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
 

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication faisant le bilan de la saison touristique.
 
Dès le début du quinquennat, le Président de la République a souhaité faire du tourisme une priorité. Les Assises du tourisme, lancées en 2013 et clôturées en juin 2014, prolongées par les travaux du Comité de promotion du tourisme, ont permis d’élaborer une stratégie complète de développement touristique de la France. L’enjeu était d’élaborer un programme d’actions structurelles pour permettre à la France de demeurer la première destination mondiale et de porter à 100 millions le nombre annuel de visiteurs d’ici 2020, en faisant du tourisme un levier encore plus puissant en faveur de la croissance, de l’emploi et du développement de nos territoires.
 
Après une très bonne année 2015 (environ 85 millions de visiteurs internationaux), l’année 2016 restera une année à part pour les professionnels du tourisme. La filière enregistre en moyenne un recul de la fréquentation sous l’effet conjugué d’une perception négative de la sécurité (attentats terroristes ; délinquance sur les sites touristiques), des intempéries du printemps et des mouvements sociaux. L’INSEE a ainsi constaté un recul de 2,4 % de la fréquentation hôtelière par les touristes de janvier à la fin aout 2016 dont une baisse de 7,4 % de la clientèle étrangère tandis que la clientèle française est en augmentation de 0,8 %. La fréquentation des lieux patrimoniaux et des grands musées nationaux est en baisse de 16 % sur les neuf premiers mois de l’année 2016 par rapport à la même période en 2015. En revanche, les festivals et les lieux de spectacles, qui ont fait l’objet de mesures de sécurité adaptées, ont pu maintenir un bon taux de fréquentation.
 
Le comité d’urgence du tourisme, présidé par le ministre des affaires étrangères et du développement international, s’est déjà réuni à deux reprises, les 13 juillet et 13 septembre. Ces rencontres ont donné lieu à des échanges constructifs avec les professionnels. Elles ont confirmé le diagnostic qui fait apparaître un recul marqué de la fréquentation à Paris et dans les destinations associées, ainsi que dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Par contraste, les autres régions, portées par le maintien de la fréquentation des Français, les bons résultats de l’Euro et une excellente saison pour les festivals enregistrent des résultats satisfaisants. Le prochain comité interministériel du tourisme donnera lieu à la présentation d’une série de mesures correctrices de portée immédiate, dont des mesures de soutien à la profession et des mesures destinées à renforcer visiblement la sécurité des touristes sur la voie publique et dans les établissements culturels. En parallèle se poursuit la préparation de la deuxième conférence annuelle du tourisme, qui sera l’occasion de faire le point, avec les professionnels, sur les chantiers de réformes structurelles entamées il y a plus de deux ans.                               
 
Par ailleurs, dans le cadre de la cellule de continuité économique, réunie à plusieurs reprises depuis fin 2015, l’ensemble des dispositifs de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles ont été activés (étalement de cotisations et de charges, temps partiel, etc.). Une première campagne de relance de la Destination France, dotée de 1,5 M€, a été déployée depuis mars 2016 à destination de 16 marchés prioritaires. Compte tenu de l’urgence, des moyens supplémentaires à hauteur de 10 millions d’euros ont été annoncés le 13 septembre pour cette campagne qui associera étroitement les régions. Une réunion de concertation avec les exécutifs régionaux a lieu ce 19 octobre. Un fonds d’urgence pour le spectacle vivant de 14 millions d’euros a par ailleurs été mis en place pour notamment renforcer les dispositifs de sécurité des festivals et des lieux de spectacles.
 
