1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 15 juin 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 15/06/2016

Source : Gouvernement

Projets de loi

 La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
 
Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, l'ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et de favoriser les économies d’énergie dans les grandes entreprises et les administrations. 


1. Simplifier la vie des entreprises

 
La périodicité de mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises est dorénavant fixée à quatre ans, pour rapprocher l’obligation de réalisation des bilans GES de celle des audits énergétiques obligatoires, certaines données étant communes aux deux obligations. Pour l’État, les collectivités et les établissements publics, la périodicité est maintenue à trois ans.


2. Rendre publics les bilans d’émission

 
La collecte des bilans d’émissions de gaz à effet de serre sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Cette centralisation des bilans permettra au public d’accéder facilement à ces informations sur les émissions et les efforts réalisés par les entreprises, les collectivités, les établissements publics et les services de l’État. Des dispositions similaires seront mises en place pour les audits énergétiques.


3. Assurer le respect de l’obligation

 
La mise en place d’un dispositif de sanction vise à inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation. La première échéance pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré le caractère obligatoire, le taux de réalisation en 2014 a atteint seulement 52 %. L’objectif est que la totalité des organisations concernées remplissent leur obligation et contribuent ainsi à la lutte contre le changement climatique.
 
La réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :
  • les entreprises employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ;    
  • l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

 
La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Il comprend l'élaboration d’une stratégie d’efficacité énergétique des activités.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
 
Avec l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, l’ensemble des textes d’application prévus par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont été pris.
 
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2016, en même temps que les dispositions réglementaires qui font l’objet du décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 publié au Journal officiel le 12 juin.
 
 

Ordonnance

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux recherches impliquant la personne humaine.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, renvoie les dispositions relatives aux recherches portant sur le médicament au règlement européen directement applicable. Les autres recherches seront régies par la loi dite « Jardé » du 5 mars 2012.
 
Par ailleurs, ce texte prépare la mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) et l’intervention future d’un secrétariat national des CPP.
 
Enfin, l’ordonnance met en cohérence les dispositions relatives à la protection des données dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine avec la révision de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés opérée par la loi de modernisation de notre système de santé.
 

Intervention

L’intervention du ministre de l’intérieur sur la coopération franco-allemande en matière de sécurité a été l’occasion d’une expression conjointe de la France et de l’Allemagne, le ministre fédéral de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne, M. Thomas de MAIZIERE, ayant été invité au conseil des ministres.
 
Au niveau bilatéral, comme au sein de l’Union européenne, les deux pays expriment leur solidarité et leur détermination à renforcer les dispositifs existants et à mettre en œuvre de nouvelles mesures visant à renforcer la sécurité et à lutter encore plus efficacement ensemble contre la menace terroriste.
 
La France et l’Allemagne ont œuvré ensemble à l’adoption du PNR européen, après de longues années de négociations. Il doit désormais être mis en œuvre par tous les Etats membres.
 
La France et l’Allemagne travaillent de concert au renforcement de la coopération policière et des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen, et à la mise en œuvre rapide des mesures suivantes :
 
  • modification du Code frontière Schengen, qui permettra d’effectuer des contrôles systématiques sur toutes les personnes entrant ou sortant de l’espace Schengen, y compris pour les ressortissants bénéficiant de la libre-circulation au sein de l’espace Schengen, conformément au droit européen ;
 
  • renforcement des échanges d’informations entre Etats membres, en veillant à la pleine utilisation et alimentation des fichiers européens et internationaux et au renforcement de leur interopérabilité (SIS II, SLTD, VIS, Eurodac, point focal d’Europol) ;
 
  • mise en place d’une Agence européenne des garde-frontières européennes, qui permettra la constitution d’un vivier permanent d’agents déployables dans des délais brefs en cas de crise migratoire majeure aux frontières extérieures.
 
Par ailleurs, les deux Etats ont œuvré à faire évoluer la législation européenne relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à travers l’adoption d’une directive révisée lors du Conseil JAI du 10 juin dernier. Cette révision ambitieuse permettra de mieux encadrer et d’assurer une meilleure traçabilité des armes à feu au niveau européen.
 
