1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 19 avril 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 19/04/2023

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 19 avril 2023.

Compte rendu du Conseil des ministres du 19 avril 2023

Olivier VÉRAN

Mesdames, Messieurs, juste partage de l’effort, juste partage de la valeur, juste reconnaissance de leur valeur, solidarité, liberté ou justice, c’est ce qui anime les Françaises et les Français depuis des semaines, depuis des mois. Le Président l’a dit, nous avons 100 jours, 100 jours pour accélérer sur tous les chantiers prioritaires pour notre pays. Car face aux désordres géopolitiques, aux dérèglements climatiques, aux ruptures technologiques, aux transitions écologique et énergétique, nous ne pouvons nous permettre ni attentisme ni populisme.

Nous allons procéder avec calme, avec efficacité pour que le quotidien des Français se trouve amélioré. Amélioré, ça veut dire, faire en sorte que notre système de santé redevienne comme avant ; que notre école soit mieux qu'avant ; et définitivement lancer notre pays vers l'avant, vers les Jeux Olympiques de Paris, vers la transition écologique dans la bataille des révolutions numériques.

100 jours, trois grands axes mis en avant par le président de la République : travail, ordre, progrès ; 60 politiques prioritaires du Gouvernement et une feuille de route qui sera présentée la semaine prochaine par la Première ministre, à l'issue du Conseil des ministres.

Ces priorités du Gouvernement, je m'engage à les évoquer avec vous le plus souvent possible, comme je m'efforce de le faire pour tous les sujets d'envergure et d'intérêt pour les Français et pour notre pays, les réalisations concrètes et les progrès aussi. Donnons-les à voir.

Sur le territoire, des usines reviennent. C'est le cas à Feuquières-en-Vimeu dans la Somme, où l'on produit à nouveau des pompes à chaleur depuis 2023. On est habitué à parler de délocalisation. Là, il s'agit d'une relocalisation depuis la Serbie. À Carelide, dans le Nord, nous avons sauvé le dernier fabricant français de poches à perfusion et c'est une bonne nouvelle pour notre souveraineté sanitaire, industrielle, pour l’emploi et pour les territoires. Ces projets marquent la réindustrialisation concrète du pays, avec 200 usines supplémentaires ouvertes ces deux dernières années, des milliers d'emplois industriels, comme le président de la République va l'illustrer ce jour en se déplaçant en Alsace.

À nous tous de raconter ou relayer les succès du quotidien des territoires de notre pays. Ces 100 jours devant nous ne constituent ni un changement de cap, ni un virage politique, ni un grand reset, c'est au contraire la volonté de continuer à faire mieux, à faire plus, à faire avec toutes celles et tous ceux qui sont prêts à accepter la main tendue, même s'il y a eu des désaccords sur la forme ou sur le fond.

Pouvoir d'achat, pouvoir d’agir, nous allons continuer à décliner notre politique sur chacun de ces thèmes pour que chacune, chacun se sente à nouveau maître de son destin, autant que dans son quotidien.

J'en viens maintenant aux textes présentés ce jour en Conseil des ministres. La ministre de la Culture a présenté un projet de loi très important. Il est relatif à la restitution des biens culturels qui ont fait l'objet d'une spoliation entre 1933 et 1945. C'est un texte qui s'inscrit dans une démarche plus large de restitution de biens culturels, en prenant le parti assumé de revenir sur le principe d'inaliénabilité du domaine public. Par devoir de mémoire, nous souhaitons rendre aux ayants droits, individu ou nation, les biens qui appartiennent aujourd'hui aux collections publiques. Ce projet de loi, c'est le premier d'un triptyque.

Il sera suivi d'une proposition de loi sénatoriale relative aux restes humains, dans les semaines qui viennent, et à l'automne, d'un projet de loi sur les biens originaires d'Afrique ou de Madagascar. Concernant les biens issus des spoliations dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945, nous souhaitons faciliter et accélérer le processus de restitution. Pour ce faire, la restitution ne sera plus que soumise à l'avis d'une commission, et non plus au passage obligatoire, mais plus lent, devant le Parlement.

Par ailleurs, ce texte précise que si un accord mutuel est trouvé entre les parties, le bien pourra continuer de figurer dans les collections publiques.

3 autres textes ont été présentés en adaptations de dispositions dans les territoires ultramarins. Il s'agit d'un projet de loi sur le code monétaire et financier qui est rendu applicable, sans modification, dans des collectivités d'Outre-mer, il s'agit de l'application de la loi bioéthique et d'ordonnances relatives aux dispositifs médicaux, avec des progrès majeurs comme l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, l'ouverture d'un droit d'accès aux origines, l'autoconservation des gamètes sans raison médicale.

Concernant l'extension et l'adaptation de diverses dispositions relatives à la santé, là aussi, on touche à des sujets essentiels. On étend à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, dans le respect des compétences de chacun, des mesures qui permettent de renforcer l'accès à l'avortement, la possibilité pour les sages-femmes de prescrire des dépistages et traitement de certaines infections sexuellement transmissibles, ou encore la protection par le secret de la prescription des contraceptifs pour les mineurs.

Par ailleurs, cette ordonnance, elle vient également encadrer et préciser les conditions dans lesquelles peuvent être menées des recherches impliquant la personne humaine, afin de garantir la sécurité et la bonne information du participant.

J'en ai terminé. Je prends les questions.

 

Samis SFAXI

Bonjour Monsieur le Ministre.

 

Olivier VÉRAN

Bonjour.

