1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 19 août 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 19/08/2015

Source : Gouvernement

Projet de loi

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.
 
Grâce au dispositif de portage salarial, une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, peut confier à une entreprise de portage salarial les tâches administratives afférentes à son activité. Un contrat de travail est alors conclu entre l’entreprise de portage et la personne "portée". 
 
L’ordonnance du 2 avril 2015 répond à une volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et mis en œuvre par l’accord professionnel du 24 juin 2010.
 
Elle définit le portage salarial et ses conditions de mise en œuvre. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie. Elle fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage. Enfin, l’ordonnance prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et précise les règles relatives à la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.
 
Par ailleurs, le projet de loi achève l’encadrement du portage salarial en introduisant les sanctions pénales pour les entrepreneurs de portage salarial et les entreprises clientes du salarié porté qui contreviendraient aux obligations mises à leur charge, au détriment du salarié porté qui a besoin de transparence et de sécurité juridique.
 
La sécurisation juridique du portage salarial permettra d’assurer un développement de cette forme d’emploi au bénéfice des salariés désireux de mettre en valeur leur expertise et leur autonomie en leur apportant un haut niveau de garanties.

Ordonnances

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
 
Cette ordonnance transpose deux directives :
 
  • l’une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires (la directive dite "BRRD" relative à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) ;
     
  • et l’autre relative à la garantie des dépôts (la directive dite "DGSD2").
 
Elle adapte par ailleurs les dispositions du code monétaire et financier à l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la résolution unique et au fonds de résolution unique qui trouveront à s’appliquer dans le cadre de l’Union bancaire. Elle adapte en outre les règles de fonctionnement et de financement du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le contexte du renforcement de son rôle de protection des déposants et d’intervenant dans le cadre de la gestion des crises bancaires. Enfin, elle rend applicable, s’il y a lieu, avec les adaptations nécessaires, ces dispositions dans les collectivités du Pacifique.
 
Cette ordonnance conforte le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires qu’avait préfiguré la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, en le plaçant dans un cadre cohérent et harmonisé au niveau européen. Elle renforce par ailleurs les règles de protection des déposants également harmonisées au niveau européen. Elle s’inscrit pleinement dans la perspective de l’Union bancaire dans laquelle s’est engagée la France avec ses partenaires de la zone euro.

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
 
Cette ordonnance a été élaborée à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés.
 
Elle a pour objet de faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services. Il s’agit ainsi de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses.
 
Le dispositif proposé repose sur trois piliers : généralisation et rationalisation des mécanismes de médiation de la consommation ; détermination de critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation ainsi que les procédures mises en œuvre ; contrôle et évaluation des médiateurs de la consommation.
 
La généralisation et la rationalisation doivent permettre le recours à des processus de médiation dans tous les secteurs professionnels et garantir la lisibilité des dispositifs existants tout en permettant l’accès du consommateur à un large éventail de médiations de la consommation (médiation publique, médiation sectorielle, médiation d’entreprise et médiation proposée par tout autre médiateur de la consommation).
 
La définition de critères qualitatifs que doivent remplir les médiateurs de la consommation visent à s’assurer qu’ils accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité dans le cadre de procédures aisément accessibles, gratuites, transparentes, efficaces et équitables.
 
Enfin, le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation passe par la création, auprès du ministre chargé de l’économie, d’une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ayant pour mission d’établir la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, de les notifier à la Commission européenne et d’évaluer leur activité dans le temps.
 
Après la mise en place d’une action de groupe permettant la réparation des préjudices économiques subis par des consommateurs résultant de pratiques abusives de marché, la généralisation de la médiation de la consommation dans un cadre juridique adapté contribue à renforcer l’effectivité du droit, et la confiance des consommateurs dans l’économie.
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Communications

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté une communication relative à la réforme de la protection de l’enfance.
 
Déclinée en actions concrètes, la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance est le fruit d’une très large concertation, menée durant près d’un an. Ayant réuni plus de 400 personnes, la concertation a permis d’entendre les professionnels et les bénévoles, mais aussi de donner la parole à celles et ceux que l’on entend trop rarement : les anciens enfants de l’aide sociale à l’enfance et les parents. La concertation est venue conforter le Gouvernement dans la nécessité d’engager une véritable réforme de la protection de l’enfance.
 
