1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 14 janvier 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 14/01/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores.
 
Cette convention répond au souhait de la France et de l’Union des Comores d’établir une coopération plus efficace dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, en mettant en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne en ce domaine.
 
Cette convention tend à élargir le champ de l’entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération.
 

 Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté trois projets de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la création, au 1er janvier 2015, de la métropole de Lyon.
 
Le premier projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014‑1539 du 19 décembre 2014 qui détermine le régime électoral applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, c’est-à-dire en 2020. Le mode de scrutin est proche de celui applicable aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, soit un scrutin de liste proportionnel fondé sur des listes paritaires.
 
Le deuxième projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014‑1543 du 19 décembre 2014, qui adapte le cadre institutionnel de Lyon pour permettre la continuité de l’action publique et le bon fonctionnement de la nouvelle métropole. En cohérence avec les objectifs de simplification poursuivis par la réforme territoriale, le dispositif retenu prévoit notamment les règles de fonctionnement d’institutions communes à la métropole et au département du Rhône.
 
Enfin, le troisième projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 qui adapte les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de Lyon.
 
 

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Ordonnance

 La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté deux ordonnances relatives à l’application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche dans les collectivités d’outre-mer.
 
Si la plupart des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 ont été immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitent des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, notamment en raison de ce qu’elle n’est pas structurée en académie.
 
Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la  Nouvelle-Calédonie, il s’agit d’étendre et d’adapter la loi du 22 juillet 2013 dans le respect des compétences des collectivités. Sont étendues à ces collectivités les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relatives aux missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux formations de l’enseignement supérieur, aux établissements publics d’enseignement supérieur, y compris celles relatives à la coopération et aux regroupements des établissements et aux personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les dispositions applicables aux universités de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sont adaptées à l’évolution de la gouvernance des universités mise en place par la loi du 22 juillet 2013.
 
 
 

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Décret

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger.
 
Le décret permet une mise en œuvre effective de deux mesures : l’interdiction de sortie du territoire qui vise des ressortissants français, et l’interdiction administrative du territoire qui vise des ressortissants étrangers.
 
Le décret définit les caractéristiques du récépissé remis à la personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire national, celle-ci étant privée de son passeport et de sa carte nationale d’identité pendant la durée de l’interdiction. Cette mesure est prise par le ministre de l’intérieur lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne projette des déplacements à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou vers un théâtre d'opérations où agissent des groupements terroristes.
 
Le décret permet également au ministre de l’intérieur de définir le pays de renvoi d’une personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire. Il s’agit d’empêcher une personne d’entrer sur le territoire national lorsque sa présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre ou la sécurité publique et de pouvoir procéder à son renvoi immédiat si elle y parvenait.
 
L’interdiction de sortie du territoire pour certains ressortissants français et l’interdiction administrative du territoire pour certains ressortissants étrangers dont la présence en France menacerait l’ordre public sont soumises au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi en référé.
 
Ces deux mesures constituent de nouveaux outils de lutte antiterroriste introduits par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

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Communications

Le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense et la garde des sceaux, ministre de la justice, ont présenté une communication relative au traitement des attaques terroristes du 7 au 9 janvier 2015.
 
Ces attaques, qui ont provoqué la mort de 17 innocents, avaient pour objectif d’atteindre les symboles de notre démocratie. En visant des journalistes, des policiers, des Français juifs, connus ou anonymes, dans leur diversité d’origine, d’opinion et de croyance, c’est toute la communauté nationale qu’on a voulu toucher.
 
Le Gouvernement s’incline devant le chagrin des familles et des proches des victimes. Il salue l’action courageuse et déterminante des forces de l’ordre qui sont intervenues pour mettre hors d’état de nuire les terroristes. Il rend hommage, comme le monde entier, à la ferveur des millions de citoyens qui se sont levés dans l’unité et la dignité pour refuser la barbarie, rejeter la peur et affirmer l’indéfectible force de notre devise nationale. 
 
Face à l’urgence, le Président de la République a décidé de renforcer les forces de sécurité publique par le déploiement de 10 000 militaires sur le théâtre national pour assurer la sécurisation de « points sensibles » sur l’ensemble du territoire.
 
Cette mission de protection s’inscrit dans le cadre du contrat opérationnel fixé aux forces armées par le Livre blanc de 2013, que garantit la bonne exécution de la loi de programmation militaire.
 
