1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2015

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 13/11/2015

Source : Gouvernement

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises.
 
L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, signé à Paris le 19 mars 2014, s’inscrit dans une série d’accords techniques franco-brésiliens conclus ces dernières années dans la perspective de la mise en service prochaine du pont sur le fleuve Oyapock, seul point de franchissement terrestre sur les  400 km du fleuve qui marque la frontière entre la France et le Brésil. 
 
L’accord sur les transports routiers internationaux organise la circulation des véhicules de transport routier international qui emprunteront le pont qui constitue un véritable trait d’union physique entre la France et le Brésil, reliant la Guyane française à l’Etat brésilien de l’Amapa. Il ne concerne que les transporteurs professionnels de voyageurs et de marchandises, à l’exclusion des véhicules particuliers.
 
L'objectif est de favoriser l’intensification des flux humains et marchands transfrontaliers, afin d’approfondir l’insertion de la Guyane dans son environnement régional. L’approbation de cet accord concrétise la volonté politique partagée de fluidifier les échanges entre la France et le Brésil.
 
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont.
 
La Convention dont il s’agit d’autoriser l’approbation, signée le 11 août 2014 à Berne, détermine les modalités de financement et d’exécution des études et travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne Belfort-Delle.
 
L'objectif, par la réouverture de cette ligne ayant une utilité socio-économique régionale indéniable, est de permettre une amélioration de la mobilité des acteurs locaux.
 
L’approbation de cette convention renforce la qualité de la coopération transfrontalière entre la France et la Suisse en matière de transport.
 
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
 
Les statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (AIIB) créent une nouvelle banque multilatérale de développement basée à Pékin, dont le mandat est de soutenir le développement de l’Asie par le biais de projets d’investissement dans les infrastructures, à des conditions commerciales.
 
Ce mandat répond à un besoin significatif de développement des infrastructures en Asie et sera mis en œuvre dans le respect de normes sociales et environnementales devant garantir l’application des meilleurs standards internationaux. L’activité de cette nouvelle banque multilatérale de développement sera complémentaire, et non concurrente, de celle des institutions, bilatérales ou multilatérales, opérant d’ores et déjà dans la région. 
 
C’est aux côtés de 54 autres signataires que la France s’est engagée dans ce nouvel instrument du système financier international en ayant signé, en tant que membre fondateur, les statuts de l’AIIB le 29 juin 2015 à Pékin.

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2015.
 
Ce projet de loi de finances rectificative maintient les prévisions de croissance et de déficit inchangées. Avec le chiffre de la croissance du 3ème trimestre publié ce matin par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la prévision de 1 % pour l’année 2015 est désormais acquise. La prévision de déficit des administrations publiques est inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) – c’est-à-dire en deçà de la recommandation européenne à 4 % du PIB.
 
Pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait baisser de 44,9 % à 44,6 % du PIB. C’est la maîtrise de la dépense publique qui permet ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements.
 
Ce projet de loi met en particulier en œuvre les économies nécessaires pour tenir l’objectif de dépense de l'Etat pour 2015. La loi de finances initiale pour 2015 fixait, pour le budget de l’Etat, un objectif de baisse de 4,5 milliards d’euros des dépenses, hors charge de la dette et pensions. En cours d’année, dans le cadre du plan d’économies complémentaires de 4 milliards d’euros présenté en avril dernier, en lien avec une inflation plus faible que prévu, cet objectif a été augmenté de 700 millions d’euros. 
 
Le Gouvernement respecte ses engagements de baisse globale de la dépense de l’Etat, tout en dégageant les moyens nécessaires aux politiques prioritaires. Des dépenses nouvelles ont ainsi été engagées en cours d'année, notamment pour assurer la sécurité des Français, et donner plus de moyens  à la politique de l'emploi. 800 millions d'euros ont été financés par redéploiement au cours du 1er semestre. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un second ensemble d’économies complémentaires pour tenir la norme de dépense tout en finançant certains surcoûts, notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministère de la défense.
 
Le projet de loi de finances rectificative actualise également les prévisions de recettes de l’Etat. Après avoir été revues à la baisse de 1 milliard d’euros dans le programme de stabilité d'avril 2015, pour intégrer les effets de la moindre inflation, les prévisions de recettes ont été progressivement revues à la hausse, d’abord lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2016 en septembre, puis dans ce projet de loi de finances rectificative. Ces prévisions sont désormais très proches de celles de la loi de finances initiale pour 2015 (écart limité à 0,1 Md€). Elles sont prudentes et cohérentes avec les données de recouvrement à fin septembre, rendues publiques le 6 novembre dernier.