 

Samis SFAXI

Samis SFAXI pour BFMTV. On a nos confrères qui sont sur place à Muttersholtz, et on nous explique justement que des manifestants ont été repoussés à 2 h 00 de l'arrivée du président de la République. Hier, des ministres aussi ont été bloqués, notamment à la CAF. C'est le cas de la ministre DARRIEUSSECQ. Ma question, elle est assez simple : est-ce que c'est mission impossible aujourd'hui, pour les ministres, pour le président de la République, d'aller sur le terrain, d'échanger avec les Français et justement de pouvoir expliquer cette réforme ou d'autres ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Alors, non seulement c'est possible, mais c'est souhaitable et c'est même indispensable que les membres du Gouvernement puissent se rendre sur l'ensemble du territoire national pour justement à la fois décliner les réformes qui sont en cours ou qui sont passées, montrer des résultats, depuis 6 ans. C'est important qu'on parle de ce qui change dans notre pays. En 6 ans, la France est équipée à quasiment 100 % en fibre numérique haut débit. En 6 ans, nous avons implanté plus de 2 000 Maisons France Services pour avoir, à nouveau, des personnes humaines en face de demandeurs qui parfois sont éloignés des dispositifs numériques, pour les aider dans leurs démarches du quotidien. En 6 ans, on a créé 1,7 million d'emplois, on a baissé les impôts. Tout ça, il faut le donner à voir pour vraiment que chacun puisse se rendre compte de ce qui évolue dans le bon sens pour notre pays. Donc chacun d'entre nous a vocation à aller sur le terrain. Le président de la République est à l'évidence le meilleur ambassadeur de la politique conduite dans ce pays depuis 6 ans. Il sera donc amené, lui aussi, à se déplacer, aujourd'hui, en Alsace. Demain, ce sera sur la question de l'école. La semaine prochaine, sur des thèmes sans doute régaliens. Donc chacun prend sa part dans cette mise en exergue et mise en valeur de ce qui a été fait, de ce qui reste aussi à faire pour améliorer le quotidien des Français. Je le ferai moi-même d’ailleurs, demain, dans le Var.

 

Samis SFAXI

Mais vous concédez que c'est très compliqué, en ce moment, pour tout le Gouvernement et le président en particulier, d'échanger avec les Français ?

 

Olivier VÉRAN

Échanger avec les Français, ce n'est jamais compliqué. C'est toujours une chance de pouvoir échanger avec les Français. Et figurez-vous que quand on rencontre des Français au quotidien, en fait, ils parlent avec nous et on parle avec eux et on échange sur les politiques qui sont conduites. Et ils nous disent ce qui va mieux, ce qui ne va pas mieux et ce qu'ils attendent de nous. Je différencie le dialogue direct et franc avec les Français, de ceux que vous appelez vous-même, des mobilisations, parfois partisanes, parfois politiques, parfois très politisées et qui voudraient empêcher le dialogue. Mais je vous garantis, et je vous rassure là-dessus, on a non seulement vocation à dialoguer, échanger avec les Français, et on compte bien le faire.

 

Jacques SERAIS

Bonjour Monsieur le ministre, Jacques SERAIS, Europe 1. On a appris il y a quelques minutes que Laurent BERGER allait quitter ses fonctions à la tête de la CFDT, en juin prochain. Comment est-ce que vous réagissez à cette annonce ?

 

Olivier VÉRAN

Écoutez, je salue évidemment l'action de la CFDT, de Laurent BERGER à la tête de ce syndicat. Il est libre de décider du moment où il arrête son mandat et ça aura été un partenaire sérieux, exigeant, parfois coriace, nous l'avons vu, et avec lequel nous avons pu obtenir des avancées importantes pour notre pays en matière de droits sociaux ou d'évolution du travail. Le dernier accord sur le partage de la valeur en entreprise, qui fait que dès qu'une entreprise de plus de 10 salariés fait des bénéfices, les salariés en verront la couleur. Nous le devons aussi à cette qualité du dialogue social.

 

Bastien AUGEY

Bonjour, Bastien AUGEY, pour TF1 et LCI. Le Président a redit son intention d’avoir une loi ou un texte sur l'immigration. Mais on a plusieurs sons de cloche différents au sein de la majorité. Certains pensent que ce ne sera pas possible d'avoir un seul texte. Est-ce que vous pouvez nous préciser quel sera le calendrier, la méthode sur cette potentielle loi sur l'immigration ? Est-ce qu'il y aura une convention citoyenne, des concertations ? Comment ça va se passer ? Est-ce qu’il y aura bien un seul texte ? Je vous remercie.

 

Olivier VÉRAN

Sur ce qui va être le calendrier et la méthode, je vous demande une petite semaine de patience puisque je l'ai dit en préambule, c'est la Première ministre qui devrait être à ma place ou peut-être ailleurs, après le Conseil des ministres la semaine prochaine pour présenter la feuille de route. Donc vous aurez l'occasion d'avoir beaucoup de détails sur tous les textes importants. Ce que je vous confirme, c'est la volonté du président de la République, de la Première ministre, de pouvoir, aussi, au-delà de la question des priorités du quotidien pour les Français que sont le pouvoir d'achat, parce que le coût de la vie pèse évidemment pour de nombreux compatriotes, au-delà de la question de l'école, j'en ai parlé, de la santé, j'en ai parlé, de pouvoir avoir cette grande transformation dans le travail qui est attendu par les Français. Qu'on puisse parler des fins de carrière, de l'emploi des seniors, de la qualité de vie au travail, de la santé au travail et également qu'on puisse parler de la question de l'immigration, parce que là aussi, il y a beaucoup à faire.

 

Thomas DESPRÉ

Bonjour Monsieur le ministre, Thomas DESPRÉ pour RTL. Sur cette question de l'immigration, est-ce qu'il faut assumer, comme l'ont évoqué certains participants à la réunion lundi, est-ce qu'il faut accepter l'usage éventuel du 49-3 sur cette réforme, si par exemple, il n'y a pas d'accord avec Les Républicains, qui n'accepteraient pas de voter votre texte ?

 

Olivier VÉRAN

Vous me posez une question délicate. Je n’ai pas d'avis gouvernemental à vous donner. J’ai bien un avis personnel, mais ce n'est pas le lieu pour vous le donner.

