Compte rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 19/07/2016

Source : Gouvernement

Consultation

La ministre des outre-mer a présenté la proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l’évolution des institutions de cette collectivité territoriale (application de l’article 72-4 de la Constitution).
 
Depuis 2005, quatre rapports successifs ont mis en lumière l’existence de difficultés institutionnelles dans l’exercice de certaines compétences dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce constat est aujourd’hui largement partagé, notamment par le « Conseil des élus », instance informelle et transpartisane de coordination qui rassemble les élus du territoire.
 
Lors de sa visite en décembre 2014, le Président de la République avait évoqué la possibilité de consulter les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l’évolution statutaire du territoire. Le 1er juin 2016, le « Conseil des élus » a exprimé le vœu que soit organisée une consultation des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 
En amont de cette consultation, et dans la lignée des différents rapports réalisés, des travaux ont été engagés et ont abouti à la proposition d’un conseil territorial, qui serait composé de conseillers municipaux de Saint-Pierre, d’une part, et de Miquelon-Langlade, d’autre part. Ils concluent aussi à une clarification des compétences respectives de l’Etat, de la collectivité et des deux communes. Saint-Pierre-et-Miquelon resterait toutefois une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution, et conserverait vis-à-vis de l’Union européenne son statut de pays et territoire d’outre-mer (PTOM).
 
 
Sur le fondement de l’article 72-4 de la Constitution, qui prévoit que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. », les électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon auront à répondre, le dimanche 18 septembre 2016, à la question suivante : « Approuvez-vous l’évolution, par une modification de la loi organique statutaire du 21 février 2007, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon vers une collectivité restant régie par l’article 74 de la Constitution, gérée par un conseil territorial composé de membres des deux conseils municipaux de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade, dotée de compétences redéfinies tant par rapport à l’Etat que par rapport aux communes ? ».
 

Projets de loi

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
 
Au regard de l’attentat commis à Nice le 14 juillet dernier et du niveau extrêmement élevé de la menace terroriste visant la France, le projet de loi propose de proroger l’état d’urgence pour une durée de 3 mois, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer.
 
Depuis son entrée en vigueur sur le territoire métropolitain, le 14 novembre 2015, et dans les départements d’outre-mer, le 19 novembre 2015, l’état d’urgence a fait preuve de son efficacité en permettant de recourir à des mesures qui ont un réel effet déstabilisateur sur les individus directement impliqués dans la mouvance djihadiste et sur les réseaux criminels qui alimentent le terrorisme.
 
Le projet de loi, qui sera soumis dès aujourd’hui à l’Assemblée nationale, prévoit par ailleurs d’autoriser à nouveau le recours aux perquisitions administratives prévues à l’article 11 de la loi du 3 avril 1955.
 
L’utilité et l’efficacité de ces perquisitions administratives seront en outre accrues : le projet de loi prévoit en effet la possibilité de saisir et d’exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition.
 
Cette adaptation de la loi du 3 avril 1955 était rendue nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février dernier, qui avait censuré cette disposition faute de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Le projet de loi prévoit les garanties exigées par le Conseil constitutionnel.
 
Le projet de loi prévoit enfin que si une perquisition permet de révéler l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu.
 
Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront bien évidemment de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part.
 
Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres.
 
L’état d’urgence est l’une des réponses qu’apporte l’état de droit au terrorisme. Il s’inscrit dans une stratégie plus globale de lutte contre le terrorisme que le Gouvernement mène depuis 4 ans.

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier porte les adaptations nécessaires pour permettre l’application à Mayotte des dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
 
Elle procède aux aménagements législatifs nécessaires à l’application du dispositif d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », à la création de coopératives d’activité et d’emploi, ou encore des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ainsi qu’à diverses adaptations de terminologie ou de coordination avec le droit mahorais applicable à Mayotte.
 
 
 
 
 
 
 
 
 

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, s’inscrit dans le chantier  de simplification des procédures administratives, entrepris par le Gouvernement, pour faciliter la vie des entreprises et simplifier la réalisation de leurs projets. Elle accompagne par ailleurs la dynamique de modernisation du droit de l’environnement. 
 
Elle comporte deux parties.
 
