1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 18 mai 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 18/05/2016

Source : Gouvernement

Projet de loi

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
 
Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose en droit français la directive 2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession et pose les fondements de l’entreprise de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit des contrats de concession.
 
L’ordonnance rassemble, en un socle juridique commun, l’ensemble des règles générales de passation et d’exécution applicables aux contrats de logique concessive. Elle procède à une transposition de la directive au plus près de sa lettre pour préserver les acquis hérités de vingt ans de pratique de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures, tout en faisant bénéficier l’ensemble des contrats de concession des souplesses de la directive. La réforme met fin à la dualité des régimes juridiques entre les concessions de travaux et les concessions de service, et résorbe le relatif vide juridique qui caractérisait jusqu’à présent les concessions de service ne portant pas sur un service public. Ce travail d’harmonisation sécurise le régime applicable aux contrats de concession.
 
Tout comme les marchés publics, les contrats de concession sont désormais reconnus comme des outils stratégiques au service de politiques publiques, notamment en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable. L’autorité concédante est autorisée à imposer, dans les contrats concessifs, le recours, pour l’exécution d’une partie des travaux et services, à des petites et moyennes entreprises, ce qui favorisera leur accès à la commande publique. Les autorités concédantes sont également autorisées à réserver leurs contrats à des opérateurs économiques employant au moins 30 % de travailleurs handicapés ou défavorisés.
 
Enfin, l’ordonnance "concessions" renforce la transparence de l’économie concédée en créant l’obligation, pour l’autorité concédante, de publier les données essentielles des contrats. La publication en open data des données essentielles des contrats de concession s’inscrit ainsi dans le droit fil de l’objectif de rétablissement de la confiance du public.

Ordonnance

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
 
Avec cette transposition, qui marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019, la France poursuit son objectif de diminuer dans les prochaines années le nombre de fumeurs quotidiens et d’aboutir en 2032 à ce que les enfants nés en 2014 constituent la première génération sans tabac.
 
Conformément à la directive 2014/40/UE, l’ordonnance interdit l’utilisation de marques ou dénominations commerciales qui promeuvent le tabac, en convergence avec les dispositions relatives au paquet neutre publiées le 22 mars dernier.
 
Pour mieux informer les consommateurs des risques d’utilisation des produits du tabac, de nouveaux avertissements sanitaires, plus nombreux, plus visibles et plus percutants seront mis en place.
 
Les fabricants des produits du tabac et connexes devront déclarer les ingrédients entrant dans la composition de leurs produits et les études sur leur toxicité, qui seront rendues publiques.
 
Afin de protéger le consommateur et d’éviter l’entrée de nouveaux consommateurs dans le tabac, de nombreux ingrédients sont interdits dans tous les produits du tabac.
 
Enfin, l’ordonnance définit les principes du dispositif indépendant d’authentification et de traçabilité qui sera mis en place en 2019 pour les cigarettes et en 2024 pour les autres produits du tabac.
 
Cette nouvelle législation s’inscrit dans un cadre réformé du code de la santé publique pour en assurer une meilleure compréhension par les fabricants et importateurs de produits du tabac et les citoyens. Dans cette optique, les dispositions pénales sanctionnant les non-respect des interdictions et obligations prévues sont précisées pour en assurer une application plus effective.
 
Les produits qui ne respectent pas encore les nouvelles dispositions pourront être livrés aux débitants de tabac jusqu’au 20 novembre 2016 au plus tard. Les vendeurs pourront écouler leur stock non conforme aux nouvelles dispositions jusqu’au 31 décembre 2016 et jusqu’au 20 mai 2017 pour les cigares.
 
La législation apporte également des informations relatives aux produits du vapotage. De nouvelles règles de présentation et de sécurité des produits seront mises en place, répondant aux demandes des citoyens.

Décrets

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif aux exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations.
 
Ce décret vient compléter les exceptions au principe du "silence vaut acceptation" en ce qui concerne les procédures relevant du pouvoir réglementaire local incompatibles avec un régime d'acceptation implicite, le décret du 10 novembre 2015 concernant les procédures relevant de réglementations nationales.
 