Avec des dépenses en réduction et des recettes en ligne avec la prévision, le déficit de l’Etat est revu à la baisse de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, à 73,3  milliards d’euros.
 
Au total, compte tenu des économies réalisées pour tenir la norme de dépenses de l’Etat et de la bonne tenue des recettes, le projet de loi de finances rectificative conforte l’objectif de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015.
 
Il comprend également un volet fiscal organisé en trois axes principaux.
 
En premier lieu, le projet de loi poursuit le développement de la fiscalité écologique. Sans modifier la trajectoire de la contribution climat énergie fixée pour 2016, il définit, dans un objectif de prévisibilité, le prix de la tonne de carbone pour l’année 2017. Le prix retenu, 30,5 euros, soit 8,5 euros de plus qu’en 2016, correspond à la trajectoire qui permettra d'atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 euros par tonne en 2020. Par ailleurs, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement (8 milliards d’euros), notamment en faveur des énergies renouvelables, seront rebudgétisées en 2016, ce qui accroîtra la transparence du dispositif et renforcera le contrôle du Parlement.
 
En deuxième lieu, le projet de loi propose de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises. Le dispositif dit « ISF-PME » est ainsi recentré sur les entreprises jeunes et innovantes.
 
En troisième lieu, comme le projet de loi de finances pour 2016, le projet de loi de finances rectificative comprend des mesures de simplification et de modernisation pour améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité. Ainsi, la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) sera simplifiée en un régime unique de paiement. La déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) seront dématérialisés en 2017, et ceux des contributions indirectes en 2018. Les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l’Institut géographique national, pour un meilleur service rendu. Un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche est créé, qui pourra être saisi par les entreprises à l’occasion des contrôles et leur permettra d’être entendues par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense. Le projet de loi poursuit donc l’effort de modernisation et de simplification du système fiscal.
 
Enfin, le projet de loi de finances rectificative réforme le dispositif des  garanties publiques à l'export, dont la gestion sera transférée à une filiale de la Banque publique d'investissement (BPI) au cours de l'année 2016.
 

Décret

La secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
 
Ce décret supprime 28 commissions consultatives et abroge les textes relatifs à 7 commissions dont l’existence n’a pas été prolongée au-delà de 2015. 
 
Ce décret poursuit un mouvement engagé par la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre des commissions consultatives et par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012.
 
S’il y avait 670 commissions à la mi-2012, avec l’entrée en vigueur du décret, il n’y en aura plus que 480 demain.
 
Cela représente une baisse de plus de 25 % depuis le début du quinquennat avec la suppression de près de 200 commissions.
 
La suppression de ces commissions permet des économies de frais de fonctionnement et libère du temps de travail pour les fonctionnaires qui préparent les travaux des commissions et participent à leurs débats. Elle permet aussi un gain de temps pour la préparation des textes, notamment des décrets d’application des lois, en évitant des consultations souvent très formelles.
 
Cet effort a permis que la plupart des commissions maintenues soient celles qui constituent, pour les ministères, des enceintes utiles au débat sur des projets de textes avec les représentants des différents intérêts en présence.
 
Il doit se poursuivre d’un point de vue quantitatif, dans le cadre du réexamen périodique  de l’utilité des commissions, mais aussi dans sa dimension qualitative, en veillant à enrichir et diversifier les modes de consultation et en recourant à des procédés plus innovants.
 

Demande d'autorisation

Sur proposition du Premier ministre et en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution, le conseil des ministres a décidé de demander au Parlement l’autorisation de prolonger l’intervention des forces armées françaises en Syrie.

Communications

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ont présenté une communication relative à la mobilisation des territoires pour la transition énergétique.
 
A quelques jours de la conférence mondiale pour le climat, la mobilisation des territoires à énergie positive pour la croissance verte est d’une ampleur sans précédent. 500 territoires en France se sont portés candidats pour participer à cette démarche. Volontaires pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ils servent d’accélérateur à des actions dans les domaines des énergies renouvelables, des économies d’énergie du bâtiment, de l’économie circulaire ou de la biodiversité. Ils s’inscrivent dans une dynamique nationale et internationale et créent les emplois de la croissance verte.
 