 

Quentin CHATELIER

Bonjour, Quentin CHATELIER, de Liaisons Sociales, je reviens sur l'agenda social. Est-ce que vous pouvez nous dire qui va décider des thèmes de négociation entre partenaires sociaux ? Est-ce que le Gouvernement va imposer ces thèmes ou est-ce que vous allez laisser les partenaires sociaux décider des thèmes qu'ils négocieront dans les prochains mois ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Si le président de la République a invité les syndicats à venir, même sans délai, s'ils le souhaitent, pour le rencontrer et discuter de la suite. C'est bien parce que nous avons un dialogue… Il doit s'engager un dialogue ouvert sur les thèmes, sur les priorités, en lien avec le travail, avec le quotidien des Français, donc il n'y a pas de feuille de route qui soit dictée. Par contre, il y a la vraie volonté d'avancer, et encore une fois, tous ces mois de discussions, même s'il y a eu des désaccords persistants sur la question de l'âge de départ à la retraite, ont eu le mérite de mettre en exergue des priorités nouvelles, en lien avec le travail, pour les Français et les priorités des Français sont les priorités du Gouvernement.

 

Quentin CHATELIER

Et est-ce qu'il y a des thèmes que vous voulez imposer aux partenaires sociaux ?

 

Olivier VÉRAN

Il n'y a pas de thème à imposer, de figures à imposer. Je crois, encore une fois, que quand on parle des fins de carrière, de l'emploi des seniors, quand on parle des carrières longues, quand on parle de la reconversion professionnelle, quand on parle de la prévention de la pénibilité au travail, ce sont des priorités pour tout le monde. Donc, ce sont des thèmes qui s'imposeront d'eux-mêmes, à la rigueur, j'imagine. Mais je n'ai pas à préempter la nature du dialogue qui va se nouer entre l'exécutif et les syndicats. Seulement, je redis que nous sommes totalement enclins à engager le dialogue, et sans délai. La porte est ouverte.

 

Quentin CHATELIER

Merci beaucoup.

 

Anne RENAUD

Bonjour Monsieur. Anne RENAUD de l’AFP. Est-ce que vous pensez, comme Monsieur ROSANVALLON, qu'on traverse la pire crise depuis la crise algérienne en France ?

 

Olivier VÉRAN

Pierre ROSANVALLON écrit depuis 25 ans sur la crise de représentation politique. Je ne partage pas du tout le constat d'une crise démocratique. Nos institutions ont fonctionné, à plein. Il y a une crise de confiance, une crise de confiance dans les Institutions, une crise de confiance dans la représentation politique. C'est une crise de confiance qui ne remonte pas à la réforme des retraites, loin s'en faut, et c'est une crise de confiance qui n'est pas franco-française, et que vous trouvez dans beaucoup de démocraties dans le monde, et qui doit nous interroger. D'ailleurs, ça nous interroge à telle enseigne que le président de la République a souhaité intituler un Ministère de ces questions-là de Renouveau démocratique. Et c'est aussi le sens de la démarche du Président qui, avant même sa réélection, avait annoncé le Conseil national de la refondation pour permettre à toutes les forces vives de la nation, au niveau national, et dans tous les territoires, de se rencontrer, de partager des diagnostics sur l'état du pays et de proposer et de mettre en commun des solutions. C'est aussi le sens de la convention citoyenne sur la fin de vie, qui est une innovation démocratique, qu'on appelle de la démocratie délibérative, c’est-à-dire qu'on confie davantage de pouvoir décisionnel et d'orientation politique à des citoyens, en l'occurrence, tirés au sort. Ce qui montre bien qu'on entend cette volonté pour les Français d'être pleinement utiles. Et nous disons aux Français : vous êtes utiles et même indispensables à la continuité de l'action dans le pays. Donc, non, je ne partage pas le constat. Par ailleurs, Pierre ROSANVALLON décrit aussi dans un de ses ouvrages, il appelle ça : les “épreuves de la vie”, qui peuvent aussi fonder la défiance dans les Institutions. Les épreuves de la vie, c’est les fins de mois difficiles, c'est les difficultés pour accéder aux urgences, c'est quand votre enfant n'a pas de prof lorsqu'il va en classe. Ces épreuves de la vie, nous voulons justement les combattre et c'est tout le sens du programme des 100 jours qu'a donné le président de République.

 

Anne RENAUD

Et à cet égard, est-ce qu'une commission transpartisane sur les Institutions est prévue pour mai, doit être lancée au mois de mai ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, le président de la République a annoncé qu'il voulait engager un chantier du… le chantier de la réforme des Institutions. Vous aurez les détails sur les modes d'organisation et les délais plus tard.

 

Claire FLOCHEL

Bonjour Monsieur le Ministre. Claire FLOCHEL pour France Inter. Carrefour va offrir des jours de congé supplémentaires aux femmes qui souffrent d'endométriose ou de douleurs menstruelles, la même chose a été mise en place à la mairie de Saint-Ouen, il y a peu de temps, voilà, une poignée d'entreprises s'y mettent. Ne faudrait-il pas généraliser le dispositif ? Est-ce que le Gouvernement compte légiférer ?

 

Olivier VÉRAN

D'abord, je salue à titre personnel la démarche de Carrefour, parce que lorsque vous souffrez et que c'est mensuel et que vous êtes en grande difficulté pour aller travailler, il faut le reconnaître. Et ça fait partie, je pense, de ce grand mouvement d'égalité entre les droits entre les femmes et les hommes dans notre pays. Vous l'avez dit vous-même, à la fois des collectivités, à la fois des entreprises s'engagent. Je ne suis pas sûr que la réponse doive être législative, mais c'est encourager le dialogue social, là où c'est possible, là où ça fait sens, là où il y a une volonté pour que ça puisse se diffuser. Mais c'est… Vous savez, on a encore beaucoup de combats à mener pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Celui-ci, je considère qu'il en fait partie.

 

Claire FLOCHEL

Donc, le Gouvernement ne compte pas pousser pour une loi ?