Le nouveau décret précise, en les énumérant strictement, les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération auxquelles, par exception, le nouveau principe ne s’appliquera pas et donc pour lesquelles le silence de ces autorités vaudra décision de rejet.
 
Sont ainsi visées, les demandes d’inscription à un service public dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil, les demandes d’attribution de distinction honorifique, les demandes de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces (journal municipal, site internet), les demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux, et les demandes de délivrance de fournitures et matériels.
 
 
 

La ministre de la fonction publique a présenté un décret portant création d’un comité d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale.
 
Afin de moderniser la gestion des cadres supérieurs et dirigeants de l’État, quatre circulaires ont, depuis le début du quinquennat, été adressées par le Premier ministre aux ministres en date des 3 mai 2013, 11 avril 2014, 22 décembre 2014 et 10 juin 2015. Ces instructions ont fixé des objectifs de parité et de diversification des parcours pour les nominations aux postes d’encadrement supérieur et dirigeant.
 
Elles ont permis d’atteindre des premiers résultats. L’un des plus significatifs est l’augmentation du nombre de femmes dans les emplois de cadres dirigeants, la proportion de femmes nouvellement nommées sur ces postes étant passé de 24 % en 2012 à 31 % en 2015, en conformité avec l’objectif fixé par le Président de la République.
 
Lors du troisième comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté organisé en avril dernier, le Gouvernement a exprimé sa volonté d’aller plus loin dans la promotion de la diversité des parcours et des cultures professionnelles en généralisant la création des comités d’audition pour les directeurs d’administration centrale. Une procédure analogue sera également créée pour les chefs de service.
 
Cette nouvelle procédure doit conduire à professionnaliser et à rendre plus transparent le recrutement des cadres dirigeants de l’État. Elle permettra la détection de profils plus diversifiés et facilitera l’accès des femmes aux plus hautes responsabilités en ouvrant plus largement la sélection des candidatures La composition du comité, où seront notamment présentes une personnalité extérieure et un spécialiste des ressources humaines, permettra de réaliser un examen partagé et objectif des talents et des compétences des candidats de nature à éclairer le choix des autorités de nomination.
 
La systématisation de cette procédure constitue une nouvelle étape dans la rénovation de la gestion des ressources humaines de l’État conçue comme un levier de modernisation de l’action publique.

Communications

Le Premier ministre et la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle ont présenté une communication relative à la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité réelle.
 
Pour permettre à chacun d’être en capacité de s’insérer pleinement dans la République, lutter contre les déterminismes sociaux et territoriaux, qui freinent l’ascension sociale, agir contre les discriminations et s’attaquer aux mécanismes qui cloisonnent la société française, le Gouvernement a décidé de renforcer sa politique en faveur de l’égalité réelle.
 
Cette ambition sera mise en œuvre au travers du projet de loi Égalité et citoyenneté, du projet de loi égalité réelle outre-mer, mais également par la coordination des mesures décidées lors des Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) et par l’intensification des dispositifs favorisant l’ouverture de la société française.
 
La politique en faveur de l’égalité réelle visera notamment à mettre en œuvre les objectifs suivants.
 
1. Permettre à tous de mieux maîtriser la langue française. 

Six millions de personnes en France rencontrent encore des difficultés dans le maniement du français. Le projet de loi Égalité et citoyenneté renforcera la priorité nationale  accordée à l’amélioration de la maîtrise de la langue française au sein des dispositifs de la formation tout au long de la vie et d’intégration des étrangers. La création, au 1er janvier 2017, d’une Agence nationale de la langue française pour la cohésion sociale, en fédérant des structures existantes, permettra de faire en sorte que la langue cesse d’être une barrière à l’insertion sociale. Elle intensifiera la lutte contre l’illettrisme, favorisera la réforme du langage des administrations, et développera des actions d’approfondissement du français pour améliorer l’autonomie des individus dans leur vie quotidienne. L’agence développera la mise en réseau des acteurs et l’utilisation des outils numériques.
 
