1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 14 septembre 2022

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 14/09/2022

Source : Compte-rendu du Conseil des ministres du 14/09/2022

Compte rendu du Conseil des ministres du 14 septembre 2022

Olivier VÉRAN

Tout de même partager avec vous, quelques grandes lignes de l’action du Gouvernement. Une planification écologique réussie est une planification qui marche sur une ligne de crête, en l'occurrence, puisque nous devons concilier climat et pouvoir d'achat, fin du monde et fin du mois. C'était l'équilibre, il est nécessaire, pour ne laisser personne au bord du chemin. Nous visons toujours des objectifs extrêmement ambitieux et nous voulons les atteindre. Atteindre, d'abord la neutralité carbone d'ici à 2050 en France, mais aussi à l'échelle de l'Union européenne, ce qui passe par une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'ordre 55 % d'ici à 2030. Nous voulons aussi réaliser un effort sans précédent de sobriété, pour baisser notre consommation de l'ordre de 40 % d'ici à 2050, et nous voulons redevenir totalement souverain en matière énergétique et, plus globalement, être la première grande nation à sortir des énergies fossiles. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement anticipe l'hiver et nous sommes pleinement et collectivement mobilisés. Les stocks de gaz ont été sécurisés. Ils étaient la semaine dernière remplis à plus de 92 %. Les approvisionnements de gaz en provenance d'autres pays que la Russie ont pu être diversifiés. Les projets nationaux de gaz renouvelable et bas carbone ont été débloqués. Nous avons engagé les plus grands consommateurs dans un objectif de réduction de 10 % de la consommation énergétique de notre pays. Les Françaises et les Français ont intégré les risques qui planent, d'autant qu'ils sont conscients d'ailleurs des efforts que le Gouvernement déploie et que les entreprises fournissent. Quelques chiffres pour s'en rendre compte. Les Français ont bien intégré les enjeux puisque, malgré les inquiétudes, 77 % d'entre eux se déclarent prêts à réaliser des efforts supplémentaires de réduction de leur consommation énergétique, pour contribuer à l'indépendance énergétique française. Et ils reconnaissent que le Gouvernement agit activement pour la fin du mois, puisque les aides financières bénéficient d'une adhésion forte d'au moins 8 Français sur 10. Je précise d'ailleurs que demain jeudi, près de 11 millions de foyers français percevront une allocation exceptionnelle de rentrée. Elle est de 100 euros pour un couple et de 50 euros par enfant, ce qui va être une bonne surprise pour un certain nombre de Français qui n'ont pas forcément intégré qu’ils percevront cette aide, dont le versement est automatique. Le message que nous voulons faire passer aux Françaises et aux Français, aux industriels ainsi qu'aux collectivités n'a sûrement pas changé. Il n'y a rien de nouveau sous le soleil d'hiver qui arrive. Nous devons poursuivre les efforts pour tous, dès à présent. J'en viens à présent aux textes qui ont été présentés ce jour en Conseil des ministres : financement participatif, protection des agriculteurs, tourisme, pensions alimentaires. Nous actons des avancées et certaines bonnes nouvelles, ça arrive aussi. Tout d'abord, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté ce jour un projet d’ordonnance qui a pour objectif de mettre en conformité le cadre réglementaire national avec les dispositions européennes en matière de sécurisation de la situation pour les acteurs du financement participatif. Qu’est-ce que ça veut dire ? Vous connaissez, vous êtes nombreux à connaître, des acteurs de financement participatif, je vais en citer quelques-uns, une fois n’est pas coutume, Leetchi, GoFundMe, Ulule, pour n’en citer que celles-ci. Ils représentent quand même un volume de financement d’un milliard d’euros par an en France. Et là, l’ordonnance porte sur un instrument révolutionnaire pour des financements de projets associatifs d'intérêt général, ainsi que le lancement d'entreprises qui ne trouveraient pas forcément de prêteurs dans le système classique. Et nous donnons avec cette ordonnance un peu de temps aux acteurs et aux prestataires pour s'adapter au nouveau cadre européen. Nouveau cadre qui est, et c'est l'occasion de le rappeler, car je n'ai pas le souvenir d'avoir vu cette bonne nouvelle émailler de l'actualité, la capacité de donner un statut européen à tous les prestataires, y compris donc les prestataires français, pour leur permettre d'agir auprès d'un public plus large que le seul public national et à travers l'ensemble des pays de l'Union européenne. Ensuite, toujours, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi que le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, ont présenté un projet de loi qui ratifie une ordonnance dont j'avais déjà parlé et je le rappelle, parce qu'elle est vraiment fondamentale dans la période que nous connaissons. D'abord, elle établit 3 étages de couverture des pertes pour les agriculteurs en cas d'intempéries. Le premier étage, c'est les risques de faible intensité qui relèvent de l'agriculteur. Le deuxième étage concerne les risques d'intensité moyenne. Et là, il est pris en charge par des assurances privées. Et le troisième étage enfin, il porte sur les risques dits catastrophiques et ils relèvent désormais pleinement de l'État. Et dans ce cadre, l'indemnisation des exploitants agricoles, qu'ils soient d’ailleurs ou non assurés, relève de la solidarité nationale. L'ordonnance, signée