1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 18 février 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 18/02/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.
 
Les autorités monégasques souhaitent développer les activités économiques de la Principauté de Monaco en desserrant les contraintes liées à l’exiguïté du territoire et au coût des loyers, notamment par le développement du télétravail. L’avenant à la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale vise à permettre, sous certaines conditions, l’affiliation au régime monégasque de sécurité sociale des télétravailleurs exerçant depuis leur domicile en France pour des entreprises établies à Monaco.
 
Le développement du télétravail par des entreprises monégasques est de nature à accroître l’offre d’emploi à destination des personnes inactives de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il permettra également d’améliorer les conditions de vie des personnes déjà employées à Monaco, qui pourront exercer une partie de leur activité depuis leur domicile.

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a renforcé la prévention des conflits d’intérêts, amélioré les conditions de mise en œuvre d’innovations introduites par la réforme du 12 mars 2014, accru l’efficacité de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, en simplifiant et allégeant les conditions exigées pour son ouverture.
 
Les deux ordonnances ont ainsi permis une importante modernisation du droit français des difficultés des entreprises.

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative aux résultats du Conseil européen.
 
S’agissant de l’Ukraine, le Président de la République et la Chancelière ont présenté, avec le président Porochenko, les dispositions et mesures convenues à Minsk. Le Conseil européen a apporté son plein soutien à l’initiative franco-allemande, et est convenu que l’Union européenne devait contribuer à sa mise en œuvre.
 
Les chefs d’Etat ou de Gouvernement ont adopté, à la suite des attentats perpétrés à Paris, une déclaration sur le renforcement de l’action de l’Union européenne en matière de lutte anti–terroriste. Les événements de Copenhague ce week-end ne font que souligner davantage sa priorité. La déclaration définit trois axes de travail : le renforcement des mesures de sécurité, notamment via l’adoption d’un « PNR » européen ; la prévention de la radicalisation et la sauvegarde des valeurs ; la coopération avec les pays tiers.
 
La réunion du Conseil européen a été l’occasion de tenir une première discussion sur les travaux d’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM), dans la perspective du rapport des quatre présidents (Commission européenne ; Banque centrale européenne, Eurogroupe ; sommet de la zone euro) attendu pour juin 2015. Le président de la Commission a présenté une note analytique revenant sur les causes de la crise de la zone euro, les mesures prises depuis 2010 pour y faire face, et soulevant plusieurs pistes de réflexion sur la manière d’approfondir l’Union.
 
Enfin, la réunion a permis de faire le point sur les discussions en cours concernant l’assistance financière à la Grèce. Le président de l’Eurogroupe a rendu compte des aspects procéduraux des discussions sur la Grèce, en annonçant le lancement de travaux techniques en vue de trouver une base commune entre le programme actuel et les demandes du gouvernement grec.
  En savoir plus sur la réorientation de l'Europe vers la croissance

Le Premier ministre a présenté une communication relative au programme national de réforme.
 
L’économie française fait face à des défis économiques et sociaux importants, tels que la persistance depuis 30 ans d’un chômage élevé, une détérioration de la compétitivité de ses entreprises dans les années 2000, et des dépenses publiques qui atteignent le niveau record de 57 % du produit intérieur brut. En réponse à ces défis, la France met en œuvre des réformes ciblées, concertées et efficaces, qui se déclinent et se complètent dans la durée, avec le souci constant de la concertation sociale pour en maximiser l’acceptation et l’impact effectif.
 
Le Gouvernement a publié en décembre son agenda des réformes qui s’articule selon trois axes :

  1. soutenir la croissance et l’emploi,
  2. lutter contre les inégalités et
  3. préparer l’avenir.