 

Olivier VÉRAN

Il n'a pas l'heure à laquelle je vous parle, le projet de loi sur cette question. Mais on regarde avec attention la manière dont les choses se déroulent dans les entreprises et les collectivités qui le mettent déjà en place.

 

Journaliste

Monsieur le ministre, vous qui connaissez particulièrement bien le secteur hospitalier, le Président a annoncé lors de son allocution vouloir désengorger les urgences d'ici à la fin de l'année prochaine. Est-ce que c’est un objectif réalisable ? Est-ce que vous maintenez cette promesse, véritablement ?

 

Olivier VÉRAN

Le ministre de la Santé a eu l'occasion de s'exprimer hier, suite à l'allocution du Président, pour dire que tous les services de santé se mettaient au travail pour que cet objectif soit atteint. Et quand le président de la République fixe un objectif, eh bien, le rôle du Gouvernement et de tous les acteurs de la santé, c'est de faire en sorte que cet objectif, il soit tenu, d'autant que c'est un objectif prioritaire pour les Français. Il y a beaucoup d'angoisse, c'est vraiment le thème... La santé, c'est quand même toujours dans le top 3 dans les enquêtes d’opinion dans les priorités des Français. On n’en parle pas tous les jours sur les… et c’est tout à fait normal sur les chaînes infos ou dans les médias, mais c’est vraiment un sujet d'angoisse et de préoccupation, ce sentiment d’insécurité sociale, dont parlait à l’époque Robert CASTEL, un autre grand sociologue français, et qui fait que les gens ont le sentiment, et parfois pas que le sentiment, qu'il y a une perte de services publics dans les territoires dans lesquels ils vivent. Or, la santé est une priorité pour le Gouvernement. Chacun sait les difficultés auxquelles nous faisons face, qui ne sont pas de notre fait. La désertification médicale, c'est quelque chose qui remonte à 40-50 ans de mauvaise gestion publique. Nous avons supprimé ce qui empêchait de former davantage de médecins dans notre pays. Il faut quand même 10 ans pour les former et donc, dans l'intervalle, on y va sur la télémédecine, on transfère des compétences à des professionnels de santé paramédicaux. Une loi qui vient d'être adoptée par le Parlement, qui va permettre à des Français d'aller directement chez un kiné par exemple, sans avoir besoin d'attendre deux jours parfois, pour voir leur médecin généraliste, lorsque le kiné peut suffire à faire ses premiers soins. Il y a bien d'autres dispositions encore et on travaille, on innove, dans les territoires, pour faire en sorte que les services d'urgences soient désengorgés.

 

Journaliste

Mais, est-ce que vous pouvez assurer que cette promesse sera tenue ?

 

Olivier VÉRAN

Je vous dis que par définition lorsque le Président nous confie une mission, c'est une mission qui nous tient à cœur, c’est une mission qui est fondamentale pour les Français. On met tout en œuvre pour y réussir.

 

Bastien AUGEY

Un nouveau Bastien AUGEY pour TF1, LCI. Est-ce que quand Bruno LE MAIRE dénonce les aides sociales qui, je cite, partent parfois au Maghreb, ce sont ses mots, ce sont aussi les mots du Gouvernement ? Est-ce que c'est aussi la position du Gouvernement ?

 

Olivier VÉRAN

J’explicite les choses si vous en êtes d'accord. À compter du mois de juillet de cette année, il ne sera plus possible de verser des prestations sociales sur des comptes bancaires à l'étrangern parce qu'il est tout à fait normal de vérifier que les gens qui bénéficient d'aides sociales remplissent les critères pour en bénéficier. Notamment, il y a des conditions de résidence dans notre pays, chacun peut le comprendre. Donc ça, c'est déjà quelque chose qui a été acté. Ensuite, il va y avoir un deuxième grand volet présenté par le ministre des Comptes publics, Gabriel ATTAL, qui va être la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Et parmi la fraude sociale, il y aura des éléments qui concerneront des versements de prestations, etc… lorsque tout ça n'est pas vérifiable ou contrôlable. Et lorsqu'il y a des processus frauduleux. Et puis, il y aura la loi sur l'immigration qui est indépendante de ces deux volets et qui permettra d'aborder d'autres…

 

Bastien AUGEY

D'accord, mais c'est une explication que vous donnez, vous ne nous citez aucune provenance géographique. C'est un choix politique de la part de Bruno LE MAIRE de citer spécifiquement le Maghreb, est-ce que c'est le choix, les mots du Gouvernement ?

 

Olivier VÉRAN

Moi, je crois que Bruno LE MAIRE répond à une question spécifique sur le Maghreb, lorsqu'il intervient.

 

Bastien AUGEY

C'est votre position aussi, la manière dont il l'a dit ?

 

Olivier VÉRAN

Non, non. Je vous dis juste que le Maghreb intervient d'abord dans la bouche du journaliste qui l'interroge, que dans la bouche du Ministre.

 