en juillet par le président de la République, permet la mise en place de ces 3 éléments structurants de notre nouveau système. Elle définit un réseau d'interlocuteurs agréés, pour simplifier, un interlocuteur unique par type de culture, pour rendre les dispositifs d'indemnisation plus rapide et simple. Elle fixe un cadre pour la création d'un pool de co-réassurance entre les entreprises d'assurance, pour qu'elles ne soient pas en difficulté. Et enfin, elle prévoit un partage des données entre les entreprises et l’État pour assurer la transparence du marché de l'assurance agricole. J'en viens à présent aux communications qui ont été présentées ce jour et je continue sur le train de nouvelles plutôt positives, voire réjouissantes. Tout d'abord, la ministre déléguée en charge du Commerce a présenté un premier bilan de cette saison touristique. Mais attention, on ne va pas comparer les données de cette année avec les deux étés précédents, puisqu'elles ont été marquées par le Covid et l'épidémie, et donc avaient entraîné une baisse de l'activité touristique. On va se comparer à une excellente année qui a été l'année 2019. L'heure est à l'embellie s'agissant du tourisme en France. D'abord, les touristes étrangers reviennent en force en France. Ensuite, nos concitoyens ont fait largement le choix de leur pays pour la pause estivale. La fréquentation soutenue a été couplée à des dépenses par carte bancaire qui dépassent le niveau de 2019. Et l’Insee note enfin, que le climat des affaires dans le secteur de l'hébergement-restauration est à un niveau historiquement élevé. Bonne nouvelle, d'autant que la saison n'est pas terminée puisque figurez-vous que 4 Français sur 10 ont encore l’intention de partir en vacances et que les niveaux de réservation, pour ce qu’on appelle l’arrière-saison, sont nettement supérieurs à ceux de l’année dernière.  Tout ceci a été rendu possible par la résiliation, par la résilience et l'abnégation des professionnels du secteur et parce qu'ils ont été énormément aidés par l'État pendant la crise Covid. Ce qui montre aujourd'hui que le choix qui a été fait de ne laisser personne pour compte, dans le domaine du tourisme, était un choix stratégique, payant aujourd'hui. Merci au secteur touristique de préserver ce qui fait aussi l'art de vivre à la française. Enfin, ces données sont extrêmement prometteuses, puisque en 2024, il y aura les Jeux olympiques et paralympiques en France, à Paris. Le cap est donc fixé. Avant de répondre à vos questions, je vais terminer par une communication du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Communication qui est relative aux mesures en faveur des familles monoparentales. Petit retour en arrière : période des gilets jaunes, grand débat national, une demande avait émergé, très forte, qui était celle de mieux tenir compte des familles monoparentales, dans plus de 80 % des cas, des femmes seules avec enfants, qui étaient en difficulté pour percevoir la pension alimentaire. Avec un impact qui est mesurable : 41 % des enfants de familles monoparentales connaissent la pauvreté, contre 21 % de l'ensemble des enfants. Sous le précédent quinquennat, une avancée majeure a vu le jour, suite au grand débat national : le service public des pensions alimentaires. 30 à 40% des parents solos se voyaient privés du versement de la pension alimentaire par leur ex conjoint, et nous avons souhaité remédier à cela en prenant le relais lorsqu'il le faut, mais aussi en essayant de prévenir au plus tôt, grâce aux caisses d'allocations familiales qui jouent un rôle d'intermédiaire entre les deux parents. Le résultat se fait déjà ressentir puisqu’à date, 136 000 demandes d'intermédiation financière ont déjà été reçues, et seulement depuis octobre 2020, c'est dire la réalité et l'ampleur du besoin exprimé. Nous allons aller plus loin, et à partir du 1er Janvier 2023, nous allons rendre automatique ce dispositif, dès lors qu'une pension alimentaire est fixée, sauf mention expresse des deux parents, c'est-à-dire en cas de divorce, eh bien le versement sera directement prélevé sur le compte du débiteur pour aller sur le compte du créditeur, sauf si les deux parents expriment un avis inverse. Et enfin, nous augmenterons, dès cet automne, de 50 % l'allocation de soutien familial. C'est une allocation qui correspond à la pension alimentaire minimale, qui bénéficie à plus de 1,3 million d'enfants et qui va donc passer de 123 euros par mois à 184 euros par mois et par enfant. Et détail qui a toute son importance, ce supplément ne sera pas pris en compte dans le calcul du RSA, pour les gens qui bénéficient par ailleurs du RSA. Pour terminer ce compte rendu, vous dire que demain, la Première ministre réunira l'ensemble du Gouvernement pour faire un point d'étape du Conseil National de la Refondation qui s'est ouvert la semaine dernière, vous le savez, sous l'égide du Président de la République. Elle a rassemblé, cette première réunion, l'ensemble des représentants des forces vives de la Nation. Une déclinaison nationale et territoriale des thèmes qui ont été retenus sera mise en place. J’aurai l’occasion sans doute d'y revenir plus en détail demain, à l'issue de cette réunion. Les grandes transitions auxquelles notre pays fait face, transitions climatiques, transitions démographiques, — pour ne citer que celle-ci — justifient pleinement cette méthode de concertation, qui donnera une très large place à la société civile avec un objectif : agir vite, agir fort et agir partout. J'en ai terminé, je prends vos questions si vous en avez.