C’est notamment sur la base de cet agenda que le Gouvernement lance officiellement les travaux de rédaction du Programme National de Réformes (PNR). Tous les Etats membres de l’Union européenne préparent en effet chaque année, conjointement avec le Programme de stabilité, le Programme national de réformes (PNR) qui présente les réformes en cours et prévues. Chaque Etat explique en particulier comment sa politique contribue à promouvoir un niveau élevé de croissance et d’emploi en cohérence avec la stratégie « Europe 2020 ». Cet exercice est important pour les pays de la zone euro, car dans une union économique et monétaire, il est nécessaire d’assurer la coordination des politiques économiques, que la France s’attache à promouvoir et approfondir.
 
Ce travail associera, outre les ministères, l’ensemble des parties prenantes (notamment partenaires sociaux, associations d’élus locaux et conseil économique, social et environnemental). Il sera présenté en conseil des ministres mi-avril, puis au Parlement et répondra en particulier aux recommandations adressées à la France, qui s’articulent autour des quatre axes suivants.
 

COMPETITIVITE ET DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

 
Pour assurer la compétitivité et le développement des entreprises, le Gouvernement mène simultanément une politique de réduction des prélèvements sur les entreprises, et d’adaptation de sa réglementation sur le marché des biens et services dans un sens plus favorable au développement de l’emploi. En effet, l’excès de barrières à l’entrée ou de réglementations anti-concurrentielles a un impact négatif sur la croissance : ces règles protègent les productions ou technologies existantes, engendrent des rentes et n’encouragent pas l’innovation.
 
Réduction des prélèvements sur les entreprises
 
L’économie française a connu une baisse de sa compétitivité et de ses performances à l’export dans les années 2000, en dépit de salaires réels qui ont cru à un rythme comparable à celui de la productivité. Le choc de 2008-2009 n’a pu être absorbé par les entreprises qu’en diminuant leurs marges, ce qui a réduit leur capacité d’investissement.
 
Le crédit d’impôt compétitivité emploi et le Pacte de responsabilité et de solidarité, programmant 40 Mds€ de réduction de la fiscalité et des charges sur le travail à horizon 2017 financés principalement par des économies en dépenses, permettent de répondre largement à ces enjeux, en soutenant les marges des entreprises, l’investissement et l’emploi. Ces mesures ont permis dès 2014 d’atteindre un coût du travail moyen inférieur à celui de l’Allemagne dans l’industrie. Plus généralement, depuis la fin 2012, la hausse du coût du travail a été contenue à 0,4 % en France. Sur la même période, le coût du travail a progressé de 2,1 % dans la zone euro.
 
Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2015 et la mise en œuvre du 1er volet du Pacte de responsabilité et de solidarité, le seuil de 20 salariés qui déterminait les taux d’allègements de cotisations sociales sur les bas salaires a été supprimé, ce qui lève un frein pesant sur le développement des très petites entreprises.

En savoir plus sur la réduction des charges et de la fiscalité des entreprises
 
Adaptation de la réglementation sur le marché des biens et services
 
La France a réalisé des efforts importants pour assouplir ses réglementations des marchés de biens et services.
 
La loi relative à la consommation de 2014 a institué l’action de groupe, renforcé la protection des consommateurs, tout en accroissant la concurrence. Elle va également permettre de baisser les prix dans de nombreux secteurs, en particulier certains secteurs de la santé.

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La réforme ferroviaire votée en août 2014 améliore la qualité et l’efficacité du système ferroviaire en réunifiant les métiers de gestion de l’infrastructure ferroviaire (entretien, renouvellement, exploitation) au sein d’une seule entité. La loi assure par ailleurs l’indépendance organisationnelle et décisionnelle effective du gestionnaire de réseau. Dans le secteur routier, un nouveau cadre de régulation des autoroutes a été introduit pour assurer une évolution proportionnée des prix.
 
En savoir plus sur la réforme ferroviaire

Dans le secteur énergétique, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en cours d’examen au Parlement prévoit de réformer les tarifs réglementés de l’électricité en anticipant sur la convergence des tarifs vers « l’empilement des coûts ». La fixation des tarifs réglementés du gaz avait été réformée en 2013 afin de mieux refléter les coûts d’approvisionnement.
 