Pierrick BONNO

Bonjour Monsieur le Ministre, Pierrick BONNO pour RFI. Deux questions. Sur le fonds Marianne d'abord, les révélations s'accumulent ces derniers jours. Quelle est la réaction du Gouvernement ? Et sur le Soudan, quelle est la position de la France ? Et est-ce que des évacuations de ressortissants français sont prévues dans les prochains jours et les prochaines heures ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, sur la question du fonds Marianne, j’ai eu plusieurs fois l'occasion de le dire, encore hier. Il y a une enquête qui a été ouverte, avec l'Inspection générale des affaires sociales, pour déterminer en transparence comment les fonds ont été recueillis, distribués, utilisés ? Et il y a également une saisine du procureur de la République, au titre de l'article-40, qui doit décider maintenant s'il se saisit effectivement pour ouverture d'une enquête judiciaire. Donc on attend la transparence, ce qui est normal. Sur la question du Soudan, la France tient évidemment à exprimer sa consternation, parce que vous faites allusion au décès de plusieurs responsables humanitaires du Programme mondial PAM, alimentaire mondiale PAM, et de l'ONG Relief International, dans des affrontements qui ont eu lieu au Soudan. Nous sommes évidemment inquiets face aux affrontements en cours depuis le 15 avril qui ont entraîné la mort, déjà, d'une centaine de civils ainsi que de plusieurs travailleurs humanitaires. Nous réitérons tout d'abord notre appel à tout mettre en œuvre pour faire cesser les combats et prévenir toute escalade. Et par ailleurs, nous réitérons aussi notre appel aux commandants de l'armée et des Rapid Support Forces à cesser les combats. Nous appelons également au plein respect de la protection due au personnel humanitaire, évidemment, conformément au droit international.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre. (Inaudible) pour France Info. Sur le rapport France Travail qui est remis aujourd'hui. Est-ce que, d'abord première question, est-ce que ça correspond aux pistes qui étaient envisagées jusque-là par le Gouvernement ? Et deuxième question :  comment vous réagissez aux critiques qui sont déjà émises sur le conditionnement du RSA à des heures de travail, à des heures de formation, comme on a pu voir la réaction de Stéphane TROUSSEL, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, sur tout ce qui va concerner France Travail, je l’ai dit, c'est un des gros objets politiques des prochaines semaines, des prochains mois et donc tout ce qui va être déclinaisons de ce que nous comptons faire, tout ça, je le laisse évidemment à la Première ministre, puisqu’elle aura l'occasion de s'exprimer. Sur la question du RSA, peut-être réexpliquer la philosophie parce qu'on n'a pas encore vraiment dit ce qu'on voulait faire, mais on voit déjà que les procès caricaturaux ont commencé. On peut le prendre de deux aspects, sur le sujet du RSA. On peut prendre un aspect qui consiste à dire qu’il faut que le travail paye et qu’il fait qu’il y a beaucoup de gens qui, aujourd’hui, bien qu’ils aient un emploi, ont des revenus qui sont à peine supérieurs à ceux qui bénéficient de plusieurs minimas sociaux et qui estiment que le travail doit payer davantage, mais on peut le prendre aussi sous l’angle du fait que quand vous vivez avec le RSA et des minimas sociaux aujourd’hui, vous ne vivez pas bien en fait. Et beaucoup de bénéficiaires du RSA que je rencontre, parfois des femmes qui élèvent seules leurs enfants, sont dans des situations de grande détresse financière, très grande détresse financière. Avec parfois d’ailleurs des idées reçues qui sont même partagées par des bénéficiaires du RSA. J’entends encore ce discours qui consiste à dire : « mais vous savez, si je devais prendre un travail, j’aurais moins de temps avec mes enfants et je perdrais des prestations des aides sociales, je ne gagnerais pas beaucoup plus ». En réalité, si, justement avec la prime d’activité, avec tout ce qui a été mis en place depuis 6 ans, le travail paye davantage dans notre pays et il y a un vrai décalage qui se fait. Après, vous avez des gens qui sont au RSA, quelles que soient les raisons pour lesquelles ils sont au RSA, parfois, des désinsertions professionnelles, parfois des difficultés de la vie auxquelles les gens ont pu faire face et qui sont, entre guillemets, en cours de réparation, c'est-à-dire qu’ils ne vont pas bien, qu’ils ont parfois un impact psychologique important et qu'il faut accompagner de manière très poussée. Des associations le font. Les organismes d'Etat le font pour justement leur permettre d'être à nouveau en situation de pouvoir prendre un emploi ou une formation. Et puis, vous avez des gens qui sont au RSA depuis parfois des années. Ce mécanisme de réparation, il a été fait, mais il faut leur remettre le pied à l'étrier. Et en fait, la première des solidarités, c'est l'emploi. Et je suis désolé, mais je réponds volontiers à Stéphane TROUSSEL, que je connais bien, pour qui j'ai de l'amitié et qui le sait, que regarder quelqu'un qui est au RSA depuis 5 ans, qui vit avec 600 ou 700 balles par mois, en cumulant toutes les aides sociales, c'est-à-dire qui ne vit pas bien avec des enfants, en lui disant  : « écoutez, on ne va pas vous pousser à prendre un travail ou une formation ». Non, je suis désolé, ce n'est pas ça. Et d'ailleurs, quand on est de gauche, on veut faire en sorte que les gens s'en sortent par le travail. Et je le redis, c'est de notre volonté que d'accompagner tous ceux qui le peuvent, de manière plus active, oui, parce qu'il y a trop de gens aujourd'hui qui n'ont pas d'emploi, alors qu'aujourd'hui, on peut trouver de l'emploi dans notre pays. C'est une vraie différence par rapport à il y a 10 ans.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre, (inaudible) de CNN. Depuis l'allocution du président de la République, on a vu sortir beaucoup de sondages de nos confrères qui disent, pour la plupart, que les Français ont une réaction assez négative de ce que le Président de la République a dit. Jugez-vous, selon le Gouvernement, est-ce que l'allocution était efficace et utile ?

 

Olivier VÉRAN

La parole du Président était très attendue.

 

Journaliste

Et si oui, dans quel sens ?

 

Olivier VÉRAN

L'allocution du président de la République, elle était très attendue. Pour preuve, plus de 15 millions de Français étaient derrière leur poste de télévision, ce qui est un score en termes d'audience, ce qui est tout à fait conforme à ce qu'on a l'habitude de constater dans ce type de grands moments. Elle était attendue en sortie de la séquence des retraites. Elle était attendue aussi face au désordre et au déséquilibre du monde auquel nous faisons face. Et le président de la République a pu rappeler quels étaient ses grands objectifs en matière de travail, je l'ai dit, des progrès pour tous les Français et d'ordre. C'est ce triptyque que nous voulons décliner dans les semaines et dans les mois à venir. Oui, si vous me posez la question à moi, je vous dirais et en sincérité que l'intervention, elle était nécessaire. Elle a été accueillie correctement et par ailleurs, elle va être suivie maintenant de déplacements sur tout le territoire pour pouvoir décliner et donner à voir ce qui a changé et ce qui va changer dans la vie des Français.

