1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 14 septembre 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 14/09/2016

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
 
La France compte neuf massifs de montagne : les Alpes, le massif central, le massif corse, le massif jurassien, les Pyrénées, le massif vosgien, le massif de la Guadeloupe, le massif des Hauts-de-La Réunion et le massif de la Martinique. Ils couvrent plus du quart du territoire national et jusqu’à 30 % du seul territoire métropolitain. Dix millions d’habitants environ, soit 15 % de la population française, y vivent. Une commune sur six se trouve en zone de montagne.
 
Les massifs sont des milieux naturels exceptionnels mais fragiles par leurs paysages et leur biodiversité. Ce sont également des lieux d’habitat et d’activité économique.
 
Ils jouent un rôle majeur en matière d’attractivité et de rayonnement international de la France, notamment par la qualité des entreprises implantées, dont des filières d’excellence (horlogerie, métallurgie, plasturgie, bois, élevage…) et par l’offre touristique proposée en toutes saisons, et particulièrement la pratique du ski (le poids économique du tourisme en montagne représente près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires).
 
Adoptée à l’unanimité du Parlement, la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne était une loi innovante et ambitieuse. Si elle conserve sa pertinence dans ses principes fondateurs de reconnaissance des spécificités de la montagne et d’équilibre entre les enjeux de développement des territoires et de protection de l’environnement, les évolutions économiques, sociales et institutionnelles intervenues ces trente dernières années nécessitent son actualisation.
 
Inscrit dans les orientations de la « feuille de route du Gouvernement pour la montagne » présentées à Chamonix en septembre 2015, le projet de loi s’appuie sur les travaux du rapport parlementaire des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais remis en juillet 2015 : « Un acte II pour la loi montagne ; pour un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne ». Sa préparation a fait l’objet d’une large concertation avec les élus et les acteurs concernés.
 
Concrètement, le projet de loi comporte quatre grands axes :
 
  • préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres ;
  • soutenir l’emploi et le dynamisme économique ;
  • faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir ;
  • renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux.
 
S’agissant du premier axe, le projet de loi détaille les objectifs généraux de la politique de la montagne et réaffirme le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Il ne s’agit plus seulement de compenser les handicaps liés aux conditions géographiques climatiques mais aussi de valoriser les atouts de la montagne en matière de qualité de vie, d'emploi et de loisirs, en mobilisant le potentiel d’innovation à l’œuvre dans ces territoires.
 
Il précise la place des collectivités territoriales au sein des institutions propres à la montagne, au regard de la réforme territoriale. Il renforce le rôle et les missions du Conseil national de la montagne (CNM) et des comités de massif et donne au CNM la capacité de saisir directement le Conseil national de l’évaluation des normes.
 
S’agissant du deuxième axe, le projet de loi s’attache à répondre à des problèmes de la vie quotidienne des habitants et des acteurs économiques.
 
Il prend en compte les conditions propres aux territoires de montagne en matière de communications électroniques fixes ou mobiles pour la mise en œuvre des investissements publics et la réalisation des équipements et leur maintenance.
 
Il aborde aussi les questions relatives à la pluriactivité et au travail saisonnier, formes complémentaires d’organisation du travail, à la fois traditionnelles et très présentes en montagne. Il propose notamment une meilleure protection sociale. Il prévoit par ailleurs des mesures destinées à faciliter le logement des travailleurs saisonniers qui demeure une grave cause de précarité pour ces actifs.
 
Il adapte les conditions d’adoption des « plans simples de gestion » d’ensembles forestiers et introduit le principe d’une gestion différenciée, par massif, des moyens de lutte contre les grands prédateurs, dans le respect des engagements internationaux.
 
En matière de promotion du tourisme en montagne, le projet de loi ouvre, pour les communes classées station de tourisme ou en cours de classement, la possibilité d’une dérogation au transfert vers les intercommunalités de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
 
S’agissant du troisième axe, le projet de loi procède à une simplification du régime des « unités touristiques nouvelles » (UTN) en distinguant les opérations stratégiques qui relèvent d’une planification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et celles, d’impact plus local, qui relèvent des plans locaux d’urbanisme (PLU). Il encourage par ailleurs la réorientation de la construction vers la réhabilitation de l’immobilier de loisirs afin de lutter contre le phénomène des « lits froids » et de préserver les sols naturels, notamment pour des usages agricoles.
 
Enfin, s’agissant du dernier axe, il précise le rôle des parcs naturels régionaux et nationaux en matière de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et de la préservation de la biodiversité, notamment par la mise en place de « zones de tranquillité ».
 
 
 

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine - Nord Europe.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier crée l’établissement public Société du Canal Seine - Nord Europe, chargé de la réalisation d'une infrastructure fluviale, le canal Seine - Nord Europe, reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit.
 