Les territoires à énergie positive pour la croissance verte ont répondu aux appels à projet qui leur demandaient des engagements en contrepartie de soutiens financiers :
 
  • L’émission de 230 000 tonnes de CO2 sera évitée grâce aux actions mises en œuvre par les territoires déjà lauréats ;
  • Les aides financières feront levier sur plus de 800 millions d’investissement public, au service de la création d’emplois, d’économies de fonctionnement dans les collectivités, de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat ;
  • 12 rencontres ont été organisées avec les élus lauréats, dont une le 20 avril à la Présidence de la République et une séance dédiée aux énergies renouvelables le 23 octobre avec les professionnels de la filière ;
  • 362 conventions particulières d’appui financier aux collectivités ont été signées, sur 142 territoires ;
  • d’ici la fin de l’année, 500 territoires seront sous contrat pour réaliser leurs projets, soit plus de 1 000 communes et intercommunalités. 
En application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, les territoires lauréats ont été appelés à s’engager sur six priorités déclinées en 20 actions :
 
  1. Réduire la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public ;
  2. Diminuer les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions liées aux transports ;
  3. Développer l'économie circulaire et la gestion durable des déchets ;
  4. Produire des énergies renouvelables locales ;
  5. Préserver la biodiversité, protéger les paysages et promouvoir l'urbanisme durable ;
  6. Eduquer à l'environnement, l’écocitoyenneté et la mobilisation locale.

Pour accompagner ces initiatives locales, le Fonds de financement de la transition énergétique a été créé et doté sur trois ans d’1,5 milliards d’euros dont 750 millions d’euros gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Cette enveloppe permet déjà d’octroyer à chaque territoire lauréat une aide de 500 000 euros pour la réalisation de ces actions.
 
Les territoires à énergie positive pour la croissance verte bénéficient en outre d’un accompagnement technique renforcé de la part des services de l’État et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), leur facilitant l’accès aux aides financières de droit commun (certificats d’économie d’énergie ; fonds « air », « chaleur » et « déchets » de l’ADEME ; tarifs d’achat des énergies renouvelables ; Programme d’investissements d’avenir...).
 
Des appels à projet ont également été lancés sur des aspects spécifiques de la transition énergétique dans les territoires :
 
  • 58 territoires « zéro gaspillage, zéro déchet » développent l’économie circulaire ;
  • 20 « villes respirables en 5 ans » agissent pour améliorer la qualité de l’air ;
  • 24 projets « Dynamic bois » favorisent la mobilisation de la ressource en bois ;
  • 1 500 méthaniseurs seront accompagnés ;
  • un programme de remplacement d’1 million d’ampoules anciennes par des LED pour les particuliers aux ressources modestes est mis en place avec EDF ;
  • 400 plateformes de la rénovation de l’habitat seront créées pour accompagner les particuliers et les professionnels qui souhaitent réaliser des travaux ;
  • l’extension au territoire national du label « terre saine, commune sans pesticide » créé en Poitou-Charentes, qui vise à éradiquer les produits phytosanitaires. 
Les dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte commencent à s’appliquer et renforcent la position de la France avant la COP 21 :
 
  • 50 mesures sont d’application immédiates ;
  • 5 décrets ont été publiés et 4 le seront avant la fin du mois ;
  • 7 décrets sont au conseil d’Etat (dont un ensemble de mesures sur l’économie circulaire, qui renforcera la position de la France dans l’élaboration de la directive) ;
  • 20 décrets sont en cours de consultation obligatoire ou en concertation avec les parties prenantes et 5 autres décrets le seront avant la fin du mois ;
  • 32 projets d’ordonnances  sont en cours d’examen au Conseil d’Etat ou sur le point de lui être transmis et 9 sont en concertation ou en consultation.

Dans les territoires, la loi favorise le déploiement de filières industrielles et de services. Elle prévoit notamment des dispositions pour les énergies renouvelables visant à donner de la visibilité aux investisseurs grâce à la programmation pluriannuelle de l’énergie et la planification des appels d’offres, à accélérer les projets en simplifiant les procédures, et à augmenter les capacités de production grâce aux appels d’offres et aux nouveaux mécanismes de soutien.
 
La loi de transition énergétique pour la croissance verte inscrit résolument la France dans la lutte contre le changement climatique. Afin d’accompagner la transformation de l’économie et d’inciter les territoires, les entreprises et les citoyens à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre, elle fixe :
 