 

Journaliste

Et donc, comment pourriez-vous expliquer cette réaction négative ? Désolé.

 

Olivier VÉRAN

Pardon ?

 

Journaliste

Comment pourriez-vous expliquer ces réactions assez négatives ?

 

Olivier VÉRAN

Je ne commenterai pas, pardon, des enquêtes d'opinion qui suivent une allocution du Président. Vous savez, je m'intéresse à ce qui change la vie des gens. La vie des gens, elle n'est pas changée par une enquête d'opinion. La vie des gens, elle est changée quand ils emmènent leurs enfants à l'école et qu'il y a un prof dans la salle de classe qui est heureux d'enseigner. La vie des gens est améliorée, quand ils sont malades, ils peuvent trouver un médecin ou un infirmier ou un pharmacien. La vie des gens est améliorée quand ils n'ont pas la trouille de sortir dans la rue parce qu'ils ont la peur de se faire agresser. La vie des gens, elle est améliorée quand ils ne sont pas harcelés la nuit par des rodéos urbains. La vie des gens, elle est améliorée quand ils ont le sentiment, quand ils vont travailler, qu'ils sont respectés pour le travail, accompagnés, et qu'ils savent pourquoi ils se lèvent le matin. Et c'est ça notre feuille de route. Ce n'est pas les commentaires.

 

Journaliste

Merci beaucoup.

 

Sami SFAXI

Monsieur le ministre, Sami SFAXI à nouveau pour BFM TV. Juste deux petites questions encore sur la question des retraites. Vous nous avez expliqué que tout serait prêt à partir du 1ᵉʳ septembre. Les agents de la fonction publique nous ont expliqué, eux, que c'est impossible que tout soit prêt à partir du 1ᵉʳ septembre. Quelle est votre position là-dessus ?

 

Olivier VÉRAN

Je vous redis volontiers, pardon, sur cette question, je vous laisserai poser la deuxième, que la loi s'applique à compter du 1ᵉʳ septembre, et ensuite, vous avez des décrets d'application qui vont être cadencés dans la durée. Mais, la date d'application de la loi, c'est bien le 1ᵉʳ septembre, avec des éléments de la loi qui s'appliqueront plus tard, ne serait-ce que la progressivité de l'allongement de la durée de travail. Je le répète bien volontiers d'ailleurs, on ne va pas passer en septembre de 62 à 64 ans. C’est à raison de 3 mois par an. Et donc, à la fin du quinquennat, on sera à un âge légal de 63 ans. Et donc tout cela va s’appliquer de manière progressive.

 

Journaliste

Et alors la deuxième question bonus : sur Laurent BERGER, juste pour revenir sur Laurent BERGER, cela a été très compliqué entre le président et Laurent BERGER ces dernières semaines. Question assez directe : est-ce que son départ vous arrange et est-ce que finalement vous avez été informé de ce calendrier et peut-être de sa succession ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, encore une fois,  le Gouvernement n’a pas à commenter, d’aucune manière, le choix d’un dirigeant d’un syndicat de quitter la direction du syndicat. J’ai eu l’occasion de saluer l’action et de rappeler qu’on a fait aussi beaucoup de choses ensemble au-delà des difficultés qu’on a eues à se retrouver sur la question de l’âge de départ à la retraite. Voilà, je n’ai pas grand chose à rajouter de plus.

 

Journaliste

Une dernière question sur le pacte de la vie au travail : le président a évoqué un horizon à la fin de l’année 2023. Le président du Medef, à la sortie de sa réunion hier avec le président de la République, a, lui, dit qu’il prendrait, enfin les partenaires sociaux prendraient le temps qu’il faut. Est-ce que l’horizon de la fin d’année est confirmé, maintenu par le Gouvernement ? Merci beaucoup.

 

Olivier VÉRAN

D'abord, le président de la République n'a pas dit que la totalité de toutes les transformations dans le monde du travail devraient être abouties, finalisées, terminées, opérationnelles en quelques mois. Ce qu'il souhaite, c'est que, sans délai, nous engagions la réflexion, la discussion, le dialogue pour que ça change vite dans la vie des gens et que les changements soient visibles. Et donc, s'il y a des éléments qui prennent davantage de temps, ça prendra davantage de temps. Mais ce qu'on veut, c'est ne pas perdre de temps pour effectivement aborder l'ensemble des problématiques qui concernent le travail. Je ne sais pas si je suis... Et d'ailleurs, c’est ce qu'a dit après Geoffroy ROUX DE BÉZIEUX dans la conférence de presse en disant “On a bien compris que tout ne serait pas fait en trois mois, mais par contre il fallait que, dans les trois mois qui viennent, on soit capable déjà de mettre beaucoup de choses sur la table.”

 

Journaliste

Mais du coup à quoi correspond l'horizon de fin d'année ?

 

Olivier VÉRAN

Bah vous aurez probablement à la fois des mesures réglementaires qui pourront déjà être adoptées et probablement aussi des mesures d'ordre législatives, lorsque c'est nécessaire, qui le seront. Mais encore une fois, retenez le volontarisme. Le volontarisme, c'est quoi ? C’est : on ne perd pas de temps pour améliorer le quotidien des Français et vraiment c'est ce qu'ils attendent de nous. Donc, on veut être efficaces, mais dans le calme. Dernière, dernière, dernière question…

 