La première accentue l’effort du Gouvernement pour mieux coordonner les procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des compétences des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire, en temps masqué, pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…). Toutefois, dans un souci de protection de l’environnement, les travaux ne pourront être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations auront été délivrées.
 
Elle participe de la réduction des délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète ainsi le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour une majorité de situations, le délai de délivrance du permis de construire à 5 mois, à la suite des recommandations du préfet Duport.
 
La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau (AU-IOTA), introduite par ordonnance en 2014 en Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, et généralisée depuis cette date à l’ensemble du territoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
 
A la pratique, il s’est avéré que l’obligation faite aux porteurs de projet de déposer simultanément leurs demandes de permis et leurs autorisations environnementales pouvait être une source de contraintes, plus que de simplification. Il en est de même pour l’obligation de réaliser une enquête publique unique à l’ensemble des autorisations. Cette simultanéité est particulièrement peu adaptée pour les projets échelonnés dans le temps, comme les infrastructures linéaires de transport. L’ordonnance supprime donc cette obligation.   
 
A l’inverse, certains travaux, de démolition par exemple, qui n’ont pas en général d’impacts environnementaux, ont besoin d’être mis en œuvre de manière précoce dans le vie du projet.  Il est utile que les autorisations pour ces travaux soient sorties de l’autorisation unique dès lors qu’ils n’ont pas d’effets sur l’environnement.
  En savoir plus : Le choc de simplification

Ordonnances

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance relative au bail réel solidaire.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 94 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, crée un nouveau type de bail dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire (OFS).
 
Les organismes de foncier solidaire (OFS), introduits dans le code de l’urbanisme par la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes.
 
Pour y parvenir, le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti. Le bail réel solidaire s’adresse uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à un OFS, pour y faire construire leur logement. Il s’agit donc d’un nouvel outil, complémentaire au bail réel immobilier, qui a fait l’objet d’un décret publié le 27 juin dernier, destiné quant à lui au logement intermédiaire.
 
L’innovation juridique du bail réel solidaire tient au renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels, attachés au bâti, sous réserve que le nouvel acquéreur remplisse les conditions de ressources. Ce renouvellement du bail permet de contrer l’effet de baisse de la valeur du bâti à mesure que l’on approche de la fin du bail, comme dans un bail classique dont la durée ne peut être prorogée. Avec le BRS, le propriétaire du bâti voit la valeur de ses droits maintenue dans le temps. Cela offre donc aux ménages modestes le moyen de se constituer un patrimoine immobilier.
 
En contrepartie de l’effort consenti par l’OFS sur la redevance du foncier, la valeur de revente du bâti est plafonnée, condition pour permettre à un nouveau ménage modeste de se porter acquéreur. Le BRS et l’OFS sont donc de nouveaux outils à disposition des collectivités pour garantir la pérennité sur longue période d’un parc d’accession sociale à la propriété. La maîtrise durable de l’affectation du foncier permet en outre à l’OFS d’être un acteur de la mixité sociale.
 
Ce nouvel outil participe donc au développement d’une offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, au cœur des agglomérations, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers.
  Pour en savoir plus : La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


 
 

 Le ministre de la défense a présenté une ordonnance prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
 
Cette ordonnance renforce le contrôle exercé par l’administration en matière d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense en lui ouvrant la possibilité de mettre en demeure l’exportateur ou le fournisseur, en cas de carences constatées dans son dispositif de contrôle interne, de prendre des mesures correctives et, à défaut de mise en œuvre de celles-ci, de prononcer des sanctions administratives.
 
Des dispositions relatives au statut des militaires sont prévues pour assurer une meilleure protection en matière de santé et de sécurité au travail (hors engagement opérationnel) et une meilleure prise en compte, au titre de l’avancement, du temps passé en position de congé de longue durée pour maladie ou de congé de longue maladie. Par ailleurs, est institué un nouveau dispositif permettant le versement d’une allocation financière spécifique à des élèves ou des étudiants qui s’engagent, à l’issue de leurs études, à souscrire un contrat pour une durée minimale auprès du ministère de la défense.
 