 

Simon LE BARON

Bonjour Monsieur le Ministre.

 

Olivier VÉRAN

Bonjour Simon LE BARON.

 

Simon LE BARON

Simon LE BARON de France Inter.

 

Olivier VÉRAN

On commence à se connaître.

 

Simon LE BARON

Oui, absolument. Une question sur la conférence de presse de cet après-midi avec notamment la Première ministre Élisabeth BORNE sur l'adaptation du bouclier tarifaire et les hausses des prix de l'énergie. Quel ton le Gouvernement va-t-il adopter ? Est-ce que vous assumez de présenter aux Français de mauvaises nouvelles ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, je ne vais pas évidemment préempter l’intervention de la Première ministre, qui a lieu dans trois heures. Donc, il reste encore un peu de patience. Ce matin, les principaux exploitants gaziers et électriques ont fait part, d’ailleurs, des hausses théoriques du coût de l'énergie dans notre si le Gouvernement n'agissait pas. Nous avons toujours dit que nous allions continuer d'agir, mais qu'il y aurait nécessairement la fin du bouclier tarifaire tel que nous l'avons connu, et qui a énormément préservé le pouvoir d'achat des Français, et c'est tant mieux, et qu'il y aurait une hausse qui serait annoncée, totalement compréhensible dans le contexte que nous connaissons. Ce qu’il faudra aussi comprendre c’est qu’en parallèle de ce message, d'une augmentation modérée du coût de l'énergie, il y aura la nécessité, vous le savez, de davantage de sobriété énergétique pour celles et ceux qui le peuvent. Et d'ailleurs, il ne serait pas interdit de conjuguer l'effort de sobriété avec la hausse des prix. Imaginez que vous ayez une augmentation de X % du prix de l'énergie, mais que vous soyez amené à réduire de X % votre consommation énergétique, pour passer l'hiver, et surtout pour la planète, pour les années à venir parce que c'est l'objectif que les Français nous ont demandé de tenir. Eh bien, alors, nous pourrions éviter d'avoir un impact, en tout cas un impact important pour les Français. Pour le reste, je ne préempterai pas les annonces de la Première ministre.

 

Simon LE BARON

Je profite du micro pour vous poser une question de la part de mon confrère William GALIBERT de RTL, question sur les retraites. Le chef de l’État n’exclut pas la possibilité de reporter l'âge légal de départ à la retraite par un amendement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Est-ce que ce ne serait pas un passage en force ?