2. Intensifier la lutte contre toutes les formes de discriminations, de racisme et d’antisémitisme. 

Les politiques en faveur de l’inclusion sociale et de l’égalité entre tous les citoyens constituent la priorité du Gouvernement. L’augmentation des actes racistes de 22 % en 2015 démontre que l’action doit être poursuivie. A cette fin, le projet de loi Égalité et citoyenneté améliore le dispositif législatif, tant civil que pénal, de lutte contre les discriminations. Il s’agit ainsi de renforcer la protection accordée par la société à ceux qui subissent, encore aujourd’hui, le racisme et la discrimination, dans l’accès à l’emploi, au logement, mais aussi dans la vie quotidienne. De plus, une démarche pédagogique et éducative sur les causes de la discrimination, et un travail de déconstruction de tous les stéréotypes sera porté et largement diffusé, en lien avec la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA) et avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).                                        
 
3. Rendre la fonction publique plus représentative de la société française et accessible à tous les citoyens. 

Favoriser l’égalité réelle, c’est aussi ouvrir les portes de l’administration à la société française dans toute sa diversité. Le projet de loi Égalité et citoyenneté prévoit d’ouvrir l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours, en assouplissant les conditions de présentation des épreuves et en permettant de prendre en compte les périodes d’apprentissage au titre de l’expérience professionnelle requise pour se présenter. La mise en place de comités d’audition pour les nominations aux emplois de directeurs d’administration centrale, prévue par le décret présenté lors du même conseil des ministres, contribuera à la transparence et à la diversification des recrutements.
 
La fonction publique, garante des lois et des principes républicains, sera ainsi plus représentative de la diversité des talents.
 
4. Bâtir l’Égalité réelle outre-mer. 

Les territoires ultramarins constituent une richesse  pour la France, tant sur le plan économique et stratégique, que culturel. Le Gouvernement s’engage à renforcer le potentiel de ces territoires. Alors que certains indicateurs économiques et sociaux s’améliorent, les inégalités et les retards y sont persistants. Renforcer et consolider la dynamique de rattrapage engagée avec l’hexagone constitue dès lors une nécessité. C’est l’ambition du projet de loi "Égalité réelle Outre-mer", porté avec la ministre des Outre-mer, qui comportera plusieurs mesures afin de définir les règles de « Plans de convergence », de franchir une étape supplémentaire en faveur de l’égalité sociale dans les  DOM, et enfin de permettre aux collectivités concernées d’adapter ou de fixer des règles au niveau économique.
 
Pour garantir l’effectivité de ces orientations sur l’ensemble du territoire, les préfets de région et les services déconcentrés seront mobilisés. Tous les six mois, les comités d’administration régionale (CAR) seront réunis et des référents du suivi des mesures issues du CIEC seront désignés au sein de chacun des services concernés en vue d’installer ce dispositif territorialisé avant l’été, et le Gouvernement en suivra les avancées.
  En savoir plus sur le projet de loi "Égalité et Citoyenneté"

 
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté une communication relative à la mobilisation pour la protection des mineurs contre les actes de pédophilie.
 
Il y a un an, de dramatiques affaires ont révélé de graves dysfonctionnements dans la transmission d’informations concernant des personnels enseignants condamnés pour des infractions sexuelles ou des violences graves en rapport avec des mineurs.
 
Depuis lors, des actions structurelles ont été mises en œuvre par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la justice pour assurer une meilleure transmission de ces informations et permettre à l’administration d’en tirer les conséquences appropriées. Le message est clair : il n’y a aucune place pour les prédateurs sexuels dans les écoles ou dans quelque lieu fréquenté par les mineurs.
 
Grâce au travail conjoint du Gouvernement et du Parlement, une loi définissant pour la première fois un cadre juridique clair et efficace régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative a été publiée le 15 avril. Son décret d’application sera publié dès demain de manière à rendre le dispositif opérationnel sans retard et à informer au mieux l’ensemble des autorités administratives concernées par ce nouveau dispositif.
 
Depuis la rentrée scolaire 2015, des mesures d’organisation des services sont en place pour améliorer le circuit de l’information entre les services de l’éducation nationale et ceux de la justice (processus clairs et sécurisés de traitement des signalements et alertes ; référents formés au sein des parquets et des rectorats).
 