Un chapitre de l’ordonnance est consacré à l’harmonisation de la terminologie employée dans le code de la défense concernant les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » qui recouvraient des réalités différentes.
 
Enfin, le ministre de la défense bénéficiera de mesures spécifiques en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Il pourra, notamment, bénéficier de l’institution de servitudes d’utilité publique, d’une procédure dérogatoire au droit commun applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement déployées par les forces armées sur le territoire national pour une période inférieure à six mois, dans le cadre de missions de défense nationale, ainsi que d’une meilleure protection de certaines informations sensibles qui ne seraient toutefois pas couvertes par le régime du secret de la défense nationale.
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 

Communication

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes ont présenté un état de la situation, à la suite de l’attentat commis à Nice le 14 juillet dernier.
 
1)  Une mobilisation de tous face à l’attentat commis à Nice.
 
A ce jour, le bilan actualisé des victimes de ce nouvel acte de terrorisme est de 84 personnes décédées, dont 13 mineurs et 308 personnes blessées. 70 d’entre elles sont toujours hospitalisées et 19 ont un pronostic vital encore engagé.
 
S’agissant des victimes décédées, les opérations de médecine légale, visant à déterminer avec certitude les causes de chaque décès, sont achevées. La réalisation d’autopsie judiciaire a été limitée à 12 cas dans lesquels la cause du décès a été jugée complexe par les médecins légistes, des examens externes et le recours à l’imagerie médicale ayant suffi dans les autres cas.
 
Les certificats de décès et les permis d’inhumer peuvent donc être délivrés dès que l’identification des personnes décédées est établie par la commission d’identification, dont le rôle est d’établir de manière certaine l’identité des victimes décédées afin d’éviter tout risque d’erreur dans la restitution des corps.
 
La mise en place d’une procédure accélérée et l’activation de l’Unité nationale d’identification des victimes de catastrophes (UNIVC) ont permis de mobiliser le laboratoire mobile d’analyses ADN de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et d’obtenir ainsi un gain de temps important.
 
Ainsi, 69 victimes décédées ont été formellement identifiées et 52 permis d’inhumer ont été délivrés. Le processus de présentation des corps aux familles qui l’ont sollicité est en cours, et les premiers corps ont été restitués hier matin.
 
Cet acte confirme une nouvelle fois le niveau extrêmement élevé de la menace terroriste à laquelle la France est confrontée, ainsi que la nature protéiforme de cette menace : des actions d’ampleur, planifiées, telles que celles de Paris en 2015 ; des actes isolés, menés par des individus agissant de manière plus ou moins autonome comme cela semble avoir été le cas à Nice.
 
Le drame de Nice rappelle que l’ensemble du territoire peut être visé. Il met aussi en lumière l’extrême rapidité des processus de radicalisation. Il confirme enfin l’efficacité de la propagande de Daesch, en particulier auprès de personnes psychologiquement fragiles, puisque le mode opératoire utilisé par l’auteur – le recours à un véhicule-bélier - est préconisé de longue date par la propagande djihadiste.
 
Le Premier ministre a salué la mobilisation et le travail remarquable des personnels de l’Etat à la suite de cet attentat : policiers qui ont neutralisé l’auteur de cette barbarie avec courage et sang-froid ; personnels de secours et de santé qui ont accompli leurs missions dans des conditions particulièrement éprouvantes ; personnels de la préfecture des Alpes-Maritimes et de la Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV), magistrats et policiers en charge de l’enquête.
 
Tous les services de l’Etat ont répondu avec sang-froid et grand professionnalisme à cet acte odieux, garantissant notamment une prise en charge des victimes immédiate et efficace. Les retours d’expérience opérés à la suite de chacun des drames que la France a connus au cours des derniers mois ont permis d’apporter une réponse à la hauteur de ce tragique événement.
 
Il convient aussi de saluer la mobilisation des associations d’aide aux victimes du réseau INAVEM et des représentants des associations de victimes (FENVAC) qui ont également rejoint la cellule de crise ainsi que le centre d’accueil des familles.
 
Le Premier ministre a rappelé que l’objectif des terroristes est de déstabiliser la démocratie et d’anéantir les valeurs de la République en usant sciemment de la barbarie. Il n’est d’autre réponse que l’exigence commune du refus des clivages partisans, pour servir avec dignité et raison l’Etat de droit.
 