Le Gouvernement a ainsi travaillé, en étroite collaboration avec les départements, chefs de file de cette politique publique, à l’élaboration d’une feuille de route qui articule dispositions législatives et mesures d’accompagnement des professionnels dans l’évolution de leurs pratiques. Sa mise en œuvre repose ainsi à la fois sur l’adoption de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, dont l’inscription en deuxième lecture au Sénat est envisagée à l’automne, et sur la poursuite de la mobilisation des acteurs.
 
Trois grandes priorités structurent le premier volet de la feuille de route, centré sur l’amélioration des dispositifs de protection de l’enfance :
 
  • Mieux prendre en compte les besoins et les droits de l’enfant, tels que définis par la convention des droits de l’enfant ; 
     
  • Renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; 
     
  • Développer la prévention à tous les âges de l’enfance. 
Afin que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques de terrain, la feuille de route intègre un second volet d’actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation, et soutenir la recherche. Ce second volet s’appuie notamment sur le développement des logiques interministérielles et le décloisonnement des interventions.
 
Garant de la protection des enfants sur le territoire national, l’État joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de cette feuille de route qui porte l’ambition d’un projet politique partagé en faveur des enfants, et tout particulièrement des plus vulnérables.

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative à la situation de la filière porcine.
 
La filière porcine française connaît depuis maintenant près de 10 ans une diminution progressive tant du nombre de porcs produit que des abattages. Dans le même temps, la consommation intérieure de viande de porc ne cesse de se réduire. Cette situation est aggravée par les effets de l’embargo russe qui, à l’échelle européenne a conduit à augmenter de manière importante les volumes de viande de porc revenant sur le marché intérieur. Ces derniers mois, les niveaux de prix à la production se sont fortement dégradés en France et ne couvrent plus les coûts de production, conduisant certaines exploitations à de graves difficultés de trésorerie.
 
Depuis plusieurs mois, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place des mesures d’urgence spécifiques, dans le cadre du plan de soutien à l’élevage  présenté le 22 juillet dernier et doté de 600 millions d’euros ( allègements de charges sociales et fiscales, restructuration de dettes, promotion à l’exportation ). La mobilisation continue des services de l’État tout au long de l’été a permis via les cellules départementales d’urgence d’instruire les dossiers en liaison avec les banques. Les premières aides seront versées dès le mois de septembre. En région Bretagne, première région française pour la production de porc, 1150 dossiers sur les 1250 recensés concernent des éleveurs porcins.
 
La question de la juste rémunération du prix payé au producteur est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Les acteurs économiques se sont engagés pour une revalorisation de ce prix, cet engagement a permis une remontée des cours au niveau national permettant de couvrir les coûts de production pour les éleveurs. 
 
L’absence de cotation au marché du porc breton, cotation qui constitue une référence majeure pour l’ensemble du marché du porc en France, depuis le 10 août, du fait du retrait de deux acheteurs sur ce marché, a conduit le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt à réunir le 17 août les acteurs du marché du porc breton afin de retrouver le chemin du dialogue. L’enjeu de cette rencontre était triple : assurer la reprise du fonctionnement de ce marché, assurer localement la reprise des livraisons de porc pour éviter la saturation des élevages concernés, et enfin inviter les acteurs industriels à poursuivre le respect de leur engagement initial sur le maintien d’un prix rémunérateur pour les éleveurs.
 
La nécessité de ramener de la fluidité dans le marché par une reprise des cotations ne doit pas masquer les nécessaires réformes structurelles à entreprendre au sein de la filière. Dès la semaine prochaine, le ministre de l’agriculture et les professionnels auront plusieurs rencontres importantes. Elles visent à redonner de la fluidité pour faire face à la situation d’urgence, notamment pour envisager les modalités des promotions de septembre, mois traditionnel de baisse de la consommation, et pour aborder des questions plus structurelles sur la rénovation des relations commerciales dans la filière.
 