La coopération bilatérale de sécurité a également été saluée en tant que pilier fort de l’action franco-allemande. 

Ainsi, l’Allemagne participe à la coopération internationale contre la menace terroriste ainsi que contre le hooliganisme qui a été engagée à l’occasion du championnat d’Europe de football organisé en France du 10 juin au 10 juillet. Comme chacun des pays participant, elle a dépêché des équipes de policiers nationaux pour encadrer les supporteurs et partager, avec les services de police français, des renseignements opérationnels.
 
En matière de sécurité dans les transports, les deux pays mènent des opérations conjointes de contrôles de voyageurs dans les transports ferroviaire, maritime et aérien, afin de pouvoir détecter et prévenir les mouvements d'individus qui représentent une menace pour la sécurité.
 
Un protocole a également été signé lors du dernier Conseil des Ministres franco-allemand, le 7 avril 2016, autorisant l'emploi transfrontalier des aéronefs de police pour des interventions communes, des opérations d'assistance mutuelle, et des poursuites de surveillances entamées sur le territoire national.
 
Les deux pays se sont engagés à renforcer et à poursuivre leur coopération tant au niveau bilatéral qu’au niveau européen.
 
La participation du ministre fédéral allemand de l’intérieur au conseil des ministres constitue une nouvelle illustration de l’étroitesse et de la profondeur des liens et de la coopération entre la France et l’Allemagne.
 
 
 

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative aux initiatives européennes en faveur des jeunes.
 
La relance du projet européen passe notamment par la jeunesse.
 
Le programme Erasmus est l’une des plus belles réussites des politiques européennes. Quatre millions de jeunes européens vont bénéficier à ce titre d’une mobilité au cours de la période 2014-2020.
 
Il convient pour renforcer la mobilité et la citoyenneté européenne des jeunes, ainsi que pour faciliter leur entrée dans la vie active, de prendre de nouvelles initiatives européennes.
 
C’est dans cet esprit que le Premier ministre a proposé, lors du conseil des ministres du 6 mai 2015, de porter l’idée d’un service civique européen renforcé, un Erasmus professionnel ; il permettrait la création d’un statut de l’apprenti européen et le lancement d’une carte étudiante européenne. Il qui offrirait aux jeunes un accès simplifié à certains droits et services.
 
1.  Renforcer la dimension professionnelle d’Erasmus +
 
L’actuel programme Erasmus + permet de soutenir la mobilité des jeunes apprentis et en formation professionnelle. Néanmoins, cette mobilité étant plus complexe à organiser que pour les étudiants, il convient de travailler à la faciliter.
 
Une expérimentation franco-allemande de mobilité des apprentis a été initiée, avec le soutien actif des partenaires sociaux. Quinze grands groupes implantés en France et en Allemagne se sont associés à cette initiative. Les premiers jeunes apprentis à partir en mobilité dans ce cadre le feront à l’été 2016.
 
Les travaux préparatoires ont permis de mettre en évidence les obstacles à la mobilité des apprentis. Il s’agit de problèmes de calendriers de formation, de rythme de l’alternance, mais aussi de barrière linguistique, de reconnaissance des acquis obtenus lors de mobilités, de financements, et enfin de portabilité des droits.
 
Tous les enseignements de cette expérimentation seront tirés à la rentrée 2016, mais il est d’ores et déjà clair qu’une forte mobilisation des institutions européennes est nécessaire pour assurer la démocratisation de la mobilité, à travers notamment des financements européens accrus dédiés à cet effet. Cette initiative franco-allemande permettra également d’avancer dans la voie de l’établissement d’un cadre européen pour la mobilité des jeunes en apprentissage et en formation professionnelle.

 
2.  Donner une dimension européenne au service civique
 
Encourager le volontariat civique dans un cadre européen est une mesure destinée à ancrer l’éducation aux valeurs dans une perspective européenne et vise également à promouvoir la mobilité des jeunes ayant moins d’opportunités. Le service volontaire européen, qui constitue un des volets du programme Erasmus +, permet à des jeunes de tous profils de vivre une expérience de mobilité adaptée et encadrée dans un objectif de citoyenneté. La montée en charge des crédits européens dévolus au service volontaire européen qui doit intervenir à partir de 2017 permettra à davantage de jeunes d’en bénéficier.
 