La Société du Canal Seine – Nord Europe réunira au sein de ses organes de gouvernance l’ensemble des partenaires financiers du projet, Etat et collectivités territoriales intéressées.
 
Le canal Seine – Nord Europe constituera un maillon essentiel du réseau fluvial à grand gabarit français et européen. Long de 107 km, situé entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut, il connectera l’Oise et la Seine aux 20 000 km du réseau fluvial européen à grand gabarit, permettant le transport de chargements de fret fluvial qui atteindront, par convoi, jusqu’à 4 400 tonnes, soit un équivalent de près de 180 poids-lourds.
 
Ce projet d’envergure européenne concourra à la transition énergétique en contribuant à la mise en œuvre de la politique de report modal du fret de longue distance de la route vers la voie d’eau, sur un corridor Nord-Sud en voie de saturation. L’objectif fixé par le Gouvernement est un démarrage des travaux en 2017 pour une mise en service en 2023.
 
 
 
 
 

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
 
L’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit. Elle facilite le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en libérant l’accès aux infrastructures de génie civil susceptible de les accueillir. Le texte accorde ainsi, au bénéfice des opérateurs de réseaux à très haut débit (opérateurs « télécoms », mais aussi collectivités locales exploitant un réseau d’initiative publique) un droit d’accès à l’ensemble des réseaux existants - électricité, gaz, transport - comme aux travaux programmés sur ces réseaux. Ce partage d’infrastructure est de nature à réduire sensiblement les coûts de génie civil, qui représentent jusqu’à 80 % des coûts de déploiement des réseaux à très haut débit, contribuant ainsi l’accélération du plan France Très Haut Débit qui vise une couverture complète du territoire à l’horizon 2022. Ces dispositions présentent également un intérêt environnemental important en évitant, par exemple, la duplication d’infrastructures et la sous-utilisation de certains équipements.
 
L’ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE. Au cours des dernières années, le nombre d’appareils mobiles et d’application sans fil utilisant le spectre des fréquences radioélectriques a connu une très forte progression (téléphones portables, télécommandes, capteurs…). Cette multiplication d’objets connectés sans fil résulte d’innovations nombreuses et bénéfiques. Elle peut cependant s’accompagner d’interférences entre les différents dispositifs présents sur le marché. L’ordonnance vise à répondre à ce risque en renforçant la responsabilité et la surveillance des importateurs afin de retirer du marché tout produit non conforme. 
 
Enfin, l’ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 simplifie les dispositions relatives à l’institution de servitudes radioélectriques. Pour protéger les centres radioélectriques des différents ministères utilisateurs, la loi prévoit la possibilité d’établir des servitudes contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques. Or, le dispositif actuel comporte des circuits de validation complexes et dont l’utilité n’est pas avérée. L’ordonnance prévoit donc, l’instauration de servitudes par arrêté et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique préalable.
   

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte la législation relative aux recherches biomédicales au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE. Cette ordonnance prépare, par ailleurs, la mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) et l’intervention future d’un secrétariat national des CPP.
 
Par cette ordonnance, la France améliore l’information et la sécurité des patients participant aux essais cliniques.
 

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la candidature de la France à l’exposition universelle de 2025.
 
1 – La France a été un acteur majeur du développement des expositions universelles dans la seconde moitié du XIXème siècle. Elle en a organisé cinq qui ont été autant de leviers pour son rayonnement. La France, 80 ans après avoir accueilli une exposition universelle à Paris, doit retrouver cette vocation à accueillir le monde.
 
La candidature pour l’exposition universelle de 2025 sera celle de toute la France. Elle pourra s’appuyer sur l’action du Gouvernement en faveur du Grand Paris. La Région capitale disposera, en 2025, d’un réseau de transport modernisé, grâce notamment à la mise en service du Grand Paris express.
 
2 – La candidature a été initiée depuis plus de deux ans par l’association ExpoFrance 2025 conduite par le maire de Neuilly-sur-Seine. Dès novembre 2014, le Président de la République, a exprimé son soutien à cette initiative.
 
3 – Les expositions universelles sont régies par le Bureau international des expositions (BIE), dont les 170 Etats membres désignent le pays hôte. Seul l’Etat peut donc déposer et porter une candidature à l’organisation d’une exposition universelle. C’est pourquoi Pascal Lamy a été désigné en qualité de délégué interministériel dès mai 2015.
 
4 – Un travail important a été accompli pour créer les conditions favorables à la confirmation de la candidature de la France. Réunies le 8 septembre dernier, l’ensemble des collectivités locales, Ville de Paris, Région Ile-de-France et Métropole du Grand Paris ont confirmé leur adhésion unanime au principe de cette candidature.
 