Journaliste

Petite question. Je voulais rebondir sur la question de ma consœur sur l'initiative de Carrefour, qui en fait concerne un jour par mois plutôt des femmes atteintes d'endométriose. Donc c'est un sujet… Et il y a des conditions assez restrictives. Par ailleurs, ça pose des questions de vie privée et de secret professionnel. Donc, je repose la question : le groupe écologiste à l'Assemblée envisage de déposer une proposition de loi en mai sur le congé menstruel. Est-ce que le Gouvernement serait prêt à négocier, à en discuter, éventuellement soutenir ce type de proposition de loi ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, je vous dis que je n’ai pas la position gouvernementale sur cette proposition parlementaire, donc je ne peux pas vous donner cette position. S'agissant de l'endométriose, c'est le président de la République qui a pris à bras le corps et pour la première fois — je crois que c'est le premier dirigeant européen d'ailleurs à le faire — avec une stratégie nationale de l'endométriose, que j'ai eue l'honneur de conduire lorsque j'étais en responsabilité des questions de santé dans notre pays, et qui permet justement de reconnaître l'impact de l'endométriose dans le quotidien de trop nombreuses femmes dans notre pays, avec une maladie, donc, qui a encore beaucoup de mystères, notamment en termes de traitement et de capacité à soulager les femmes. Donc, tout ce qui va aller dans le sens d'accompagner des personnes qui sont atteintes de maladies chroniques et qui, du fait de leur maladie, ne sont pas en état de pouvoir travailler nécessairement tous les jours, eh bien, tout ce qui va être… Moi, j'appelle ça des mesures sociales. Après, il faut regarder comment les choses s'appliquent effectivement. Vous parlez du secret médical, à raison, mais ça peut être quelque chose de déclaratif. Personne ne sera contraint de déclarer à son patron qu'il est atteint de telle ou telle maladie.

 

Journaliste  

Mais justement, est-ce qu'il n'y a pas un besoin de légiférer ? Ou… Enfin, vous avez l'air de dire qu'on peut faire confiance aux entreprises, mais est-ce qu'il n'y a pas un sujet délicat pour les personnes concernées d'aller dire à leur DRH ou à leur patron qu'elles doivent poser des jours ?

 

Olivier VÉRAN

Je suis porte-parole du Gouvernement, donc je peux vous porter la parole du Gouvernement lorsqu'elle est déjà, lorsque la position est déjà établie. J'ai un avis personnel sur la question, mais ce n'est pas le lieu, honnêtement.

 

Journaliste

Une toute dernière.

 

Olivier VÉRAN

Je ne sais pas pourquoi j'en étais à peu près sûr…

 

Journaliste

On a une question spécifique qui concerne Mayotte et l'opération - pardonnez-moi pour la prononciation si ce n'est pas la bonne - mais Wuambushu, qui est censé débuter en fin de semaine et qui prévoit des expulsions d'étrangers en situation irrégulière vers les Comores. Est-ce que vous pouvez nous donner des détails sur cette opération et qu'est-ce que vous répondez, notamment au gouvernement des Comores, qui dénonce une violence, un risque de violence dans la région ? Je vous remercie.

 

Olivier VÉRAN

Là, on est dans une question purement diplomatique, donc, ce n'est pas le lieu pour vous répondre. Je suis désolé, mais on peut vous mettre en lien avec le Quai d'Orsay.

 

Journaliste

C'est aussi une question de ministère de l'Intérieur et d'ordre public sur le territoire…

 

Olivier VÉRAN

C'est aussi une question diplomatique. Vous avez cité vous-même un gouvernement d'un Etat…

 

Journaliste

Alors sur la partie française, est-ce que vous pouvez…

 

Olivier VÉRAN

Je préfère, encore une fois, que les bons interlocuteurs vous répondent sur cette question.

 

Journaliste

Merci.

 

Olivier VÉRAN

Je n’utilise pas souvent de jokers. Sur la diplomatie, si, c'est important.

 

Journaliste

Merci.

 

Olivier VÉRAN

Merci beaucoup.

Projets de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

La présente loi ratifie en son article 1er, les ordonnances relatives à la partie législative du nouveau livre VII du code monétaire et financier. Ce texte fera l’objet d’une procédure accélérée d’adoption par le Parlement car l’une de ces ordonnances, celle du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, doit être ratifiée dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication, sous peine de caducité, avant le 25 août 2023. La présente loi sera ainsi déposée au Sénat en 1ère lecture où la séance publique débutera le 10 mai prochain.

L’article 2 rend applicable, de façon expresse dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications de certains articles métropolitains du code monétaire et financier par des textes publiés postérieurement à l’ordonnance du 15 février 2022 ayant annexé les titres III à VIII du livre VII.

Les articles 3 à 6 procèdent à des rectifications d’erreurs matérielles du nouveau livre VII.

Les articles 7 et 8 modernisent les missions des instituts d’émission d’outre-mer (IEOM). Les instituts pourront désormais centraliser les informations des comptes bancaires de toute nature comme en métropole et plus seulement des comptes chèques, échanger avec les comptables publics et avec les personnes habilitées à accéder au fichier des comptes outre-mer (FICOM), pour le recouvrement de leurs créances. La présente loi donne également, un fondement législatif au FICOM.

Il est prévu, en outre, de protéger les créances et instruments financiers de l’IEOM qui exerce le rôle de banque centrale dans le Pacifique, contre les procédures collectives de redressement et de liquidation et contre les procédures civiles d’exécution.

Les instituts pourront également échanger des données statistiques avec l’INSEE et les instituts locaux du Pacifique. L’IEOM pourra noter la situation financière des entreprises volontaires et communiquer les informations recueillies aux services locaux des collectivités du Pacifique à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit.

À la suite de la publication de la partie réglementaire du livre VII par décret du 23 novembre 2022, la présente loi parachève les travaux de recodification. Cette refonte du livre VII du code monétaire et financier vise à améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans les territoires d’outre-mer tout en prévoyant une mise à jour des dispositions obsolètes et l’introduction de dispositions, non étendues, relevant de la compétence de l’État.

La ministre de la Culture a présenté un projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

Il a pour objet de faciliter la restitution de biens culturels relevant du domaine public et ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment le régime de Vichy, désigné dans la loi par l’expression consacrée « l'autorité de fait se disant "gouvernement de l’État français" ».