En complément, la France et l’Italie ont lancé un projet pilote d’échange de jeunes en service civique. Cette expérimentation permettra à cent jeunes de tous les milieux de faire l’expérience de la citoyenneté européenne à travers la mobilité, dans le cadre de leur service civique. Ces échanges devront se développer en particulier dans les domaines de la solidarité, du soutien aux réfugiés, de la protection de l’environnement et de la culture. Une attention particulière sera apportée aux jeunes issus des quartiers prioritaires. Ce projet doit s’appuyer sur des associations partenaires et le réseau des villes françaises et italiennes jumelées afin de donner une dimension européenne au service civique.
 
3.  Carte étudiante européenne
 
Chaque étudiant européen doit pouvoir faire valoir ses droits au sein de l’Union européenne. La carte étudiante européenne constitue un message de l’Union à sa jeunesse et un renforcement de l’espace européen d’enseignement supérieur. Ce projet devrait être expérimenté à la rentrée universitaire 2016 par quatre pays européens volontaires : la France, l’Italie, l’Allemagne et l’Irlande.
 
Les organismes nationaux en charge de la vie étudiante – le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et ses homologues – pilotent la mise en place d’un prototype, en s’appuyant notamment sur la coopération entre des réseaux et des partenariats.
 
A la rentrée universitaire 2016, une plateforme numérique devrait être mise en place pour que la reconnaissance de l’identité étudiante soit effective dans certaines régions et villes partenaires des Etats membres volontaires. En France, cette reconnaissance numérique pourrait faciliter l’accès aux services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires partenaires pour des étudiants provenant des pays européens participant à l’expérimentation, en particulier pour les demandes de logement en résidence étudiante, l’accès à la restauration universitaire au tarif étudiant ou l’accès aux services proposés par les établissements d’accueil (bibliothèques).

A l’issue de cette expérimentation, les autres Etats membres seront invités à rejoindre cette initiative afin d’envisager une généralisation à l’échelle européenne, avec la mise en place d’une carte étudiante européenne permettant une reconnaissance automatique du statut étudiant partout en Europe.
 
Ces projets, par-delà les expérimentations en cours, font l’objet d’échanges avec les institutions européennes et les autres Etats membres. Ils doivent permettre de compléter et d’enrichir les politiques européennes en direction de la jeunesse.
 
Il est important également que l’Union européenne tire les enseignements de la réussite de la Garantie pour la jeunesse, en prolongeant et finançant l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) jusqu’en 2020.
 
 
 
 

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la COP 21 et à sa mise en œuvre 6 mois après.
 
Après la conclusion de l’accord de Paris le 12 décembre dernier, l’action de la France a porté sur plusieurs axes : l’entrée en vigueur effective de l’accord, la mobilisation européenne, et l’accélération de l’agenda de l’action.
 
1/ Le Président de la République a signé ce matin la loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris. La France, qui avait le devoir de se montrer exemplaire, a conduit cette procédure de manière accélérée : les deux chambres ont approuvé l’accord à la quasi-unanimité, l’Assemblée nationale le 17 mai, puis le Sénat le 8 juin.
 
Grâce une mobilisation intense, l’étape de la signature de l’accord a été franchie avec succès le 22 avril à New York avec 175 Parties au rendez-vous. L’accent est désormais mis sur la ratification qui, dans beaucoup de pays, nécessite une autorisation des parlements nationaux. L'Accord de Paris entrera en vigueur dans un délai de 30 jours après que 55 pays, représentant 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l'auront ratifié. Cette étape pourrait être franchie dès 2017, avec les annonces encourageantes de la Chine, des Etats-Unis, de l’Inde notamment. L’instrument de ratification sera formellement déposé en même temps que ceux de tous les autres Etats membres de l’Union européenne (UE), après qu’ils auront achevé leurs procédures internes. La France agit pour que l’Union et ses Etats membres accélèrent leurs calendriers de ratification. Il faut s’assurer en effet que l’UE soit bien partie à l’Accord lorsque celui-ci entrera en vigueur. C’est ainsi qu’à la suite d’un entretien de la présidente de la COP 21 avec le président de la Commission européenne, la Commission a décidé d’accélérer la procédure de ratification de l’accord par l’UE. Elle a présenté sa proposition de décision le 10 juin, en vue d’une adoption par le Conseil des ministres de l’UE après approbation du Parlement européen, si possible avant la COP 22 à Marrakech.
 