En savoir plus sur la transition énergétique

Enfin, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise notamment à améliorer le fonctionnement des transports (ouvertures du marché des autocars, transferts sous conditions d’aéroports au secteur privé), du commerce de détail (avec plus de pouvoir donné à l’autorité de la concurrence) et des professions réglementées (avec un alignement des tarifs sur les coûts, un principe de liberté des conditions d’installation et une ouverture des professions), ainsi qu’à assouplir les conditions encadrant le travail dominical.

En savoir plus sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
 

FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL ET DIALOGUE SOCIAL

 
La France fait face à un chômage élevé et persistant depuis 30 ans, qui impose de repenser la politique de l’emploi pour la rendre plus efficace. Plusieurs accords importants ont été signés depuis 2012 entre partenaires sociaux, qui donnent une meilleure capacité d’adaptation aux entreprises, tout en renforçant dans la durée la sécurité professionnelle des salariés, et en créant des incitations plus favorables à l’activité. Le Gouvernement continuera à réaliser des réformes selon les axes suivants :
 
1. Fluidifier et sécuriser les parcours professionnels. Les réformes déjà engagées, notamment dans la loi sur la sécurisation des parcours professionnels, permettent de simplifier le cadre juridique (procédures de contentieux simplifiées, rupture conventionnelle apaisée, plans sociaux économiques concertés, déjudiciarisés et dont les délais sont strictement encadrés), ainsi que de doter les partenaires sociaux d’une meilleure capacité d’adaptation des entreprises à l’évolution de la situation économique avec la réforme des plans sociaux, mais également la possibilité de négocier des "accords de maintien dans l’emploi" (AME). La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permettra quant à elle la sécurisation et l’accélération des procédures des prud’hommes.
 
2. Améliorer l’adaptabilité de la main d’œuvre. C’est notamment l’objet de la réforme de la formation professionnelle votée le 5 mars 2014, qui a permis de réformer la gouvernance des politiques de formation en confortant la place des régions, a assoupli pour les entreprises le cadre juridique qui s’impose à elles en termes de formation des salariés et de système de financement et a renforcé la capacité de chaque actif à se former tout au long de sa vie professionnelle en dotant chacun d’un compte personnel de formation. C’est également le cas de la politique de promotion de l’apprentissage que mène le Gouvernement : les circuits de financement de l’apprentissage ont été simplifiés et le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre la cible de 500 000 apprentis en 2017. 
 
3. Améliorer les incitations à la reprise et au maintien dans l’activité pour augmenter le taux d’emploi, avec notamment l’instauration de droits rechargeables grâce à la convention chômage de 2014 et la fusion, au 1er janvier 2016, du revenu de solidarité active activité (RSA activité) et de la prime pour l’emploi en une prime d’activité, plus lisible et plus favorable à l’activité. Par ailleurs, la future convention d’assurance chômage définira dès 2016 des règles d’indemnisation plus incitatives au retour à l’emploi, qui sécurisent les parcours professionnels et assurent la consolidation financière du régime. 

4. Réformer les règles du dialogue social. En dépit de l’absence d’accord à l’issue de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de réformer les règles du dialogue social en France. L’objectif est de renforcer l’effectivité du dialogue social dans les entreprises en rationalisant les règles, en les adaptant  à la taille des entreprises et en laissant plus de marges de manœuvre à l’accord collectif d’entreprise. Sur ces bases, un projet de loi sera soumis au Parlement au printemps comme le Gouvernement l’avait annoncé. En outre, le Premier ministre réunit les partenaires sociaux la semaine prochaine pour discuter des prochaines étapes. 

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SIMPLIFIER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

 
La complexité pèse sur le climat des affaires et engendre des inefficiences qui nuisent au consommateur, à l’emploi et à l’activité. Pour y répondre, le Gouvernement a créé en janvier 2014 le Conseil de la simplification des entreprises, organisme indépendant co-présidé par un parlementaire et un chef d’entreprise. Tous les 6 mois, ce Conseil annonce de nouvelles mesures de simplifications et présente le bilan de celles déjà annoncées.
 