Enfin, le contrôle, en cours de carrière, des antécédents judiciaires des agents en contact habituel avec des mineurs a été rendu possible pour l’ensemble des administrations. Il est mené par le ministère de l’éducation nationale pour les 850 000 agents depuis le mois de janvier 2016. Il a été accompagné d’une instruction de politique disciplinaire pour rappeler à tous les personnels leur devoir d’exemplarité et leur responsabilité dans la protection effective des mineurs ainsi que pour renforcer l’encadrement des procédures disciplinaires.
 
La mobilisation des deux ministères et de l’ensemble du Gouvernement a permis qu’un cadre nouveau soit fixé pour prévenir la commission d’actes de pédophilie, pour responsabiliser tous les acteurs, mais aussi pour lever la suspicion qui pèse de manière injuste sur les enseignants, sont mobilisés au quotidien pour assurer le bien-être et la réussite de tous les enfants.
 

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication faisant le point sur J 21.
 
Les projets de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ont l’ambition de renforcer l’indépendance de la magistrature, de lui appliquer les principes et règles de transparence de la vie publique, et de restaurer la confiance des citoyens dans la justice en la rendant plus accessible, plus lisible et plus efficace.
 
Le dernier sondage réalisé sur la perception qu’ont les Français de la justice révèle en effet que 80 % d’entre eux la considère trop complexe, 60 % l’estimant inefficace.
 
A cette ambition initiale s’ajoute celle de répondre à la tension grandissante entre les moyens octroyés à la justice et les besoins qui lui sont nécessaires pour assumer convenablement ses missions.
 
Le texte initial du Gouvernement proposait à ce titre plusieurs mesures destinées à rendre la justice plus proche, plus efficace, plus protectrice. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin et proposé ou soutenu différents amendements introduits dans le cadre de la première lecture des textes à l’Assemblée nationale où le dispositif est actuellement débattu en séance cette semaine.
 
1. Pour garantir une justice plus indépendante, le projet de loi organique prévoit le dépôt d’une déclaration d’intérêt pour tous les magistrats et d’une déclaration de patrimoine pour les chefs de la Cour de cassation, de cours et de juridictions. En outre, la mise en place d’un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire inspiré de celui instauré dans les magistratures administratives et financières et de nature à restaurer la confiance des Français dans leur justice. 

Le Gouvernement soutient le rétablissement du statut du juge de la liberté et de la détention (JLD), proposé dans le texte initial et que le Sénat a supprimé lors de la première lecture du texte. Cette mesure tire les conséquences de l’accroissement constant des pouvoirs qui sont confiés au JLD depuis sa création par la loi du 15 juin 2000 et qui font incontestablement de lui le juge protecteur des libertés individuelles, dans les domaines civil et pénal. Doté d’un statut, le JLD verra ainsi son indépendance renforcée puisqu’il ne pourra plus se voir décharger de son service. Ce statut est en outre porteur d’une véritable reconnaissance de sa spécificité. Magistrat d’expérience (1er grade ou hors hiérarchie), il bénéficiera d’une formation adéquate qui renforcera les garanties apportées au justiciable dont les droits individuels sont mis en cause.
 
2. L’accessibilité et la lisibilité du droit restent deux objectifs primordiaux poursuivis par ces textes. 

Le projet de loi ordinaire permet à ce titre la généralisation, fin 2017, dans les tribunaux de grande instance et d’instance d’un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ). Ce service est actuellement expérimenté dans 13 tribunaux de grande instance (TGI), 36 tribunaux d’instance (TI) et 25 conseils de prud'hommes (CPH) au sein de 15 arrondissements judiciaires.
 
Dans un souci de sécurisation et d’harmonisation de la nouvelle procédure d'action de groupe, sont désormais joints au socle procédural commun, décliné en matière de lutte contre les discriminations, le dispositif, déjà voté, d'action de groupe en matière de santé ainsi que les dispositifs d'action de groupe en matières environnementale et numérique, jusque-là débattus dans le cadre d’autres projets de loi.
 
3. Enfin, le projet de loi ordinaire tend, par l’adoption de différents dispositifs, à rationaliser l’organisation juridictionnelle à des fins d’efficacité. 