Sur le chantier de la reconquête du marché national, un décret modifiant le seuil des marchés publics sera publié dès le mois de septembre afin de relever le seuil de passation de 15 000 € à 25 000 € et favoriser ainsi l’approvisionnement local des collectivités publiques.
 
Le ministre de l’agriculture poursuit son action auprès de ses homologues européens d’ici le Conseil extraordinaire des ministres de l’agriculture du 7 septembre prochain, demandé et obtenu par la France. Le Gouvernement est déterminé à obtenir des avancées au niveau communautaire en réponse aux difficultés rencontrées par les filières d’élevage en France - situation partagée par plusieurs pays européens. Outre le déclenchement de mesures d’urgence prévues par les textes européens, le ministre de l’agriculture abordera avec ses homologues d’ici le prochain Conseil, la question de l’harmonisation sociale et fiscale à l’échelle de l’Union Européenne, notamment dans le secteur de l’abattage-découpe. Les écarts entre la France et l’Allemagne se sont réduits en matière de salaires et de charges sociales avec la mise en place progressive d’un salaire minimum en Allemagne et l’application du Pacte de responsabilité et de solidarité en France, qui dès 2015 permet des allègements de charge de 19 millions d’euros pour l’élevage porcin et 100 millions d’euros pour le secteur de la transformation et de la conservation des viandes.
 
Le secteur porcin français compte des atouts pour conquérir de nouveaux marchés à l’export et doit s’appuyer une stratégie collective. La filière est invitée à se mobiliser sur la plateforme commerciale "France Viande Export » pour structurer une offre française vis-à-vis des pays importateurs. Le gouvernement encourage l’Interprofession à se saisir sans attendre des outils mis à sa disposition dans le cadre du plan de soutien à l’élevage en mobilisant les 10 millions d’euros affectés aux filières d’élevage pour des actions de promotion à l’export. Le Gouvernement reste totalement mobilisé pour la levée des barrières à l’exportation pour nos filières.
 
Il est aussi nécessaire de regagner de la compétitivité en modernisant le maillon abattage/découpe/transformation. Le Gouvernement a d’ores et déjà mobilisé des moyens importants pour soutenir l’investissement de modernisation dans le secteur (200 millions d’euros par an pendant 5 ans sur l’élevage, deux appels à projets de 20 millions d’euros et 45 millions d’euros sur les programmes investissements d’avenir mobilisables par les acteurs industriels de l’abattage et de la transformation de viandes et les projets de filière, mesure de sur-amortissement concernant tous les maillons de la filière).
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Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication relative au bilan des opérations de protection des consommateurs durant l’été.
 
L’Opération Interministérielle Vacances (OIV) 2015 mobilise, de mi-juin à mi-septembre, l’ensemble des corps de contrôle de l’État pour assurer aux vacanciers, français et étrangers, que les prestations commerciales qui leurs sont proposées sont sûres et loyales, contribuant ainsi à la confiance des consommateurs envers les professionnels, et à l’attractivité de l’offre touristique française.
 
Depuis le début de l’été, plus de 21 660 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle, dont notamment 6 800 restaurants, 2 200 grandes et moyennes surfaces, 3 700 marchés, 2 600 sites d’hébergements, ou encore plus d’un millier de sites de réservation en ligne.
 
Ces contrôles visent à vérifier le respect des règles de sécurité applicables aux produits et aux services, et la bonne information du consommateur sur la nature des prestations offertes. Selon la nature des anomalies détectées, 22 % des contrôles sont suivis de mesures pédagogiques, correctives ou répressives.
 
L’opération 2015, coordonnée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à laquelle ses agents participent ainsi que ceux des douanes, les agents vétérinaires, de la jeunesse et des sports, ou encore les services de police et de gendarmerie, est axée sur trois priorités principales :
 
  1. Les nouvelles formes de consommation, notamment celles de l’économie collaborative, (par exemple, l’hébergement chez l’habitant ou location d’habitations principales ou de voitures entre particuliers, auto-partage ou échange de billets de transport) ;
     
  2. La protection des plus jeunes, notamment dans le cadre d’activités à risque ; 
     
  3. Les commerces soumis à un pic saisonnier d’activité : restaurants, festivals, événements sportifs ou culturels, etc.
Un bilan définitif sera établi à la fin de la période estivale.
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