Parmi les simplifications en œuvre, on peut citer la publication des instructions fiscales à date fixe, l’assouplissement de la signalétique de tri pour les produits manufacturés, la simplification du transfert de siège pour les petites entreprises, la suppression du double dispositif de perception de la TVA à l'importation ou la simplification des normes de construction (ascenseurs, réglementation thermique, aires de stationnement, local vélo). Le programme "dites-le nous une seule fois", conçu pour éviter de donner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration, sera généralisé en 2016.
 
Le gain associé aux mesures adoptées jusqu’à présent a été évalué à 2,4 Mds€. La mise en œuvre concrète des mesures de simplifications progresse rapidement, portée par différents vecteurs juridiques (lois, ordonnances, décrets, arrêtés). Elle se poursuit avec le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui met en œuvre les dernières mesures proposées par le Conseil de la simplification destinées à accélérer les projets d’aménagement et de construction, à simplifier la fiscalité ou les obligations en matière de santé au travail, et à lever les freins à l’apprentissage. Cette même loi devrait également permettre la dématérialisation de l’ensemble des procédures administratives, l’allègement des obligations statistiques des entreprises de moins de 10 salariés, l’ouverture de toute forme juridique aux professions du droit ou la création d’un identifiant électronique pour les entreprises.

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EFFICACITE DE L’ETAT ET RATIONALISATION DE L’ACTION PUBLIQUE

 
La stratégie de finances publiques de la France repose sur la mise en œuvre du plan d’économies en dépenses de 50 Mds€ entre 2015 et 2017, assise sur une gouvernance forte (création du Conseil stratégique de la dépense publique sous la présidence du Président de la République), des procédures renforcées en amont des lois de finances (mise en place de revues des dépenses thématiques dans chaque ministère associant le Parlement), ainsi que des réformes de structure de l’administration publique. La capacité de pilotage de la dépense a été démontrée ces dernières années avec une exécution meilleure que les cibles votées, en particulier s’agissant de l’Etat et de l’assurance maladie.
 
1. Retraites 

A long terme, la France bénéficie d’une démographie favorable et les réformes des retraites, notamment celle votée en janvier 2014 (qui prévoit en particulier un allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein, à 43 ans à horizon 2035), permettent un rééquilibrage à moyen terme des finances des régimes de retraite comme le montrent les projections de la Commission européenne. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont également entamé en février 2015 des négociations pour permettre un retour à l’équilibre des régimes de retraites complémentaires. Cependant, le vieillissement est un défi collectif qui requiert des adaptations plus profondes. La loi d’adaptation de la société au vieillissement entrera pleinement en application au 1er janvier 2016. Elle vise à mieux prendre en compte la perte d’autonomie grâce à la prévention, et à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par une redynamisation des services à la personne et des services médicaux et médico-sociaux adaptés, permettant ainsi de respecter le choix des personnes tout en accroissant l’efficience du secteur.
 
En savoir plus sur la réforme des retraites

2. Réforme territoriale et gouvernance des finances locales 

La rationalisation de l’action publique implique aussi des réformes de l’organisation territoriale, afin de garantir un service public moins coûteux et plus efficace. Les pans de la réforme déjà votés permettent la création des métropoles (Paris et Aix-Marseille au 1er janvier 2016) et une réduction importante du nombre de régions. Le projet de loi NOTRe, en cours d’examen au Parlement, permettra une clarification des compétences entre les différents échelons territoriaux, avec en particulier la suppression de la clause de compétence générale et la fixation d’une taille minimum pour les intercommunalités. Ces dispositions, combinées à la baisse et à la réforme des dotations de l’Etat et à la fixation d’un objectif de dépense locale, conduiront à une meilleure performance de la dépense publique, tout en favorisant la croissance de demain.
 