2)  L’enquête sur cet acte de terrorisme.
 
Le ministre de la justice, garde des sceaux a indiqué que la section anti-terroriste du parquet de Paris s’est saisie des faits quelques heures après leur commission et a ouvert une enquête des chefs :
 
-    d’assassinats et tentatives d’assassinats en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste ;
 
-    tentatives d’assassinat sur personnes dépositaires de l’autorité publique en relation avec une entreprise terroriste ;
 
-    association de malfaiteurs terroriste en vue de préparer des crimes d’atteintes aux personnes.  
 
S’agissant de l’enquête, le travail considérable réalisé depuis 4 jours par les enquêteurs sous l’autorité des magistrats du parquet de Nice, dans les premières heures, puis de la section anti-terroriste du parquet de Paris, a permis à l’enquête d’avancer à un rythme soutenu.
 
Plusieurs gardes-à-vue sont toujours en cours, ainsi que de nombreuses investigations sur les SMS et les appels téléphoniques passés par le terroriste le jour des faits et les jours précédents.
 
Les investigations permettent à ce stade d’établir le caractère prémédité de l’attentat.
 
Quels que soient les liens de l’auteur des faits avec l’organisation terroriste Daesch, qui a revendiqué cet acte le 16 juillet, il est établi qu’il s’agit d’un acte terroriste, c'est-à-dire un acte qui, selon la définition du droit pénal français, a « pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur ».
 
3)  L’action des professionnels de santé et la prise en charge des victimes.
 
La ministre des affaires sociales et de la santé a souligné l’extraordinaire travail des professionnels de santé. 330 patients au total ont été pris en charge dans les établissements de santé de Nice (CHU de Nice, hôpital Lenval, clinique du Parc Impérial, clinique Saint-Georges) et des villes proches : Antibes, Martigues, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Grasse, Saint-Laurent-du-Var, ainsi que le HIA Ste-Anne à Toulon et le CH de Monaco qui ont accueilli des patients dans le week-end.
 
L’excellence du système de santé a, encore une fois, été démontrée. Elle n’est pas le fruit du hasard : au-delà du professionnalisme reconnu de tous les acteurs, la formation des intervenants et les exercices d’entraînement qui se sont multipliés partout en France depuis le début de l’année 2016, ont notamment permis d’améliorer la capacité du système de santé à faire face à des évènements de nature exceptionnelle, en tenant compte des leçons des attentats de Paris en novembre 2015.
 
Parce que l’accompagnement des victimes et de leurs proches ne s’arrête pas aux soins immédiats, une attention particulière est portée à la prise en charge médico-psychologique. Les professionnels du réseau des cellules d’urgence médico-psychologiques de la France entière se sont immédiatement mobilisés pour intervenir auprès de la population traumatisée. Ce sont plus de 60 professionnels psychiatres, pédo-psychiatres, psychologues et infirmiers spécialement formés à la psychiatrie de catastrophe, qui sont actuellement opérationnels en 6 différents lieux d’accueil pour les familles des victimes et pour toutes les personnes qui en ressentent le besoin. Ils ont d’ores et déjà pris en charge plus de 500 personnes. Ce dispositif s’intègre pleinement au réseau des professionnels des établissements de santé de la région niçoise.
 
 
Enfin, le Gouvernement s’est engagé, et ce à effet immédiat, à ce que les victimes bénéficient d’une prise en charge totale des soins liés aux attentats, pour la durée nécessaire à leur rétablissement. L’Assurance maladie prendra désormais en charge l’intégralité des dépenses des victimes pour les soins liés aux attentats, c’est-à-dire y compris les dépassements d’honoraires.
 
La secrétaire d’état chargé de l’aide aux victimes a indiqué que, dès la survenance du drame, la prise en charge des victimes a été organisée au sein de la CIAV dirigée par le directeur du centre de crise et de soutien en lien avec elle-même. A Nice, une CIAV déléguée a été mise en place au plus près des victimes et de leurs proches. Leur accès immédiat au Centre d’accueil des familles et au centre universitaire méditerranée a permis d’apporter un soutien adapté à leurs besoins d’information et d’écoute qualifiée.
 