Outre ces mesures dictées par l’urgence, les travaux se poursuivent autour de six axes pour rehausser l’attractivité de la France dans un environnement de plus en plus concurrentiel :
 
- améliorer le parcours des touristes (facilitation de la délivrance des visas ; meilleure gestion des flux dans les aéroports, rénovation des gares parisiennes ; projet de liaison « Charles de Gaulle express » ; ouverture dominicale et nocturne des commerces dans les zones touristiques internationales, etc…) ;
 
- structurer l’offre et la promotion (création de pôles d’excellence thématiques ; travail spécifique sur l’outre-mer ; signature de 20 contrats de destination et 12 contrats « SPôTT » de structuration des pôles touristiques territoriaux ; mobilisation du réseau diplomatique ; opérations de promotion de la gastronomie ; préparation d’un contrat de filières « rencontres d’affaires et évènementiel », développement d’une stratégie en faveur du tourisme culturel) ;
 
- faciliter l’accès aux vacances pour les publics fragiles (dispositif « Départ 18 : 25 » pour les jeunes majeurs ; programme « Seniors en vacances » ; marque nationale « tourisme et handicap » ; action de l’Agence nationale pour les chèques-vacances) ;
 
- investir (plateforme France Développement Tourisme, dotée d’1 milliard d’euros ; fonds « Tourisme social investissement » de 75 millions d’euros ; Foncière Rénovation Montagne à hauteur de 72 millions d’euros ; priorité tourisme dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir III) ;
 
- faciliter la vie des entreprises et des salariés du secteur (encadrement des grandes plateformes de réservation en ligne avec la loi sur la Nouvelle République Numérique ; collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques ; mesures de simplification en matière de délais de mises aux normes pour les hébergements touristiques ; conditions de travail des saisonniers...).

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie ont présenté une communication sur la politique industrielle.
 
L’industrie représente 12,6 % du PIB de la France, 3 millions d’emplois, 70 % des exportations et 74 % de la R&D privée.
 
L’industrie a été substantiellement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), de l’ordre de 22 % des sommes versées. Le CICE a été complété par la mise en place en 2015 d’un « suramortissement » pour soutenir l’investissement productif des entreprises et accélérer la modernisation de leur outil de production, qui a été prolongé d’un an jusqu’à avril 2017. Cet effort est conséquent : en 2017, l’ensemble des mesures prises en faveur des entreprises représentera 40 milliards d’euros. Mais il s’agit d’un effort indispensable pour engendrer un cercle vertueux qui profite tant aux entreprises qu’aux salariés. A cela s’ajoute un effort en faveur des industries fortement consommatrices d’électricité de 400 millions d’euros. Le Gouvernement apporte également un soutien financier à l’innovation grâce au crédit impôt recherche et aux outils de transfert et de valorisation technologique.
 
Cette politique volontariste en faveur de l’industrie a porté ses fruits : elle a permis aux entreprises d’améliorer leur taux de marge à 35,5 % fin 2015, soit un niveau supérieur à celui d’avant-crise. L’investissement des entreprises manufacturières est reparti : il est redevenu positif et a progressé de + 1,9 % en 2014 et + 3,5 % en 2015.
 
Avec la Nouvelle France Industrielle, le Gouvernement a défini un cap comportant neuf priorités : mobilité écologique ; transports de demain ; médecine du futur ; alimentation intelligente ; confiance numérique ; objets intelligents ; économie des données ; ville durable ; nouvelles ressources. Ce dispositif, largement piloté par les industriels, a permis de concentrer l’énergie des acteurs dans un esprit collaboratif. Depuis 2013, 1 000 projets ont été accompagnés avec un soutien public de près de 2 milliards d’euros, notamment issu du programme d‘investissements d’avenir. Certains ont déjà atteint leurs objectifs comme le satellite à propulsion électrique, l’avion électrique e-fan ou le supercalculateur Sequana. De nouveaux projets seront lancés prochainement, tels que le véhicule connecté, la fabrication additive ou encore l’Internet des objets.
 
La compétitivité des entreprises dépend aussi de leur capacité à moderniser et transformer leur modèle productif. Avec le programme Industrie du futur, le Gouvernement a mobilisé des moyens financiers conséquents : 2,1 milliards de prêts de Bpifrance et 100 millions d’euros du programme des investissements d’avenir. 2 000 petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ont reçu un accompagnement personnalisé. L’objectif est de porter ce nombre à 4 300 d’ici fin 2017, en lien étroit avec les régions, et d’y impliquer l’ensemble des filières.
 
Les Commissaires au redressement productif ont aidé 2 769 entreprises représentant plus de 250 000 salariés, sur la seule année 2015. L’objectif est que chaque entreprise puisse être aidée quand sa situation se dégrade, mais qu’elle puisse aussi être accompagnée quand elle veut innover et se moderniser.
 
