1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 16 mars 2022

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 16/03/2022

Source : Gouvernement

Projets de loi

La ministre des Armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale.


Prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, cette ordonnance modifie la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, ainsi que le code de la défense.


Elle permet d’améliorer et de compléter le cadre juridique existant relatif aux opérations spatiales conduites dans l’intérêt de la défense nationale, ainsi que celui garantissant la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont mises en oeuvre les opérations et activités spatiales soumises à autorisation.


Elle étend aux données d’observation de l’espace depuis l’espace le régime de déclaration des activités d’exploitation primaire de données d’origine spatiale, jusqu’alors applicables aux seules données d’observation de la Terre.


Enfin, elle crée un régime de réquisition des biens et services spatiaux au titre de la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.


Le projet de loi a pour seul objet de ratifier cette ordonnance.

Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.


Le Beauvau de la sécurité, conduit entre février et septembre 2021, a été un temps d’échange et de travail qui a permis d’écouter la réalité du terrain et de poser les bases d’une restructuration des forces de sécurité intérieure et au-delà du ministère de l’Intérieur, répondant notamment aux défis de formation, de proximité et de transformation numérique.


Dans la suite de ces travaux, ce projet de loi d’orientation et de programmation fixe les objectifs et programme les moyens des missions du ministère de l’Intérieur sur les cinq prochaines années, de 2023 à 2027. Il prévoit de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels sur les cinq années à venir – une durée qui permettra de mener à bien les transformations nécessaires pour répondre aux défis de la France de 2030.


Le projet de loi s’organise autour de trois axes principaux.


Il s’agit tout d’abord de la première grande loi numérique du ministère de l’Intérieur. Le numérique constitue à la fois un levier de modernisation et de rapprochement avec les citoyens à saisir et un nouveau champ d’action à investir pour lutter contre la cybercriminalité. Une partie des moyens de la loi sera dédiée à la transformation numérique, pour que le ministère de l’Intérieur se saisisse des opportunités qu’elle offre : démarches dématérialisées, outils de travail en mobilité, moyens d’investigation modernisés. Des moyens importants seront dédiés à la lutte contre la cybercriminalité, l’accompagnement des victimes et l’anticipation des crises.


En deuxième lieu, la loi rapproche le ministère de l’Intérieur des citoyens. 200 brigades de gendarmerie seront créées et la présence de l’État sera renforcée, notamment dans les zones périurbaines et rurales. L’ancrage territorial du ministère de l’Intérieur sera renforcé à travers la relocalisation de certains services de l’administration centrale dans des villes moyennes et des territoires ruraux. La police nationale sera également réorganisée notamment au plan local avec la création d’un échelon de commandement unique pour s’adapter aux exigences des territoires. La présence des policiers et des gendarmes sur le terrain sera doublée partout en 2030. Grâce au numérique, à l’abandon de tâches qui ne sont pas le coeur de métier des forces de l’ordre et à la simplification de la procédure, le temps sur la voie publique sera la règle et le temps au commissariat ou à la brigade l’exception. Les victimes, notamment de violences intrafamiliales ou sexuelles, seront mieux accueillies et accompagnées dans un parcours modernisé.

Policiers et gendarmes refléteront davantage la réalité de la population française. La transparence et l’exemplarité de leur action seront renforcées, pour les rapprocher de la jeunesse, notamment dans les quartiers populaires. Le ministère de l’Intérieur nouera des partenariats renouvelés avec les acteurs du continuum de sécurité et se rapprochera du monde de la recherche. Mieux formés, mieux équipés, les agents du ministère bénéficieront d’un immobilier offrant des conditions de travail et d’accueil rénovées.


Enfin, la loi donnera au ministère de l’Intérieur les moyens de mieux faire face aux menaces actuelles, tout en préparant notre société aux enjeux de 2030. Pour lutter mieux qu’hier contre la délinquance du quotidien et la criminalité, les moyens des services d’investigation, ainsi que l'attractivité de cette filière et la formation des enquêteurs, continueront d’être renforcés. De nouvelles unités, plus réactives, combattront plus efficacement la subversion violente.


À l’approche de la Coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des outils de gestion des grands évènements plus robustes seront bâtis. Face aux crises climatiques, les moyens s’adapteront aux enjeux actuels et futurs : le renouvellement amorcé des matériels de sécurité civile sera amplifié, en premier lieu au profit de la flotte d’hélicoptères du ministère. Sous l’autorité des préfets, la gestion de crise sera professionnalisée et s’appuiera mieux qu’avant sur des citoyens dotés d’une meilleure culture du risque. Nos frontières seront mieux sécurisées grâce à une meilleure coordination opérationnelle et aux technologies de pointe.


L’ensemble de ces moyens ne saurait toutefois se déployer sans une attention accrue aux conditions de travail.

Communication

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministre de l’Intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, ont présenté une communication relative à l’accueil des réfugiés ukrainiens.


Face aux conséquences dramatiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la France est pleinement mobilisée, tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne dans le cadre de la présidence du Conseil qu’elle exerce, pour accueillir les personnes fuyant le conflit.


Le nombre d’Ukrainiens fuyant leur pays ne cesse de croître.