A/ Sur le plan des simplifications, le texte prévoit notamment la fusion des contentieux de la sécurité sociale jusqu’ici disséminés dans un tribunal des affaires sociales départemental, qui reprendra les contentieux relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), et une partie de celui des commissions départementales d'aide sociale (CDAS). 

La justice des mineurs bénéficie également de plusieurs améliorations : la disparition des tribunaux correctionnels pour mineurs permettra aux juridictions de s’organiser plus efficacement, tout en préservant la spécialisation de la justice des mineurs et en permettant au ministère public d’user de procédures rapides pour les mineurs récidivistes ; d’autres mesures strictement procédurales offrent une plus grande souplesse aux magistrats visant à une meilleure individualisation des décisions.
 
Enfin, un mécanisme innovant est introduit en matière de traitement du contentieux routier. Il permettra de sanctionner la conduite sans assurance ou sans permis par une amende délictuelle forfaitaire, qui ne sera applicable que pour les primo-délinquants et s’il n’existe aucune circonstance aggravante. La répression de ces délits sera ainsi plus sévère, plus systématique et plus automatisée et évitera de mobiliser un juge dont le rôle est réduit lorsque l’infraction est reconnue. Le paiement de l’amende vaudra reconnaissance des faits, de la culpabilité et inscription de la peine au casier judiciaire. Pour autant, le recours au juge sera toujours possible, soit que la personne mise en cause conteste l’infraction ou le montant de la sanction, soit que le procureur estime ce mode de réponse inadapté au regard des circonstances.

B/ Parce que la fonction essentielle du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis par l’application du droit, alléger les tâches qui lui sont confiées alors qu’elles ne s’inscrivent pas dans sa mission première est de nature à diminuer les délais jugés trop longs par les justiciables. 

C’est ainsi qu’est rétablie la proposition initiale de transférer la gestion du pacte civil de solidarité (PACS) aux officiers de l’état civil. Pour compenser ce transfert sont proposées différentes mesures de simplification en matière d’état civil, à destination des communes essentiellement, mais aussi au service des citoyens, comme l’augmentation de trois à cinq jours du délai pour déclarer les naissances.
 
L’homologation des plans de surendettement par le juge qui avait lieu dans 98 % des cas, est supprimée. Les 2 700 procédures annuelles de changement de prénom, jusqu’ici soumises au juge sont transférées vers les officiers de l’état civil, qui assumeront dans ce cadre des missions similaires au contrôle qu’ils opèrent lors des déclarations de naissance. Dans tous les cas, l’accès au juge demeurera, comme recours en cas de désaccord sur les mesures contenues dans le plan des commissions départementales de surendettement ou de doute sur le motif légitime exprimé à l’appui de la demande de changement de prénom.
 
Surtout, le projet de loi propose désormais de confier la procédure de divorce par consentement mutuel aux avocats, lesquels contresigneront la convention organisant les conséquences du divorce avant de faire procéder à son enregistrement par un notaire qui lui confèrera ainsi date certaine et force exécutoire. Le dispositif renforce la protection des époux plus faibles en leur conférant un avocat aux fins de leur protection qui s’assurera notamment de l’absence de pression dans leur choix, qu’ils ne sont pas lésés par la convention, et du respect des règles de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt des mineurs qui bénéficieront toujours de la possibilité d’être entendus par un juge. Selon le dernier sondage réalisé, 73 % des français sont favorables à cette mesure.
  En savoir plus sur la justice du 21e siècle
 
 
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat :
 
  • Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • Mme Valérie LECASBLE, est nommée directrice de la délégation à l’information et à la communication de la défense, à compter du 1er juin 2016 ;
     
  • M. le général de corps d’armée Philippe PONTIÈS, inspecteur de l’armée de terre, est nommé directeur du service national, à compter du 1er juillet 2016.
En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la direction générale de l’armement.
 
 
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

 
  • M. Frédéric BEREYZIAT, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ;
     
  • M. Xavier de LESQUEN, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (deuxième tour) ;
     
  • M. Géraud SAJUST de BERGUES de ESCALUP, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur).

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