2/ La France poursuit ses efforts pour que la dynamique de l’Agenda de l’action déployée au Bourget se maintienne et s’accélère. Les initiatives portées au plus haut niveau progressent :
 
  • L’Alliance solaire internationale, portée par le Premier ministre indien Modi a pour objectif de réunir les pays de la zone intertropicale pour y attirer plus de 1 000 milliards de dollars d'investissement solaire d'ici 2030. Le Président de la République a participé fin janvier à Delhi à la cérémonie de pose de la première pierre du futur bâtiment du secrétariat intérimaire de l'alliance ; le 22 avril à New York, en marge de la cérémonie de signature de l’accord de Paris, deux programmes ont été lancés dans le cadre de cette initiative, l’un sur le financement des projets et la réduction du coût du capital, l’autre sur les applications solaires décentralisées ;
  • La mission innovation progresse : 20 pays, représentant plus de 75 % des investissements mondiaux dans la R&D énergétique, s’étaient engagés à doubler leurs investissements publics dans la R&D des énergies propres d’ici cinq ans. Ce sont près de 30 milliards de dollars annuels, contre 15 milliards aujourd’hui qui sont visés d'ici 2021 ; 
  • La Coalition mondiale pour un prix du carbone s’est réunie à deux reprises, en avril à Washington pendant les Assemblées annuelles de la Banque mondiale et à Paris le 10 juin. 12 % des émissions mondiales sont couvertes par un prix : l’objectif de la coalition est de parvenir à un doublement de la couverture, à 25 % d’ici 2020 et à un quadruplement d’ici 2030. La quatrième réunion du Business Dialogue qui s’est tenue à Paris le 10 juin et a été ouverte par le Président de la République, a permis de mesurer l’ampleur de la dynamique en faveur d’une tarification du carbone au plan mondial ; 
  • Un accent particulier est mis sur l’Initiative pour les énergies renouvelables en Afrique, que la présidence de la COP 21 porte auprès des chefs d’Etat et gouvernement africains, la commission de l’Union africaine et la banque africaine de développement. Elle devrait prochainement se concrétiser par un rapport de la présidente proposant une première série de projets de nature à améliorer l’accès à l’électricité sur ce continent très touché par les changements climatiques sans en être à l’origine ; 
  • La présidente de la COP 21 prépare également deux rapports sur « femmes et climat » et sur « sécurité et climat », avec des recommandations particulières sur ces sujets ; 
  • La feuille de route de la coalition mondiale pour le bâtiment et la construction durable a été mise en place. 
3/ La France s’engage pour être au rendez-vous de ses engagements climatiques. Avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte et la publication de l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables, la France s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La France devient ainsi le premier pays à inscrire aussi précisément dans son droit national la déclinaison des engagements de l’Accord de Paris et de l’Europe de l’Energie. L’adoption des décrets d’application s’accélère, avec 75 % des décrets d’application finalisés. La mobilisation des acteurs infra-étatiques est également en marche, avec quatre cent territoires à énergie positive bénéficiant du soutien du Fonds de financement de la transition énergétique à hauteur de 500 millions d’euros pour trois fois plus de travaux générés au total. Par ailleurs, la France sera le premier pays à émettre des obligations vertes dédiées à des projets d’investissements environnementaux, a mis en place l’obligation du reporting vert pour les investisseurs, et a annoncé l’introduction d’un prix plancher du carbone pour l’électricité dans sa prochaine loi de finances. La coalition prix du carbone et le Business Dialogue ont accéléré l’engagement des entreprises et des milieux financiers.