 

Olivier VÉRAN

Ce que nous n'excluons pas et qui est factuel, c'est de réformer notre système de retraite. Je vais vous expliquer pourquoi, et que cette réforme soit opérationnelle à l'été 2023, ce qui avait été déjà expliqué pendant la campagne présidentielle. Le Conseil d'orientation des retraites fournira, je crois que c’est demain, des éléments issus de ces études qui montreront, à l'évidence, que notre système de retraite n'est pas à l'équilibre, ou qu’il ne sera plus à l'équilibre, et ce, de manière durable si nous ne changeons rien. Premier constat. Deuxième constat, ce qui nous différencie massivement d'un certain nombre de nos voisins, voire de la plupart de nos voisins, c'est que nous travaillons en moyenne 2 à 5 ans de moins, tout au long d'une carrière, que la plupart des pays européens. Et troisièmement, et c'est finalement la finalité principale d'une réforme des retraites, c'est que le président de la République souhaite que nous mettions plus d'argent pour les services publics essentiels pour les Français : plus d'argent pour l'école, plus d'argent pour la santé, plus d’argent pour les personnes âgées dans le cadre de la réforme de l'autonomie et de la dépendance. Et tout ceci nécessite que collectivement, nous puissions faire l'effort de travailler plus longtemps. Ce n'est pas une surprise, c’était dans le programme présidentiel et les choses ont été affichées. Les modalités opérationnelles, à commencer par les modalités législatives, comment est-ce qu'on va adopter cette réforme, ne sont pas à ce jour connues, et pas officialisées. Par contre, toutes les pistes sont à l'étude, y compris la piste qui nous conduirait à proposer une réforme à travers le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce qui ne serait certainement pas une première dans l'histoire et ce qui n'exclurait pas qu’il y ait une concertation large de l'ensemble de la société civile et des partenaires sociaux. Merci.

 

Journaliste

Pour rebondir sur la question de mon confrère. Mais est-ce que cette piste d'intégrer cette réforme au sein du PLFSS n'irait pas dans le sens inverse, finalement, de la démarche entreprise par le Président avec le CNR ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, le Président de la République a - d'ailleurs, vous m’avez posé la question, peut-être la semaine dernière ou il y a 15 jours - a exclu les réformes imminentes, urgentes pour notre pays du cadre du CNR, souvenez-vous, et notamment la question des retraites et vous m'aviez posé la question : pourquoi est-ce que le Président de la République n'a pas fait allusion aux retraites dans le cadre du CNR, est-ce que ça veut dire qu’en réalité, vous avez… Le CNR, il a vocation à aborder tout ce qui relève des transitions dans notre pays. Je le disais : climatiques, démographiques, la santé, l'école, le logement, le plein emploi, la transition énergétique et qui va se décliner dans les territoires. Mais ça n'empêche pas. Il l'a d'ailleurs dit son propos liminaire lors du CNR - j'y étais - ça n'exclut pas du tout que les réformes imminentes, urgentes pour permettre à notre pays de faire face à ces défis présents puissent être traitées par voie législative de manière totalement normale. Et, si je puis dire, indépendante des travaux du Conseil National de la Refondation.

 

Adrien BECK

Bonjour. Adrien BECK de FranceInfo. Vous avez donc évoqué cette possibilité d'inclure la réforme des retraites dans le PLFSS, lequel pourrait aussi être adopté via l'article 49-3. Les oppositions parlent déjà de passage en force. Est-ce que vous ne craignez pas que tout ça puisse créer une forme de colère, tant politique du côté des oppositions, que même sociales tout simplement dans la rue ?

 