Ce projet de loi marquera une étape historique dans le long chemin de réparation entamé depuis 1995 avec le discours du Vélodrome d’Hiver prononcé par le Président Jacques Chirac, reconnaissant la responsabilité de l’État français dans la déportation des juifs de France durant la Seconde Guerre mondiale. Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 avait permis la création de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS), chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit, de proposer des mesures de réparation ou d’indemnisation, et de rechercher les ayants droit. Le décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 avait étendu les attributions de la CIVS afin qu’elle puisse se saisir de sa propre initiative, ce qui avait donné un nouvel élan à la recherche sur les oeuvres spoliées et renforcé l’action publique menée pour leur restitution.

En 2019, le ministère de la culture a créé en son sein la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, un service spécifique chargé de faire la lumière sur les biens culturels à la provenance douteuse conservés par les institutions publiques, qu’il s’agisse des oeuvres dites MNR (Musées nationaux récupération), des livres spoliés ou des oeuvres entrées dans les collections permanentes.

Ces efforts nouveaux ont permis d’aboutir à la loi d’espèce n° 2022‑218 du 21 février 2022, qui a spécifiquement permis la sortie du domaine public de 15 oeuvres des collections publiques françaises, restituées aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, dont le tableau de Gustave Klimt « Rosiers sous les arbres » conservé par le musée d’Orsay. Contrairement aux oeuvres MNR, les oeuvres spoliées entrées dans les collections publiques ne peuvent être restituées que par l’adoption d’une loi spécifique permettant de déroger au principe d’inaliénabilité de ces collections.

Ce projet de loi va permettre de faciliter le processus de restitution des oeuvres spoliées relevant du domaine public de l’État et des collectivités territoriales. Il crée dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité limitée aux différentes formes de spoliations liées à des persécutions antisémites perpétrées pendant la période nazie : la personne publique prononcera la sortie du domaine public de tout bien culturel qui s’est révélé avoir été spolié entre l’accession au pouvoir d’Adolf Hitler le 30 janvier 1933 et la capitulation allemande le 8 mai 1945, aux seules fins de sa restitution à ses propriétaires légitimes. La décision de sortie des collections ne pourra intervenir qu’après avis d’une commission administrative spécialisée, chargée d’établir les faits, d’apprécier l’existence et les circonstances de la spoliation et de recommander la restitution. Cette mission sera naturellement confiée à la CIVS.

Ces nouvelles dispositions soulignent l’engagement croissant de l’État et des collectivités territoriales à faire la lumière sur la provenance des biens de leurs collections. C’est une responsabilité qui incombe aux propriétaires publics : les oeuvres spoliées, qui n’auraient pas dû entrer dans les collections publiques et y ont été intégrées dans l’ignorance de cette spoliation, doivent faire l’objet d’une restitution à leurs propriétaires persécutés ou à leurs ayants droit. Cet engagement politique a été réaffirmé par la Première ministre le 15 juillet 2022.

Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises sur le fondement de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Cette ordonnance a permis de nombreux progrès en matière d’assistance médicale à la procréation : son élargissement à de nouveaux publics (couples de femmes et femmes non mariées), l’ouverture d’un droit d’accès aux origines ou encore la possibilité d’autoconserver ses gamètes sans raison médicale. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 comprend également d’autres dispositions portant notamment sur l’accès à la greffe, la recherche sur les embryons et l’accueil et l’utilisation des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche.

Elle a étendu et adapté aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française :
  • les dispositions de la loi de bioéthique précitée ;
  • mais aussi les dispositions de deux ordonnances ayant elles-mêmes adapté, en 2022, le droit national à la suite de l’entrée en vigueur de deux règlements européens adoptés en 2017 dans le champ des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions étendues (relatives à l’assistance médicale à la procréation, à la recherche, au diagnostic prénatal ou au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain) sont moins nombreuses que pour les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’État et ces collectivités, et sont par ailleurs adaptées pour tenir compte des spécificités de ces territoires, notamment celles liées à l’organisation des soins. Les dispositions étendues pour les îles Wallis et Futuna sont plus nombreuses et comprennent en complément des dispositions relatives aux professions de santé.

Ce projet de loi de ratification vient garantir à tous les territoires d’outre-mer le bénéfice des avancées induites par les trois textes étendus et adaptés, dans le respect des compétences respectives de l’État et de ces collectivités et en tenant compte du rôle des collectivités concernées et des spécificités liées à l’organisation des soins dans ces dernières.

Ordonnance

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Santé et de la Prévention, ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation à la Polynésie Française, à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.

L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution a pour objectif principal de rendre applicables, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, qui permettent de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être menées ces recherches et de garantir la sécurité et la bonne information du participant.

De plus, elle étend et adapte aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect des partages de compétences entre l’Etat et chacune de ces collectivités, notamment :
  • les dispositions de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, relatives à l’allongement des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion (pour les trois collectivités) ;
  • les dispositions de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, relatives à l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (pour les îles Wallis et Futuna) ;
  • les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures (pour la Polynésie française).
En adaptant à ces territoires le droit applicable en matière de recherche impliquant la personne humaine, tel qu’issu des dernières évolutions législatives aux niveaux national comme européen, le Gouvernement pose un cadre sécurisant qui va permettre le développement de ces recherches dans ces collectivités territoriales.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du ministre de l'intérieur et des Outre-mer :

  • M. Pierre CHAVY, administrateur du Sénat en service détaché, est nommé directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier, à compter du 1er mai 2023.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre des Armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.


Sur proposition du ministre des Armées :

A été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de la direction générale de l’armement.


Sur proposition du ministre de la Santé et de la Prévention :

  • M. Christian RABAUD, professeur des universités – praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé, à compter du 2 mai 2023.


Sur proposition du ministre de la Santé et de la Prévention et du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées :

  • il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes exercées par M. Jean-Yves GRALL ;

  • Mme Cécile COURREGES, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 15 mai 2023.

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