La force de l’entier dispositif a reposé dès le départ dans la capacité des acteurs à adapter les moyens et modes d’intervention en fonction des besoins des personnes. Ainsi, la prise en charge vient de se déployer à l’Institut médico légal de Nice.
 
L’accompagnement doit se poursuivre à chaque étape. L’efficacité du dispositif nécessite l’anticipation, dès à présent, du suivi des victimes. Le secrétariat d’Etat est le garant d’une égalité de traitement des victimes et de la continuité de la prise en charge sur l’ensemble du territoire, en s’appuyant sur le réseau des associations d’aide aux victimes de l’INAVEM et sur la FENVAC, d’une part, et sur la plateforme Guichet unique et de déclaration (GUIDE) du secrétariat d’Etat, d’autre part.
 
Au-delà de la considération due à l’ensemble des victimes, la solidarité de l’Etat implique également que le processus indemnitaire intervienne rapidement. Le Fonds de garantie des victimes des actes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI) débutera l’octroi de premières provisions dans les jours à venir.
 
Le comité interministériel de suivi des victimes sera très rapidement saisi afin de vérifier que la prise en charge est conforme aux besoins exprimés et d’en rendre compte aux citoyens.    

 
4)  La lutte contre le terrorisme.
 
Le ministre de l’intérieur a rappelé, que depuis 2012, le Gouvernement mène une action complète et déterminée contre le terrorisme djihadiste pour protéger les Français de ce fléau. Il a indiqué que le Gouvernement a d’abord procédé à une mobilisation totale des forces, en rehaussant les effectifs : 9 000 emplois de policiers et de gendarmes recréés sur l’ensemble du quinquennat, dont 1 900 pour le renseignement intérieur. Un nouveau schéma national d’intervention des forces rapides (RAID, GIGN, BRI) sur l’ensemble du territoire a été mis en place, ainsi qu’un plan de modernisation de l’équipement et de l’armement des primo-intervenants, policiers des brigades anti-criminalité (BAC) et gendarmes des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG). Cela a été rendu possible par une augmentation de 17 % des crédits de fonctionnement des forces de sécurité intérieure.
 
Les services de renseignement ont été réformés par la création, en 2014, de la Direction générale de la sécurité intérieure et du Service central du renseignement territorial, et en 2015 de l’Etat-Major opérationnel de Prévention du terrorisme. Le fichier de signalement des personnes radicalisées à caractère terroriste, créé en 2015, permet d’assurer un suivi permanent de 12 000 individus.
 
Les outils juridiques ont été adaptés en continu, par l’adoption de trois lois antiterroristes et d’une loi relative au renseignement. La loi de décembre 2012, conjuguée à l’action des services de police et de renseignement, a déjà permis d’ouvrir plus de 300 procédures judiciaires à l’encontre de plus de 1 200 Français impliqués dans des filières djihadistes. Celle de novembre 2014 a créé l’interdiction de sortie du territoire (366 interdictions de sortie du territoire (IST) déjà notifiées), l’interdiction d’accès au territoire (158 IAT déjà prononcées), la fermeture et le déréférencement de sites faisant la propagande terroriste sur la toile. Celle du 3 juin 2016 permet l’utilisation, dès le stade de l’enquête préliminaire, de moyens spéciaux d’enquête, comme la sonorisation de lieux privés, l’utilisation d’imsi-catcher, le recours élargi aux perquisitions de nuit.
 
Dès avril 2014, un plan global de lutte contre les filières djihadistes a été lancé, avec un volet prévention conséquent comportant notamment la création d’un numéro vert pour les familles, qui a déjà permis de signaler plus de 5 000 individus, et d’empêcher de nombreux départs.
 
Le Premier Ministre a annoncé le 9 mai 2016 un plan de 80 mesures pour lutter contre la radicalisation et contre le terrorisme, avec notamment la création d’un centre de réinsertion et de citoyenneté par région d’ici fin 2017. Le premier Centre de réinsertion et de citoyenneté ouvrira le 1er septembre en Indre et Loire. Contre le discours radical islamiste, 80 mesures d’expulsion ont été prononcées depuis 2012 à l’encontre de prêcheurs de haine ou de pseudo-imams autoproclamés. Dix mosquées ou salles de prières radicalisées ont été fermées.