Olivier VÉRAN

Plusieurs questions dans votre question. Est-ce qu'un député de l'opposition vote spontanément le budget d'une majorité ? Par définition non, puisque lorsque vous votez un budget, en général, c'est que vous faites partie de la majorité. Ce que nous disons aux oppositions, c'est qu'à situation exceptionnelle, décisions et mécanismes exceptionnels. Et la main, elle leur est tendue et depuis des jours. Hier se sont ouverts, par exemple, les dialogues de Bercy, sous l'égide de Bruno LE MAIRE et de Gabriel ATTAL, qui ont reçu des responsables, des groupes parlementaires d'opposition, pour commencer à travailler les éléments de budget, ce qui est une démarche totalement inédite, très en amont d'ailleurs de la présentation des textes budgétaires, qui n'aura lieu que le 26 septembre, lors du Conseil des ministres. Donc, cette volonté de travailler avec les oppositions et la majorité, évidemment, en amont, de co-construire ce qui peut l'être, sans renier les grands principes fondamentaux qui sous tendent le mandat du président de la République, c'est-à-dire pas de hausse d'impôts et pas d'augmentation de la dette. Cette volonté de travailler avec eux, elle montre que nous nous adaptons à cette situation exceptionnelle. Est-ce que les oppositions seront capables à leur tour de s'adapter à cette situation exceptionnelle ? Nous le verrons dans le cas des débats parlementaires. Ce qui est sûr, c'est que le budget de la France, et le budget de la Sécurité sociale. Comment payer les dépenses hospitalières, les dépenses d'assurance maladie, l'assurance chômage ? Tout cela nécessite que des textes budgétaires soient adoptés. Et c'est pour cela que notre Constitution prévoit un dispositif qui, en cas de blocage parlementaire, permet au Gouvernement de faire adopter son budget. Et ça s'appelle le 49-3. Il a été prévu dans la Constitution. Il a été utilisé des dizaines et des dizaines de fois, notamment sous des régimes de droite ou de gauche. D'ailleurs, Michel ROCARD en avait fait particulièrement l'usage à l'époque et des réformes importantes avaient pu être passées par l'entremise de ce 49-3. Donc, nous ne sommes pas dans un fait historique. Et nous ne sommes pas dans un fait, dans une fatalité. Moi, je conserve, et nous conservons, l'espoir que des parlementaires, des oppositions seront capables, suite au travail de co-construction que nous leur proposons, de voter, à défaut, favorablement au budget de s'abstenir et de permettre d'avoir, de décider une majorité au parlement.

 

Journaliste

Sur un risque potentiel d'embrasement social peut-être ?

 

Olivier VÉRAN

Mais le président de la République a été élu sur un programme de réformes. Et parfois vous m’avez interrogé sur le fait de savoir si le programme de réformes allait s'appliquer ou si nous allions y renoncer en anticipant un climat social. Nous avons commencé avec la réforme de l'assurance chômage. Je crois qu'elle est très attendue par une large majorité des Français, parce que beaucoup d'emplois sont à pourvoir et qu'il y a encore beaucoup de chômeurs de l’autre côté. Le président de la République s'est rendu hier aux Sables d'Olonne pour engager les chantiers d'une autre réforme très importante en lien avec le travail qui est celle des lycées professionnels. On ne peut pas en rester là alors que 40% des jeunes diplômés d'un CAP ont trouvé un travail dans les deux ans seulement, et 51%, je crois, pour un BTS. Donc il est fondamental de réformer aussi ce qui doit l'être. Et je crois vraiment que les Français l'ont compris. Et la réforme des retraites fait partie intégrante de cette réforme globale du travail pour leur permettre de gagner cette souveraineté à laquelle les uns et les autres, nous aspirons.

 

Journaliste

Nous avons appris, il y a quelques minutes, que la Cour européenne des droits de l'homme condamnait la France concernant le non rapatriement jusqu'à présent de familles de djihadistes. Avez-vous une réaction à cette décision ?

 

Olivier VÉRAN

Alors la décision de la CEDH vient de tomber. Néanmoins, ce que je peux vous dire, c'est qu'on n'a pas attendu la décision de la Cour européenne des droits de l'homme pour avancer, puisque cet été, c'était au mois de juillet, et je vous l'avais présenté ici même, la France a procédé au rapatriement de 16 femmes, qui étaient au Nord-Est de la Syrie, et d'une trentaine d'enfants. Ça veut dire que nous avons déjà fait évoluer les règles d'examen et de rapatriement des ressortissants français qui sont encore au Nord-Est de la Syrie. Donc chaque dossier, chaque situation humaine au fond, fait l'objet d'un examen attentif, minutieux, d'un accompagnement, pour que le retour se fasse dans des conditions humaines et dans toutes les conditions de sécurité, évidemment, pour les Français. Nous continuerons d’agir. Merci beaucoup.

 

Projet de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d’indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances.

Cette loi du 2 mars 2022 instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. A cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique, et une indemnisation directe de l’Etat contre les risques dits catastrophiques.