Cet engagement sans précédent sur le théâtre national a conduit à multiplier par treize l’effectif des armées engagé dans le cadre de Vigipirate avant les attentats. Il constitue un effort conséquent pour nos armées, par ailleurs fortement déployées sur les théâtres d’opération extérieure. Il sera adapté aux évolutions de la situation sécuritaire.
 
Le Gouvernement doit aussi poursuivre son action et l’amplifier pour protéger les Français et combattre, partout où ils se trouvent, ceux qui cherchent à nous atteindre. Pour être efficace, la réponse doit être globale, à l’extérieur des frontières où nos forces armées sont et continueront à être engagées aux côtés de la coalition internationale et sur le territoire national où les phénomènes de radicalisation conduisent au terrorisme.
 
Un des principaux piliers de notre action est et doit demeurer le renseignement. Grâce aux moyens techniques et humains dont ils sont dotés, et par les échanges au sein de la communauté du renseignement nationale et internationale, les services mènent en continu des actions pour surveiller les individus suspects, repérer les menaces, faire échec aux projets terroristes.
 
D’un point de vue militaire et politique, l’un des objectifs de l’emploi des forces armées consiste à enrayer la dynamique prédatrice et guerrière des groupes islamistes. Au Sahel, où l’attaque terroriste contre l’intégrité du Mali a été stoppée à la demande des autorités maliennes par l’opération « Serval », l’opération « Barkhane » poursuit son action dans un cadre régionalisé adapté aux stratégies transfrontalières de la menace. En Irak, nous continuerons également à intervenir pour enrayer la dynamique d’agression de l’organisation Daech, en soutien des forces irakiennes et dans le cadre d’une large coalition internationale. Nous restons vigilants à l’égard de la situation en Syrie et en Libye.
 
A plus long terme, l’action de la France vise à éviter la jonction des foyers de terrorisme ou des zones de crise. C’est le sens des actions de coopération que nous menons, notamment au profit du Liban ou de nombreux pays africains.  
 
La combinaison d’une croissance très importante du phénomène des filières irako-syriennes et de l’avènement progressif de la société numérique a bouleversé les conditions d’exercice des services de renseignement. Leurs capacités seront en conséquence renforcées, dans le cadre général issu de la réforme de 2014, avec la création de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et du service central du renseignement territorial (SCRT).
 
Ces moyens supplémentaires, dédiés à la lutte contre la menace terroriste, concerneront notamment Internet et les réseaux sociaux. Par ailleurs, la coopération internationale en matière de renseignement sera accrue.
 
Les travaux en cours sur le projet de loi sur le renseignement destinés à adapter la législation à ces nouveaux enjeux sont sur le point d’aboutir. Ils permettront l’examen à brève échéance par le Parlement. Ce projet de loi s’attachera à fonder légalement les activités de renseignement, à les encadrer en fixant des règles d’emploi claires, à organiser leur contrôle interne et externe.
 
La plateforme de signalement mise en place par le ministère de l’intérieur dans le cadre du plan d’action contre la radicalisation est particulièrement sollicitée par les familles. Les dispositifs de suivi et de réinsertion des personnes radicalisées seront renforcés, en sollicitant davantage le Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
 
La détection, le contrôle ou l’entrave du déplacement des combattants étrangers terroristes ou des réseaux doivent également constituer une priorité pour l’Union européenne. Ses travaux pour accroître la consultation du système d’information Schengen (SIS) au moment du franchissement d’une frontière extérieure Schengen, doivent être achevés sans délai. Alors que la  plateforme de contrôle française permettant la surveillance des déplacements aériens des personnes suspectes d’activités criminelles (système du Passenger Name Record)  sera opérationnelle dès septembre 2015, il devient urgent d’étendre ce dispositif au niveau européen. La France proposera une approche constructive au Parlement européen, conciliant efficacité de l’instrument et niveau élevé de  protection des données individuelles des voyageurs.
 
La lutte contre la circulation illégale des armes à feu doit par ailleurs être intensifiée, par le renforcement de l’échange d’informations et l’augmentation du nombre des opérations conjointes des polices en Europe.
 
Enfin, le partenariat avec les grands opérateurs de l’Internet est indispensable pour créer les conditions d’un signalement rapide des contenus incitant à la haine et à la terreur, ainsi que de leur retrait. L’Union européenne constitue un cadre pertinent pour ce partenariat et un dialogue structuré doit rapidement y être entrepris.
 