4/ De nombreuses échéances jalonnent le calendrier jusqu’à la COP 22 à Marrakech du 7 au 17 novembre prochains : la question climatique sera à l’agenda du sommet du G 20 les 4 et 5 septembre à Hanghzou en Chine, comme elle l’a été au sommet du G 7 à Ishe-Shima au Japon les 26-27 mai ; une réunion sur l’Agenda de l’action se tiendra à Rabat les 23-24 juin, le sommet des entreprises sur le climat à Londres les 28-29 juin, le dialogue de Petersberg à Berlin les 4-5 juillet à l’invitation de la Chancelière Merkel, une conférence santé et climat à Paris les 7‑8 juillet avec l’Organisation mondiale de la santé, le Forum méditerranéen les 18-19 juillet à Tanger, un sommet des territoires à Nantes les 26-28 septembre, et une pré-COP à Marrakech les 17 et 18 octobre. Toutes ces échéances seront autant d’occasions pour affirmer l’ambition mondiale de rehausser l’ambition pour la réduction des gaz à effet de serre, afin de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C. 
  En savoir plus : #COP21 : quelles sont les étapes de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris ?

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté une communication relative à la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite ASV).
 
Élaborée à l’issue d’une large concertation avec les acteurs concernés, puis votée avec un large consensus au Parlement, cette loi permet d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu’en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans, et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd’hui.
 
Sa mise en œuvre est réalisée dans le même esprit de concertation. Cinq mois et demi après le vote de la loi, tous les textes sur la compensation financière et sur l’aide et l’accompagnement à domicile ont été publiés. Les décrets paraissent selon le calendrier prévu. A l’horizon de septembre 2016, la loi sera entièrement mise en œuvre. Les derniers décrets, qui n’entrent en vigueur qu’en 2017, font l’objet d’une concertation approfondie en vue d’une publication en septembre 2016.
 
Les principales avancées de la loi, comme la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), sont d’ores et déjà une réalité.
 
La loi consacre une extension et un renforcement de la solidarité nationale, avec le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie, fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), qui finance les mesures de la loi, dont 454 millions d’euros pour la seule revalorisation APA. L’Etat compense intégralement l’ensemble des mesures nouvelles aux départements, qui ont reçu fin mars et début avril les financements prévus.
 
La loi aborde, dans un cadre pluriannuel, tous les aspects de la nécessaire adaptation de la société au vieillissement et s’attache à renforcer le soutien aux aidants et l’accompagnement en cas de perte d’autonomie.
 
Elle repose sur trois piliers : l’anticipation de la perte d’autonomie ; l’adaptation de la société ; l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
 
1/ Grâce à l’anticipation, il s’agit de repérer et de combattre les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie, au premier rang desquels les inégalités sociales et celles liées à la santé.

2/ L’adaptation concerne quant à elle toutes les politiques publiques qui doivent prendre en compte le vieillissement ; la reconnaissance de l’engagement massif des seniors dans la vie associative ; le respect de leurs droits.
 
3/ L’accompagnement des personnes en perte d’autonomie passe principalement par : le relèvement de 13 % du plafond de l’APA à domicile (700 000 bénéficiaires) ; l’inscription dans la loi du droit au répit pour les aidants qui concerne les aidants les plus sollicités, à savoir plus de 400 000 personnes, dont 62 % sont des femmes ; la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées et l’attractivité de ces métiers, notamment par la revalorisation de 1 % des salaires de la branche d’aide à domicile. Des missions d’appui de l’Etat aux départements ont été mises en place pour leur venir en aide s’agissant des services d’aide à domicile. Elle renforce également la transparence et l’encadrement des tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
 
Par ailleurs, la loi améliore la gouvernance des politiques de l’âge, tant au niveau national que territorial, avec la création d’un Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge au niveau national, une amélioration de la gouvernance locale avec notamment la mise en place des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées au niveau départemental.
  Pour en savoir plus : L'adaptation de la société au vieillissement
 
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
 
- Mme Hélène DUCHENE, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France au conseil de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord à Bruxelles, à compter du 1er août 2016 ;
 
- M. Philippe BERTOUX, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal, à compter du 1er août 2016 ;
 
- M. Jean-Baptiste MATTEI, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, à compter du 1er août 2016 ;
 
- M. Jean-Louis FALCONI, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne, à compter du 1er août 2016.
 
 
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :
 
- Mme Agnès BRION, est nommée membre de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en tant que personnalité compétente en santé humaine.

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