  • l’obligation pour les grands investisseurs institutionnels d’évaluer l’impact climatique de leurs investissements et l’incitation à accroître la part verte de leurs investissements ;
  • une trajectoire pour le prix du carbone, traduite dans le projet de loi de finances rectificative par l’évolution de la contribution climat énergie, pour atteindre 56 euros la tonne en 2020, et 100 euros en 2030. L’augmentation est compensée  par l’allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus. 
Le soutien à la transition énergétique s’exerce aussi en matière de construction. A ce titre, la formation des professionnels du bâtiment,  particulièrement sur la qualification « Reconnu garant de l'environnement », vise à l’obtention d’une offre de qualité sur l’ensemble du territoire national. A cette fin, 30 millions d’euros sont consacrés au programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique, qui mettra en place dès 2016 des plateaux techniques de formation aux gestes et aux innovations en matière de rénovation énergétique. En outre, le programme « habiter mieux » de l'Agence nationale de l’habitat prévoit de rénover 50 000 logements en 2016 grâce au financement du Fonds de financement de la transition énergétique. Ce seront ainsi 200 000 ménages en situation de précarité énergétique qui auront bénéficié de ce programme depuis 2013. De plus,  dans le cadre de la convention de mutualisation, les organismes HLM se sont engagés à mobiliser 250 millions d’euros par an pour le financement des réhabilitations et des démolitions, dont la rénovation thermique de 100 000 logements par an. 

  En savoir plus sur la transition énergétique pour la croissance verte

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.
 
Après avoir progressée de + 0,7 % au premier semestre, l’activité économique maintient son dynamisme au 3ème trimestre avec une croissance de + 0,3 %. Les sous-jacents de la reprise à l’œuvre en France sont robustes : la consommation des ménages progresse de + 1,3 %  sur un an, soutenue par des gains de pouvoir d’achat et l’investissement des entreprises accélère à + 2,1 % sur un an.
 
Avec un acquis de + 1,1 % à l’issue du 3ème trimestre, la prévision de croissance du Gouvernement pour l’année 2015 (1 %), maintenue pour la construction du projet de loi de finances rectificative présenté ce matin, est désormais atteinte et même dépassée.
 
La conjonction de mesures ayant permis aux entreprises de retrouver des marges, de conditions de financement favorables et de perspectives de demande plus favorables devraient continuer à permettre un renforcement de l’investissement. Ce scénario, conforté par l’amélioration continue du climat des affaires, est partagé par l’ensemble des observateurs qui anticipent en moyenne une croissance de + 1,5 % en 2016. Depuis plusieurs trimestres, l’économie française a renoué avec les créations d’emploi. Ainsi, 50 000 emplois ont été créés au cours des 12 derniers mois dans le secteur marchand. Ce rythme a déjà permis de stabiliser le chômage mais la création d’emploi doit encore s’amplifier pour permettre au chômage de reculer durablement. La récente baisse du nombre d’inscrits à Pôle emploi est cohérente avec le sentiment d’une amélioration progressive sur le front de l’emploi
 
Ces résultats confortent le Gouvernement dans sa stratégie de réformes. Une deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité a été inscrite dans les lois financières pour 2016, permettant des baisses de charges à hauteur de 9 milliards d’euros supplémentaires pour les entreprises en 2016 et une poursuite de la baisse d’impôt sur le revenu sur les ménages à revenus moyens et modestes. Les réformes se poursuivront avec la présentation d’un projet de loi sur le marché du travail début 2016. Enfin, le projet de loi pour favoriser les nouvelles opportunités économiques (Noé), dont les grandes lignes ont été présentées lundi 9 novembre, a pour objectif de transformer le potentiel du numérique en opportunité pour tous, et de faire en sorte que chacun trouve sa place dans cette transformation. Les trois priorités sont de faire émerger une économie de l’innovation, de donner plus d’agilité aux créateurs et aux entrepreneurs, et de favoriser la mobilité sociale.
 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du numérique ont présenté une communication relative à l’élaboration du projet de loi pour une République numérique.
 
La consultation en ligne sur le projet de loi a connu un succès : en trois semaines, ce sont plus de 21 000 personnes qui se sont inscrites, déposant 8 501 contributions, parmi lesquelles 696 propositions d’ajouts d’articles nouveaux au projet de loi et 1 388 propositions de modification d’articles. Au total, la plateforme comptabilise 2,4 millions de pages vues.
 
Le Gouvernement a intégré au projet de loi de nombreuses modifications issues de la consultation, faisant ainsi évoluer une quinzaine d’articles. Cinq nouveaux articles viennent également enrichir le projet de loi pour une République numérique :
 
  • le droit d’être informé sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles ;
  • l’encadrement des licences-type de réutilisation des données publiques ;
  • le droit à l’auto-hébergement sur internet pour les particuliers ;
  • le renforcement du droit à l’information de la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel ;
  • la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo. 
Conformément à son engagement de transparence, le Gouvernement apportera, dans le courant du mois, une réponse détaillée mise en ligne sur le site de la consultation aux propositions les plus populaires non retenues dans le projet de loi.
 

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