L’objet principal de l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi du 2 mars 2022, est de permettre la mise en place de trois éléments structurants de la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi. Elle prévoit d’abord la mise en place d’un réseau d’interlocuteurs agréés chargés notamment, pour le compte de l’État, de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisque climatique subventionnée. Ces interlocuteurs agréés permettront aux agriculteurs de n’avoir qu’un seul interlocuteur par type de culture, et de rendre ainsi leur indemnisation plus simple. Ensuite, elle fixe un cadre pour la création d’un groupement de co-réassurance entre ces mêmes entreprises. Enfin, elle prévoit un partage des données entre ces entreprises et l’État visant à assurer la transparence du marché de l’assurance agricole.

Ce projet de loi de ratification de cette ordonnance vient finaliser une réforme historique pour les agriculteurs français. À partir de 2023, tous les agriculteurs pourront bénéficier d’une couverture universelle des risques climatiques les plus graves, et pour les autres risques, l’accès à l’assurance sera très largement facilité.

Ordonnance

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

L’ordonnance du 22 décembre 2021 a adapté notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif.

Si le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021, une période transitoire d’un an avait été initialement prévue pour permettre aux professionnels du secteur du financement participatif ayant un statut national de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen d’ici le 10 novembre 2022. A l’approche de cette échéance, la Commission européenne constate que cette période transitoire ne sera pas suffisante pour permettre à l’ensemble des acteurs européens de se conformer à la nouvelle règlementation applicable au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi, conformément au règlement (UE) 2020/1503 et après un rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), la Commission européenne propose de prendre un acte délégué pour étendre cette période transitoire d’un an supplémentaire.

Dans cette perspective, l’ordonnance modificative présentée adapte l’ordonnance du 22 décembre 2021 pour se conformer à l’extension de la période transitoire. Si le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ne s’y opposent pas, l’acte délégué de la Commission entrera en vigueur à l’issue de la période de consultation qui expire le 12 octobre 2022 et étendra alors la période transitoire jusqu’au 10 novembre 2023.

Le nouveau délai permettra ainsi à tous les acteurs du financement participatif qui le souhaitent d’obtenir l’agrément européen nécessaire auprès des autorités nationales de l’un des pays de l’Union européenne, en l’occurrence l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France.
Le financement participatif, qui consiste en la mise en relation directe de prêteurs et de porteurs de projets, existe en France depuis 2014. Représentant désormais un volume de financement d’environ un milliard d’euros par an, il s’avère être un instrument de financement utile pour les citoyens et les entreprises, offrant une solution de financement collaborative, en complément des solutions bancaires et de marché plus traditionnelles.

Le nouveau régime européen a renforcé significativement les possibilités de recours au financement participatif. En effet, les plateformes de financement peuvent désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 millions d’euros contre 1 million d’euros auparavant pour les prêts), et auprès d’un public plus large (les personnes morales pourront désormais être prêteurs). Ce nouveau régime européen unifié permet également d’encadrer les pratiques du marché avec des exigences de protection du consommateur équivalentes pour tous les Européens.

Pour exercer, les plateformes de financement mettant en relation les porteurs de projet et les contributeurs sont dotées du nouveau statut de « prestataire de services de financement participatif » (PSFP). Cet agrément est délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF), avec le concours de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Par ailleurs, alors que certains pans de l’activité de financement participatif (prêts à titre gratuit, dons ou encore financements de projets non commerciaux) ne sont pas couverts par le règlement européen, l’ordonnance de 2021 a permis aux PSFP d’également offrir ce type de services, et maintient l’existence des actuels intermédiaires en financement participatif (IFP), qui pourront continuer d’exercer sur ces champs. En revanche, devenus obsolètes compte tenu du règlement européen, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons ont été supprimés.

Communications

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté une communication relative au bilan de la saison touristique.

Le tourisme est avant tout une façon de voir, valoriser et faire rayonner la France, ses territoires et ses innombrables richesses et savoir-faire. En pesant environ 8 % du PIB et générant 2 millions d’emplois directs et indirects, le tourisme est aussi un véritable secteur économique et l’une des locomotives essentielles de l’économie française.