À ce jour, 3 millions de personnes ont quitté l’Ukraine, essentiellement vers l’Union européenne et la Moldavie. Les pays frontaliers de l’Ukraine engagent des efforts particulièrement importants pour l’accueil des personnes ayant fui l’Ukraine.


À cela s’ajoutent des millions de déplacés internes au sein du territoire ukrainien.


L’Union européenne a démontré dès le début de la guerre toute sa solidarité avec le peuple ukrainien victime de cette guerre.


Afin de sécuriser le statut et l’avenir des réfugiés et des personnes déplacées, le Conseil de l’Union européenne a adopté à l’unanimité, dès le 4 mars, une décision leur octroyant une protection temporaire. Cette mesure exceptionnelle permet de garantir pendant un an – et jusqu’à 3 ans – la situation de ces personnes, contribuant ainsi à la stabilité et à la solidarité qui leur est indispensable.


Dans l’ensemble des États membres, cette protection leur permettra concrètement de bénéficier d’allocations pour vivre, de se faire soigner et d’exercer une activité professionnelle.


Une plateforme de solidarité est par ailleurs mise en place pour que les États membres coordonnent leurs dispositifs d’accueil et puissent mettre en place un système de répartition solidaire des personnes ayant fui l’Ukraine.


L’Union européenne a également activé son mécanisme intégré de réaction de crise, dit « IPCR », qui permet d’assurer la coordination de la réponse européenne avec l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne : le soutien humanitaire à l’Ukraine et aux pays frontaliers particulièrement affectés, l’action des agences européennes – en particulier Frontex et Europol – ou encore les conditions d’accueil des personnes réfugiées en provenance d’Ukraine.

La France prend toute sa part à l’effort de solidarité européen.


Elle a immédiatement mis en place un pont aérien de grande envergure en faveur de l’Ukraine afin de venir en aide aux populations déplacées.


Lors du Sommet de Versailles des 10 et 11 mars, le Président de la République a marqué la pleine solidarité de la France, en particulier à l’égard de ses partenaires européens frontaliers de l’Ukraine, la Pologne, la Roumanie, la Hongrie et la Slovaquie, confrontés à des arrivées croissantes de réfugiés fuyant la guerre.


Dans ce contexte, la France a décidé d’apporter un soutien humanitaire de 100 millions d’euros à l’Ukraine ainsi qu’aux pays limitrophes les plus affectés. C’est notamment le cas pour la Moldavie très exposée à l’afflux de réfugiés.


Cette aide humanitaire prend des formes très concrètes : médicale, alimentaire, logistique, etc. Elle est massive. Ce sont d’ores et déjà onze vols vers les différents pays concernés qui ont été organisés, ce qui a permis de mobiliser plus de 100 tonnes de matériel.


La solidarité nationale s’exprime éminemment aussi par l’accueil en France et par l’hospitalité à l’égard des personnes réfugiées.


L’ensemble du pays est ainsi mobilisé pour répondre à cette détresse. Une cellule interministérielle de crise a été ouverte pour coordonner l’action de l’ensemble des ministères concernés afin de prendre en compte toutes les dimensions nécessaires à un accueil de qualité (hébergement, santé, éducation, etc.).


Grâce à la mise en place, sous l'impulsion de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, de la plateforme « Je m’engage pour l’Ukraine », l'État a recensé près de 100 000 places d’hébergement pour les Ukrainiens fuyant la guerre, dont plus d’un tiers émanent de particuliers.


Dans cet ensemble, l’Union européenne s’engage à une relocalisation rapide des réfugiés d’Ukraine présents en Moldavie.

Une coordination étroite a également été mise en place avec les collectivités territoriales et les entreprises françaises pour fédérer les initiatives et les bonnes volontés à l’échelle nationale. Des fonds de concours spécifiques (fonds pour l’action extérieure des collectivités territoriales et fonds entreprises) ont été mis en place pour recevoir leurs financements qui permettent ensuite de porter, en toute transparence et redevabilité, des projets humanitaires concrets. Les syndicats et le milieu associatif jouent également un rôle majeur en la matière.


La France marque également sa solidarité à l’égard des ressortissants de pays tiers chassés par la guerre. Les établissements d’enseignement français proposent d’ouvrir des places pour accueillir des étudiants qui ont dû quitter l’Ukraine.


Dans cette épreuve historique, l’Union européenne, présidée par la France, montre ainsi toute sa capacité à réagir dans l’urgence, mais aussi à inscrire sa pleine solidarité dans la durée.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition de la ministre de la Transition écologique :

  • M. François JACQ, ingénieur général des mines, est nommé administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, à compter du 20 avril 2022.


Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation :

  • Mme Nathalie MONS, professeure du conservatoire national des arts et métiers, est nommée rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l’académie de la Martinique ;
  • Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, professeure des universités, est nommée rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l’académie de Besançon ;
  • M. Pierre N’GAHANE, préfet de la Marne, est nommé recteur de l’académie de Dijon.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

  • M. Pascal JAN, professeur des universités, est nommé préfet de l’Yonne ;
  • M. Henri PRÉVOST, préfet de l’Yonne, est nommé préfet de la Marne.

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