Un groupement d’intérêt public (GIP) rassemblant l’Etat et tous les acteurs sera constitué pour permettre à l’Etat de jouer pleinement son rôle de porteur de la candidature tout en garantissant aux acteurs locaux et aux entreprises leur place dans le pilotage du projet.
 
5 – Le choix du BIE devant intervenir à l’automne 2017, le GIP devra se mettre en place rapidement et progresser dans les mois qui viennent sur plusieurs éléments :
 
  • définir une thématique mobilisatrice ;
  • choisir un site pour l’exposition et une organisation spatiale cohérente avec le projet de l’exposition. Le Gouvernement sera attentif au choix du site qui devra contribuer à porter le développement de toute l’Ile-de-France et inclure les projets d'autres métropoles ;
  • approfondir le modèle économique retenu.   
 
Une lettre d’intention de la France pourrait être déposée dans les toutes prochaines semaines pour confirmer la démarche de candidature. La candidature pour l’exposition universelle de 2025, en synergie avec celle pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, doit permettre à la France, de porter un message universel. Elle sera un levier d’innovation et de croissance.
 
 
 
 
 
 

Une structure pérenne et autonome, au statut juridique de groupement d’intérêt public (GIP) rassemblant ministères, collectivités, opérateurs de l’Etat, entreprises privées et acteurs de la formation professionnelle, sera créée à l’automne 2016.
 
Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage présenteront la communication relative à la Grande école du numérique au prochain conseil des ministres.
 

Le ministre de l’intérieur et la ministre de la culture et de la communication ont présenté une communication relative aux Journées européennes du patrimoine et leur sécurisation.
 
Rendez-vous très prisé des Français, avec une fréquentation proche des 12 millions de visiteurs chaque année, les Journées européennes du patrimoine, dont la 33ème édition aura lieu les 17 et 18 septembre prochains sur le thème « Patrimoine et citoyenneté », permettent un accès très large au patrimoine pour tous les publics, y compris ceux qui n’ont pas l’habitude de fréquenter les institutions culturelles. En cette période où l’affirmation des valeurs républicaines et démocratiques est essentielle, il importe de rappeler que le patrimoine est à la fois un symbole de la citoyenneté et un lieu où elle peut s’exercer et se renforcer.
 
Cette forte fréquentation implique de la part des responsables des sites, publics et privés, et des pouvoirs publics, une attention toute particulière aux conditions de sécurité du public, enjeu majeur dans le contexte actuel.
 
En ce sens, les services du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l’intérieur ont conduit ces derniers mois des actions d'évaluation des risques et de sensibilisation à la menace dans les institutions patrimoniales, en phase avec la mission confiée par le Premier ministre au préfet Hubert Weigel sur la sécurité des manifestations culturelles.
 
Partout dans le pays, des contacts sont pris par les services du ministère de l'Intérieur (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) et du ministère de la défense (Sentinelle) avec les gestionnaires des principaux sites concernés, afin de trouver le plus juste équilibre entre la sécurisation indispensable des lieux de visite et le respect de l’objectif d’ouverture des Journées européennes du patrimoine.
 
Tout est mis en œuvre pour que les Journées européennes du patrimoine demeurent une manifestation culturelle, festive et populaire, qui permet de découvrir et faire aimer la richesse et la beauté du patrimoine.
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
 
- M. Patrick MAISONNAVE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur chargé de la stratégie internationale en matière de lutte contre le terrorisme.
 
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

 
- M. Alain BERETZ, professeur des universités, est nommé directeur général de la recherche et de l’innovation ;
 
- M. Gilles PECOUT, recteur de la région académique Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, recteur de l’académie de Nancy-Metz, est nommé recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris, à compter du 3 octobre 2016 ;
 
- Mme Marie REYNIER, rectrice de l’académie d’Orléans-Tours, est nommée rectrice de la région académique Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, rectrice de l’académie de Nancy-Metz, à compter du 3 octobre 2016 ;
 
- Mme Katia BEGUIN, directrice d’études de l’Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommée rectrice de l’académie d’Orléans-Tours, à compter du 3 octobre 2016.
 
 
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :
 
- M. Edward JOSSA, administrateur général, est nommé président du conseil d’administration de l’Union des groupements d’achats publics.
 
 
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
 
- Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (2ème tour intérieur) ;
 
- M. François WEIL, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 3 octobre 2016 ;

- Mme Aurélie ROBINEAU-ISRAEL, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 3 octobre 2016 ;
 
- Mme Maud VIALETTES, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (1er tour intérieur), à compter du 3 octobre 2016 ;
 
- Mme Célia VEROT, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (2ème tour intérieur), à compter du 3 octobre 2016 ;
 
- M. Yves de GAULLE est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- M. Antoine GOBELET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 19 septembre 2016 ;
 
- M. Eric MORVAN, préfet, directeur adjoint du cabinet du ministre de l’intérieur, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
 

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