S’il n’est pas encore possible de tirer un bilan définitif de la saison touristique, laquelle d’ailleurs n’est pas terminée puisque de nombreux français profitent de l’arrière-saison, il est cependant déjà possible d’affirmer, qu’après deux années particulièrement difficiles pour le secteur, l’heure est déjà à un premier bilan très positif de la saison estivale 2022 :
  • après deux années de restrictions, la France a confirmé son attractivité touristique auprès de la clientèle étrangère, principalement européenne et américaine, revenue en force, mais aussi auprès des Français qui ont fait largement preuve de patriotisme touristique cet été en choisissant la France comme lieu de vacances ;en hôtellerie de plein air, les volumes de nuitées sur la saison estivale sont en augmentation de + 6 % par rapport à 2021. Quant à l’hôtellerie dite « classique », les indicateurs de performance sont nettement en hausse par rapport à 2021 : +18 points d’occupation par rapport à l’année précédente pour le mois de juillet et + 28 % de hausse du prix moyen par rapport à 2021 (+ 25 % par rapport en 2019) ;
  • cette fréquentation soutenue a été couplée à des dépenses par carte bancaire qui ont dépassé leur niveau de 2019 dans la plupart des secteurs liés aux loisirs au cours de l’année 2022. En particulier, ces dépenses ont été supérieures de plus de 10 % par rapport à la même période en 2019 dans l’hébergement et dans la restauration ;
  • selon les dernières données de l’INSEE, le climat des affaires dans l’hébergement-restauration est à un niveau historiquement élevé, avec un niveau global de fréquentation quasiment revenu au niveau de 2019, qui était déjà une excellente année ;
  • la SNCF connait aussi une fréquentation record, avec 23 millions de billets vendus pour juillet et août, soit une progression de 10 % par rapport à 2019 ;
  • l’arrière-saison est aussi prometteuse : 4 français sur 10 ont encore l’intention de partir et cette arrière-saison enregistre des niveaux de réservations supérieurs à ceux de 2021, notamment en Ile-de-France. 43 % des destinations annoncent d’ores et déjà une fréquentation supérieure à celle de 2021.

Cette reprise du tourisme est le résultat de la résilience et du travail déployé par les acteurs économiques du tourisme mais aussi du soutien continu de l’État qui a déployé un accompagnement massif de la filière de plus de 38 milliards d’euros pendant la crise sanitaire, notamment à travers les prêts garantis par l’État, le dispositif d’activité partielle, le fonds de solidarité incluant le dispositif « coûts fixes » élargi mais aussi de l’aide à l’investissement.

Cette relance de la filière est accompagnée par l’existence, sous le nouveau mandat, d’un ministère dédié au tourisme, qui permettra de poursuivre une visée stratégique unique. Cette stratégie sera principalement déployée dans un premier temps dans le cadre de l’ambitieux plan « Destination France », qui mobilise 1,9 milliard d’euros de crédits sur trois ans avec pour objectif de conforter la place de la France comme première destination touristique mondiale. Le déploiement de ce plan sera accéléré sur l’ensemble de ses axes, notamment :
  • le soutien à la montée de la qualité de l’offre alors que la concurrence internationale s’intensifie et que les capacités d’investissement des acteurs sont en partie obérées après la crise sanitaire ;
  • le renforcement de l’attractivité des métiers du tourisme : le Gouvernement a initié ce travail en lançant le 13 septembre une grande campagne de communication construite en concertation avec les acteurs du tourisme, visant à renforcer l’attractivité de leurs métiers, notamment auprès des jeunes générations ;
  • le soutien financier pour le départ en vacances de tous, d’ici 2025 l’objectif étant de parvenir au départ de 50 000 jeunes et 100 000 seniors en situation de précarité par an d’ici 2025 ;
  • le soutien aux transitions du secteur, en particulier écologique, par une transformation de l’offre et le développement des mobilités douces pour œuvrer à un tourisme plus durable ;
  • la préparation des évènements sportifs historiques, tels que la coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, dont il importe de bien capter les retombées économiques pour les acteurs du tourisme ;
  • la valorisation et le développement des atouts touristiques français, par une préservation de notre patrimoine, un soutien en ingénierie renforcée et des campagnes de communication autour de la Destination France.

S’agissant d’un secteur transversal, touchant notamment à la culture, à l’environnement, à l’éducation, à la technologie, le ministère délégué chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme travaillera en pleine concertation et coordination avec l’ensemble des ministères. Pour ce faire, les différents comités du tourisme, aussi bien ceux mettant autour de la table les ministères concernés que ceux réunissant les acteurs économiques, seront prochainement réunis pour relever les prochains défis du secteur.


Le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a présenté une communication relative aux mesures en faveur des familles monoparentales.