En savoir plus sur la réforme territoriale

3. Protection sociale 

Dans le domaine des dépenses de santé, le Gouvernement vise un double objectif d’amélioration de la qualité des soins et d’économies (10 Mds€ sur la période 2015-2017). Le projet de loi de santé, bientôt en discussion, s’inscrira dans ce cadre et contribuera à une maîtrise encore accrue de la dépense publique.
 
Cette stratégie de réformes procède par étapes successives. Elle répond à la volonté de modernisation de l’appareil productif français, de simplification, d’amélioration du fonctionnement du marché du travail et de sérieux budgétaire. Elle doit permettre d’avancer sur la voie d’une plus grande capacité d’adaptation de l’économie française aux évolutions de l’économie mondiale et européenne. Par ailleurs, une coordination plus forte des politiques économiques, et un dialogue macroéconomique accru dans la zone euro demeurent des objectifs importants pour la France que les évolutions de la gouvernance économique européenne doivent permettre de faire progresser.

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Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative au bilan des groupes de travail sur l’agriculture.
 
Confrontés aux défis du changement climatique et de la pression croissante de la concurrence internationale, ainsi qu’aux demandes sociétales fortes sur l’environnement et la santé, les agriculteurs français expriment légitimement le besoin d’une reconnaissance de leur place dans la société, et d’une prise en compte de leurs attentes. Dans le même temps, ce secteur économique constitue un atout pour le pays dans un contexte où la forte croissance de la demande mondiale en produits alimentaires de qualité doit permettre à la France de développer encore ses exportations, qui représentent 30 % de la production et ont permis de dégager plus de 9 Mds€ d’excédent commercial en dépit de la réduction des prix mondiaux des produits de base.
 
Le Pacte de responsabilité et de solidarité concerne ce secteur au premier chef, puisque les exonérations supplémentaires de charge vont représenter en 2015, 600 M€ pour le seul secteur agricole et 1,4 Mds€ pour l’ensemble du secteur agricole et agroalimentaire ; en 2017, le montant de ses exonérations supplémentaires s’établira à 1,8 Mds€.
 
Afin de lever une série de blocages, le Gouvernement a travaillé ces derniers mois, en lien avec la profession, sur quatre grands chantiers. Il s’agit d’engager des actions concrètes permettant d’encourager l’esprit d’entreprise.
 
1. En matière de conditions de travail, la très grande majorité des exploitations est composée de très petites entreprises. Les conditions de mise en œuvre des critères de pénibilité doivent prendre en compte cette réalité et éviter aux exploitants un surcroît de tâches bureaucratiques.  C’est dans cette optique qu’une mission a été confiée à MM. Sirugue et de Virville pour identifier des solutions adaptées, en particulier par la mobilisation de référentiels collectifs négociés le cas échéant par les partenaires sociaux agricoles, qui permettront de faciliter l’appréciation de l’exposition à la pénibilité par une approche par métier. Elles seront mises en place en 2016, les critères de pénibilité applicables en 2015 ne concernant pas en pratique l’agriculture.
 
Par ailleurs, la réforme de la réglementation applicable au travail des jeunes en formation entrera en vigueur le 1er mai prochain, et permettra d’améliorer leur insertion dans le secteur agricole et de développer leurs débouchés sur le marché du travail, tout en leur garantissant un haut niveau de sécurité. Elle permettra notamment de simplifier l’emploi de jeunes salariés à des travaux effectués à faible hauteur (escabeau, échelles), ou qui les mettraient en contact avec des machines dangereuses, grâce à la substitution d’un système de déclaration à l’actuel régime d’autorisation.
 
2. Dans le secteur de l’agroalimentaire, le Gouvernement entend rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution et lutter contre la déflation qui menace particulièrement le secteur alimentaire. Le Gouvernement restera également vigilant sur les pratiques qui seront mises en œuvre dans le cadre des rapprochements de centrales d’achat d’enseignes et sanctionnera les pratiques abusives.
 