Enfin, la stratégie de l’Etat actionnaire est mise au service de la politique industrielle, notamment via Bpifrance. Le rôle d’actionnaire de long terme est structurant, avec en particulier la refondation de la filière nucléaire et le soutien au secteur automobile.
 
Les efforts entrepris se poursuivront autour de trois priorités :
 
  • la modernisation et la montée en gamme de l’industrie française, au travers de la transition énergétique et numérique et du déploiement du programme « Industrie du futur » ; 
  • la défense et la promotion des intérêts des entreprises, françaises dans une approche pragmatique et une vision de long terme ; 
  • l’ancrage de l’industrie au cœur de la société et des territoires, pour la rendre plus humaine, respectueuse de l’environnement, et donc plus attractive. 
 
 
 
 
 
 

La secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes a présenté une communication relative à la politique en faveur des victimes.
 
Le Président de la République a affirmé, le 19 septembre dernier, la nécessité de consolider la politique en faveur des victimes, en souhaitant un service public de l’aide aux victimes et une réforme du système d’indemnisation.
 
Le service public de l’aide aux victimes correspond aujourd’hui à un ensemble de droits, d’actions et d’acteurs destinés à répondre aux besoins de toutes les victimes : information, accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, soutien psychologique, protection pendant la période de plus grande vulnérabilité, indemnisation…
 
La création des comités locaux de suivi des victimes et la mise en place des espaces d’information et d’accompagnement des victimes de terrorisme, prévus par le décret du 3 août dernier, a d’ores et déjà permis une structuration et une coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau départemental. A l’échelon central, une structure interministérielle sera créée afin de coordonner l’action des différentes administrations publiques et acteurs en matière de suivi et d’accompagnement des victimes.
 
La prise en charge financière sera améliorée grâce à une hausse de la contribution prélevée sur les contrats d’assurance de biens et par l’intervention de l’Etat en cas de nécessité, dans un contexte où les dépenses d’indemnisation ont fortement augmenté – 4 000 personnes ont été indemnisées par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) depuis 2015, soit l’équivalent du nombre de victimes qu’il a indemnisées entre 1986, date de sa création, et 2014.
 
Alors que le système d’indemnisation français est reconnu comme efficace, réactif et l’un des plus complets au monde, ces mesures complèteront les efforts engagés depuis plusieurs mois par le FGTI en matière d’accueil et d’écoute des victimes : accompagnement personnalisé (un interlocuteur dédié pour chacune des victimes, formé spécifiquement aux enjeux du traumatisme des victimes d’attentats), accessibilité renforcée (cellule dédiée à Paris, présence au sein du centre d’accueil des familles, à Nice par exemple), simplification et humanisation des procédures (refonte des formulaires et des courriers), versement des premières provisions dès les premiers jours qui suivent un attentat.
 
La mission de service public du FGTI sera précisée dans le cadre d’une convention avec l’Etat. Celle-ci énoncera en particulier les objectifs (transparence, prévisibilité de la procédure, etc), les engagements du Fonds en termes de de qualité de service et les règles de sa politique financière
 
Enfin, des mesures importantes sont prévues cette année dans le budget : prise en charge des frais de santé, exonération et simplification fiscales pour les ayants droit des victimes décédées.
 
 
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- M. Tanneguy LARZUL, conseiller d’Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, à compter du 16 novembre 2016.
 
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
 
- Mme Pascale ANDREANI, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée conseillère diplomatique du Gouvernement pour une période d’un an ;
 
M. Jean-François BLAREL, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d’un an renouvelable ;
 
- M. Stéphane VISCONTI, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour le partenariat oriental de l’Union européenne et de la Mer Noire, co-président du Groupe Minsk.
 
 
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :
 
- M. Marc SADAOUI, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur).
 
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :
 
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé de Corse exercées par M. Jean-Jacques COIPLET, à compter du 1er novembre 2016 ;
 
- M. Gilles BARSACQ est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Corse, à compter du 7 novembre 2016.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur :
 
- M. le général de division Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT est nommé secrétaire général de la garde nationale.

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