Le nombre de familles monoparentales n’a cessé d’augmenter au cours des trente dernières années, jusqu’à représenter aujourd’hui un quart des familles. Elles sont particulièrement exposées à un risque de précarité puisque 41 % des enfants qui vivent avec un parent isolé sont pauvres, contre 21 % pour l'ensemble des enfants. Elles sont enfin au cœur des enjeux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, puisque dans 80 % des cas, le parent isolé est une femme.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que, sous l’impulsion du Président de la République, l’accompagnement des familles monoparentales a été une priorité du précédent quinquennat et l’est encore plus pour celui qui s’ouvre.

En effet, la précédente mandature a vu la réalisation d’avancées majeures en leur faveur : augmentation de 30 % des aides à la garde individuelle d’enfant, encouragement au développement des crèches à vocation d’insertion professionnelle, qui permettent à davantage de mères de s’inscrire durablement dans l’emploi et sécurisation du revenu des mères isolées grâce au service public des pensions alimentaires.

Parce qu’entre 30 et 40 % des pensions sont impayées, de nombreuses mères seules vivent avec une véritable épée de Damoclès au-dessus de leur tête et ressentent au quotidien une injustice sociale majeure. Le service public des pensions alimentaires a vocation à changer cette situation : non seulement en corrigeant les impayés le plus vite possible, mais surtout en les prévenant, grâce à la Caisse d’allocations familiales qui joue le rôle d’intermédiaire entre les deux parents, et peut engager immédiatement les démarches pour récupérer la pension en cas de difficulté.

Aujourd’hui, plus de 136 000 demandes d’intermédiation financière ont été reçues depuis octobre 2020. A partir du 1er janvier 2023, ce dispositif sera mis en place automatiquement pour toutes les séparations, sauf opposition des deux parents, dès qu'une pension alimentaire sera fixée.

Conformément à l’engagement présidentiel de soutenir ces mères seules, le soutien de la collectivité à ces parents isolés sera poursuivi et amplifié dès cet automne par l’augmentation de 50 % de l’allocation de soutien familial (ASF).

L’ASF est une aide essentielle au bénéfice des familles les plus fragiles car elle correspond à la pension alimentaire minimale. Pour autant, son montant est inférieur à celui de la pension alimentaire moyenne (170 euros), ce qui conduit à un accroissement des inégalités sociales entre ces familles, souvent ces femmes, et le reste de la population.

C’est pourquoi 900 millions d’euros seront désormais investis chaque année pour relever le montant de cette prestation, qui touche 1,313 million d’enfants et 815 000 foyers, de 123 euros à 184 euros par enfant et par mois. Ce supplément d’ASF ne sera pas pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, pour éviter que cette revalorisation ne soit neutralisée par une baisse symétrique de ces allocations. La mesure s’appliquera dès l’ASF due au titre du mois de novembre 2022, et permettra d’abaisser le taux de pauvreté des familles monoparentales de 2,2 points, et donc de lutter contre une précarité qui touche très majoritairement des femmes.

Seront par ailleurs prochainement concrétisés deux autres projets particulièrement à même de faciliter la vie des mères seules, à savoir le service public de la petite enfance d’une part, l’extension des aides à la garde d’enfant jusqu’à l’entrée au collège d’autre part. Ces deux évolutions seront majeures pour l’égalité entre les femmes et les hommes, car elles offriront des solutions adaptées (horaires atypiques par exemple) permettant davantage à ces mères isolées de travailler. Elles permettront aussi une meilleure organisation de la vie familiale, un accès au marché de l’emploi facilité, ainsi que le dégagement de temps de repos et de répit.

Enfin, le volet « prévention » des politiques d’accompagnement des familles devra être renforcé, notamment la prévention des conflits intrafamiliaux et des ruptures des liens familiaux. C’est un sujet d’intérêt pour les enfants, pour les parents - notamment pour les femmes - ainsi pour la collectivité dans son ensemble.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
  • M. Alexis ZAJDENWEBER, administrateur de l’État hors classe, est nommé commissaire aux participations de l’État.

Sur proposition du ministre des Armées :
  • M. le général de division Philippe BALDI est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée.

Sur proposition du ministre de la Santé et de la Prévention et du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées :
  • M. Denis ROBIN, préfet hors classe, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du 3 octobre 2022.

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
  • M. Aurélien LECHEVALLIER, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international, à compter du 3 octobre 2022.

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