Depuis plusieurs années, le milieu carcéral est aussi le lieu dans lequel des délinquants de droit commun basculent dans une radicalisation affirmée et revendiquée, qui peut conduire à une entreprise terroriste. La surpopulation carcérale, contre laquelle le Gouvernement lutte depuis le début du quinquennat, complexifie sa tâche car la promiscuité est un terreau sur lequel prospère le prosélytisme fondamentaliste.
 
Le Gouvernement a donc décidé, tirant les enseignements de l’expérimentation conduite au sein de l’établissement pénitentiaire de Fresnes, de créer plusieurs quartiers dans lesquels seront isolés les détenus considérés comme radicalisés.
 
Mais cet isolement, pour être efficace, doit aller de pair avec une stratégie de renseignement structurée et partagée avec le ministère de l’intérieur, une révision des conditions de recrutement et de formation des imams, et une professionnalisation accrue des personnels intervenant auprès de ces détenus.
 
La même stratégie de structuration du renseignement et de professionnalisation pour certaines prises en charge signalées pourra être organisée au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, compte tenu de l’accroissement inquiétant du nombre de mineurs inscrits dans une démarche de radicalisation, ou participant même à une entreprise terroriste.
 
Enfin, le droit pénal et la procédure pénale devront évoluer pour réprimer avec toute la fermeté nécessaire les comportements ou discours racistes et antisémites, notamment sur l’Internet. Un fichier des personnes condamnées pour terrorisme sera créé pour que soit signalé tout changement d’adresse et tout départ à l’étranger de ces personnes.
 
 
 
 
 
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Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative à la situation de l’économie.
 
L’activité économique en zone euro serait restée faible au quatrième trimestre 2014 selon les données et enquêtes auprès des entreprises et des ménages. Ceci confirme un scénario de reprise qui resterait lente et fragile en Europe, alors qu’elle apparaît soutenue aux États-Unis. L’inflation a quant à elle baissé plus violemment qu’attendu et est devenue négative pour la zone euro pour la première fois depuis 2009 (-0,2 % sur un an en décembre), en lien avec l’effet de la chute du prix du pétrole.
 
Les évolutions des prix du pétrole, du taux de change et des taux d’intérêt devraient apporter un soutien bienvenu à la croissance dans les prochains mois, même si les incertitudes subsistent et si les signes d’accélération de l’activité ne se sont pas encore matérialisés. Dans ce contexte macroéconomique, les politiques économiques doivent apporter un soutien à la croissance. Ce constat est partagé par l’ensemble des institutions internationales (Organisation de coopération et de développement économiques et Fonds monétaire international notamment) et devrait mener à de nouvelles actions de politique économique notamment de la part de la Banque centrale européenne. Les autres leviers d’action doivent cependant également être mobilisés. C’est l’objet de discussions en cours au niveau européen, auxquelles le plan d’investissement européen apporte une première réponse.
 
S’agissant de la France, les derniers développements conjoncturels tendent à confirmer la prévision de croissance du Gouvernement de 1 % pour 2015.
 
L’économie française bénéficie des premiers effets des politiques de soutien à l’activité mises en œuvre par le Gouvernement – Crédit d’impôt compétitivité emploi et Pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi que d’une amélioration de la confiance des ménages et des entreprises. La baisse du prix du pétrole de plus de 50 % depuis l’été constitue un facteur  important de réduction des coûts de production des entreprises et de soutien au pouvoir d’achat des ménages, au-delà de ses effets déjà visibles sur les prix à la pompe (-20 centimes depuis cet été). Les évolutions du taux de change de l’euro sont également favorables aux entreprises françaises. Enfin, les taux d’emprunt de l’État ont atteint des planchers historiques (0,8 % à 10 ans) qui rendent moins cher également le crédit pour les entreprises et les ménages. Ainsi, les taux des nouveaux crédits aux entreprises (inférieurs à 1 M€) s’établissaient à 2,5 % en novembre en France, contre 3,9 % début 2012. De même, le taux moyen de crédit à l’habitat des ménages s’établissait à 2,7 % en France, contre 4 % début 2012.

Le scénario du Gouvernement devrait donc être conforté. Les incertitudes restent cependant fortes et appellent, en Europe, une politique économique clairement orientée en faveur de la croissance. C’est ce que le Gouvernement fait en France, avec une politique budgétaire de réduction des déficits à un rythme adapté, qui repose sur des économies, et des réformes structurelles favorables à l’activité.

 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  •  M. Pierre-Louis BRAS, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du Conseil d’orientation des retraites.
 

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