 
Au plan européen, sous l’impulsion de la France, des mesures indispensables ont été adoptées : une modification de l’article 7-2 du code Schengen permettant un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union, la création d’un corps de garde-frontières et de garde-côtes européen, la révision de la directive sur les armes à feu, et l’adoption du PNR.
 
Cette action résolue donne des résultats : 16 attentats ont été déjoués sur le territoire national depuis 2013. 160 individus en lien avec des activités terroristes ont été arrêtés depuis le début de l’année en France, grâce à l’action des services. Depuis le rétablissement des contrôles aux frontières au soir du 13 novembre, 48 millions de personnes ont été contrôlées à l’ensemble des frontières terrestres, aériennes et maritimes de la France, et 28 000 individus ont été empêchés d’entrer sur le territoire. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre et à amplifier cette action, dans le respect des règles démocratiques, de la cohésion nationale, au seul service de la sécurité des Français et de la défense de la France.
 
Le ministre de la défense a rappelé l’engagement des forces armées dans les opérations Sentinelle et Chammal.
 
Créée après les attaques terroristes de janvier 2015, l’opération Sentinelle, qui mobilise en permanence sur le territoire national de 7 000 à 10 000 soldats, sera portée à son niveau d’engagement maximal, soit 10 000 hommes. Cette mobilisation des forces armées va notamment contribuer à sécuriser les manifestations publiques estivales ainsi que les frontières, en coordination avec les forces de sécurité intérieure. Ces missions s’ajoutent aux multiples patrouilles protectrices et dissuasives que les militaires de l’opération Sentinelle mènent pour sécuriser l’ensemble du territoire. Les membres de la réserve opérationnelle des armées participeront également à l’opération Sentinelle en accomplissant une part significative de ces missions et de ces déploiements. Face à un niveau de menace exceptionnel, le ministre de la Défense salue l’engagement des forces armées pleinement mobilisées et les remercie pour leur professionnalisme et leur abnégation.
 
En Irak et en Syrie, les militaires français de l’opération Chammal accomplissent une mission essentielle au sein de la coalition internationale pour lutter contre l’organisation terroriste Etat islamique. Chaque jour, les soldats agissent dans ces deux pays que ce soit par des actions de formation des forces locales, notamment à Bagdad et à Erbil en Irak, mais aussi par une participation active aux missions aériennes de reconnaissances et de frappes en appui des forces soutenues par la coalition. Le ministre de la défense se rendra à Washington les 20 et 21 juillet pour préparer, avec les membres de la coalition, les prochaines batailles contre Daesch en Irak et en Syrie. Cette action, qui vise à priver Daesch de ses bases arrières depuis lesquelles il planifie des attentats contre nous ou diffuse des directives générales pour des terroristes isolés, est un élément clé de notre stratégie d’affaiblissement de sa capacité de nuire sur notre territoire. Cette action entre dans une phase décisive qui doit permettre la reprise de Mossoul en Irak et de Raqqah en Syrie.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
 
- M. Philippe SETTON, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur de l’Union européenne, à compter du 1er septembre 2016.
 
 
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
- M. Philippe MAUGUIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l’Institut national de la recherche agronomique, à compter du 27 juillet 2016.
 
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
 
- M. Didier TRUTT est nommé président-directeur général de l’Imprimerie nationale.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
- M. le général de division Olivier GOURLEZ de la MOTTE est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2016 ;
 
- M. le général de division Bruno HOUSSAY est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Paul FOUILLAND est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux du corps des officiers de l’air et dans l’emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l’air Christian GODARD est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Patrick DUFOUR est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, la direction générale pour l’armement et le service du commissariat des armées.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- M. le général de corps d’armée Richard LIZUREY est nommé directeur général de la gendarmerie nationale et élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. le général de corps d’armée Hervé RENAUD est nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. le général de division Christian RODRIGUEZ est nommé major général de la gendarmerie nationale et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2016.
 
 
 
 

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