Les autorités françaises saisiront la Commission européenne en vue d’une évolution du droit de la concurrence sur les points qui limitent aujourd’hui la capacité du secteur agricole et agroalimentaire à négocier efficacement avec les circuits de distribution.
 
3. La réglementation environnementale sera simplifiée, dans le respect des objectifs de protection de l’environnement.
 
Le régime des installations classées dans le secteur agricole sera simplifié dès la fin de l’année 2015, grâce à un alignement du contenu et des modalités de présentation des études d’impact sur ceux des principaux partenaires européens de la France, afin de réduire le volume des dossiers à constituer et d’accélérer les procédures d’instruction des demandes sans pour autant diminuer les garanties de protection de l’environnement. Par ailleurs, le délai de recours contre les autorisations délivrées sera limité à 4 mois. S’agissant plus spécifiquement des élevages de volailles, le seuil à partir duquel une autorisation est requise sera relevé de 30 000 à 40 000 emplacements en juin 2015 ; pour les installations comportant un nombre d’emplacements compris entre 30 000 et 40 000, un régime d’enregistrement sera créé. Ces mesures doivent permettre de moderniser les bâtiments d’élevage, de créer des emplois et de la valeur ajoutée en France, et de réduire progressivement les importations de volailles.
 
En matière d’irrigation, le Gouvernement confirme l’approche par projets de territoire, permettant de calibrer le volume des retenues d’eau et la participation financière des agences de l’eau en fonction des réalités locales, et en assurant  la maîtrise du niveau des prélèvements pour l’agriculture. Les projets devront être compatibles avec le développement des pratiques moins consommatrices en eau, et la préservation globale de la ressource.
 
La nature des droits et obligations des agriculteurs concernant l’entretien des cours d’eau, source d’incompréhension, fera l’objet d’un guide national diffusé dès le mois de mars 2015, à la suite du travail mené avec la profession agricole. Les cartographies départementales des cours d’eau vont être élaborées sur les 2/3 du territoire national pour la fin de l’année 2015, seront complétées en 2016 et feront, en tant que de besoin, l’objet d’actualisations. Dans le même esprit, les contrôles en matière de police de l’eau vont faire l’objet d’un travail visant à une plus grande progressivité des sanctions, à travers une meilleure distinction entre sanction administrative et sanction pénale, dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et de la création de l’agence de la biodiversité.
 
Les premières mesures préconisées dans le rapport d’étape que Mme Massat a remis au Premier ministre, en matière de clarification du cadre réglementaire, d’allègement de la pression de contrôle, d’organisation et de déroulement des contrôles dans les exploitations agricoles seront mises en œuvre dès la prochaine campagne de contrôles pour en améliorer les conditions de réalisation tant pour les contrôleurs que pour les agriculteurs contrôlés.
 
4. La recherche et l’innovation sont cruciales pour relever les défis de la sauvegarde de l’environnement et de la création de valeur ajoutée. Des travaux seront conduits par le Gouvernement pour élaborer d’ici septembre 2015 un plan « Agriculture Innovations 2025 » précisant les actions à mettre en œuvre pour prendre en compte dans l’agriculture les avancées du numérique, de la robotique, des biotechnologies, du biocontrôle et de la bioéconomie.
  En savoir plus sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
  • M. Jean-Yves LE GALL est nommé président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales.
 
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
 
  • M. Jean-Pierre GUÉRIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur).
 
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
 
  • M. Olivier de CADEVILLE est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, à compter du 9 mars 2015.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Jean-Paul BONNETAIN, préfet de police des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de l’Isère (hors classe)
  • M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges, est nommé préfet de Saône-et-Loire ;
  • M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet du Lot, est nommé préfet des Vosges ;
  • Mme Catherine FERRIER, inspectrice générale de l’administration, est nommée préfète du Lot ;
  • M. Alain TRIOLLE, directeur des systèmes d’information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d’information et de communication à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet de l’Ardèche.
 

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